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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 07 113 Recueil n°113 du 07 Juillet 2023 compressed
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 07 113 Recueil n°113 du 07 Juillet 2023 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°113 du 07 Juillet 2023 DDETS34_AP N°23.XVIII.209_Récépissé déclaration organisme
services personne_DUDA 3
DDETS34_AP N°23.XVIII.210_Récépissé déclaration organisme
services personne_BOUMADIEN 5
DDETS34_AP N°23.XVIII.211_Récépissé déclaration organisme
services personne_THIRIET 7
DDETS34_AP N°23.XVIII.212_Récépissé déclaration organisme
services personne_RAYMOND 9
DDETS34_AP N°23.XVIII.213_Récépissé déclaration organisme
services personne_CADARS 11
DDETS34_AP N°23.XVIII.214_Récépissé déclaration organisme
services personne_POISSEL 13
DDETS34_AP N°23.XVIII.215_Récépissé déclaration organisme
services personne_DERBAL 15
DDETS34_AP N°23.XVIII.216_Récépissé déclaration organisme
services personne_MAZAUDIER 17
DDETS34_AP N°23.XVIII.217_Récépissé déclaration organisme
services personne_GUELON 19
DDETS34_AP N°23.XVIII.218_Récépissé déclaration organisme
services personne_LESCUTIER 21
DDPP34_AP N°23-XIX-121 portant subdélégation aux chefs de
service de la ddpp 23
DDTM34_AP N°34-2023-07-14052_CDOA_agrement_GAEC 27
DDTM34-2023-07-14043 fixant autorisation individuelle nominative
de pêche 2023 31
PREF34_DRCL_BE_AP n°2023.07.DRCL.0336_aménagement de
protection contre les inondations du Rieumassel -Grabels 35
PREF34_DRCL_BE_PREF34_DRCL_BE_AP n°2023-07-DRCL-0-
328_modifiant arrêté composition commission de suivi Castries 39
PREF34_DRCL_BFL_AP n°2023-07-DRCL-0088 du 4 juillet 2023 43 PREF34_DS_BERE_AP n°2023-07-DS-407 portant attribution
médaille d'honneur des sapeurs pompiers - promo juillet 2023 55
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COMMUNE BOUJAN SUR LIBRON 61
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230201 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE BEZIERS 66
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230203 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE CAPESTANG 78
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230222 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE AUTIGNAC 88
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230224 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE GALARGUES 93
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230304 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE COMBAILLAUX 98
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230387 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE MARSILLARGUES 103
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COMMUNE THEZAN LES BEZIERS 108
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COMMUNE LESPIGNAN 118
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COMMUNE FLORENSAC 139
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230403 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE MAUGUIO 144 PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230404 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 155
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230406 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LE POUJOL-SUR- ORB 160
PREF34_DS_BPPA_AP N° 20230407 AUTORIS.VIDEO
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PREF34_DS_BPPA_AP N°_20230084_AUTORISATION_VIDEO-
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PROTECTION_L'ATELIER DES PROJETS_SAINT-GELY-DU-
FESC 187
PREF34_DS_BPPA_AP N°2023.06.DS.0336_homologation circuit
St-Thibéry 2023 191
PREF34_DS_BPPA_AP N°2023.07.DS.0413_renouvellement ho-
mologation circuit karting Elceka 200
PREF34_DS_BPPA_AP N°2023.07.DS.0414 homologation du
circuit karting Europkart 204
PREF34_DS_BPPA_AP n°2023.07.DS.0415 Arrêté prefectoral
VNF Béziers du 13 juillet 2023 208
PREF34_DS_BPPA_AP N°2023-06-DS-0398_Arrêté modificatif
Joutes Frontignan 210
PREF34_SG_CDAC_AP n°2023-06-01_Décisions 212
PREF34_SG_CDAC_AP n°2023-06-02_Décisions 216
PREF34_SPB_AP n°2023-II-235_AP convocation électeurs
Pierrerue 218 PREF34_SPL_AP n°23-III-052_agrément pour exercer activité do-
miciliataire_Espace 365 221
PREF34_SPL_APN°23-III-056_DOM_ALINEA_SECRETARIAT_(
RENOUV) 223
ARS34_ Décision tarifaire n°5096_DT 2023 SAMSAH URT CH
Coste-Floret 225
ARS34_Décision tarifaire n°5094_DT 2023 MAS CH Coste-Floret 227
ARS34_Décision tarifaire n°19696_FAM Coteaux de Sésame_ 229
ARS34_Décision tarifaire n°22278_LA PALANCA ESAT DT 2023
CB1 231
ARS34_Décision tarifiare n°12814_DT 2023 - CPOM CAMSP
CHU 233
DDETS34_AP N°23.XVIII.203_Récépissé modification déclaration
activités services personne_SANCHEZ 235
DDETS34_AP N°23.XVIII.204_Récépissé déclaration organisme
services personne_LONGY 237
DDETS34_AP N°23.XVIII.205_Récépissé déclaration organisme
services personne_KOMBILLE 239
DDETS34_AP N°23.XVIII.207_Récépissé déclaration organisme
services personne_COURREGES 241
DDETS34_AP N°23.XVIII.208_Récépissé déclaration organisme
services personne_LOPEZ 243
DDETS34_AP N°23.XVIII.208_Récépissé modification déclaration
activités services personne_RICHAUD 245 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égaliré
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 juillet 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XV111-209
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP953884392
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.72311 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 juin 2023 par Madame DUDA Melinda en qualité d’entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 7 rue des Amaryllis - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP953884392 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wwwiherault. gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
SVES
VE / Sandra ATGÉ
Sc dé
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
fgalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
Le
Téléphone
: 04
67 22 88 93
Montpellier,
le 05
juillet
2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-210
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP895345841
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
19
juin
2023
par
Madame
BOUMADIEN
Ismahane
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
4
place
Charles
Peguy
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP895345841
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwuw.telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lie
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
içaliré Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
.
Len
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le O5 juillet 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-211
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP953809191
:
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 28
juin
2023
par
Madame
THIRIET
Alicia
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
18
rue
des
Jacinthes
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953809191
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
décisishon
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault
gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
22 EM
En
LE
i
PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
à
sai
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 05 juillet
2023
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-212
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP952833069
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
28
juin
2023
par
Madame
RAYMOND
Cécile
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dénommée
HESTIA
dont
l'établissement
est
situé
2 Ter
boulevard
Gambetta
- 34450
VIAS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP952833069
pour
les
activités
suivantes
à compter
du 1° juillet
2023
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
«Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herauit.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liane
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalit Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
d
ÿ
à
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 05
juillet
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-213
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP952797710
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 29
juin
2023
par
Monsieur
CADARS
Loic
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
LES
JARDINS
DE
LOIC
dont
l'établissement
est
situé
8
impasse
de
la
Piscine
- 34880
LAVERUNE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP952797710
pour
les
activités
suivantes
:
-_
Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.24110
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwiherault gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
comptér
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de Montpellier
— 6 rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
272 PRÉFET
|
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Literie
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Sgalit Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67 22
88 93
.
Montpellier,
le
05
juillet
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV1II-214
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP948443916
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 19
juin
2023
par
Madame
POISSEL
Marine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
649
rue
Georges
Denizot
-
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP948443916
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
andra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liane
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
é
PT
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 06
juillet
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-215
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP842061707
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
14
juin
2023
par
Madame
DERBAL
Valérie
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dénommée
L'ENTR'AIDE
dont
l'établissement
est
1 rue
de
la
Coquille
- 34600
HEREPIAN,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP842061707
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
«+
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER
Cedex 02
Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault gouv.fr +
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
cheffe
de
service
jasertiorpar
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lite
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
galité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67
22
8893
Montpellier,
le
06
juillet
2023
Mél
:ddets-osp@herault
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-216
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP953368701
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
30
juin
2023
par
Monsieur
MAZAUDIER
Bernard
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
MAZAUDIER
SAP
dont
l'établissement
est
5
rue
de
la
Poulaillère
- 34920
LE
CRES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953368701
pour
les
activités
suivantes
:
+
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouvfr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liane
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
06
juillet
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-217
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP953090263
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
juin
2023
par
Madame
GUÉLON
Marie
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
2177
avenue
du
Père
Soulas
—
34090
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953090263
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot.
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwuw.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
.
du
travail
et
des
solidarités
Liens
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04 67 22 88
93
Montpellier,
le
06
juillet
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-218
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP953932209
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1° juillet
2023
par
Monsieur
LESCUTIER
Nicolas
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
JNL
SERVICES
dont
l'établissement
est
30
allée
Arthur
Rimbaud
-
34980
ST
GELY
DU
FESC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953932209
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herauit gouvifr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n° 23-XIX-121 portant subdélégation
aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 2021/01/1369 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du Préfet du département de l'Hérault, à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LOUGUET, Directeur, la délégation de signature conférée à l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée par Monsieur Daniel HIRSCHY, Directeur adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LOUGUET, la délégation de signature sera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :
+ Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits et Cheffe par intérim du service protection économique du consommateur et régulation des marchés,
+ Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
+ Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint à la Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
+ Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
+ Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
+ _ Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Coordinateur abattoirs,
+ Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service santé et protection animale et de l'environnement et abattoirs (SPAEA),
+ Monsieur Malik DRIF, Inspecteur au service santé et protection animale et de l'environnement et abattoirs (SPAEA),
+ Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF. Article 3
Sur proposition de Monsieur Yann LOUGUET, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à :
1. Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Coordinateur abattoirs, (art 1 $1 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
2. Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
3. Monsieur Cyril PASCUAL, Adjoint à la Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, (art 1 $1 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
4. Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète (art 1 $1 et art 1 55 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
5. Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète, (art 1 81 et 1 85 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
6. Madame Nathalie BEAU, Cheffe du service qualité et sécurité des produits et Cheffe par intérim du service protection économique du consommateur et régulation des marchés (art 1 81 et art 1 64 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
7. Madame Clémentine TADIELLO, Cheffe du service santé et protection animale et de l'environnement et des abattoirs (SPAEA), (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
8. Monsieur Malik DRIF, Inspecteur au service santé et protection animale et de l'environnement et abattoirs (SPAEA), (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/1369),
9. Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF, (art 1 81 de l'arrêté n° 2021/01/1369).
Article 4
> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et de son adjoint, Mesdames Florence TOLZA, Fabienne SCOTTO, Clémentine TADIELLO et Messieurs Abdelrazak ZERIFI, Malik DRIF peuvent signer, pour le service en question, toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante ;
> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service santé et protection animale et de l’environnement et des abattoirs, Mesdames Florence TOLZA, Fabienne SCOTTO, Ludivine GIRARDOT CHAFFARD et Messieurs Abdelrazak ZERIFI, Malik DRIF, Cyril PASCUAL peuvent signer, pour le service en question, toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante ;
> En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de l'unité territoriale de Sète et de son adjointe, Mesdames Clémentine TADIELLO, Ludivine GIRARDOT CHAFFARD et Messieurs Abdelrazak ZERIFI, Malik DRIF, Cyril PASCUAL peuvent signer, pour le service en question, toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante.
Article 5
L'arrêté n° 22-XIX-153 du 7 octobre 2022 est abrogé. Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 3 juillet 2023
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de FHérault
[
Lu
#
Ce PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Été Fraternité
vu
vu
vu
vu
Montpellier, le 07/07/23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTA 3#- 2023-c7-1t0S 2
relatif à la composition de la formation spécialisée
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour l'agrément des GAEC
Le préfet de l'Hérault
le code rural, notamment les articles R313-1 à 12,
la loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et la loi d'avenir pour l'agriculture et l'agro-alimentaire n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
l'ordonnance du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et qui abroge l'article L313-1 portant création de la CDOA et renvoie aux nouveaux articles R313-1 et suivants du code rural, le fonctionnement et la désignation des membres de la CDOA,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000- 139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 relatif à la composition de la commission départementale
VU
VU
vu
VU
vu
d'orientation de l'agriculture,
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration,
l'arrêté préfectoral n° 2013-03-02995 en date du 11 mars 2013 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier CS60556
13 34064 MONTPELLIER Cedex 2 organismes de niveau départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-13942 du 9 juin 2023 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation agricole,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-06-13060 du 14 juin 2022 relatif à la composition de la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD, chef de service agriculture forêt et à Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO adjoint au chef de service agriculture forêt,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2022-06-13060 du 14 juin 2022 relatif à la composition de la Formation spécialisée de la CDOA pour l'agrément des GAEC est abrogé.
ARTICLE 2: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour l'agrément des GAEC, prévue à l'article R313-7-1 du code rural et de la pêche maritime, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
- Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargées de l'agriculture (DDTM Hérault) compétents dans le ressort de la commission ;
- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission :
- un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault (JA 34) :
Titulaire : M. Laurent GROS, agriculteur.
Suppléant:M. Romain DELOUSTAL, agriculteur.
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Hérault (FDSEA) :
Titulaire : Mme Noëlle VEYRAC, agricultrice.
Suppléante : Mme Émilie ALAUZE, agricultrice.
- un représentant de la Coordination Rurale de l'Hérault (CR 34) :
Titulaire : M. Jean-François CHAPERON, agriculteur.
Suppléant : M. Pierre DAUDER, agriculteur.
- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
213 agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun.
Titulaire : Mme CALMEL Magali, agricultrice, membre de GAEC.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
33 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité Direction départementale des territoires et de la mer Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 04/07/2023
Affaire suivie par : Lidia Concepcion
Téléphone : 04 34 46 63 13
Mél : ddtm-effort-peche@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-07-14043
Fixant la liste des titulaires d'une autorisation individuelle nominative de pêche
vu
VU
Vu
VU
VU
VU
vu
VU
vu
professionnelle dans le port de Sète - Frontignan pour l'année 2023
Le préfet de l'Hérault
le code des transports et notamment ses articles R5333-1 à R5333-6 et R5333-24 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L921-1 et suivants, et R921-66 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06- 11179 du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;
l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n°DDTM34- 2022-12-13493 portant “règlement particulier de police du port SETE-FRONTIGNAN applicable aux sites affect s ‘aux activités de commerce et de pêche ;
l'arrêté préfectoral n° 2022- 02- 12656 du 1* décembre 2021 portant création d'un régime d'autorisations individuelles de pêche professionnelle dans le port de Sète - Frontignan
l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature du préfet de département de l'Hérault à Monsieur Thierry DURAND et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeurs départementaux adjoints des territoires et de la mer de l'Hérault,
l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-05-13873 du 11 mai 2023 portant subdélégation de signature du préfet de département de l'Hérault à Madame Florence BOULENGER, adjointe du délégué à la mer et au littoral ;
Considérant la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’Occitanie en date du 16 décembre 2022 fixant la liste des titulaires d’une autorisation individuelle pour l’année 2023 ;
Considérant la demande de modification de la liste par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie en date du 3 juillet 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
1/3 34 207 SETE cedex ARRÊTE :
ARTICEE 1 : L'arrêté préfectoral DDTM34-2023-01-13501 du 30 décembre 2022 fixant la liste des titulaires d'une autorisation individuelle nominative de pêche professionnelle dans le port de Sète pour l’année 2023 est abrogé ;
ARTICLE 2 : La pêche professionnelle est autorisée en 2023 dans le port de Sète-Frontignan pour les couples marins professionnels et navires tels que désignés nominativement en annexe 1 du présent arrêté, conformément à la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie en date du 16 décembre 2022 et à sa modification en date du 3 juillet 2023.
La liste des titulaires d’une autorisation individuelle de pêche professionnelle dans le port de Sète- Frontignan pour l'année 2023 est fixée en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Les autorisations individuelles sont fixées dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-12656 portant création d’un régime d’autorisations individuelles de pêche professionnelle dans le port de Sète - Frontignan :
ARTICLE 3 : La présidente du Conseil régional Occitanie, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le commandant du port de Sète et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault, et affiché dans les locaux düu conseil régional Occitanie et de la capitainerie du port de Sète :
Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23-mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès.du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot = 34900 MONTPELLIER dans le délai maximai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de ia loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribune! administratif peut également être saisi par l'app'ication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
25 34 207 SETE cedex Annexe |: Liste nominative des couples capitaines - navires autorisés en 2023
Capitaine(s)
D'AQUINO Vincent
PALUMBO Pierre
PALUMBO Quentin
GERMA Thibault
ANSEME Roger
LEBAIL Alain
VAUDO Guy
N° ENIM
1999 2941
1994 3194
20136519
11 6603
2003 7469
2014 4361
1993 3195
nom du navire
LUCIE MANON
LE TRISKELL 2
CHEYENNE
LES COUSINS
LA RENAISSANCE
343
immatriculation du navire
ST 925345
ST 703323
ST 153384
ST 741365
ST 859026
DML 34-30
4, rue Hoche
BP 472
34 207 SETE cedex En Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET Bureau de l'environnement DE L'HÉRAULT
Libertb Égalité
Fratermité
Montpellier, le 6 juillet 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DRCL.0336
déclarant d'utilité publique en urgence les aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel, sur la commune de Grabels
Le préfet de l'Hérault
VU ie code de l’environnement
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil de Métropole n° M2021-128 du 15 avril 2021 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique unique;
VU l'arrêté préfectoral n°202210.DRCL0389 du 6 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 1811 et suivants du code de l’environnement, à [a déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire relative à l'aménagement du Rieumassel pour la protection contre les crues, sur la commune de Grabels profit de Montpellier Méditerranée Métropole;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur;
VU la délibération n°M2023-96 du 12 avril 2023 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation d'un projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels;
VU le courrier du 28 juin 2023 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr!
@Pretet34 destinée à protéger les habitations et les personnes contre les crues, sont supérieures aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune de Grabels et de ses habitants.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole le projet d‘aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels. :
ARTICLE 2 : Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: En application de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 122-141 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, telles que décrites dans l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement pour la réalisation d'un projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels .
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grabels pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage et adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Grabels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Guillaume RAYMOND
2/4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement Liberté Égalité
Fraternité
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels
(erticle L. 1224 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et article L. 122-11 et suivants du code de l'environnement)
1- Présentation du projet :
La commune de Grabels est exposée au risque d'inondation par débordement de cours d'eau et par les ruissellements pluviaux. Le projet consiste à réaliser des aménagements de protection contre les inondations des zones habitées riveraines du ruisseau du Rieumassel. Lors des fortes précipitations d'octobre 2014, le cours d'eau a provoqué la submersion d'un lotissement avec des hauteurs d’eau dans les maisons atteignant 1,5 m. L'objectif de protection correspond à la crue trentennale en amont du pont de la route de Montpellier et, à la crue centennale en aval. ‘
Il s'agit d’une part de déconstruire et reconstruire Un barrage pour augmenter la capacité de stockage d'un bassin de crue, et, d'autre part, de supprimer des goulets d'étranglements en élargissant le lit mineur du Rieumassel et d'augmenter la capacité hydraulique du pont des écoles.
{1 - Prise en considération de l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale:
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Occitanie, a émis un avis sur le dossier présentant le présent projet le 3 mars 2022.
Cértaines recommandations ont amené la métropole à s'engager et à transmettre des compléments à la MRAe lors de la réalisation du projet d'aménagement du Rieumassel, notamment le bilan carbone du. projet qui devra intégrer les actions positives de replantation et de renaturalisation du cours d'eau.
De même, suite à l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 21 février 2022, Montpellier Méditerranée Métropole a apporté par deux mémoires en réponse des compléments de dossier et des adaptations à la demande de dérogation espèces protégées. Les mesures « Eviter, Réduire Compenser » (ERC) ainsi que les prescriptions sont reprises dans l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au titré de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement pour la réalisation d'un projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels.
M1 - Enquête publique :
Par délibération du 15 avril 2021, le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole a
3/4 approuvé les dossiers et sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de permettre la réalisation du projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel sur la commune de Grabels.
Le projet à fait l’objet d’une enquête publique unique préalable à :
+ la déclaration d'utilité publique,
* la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet, *__la déclaration d'intérêt général,
*__ l'autorisation au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement, comportant la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées,
qui s'est déroulée du lundi 5 décembre 2022 au vendredi 13 janvier 2023, soit pendant 40 jours consécutifs.
L'enquête à donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur sur les cinq volets mentionnés ci- dessus.
IV = Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée :
Le projet d'aménagement du Rieurmassel aura un impact positif fort au niveau de l'urbanisme et du paysage avec la protection des habitations individuelles et collectives, des équipements urbains, des infrastructures routières et la revalorisation de la biodiversité et du paysage urbain. ll sera égaiement source d'économie financières puisqu'il évitera le retour de dégâts, comme ceux occasionnées par les inondations de 2014 sur la commune de Grabels.
L'analyse bilancielle avantages/inconvénients est positive.
V - Conclusion :
L'intérêt général du projet d'aménagement de protection contre les inondations du Rieumassel portée par Montpellier Méditerranée Métropole sur la commune de Grabels est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
aa PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : MLF « 4
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier le 5 juillet 2023
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-07-DRCL-0328
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020-1-1422 du 18 novembre 2020 relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)
Installation de stockage de déchets non dangereux « L'arbousier »
et carrière GSM de CASTRIES
exploitées par Montpellier Méditerranée Métropole et GSM
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
VU le code du travail :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la créatiori, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif :
VU ie décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1422 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole (3M}) et de la carrière de calcaire exploitée par la Société GSM, au lieu-dit « L'arbousier » à CASTRIES ;
VU le changement de dénomination du service en charge de la gestion des déchets à Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le courrier du 16 juin 2023 de M. Bruno MAESTRI, chef du département foncier et environnement de la société GSM ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article R. 125-5 du code de l'environnement :
Préfecture de l'Hérault
1/4 34 Place des martyrs de résistance 34062 Montpellier cédex 2
Modalités d'accuelt du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT que l'installation est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au.sens de l'article R541-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation et l'intérêt qu'il y à de mettre en place une commission de suivi de site
en raison de son implantation sur la commune de Castries et des déchets traités ;
CONSIDÉRANT que par un courrier du 16 juin 2023, M. Bruno MAESTRI à précisé que la fonction de M. Jean-Marc NGUYEN, membre titulaire de GSM au sein du collège « exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement », est désormais Directeur de la Région Sud-Est; que par ce même courrier, M. Bruno MAESTRI à indiqué que le membre titulaire de GSM au sein du collège « salariés de l'installation classée pour la protection de l’environnement » n'est plus M. Fabien RUBADO mais M. Thibault POUGET, Chef de carrière ;
CONSIDÉRANT que suite à l'évolution de l'organisation des services de Montpellier
Méditerranée Métropole, la dénomination « Directeur Général Adjoint des Services » est remplacée par « Directeur Général Délégué » et la « Direction de la Propreté et Valorisation des Déchets » est devenue le « Pôle Déchets et Cycles de l'Eau » ;
CONSIDÉRANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat 5
CONSIDÉRANT que l'intégration, dans un nouvel. arrêté, tant de la composition de cette instance que de la durée du mandat de ses membres permet d'améliorer la lisibilité
de l'ensemble ;
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu, en conséquence, de modifier là composition de la commission de suivi. de site de l'installation. de stockage de déchets non dangereux
et de la carrière de Castries exploitées par Montpellier Méditerranée Métropole et GSM :
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Modification de la composition de la commission de suivi de site
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2020-1-1422 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et de la carrière de calcaire exploitée par la Société GSM, au lieu-dit « L'arbousier » à CASTRIES, est modifié comme suit :
- Collège «Administrations de l'État»:
- Le Préfet, ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie Unité départementale de l'Hérault, ou son représentant, Inspecteur des Installations classées, - Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Occitanie, ou son représentant,
- Le Directeur départemental des Services Incendie et Secours ou son représentant,
- Collège «Ëlus des collectivités territoriales concernées» :
* Commune de Castries
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Guzargues
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme ou M. l’adjoint ou conseiller délégué {e) notamment aux questions environnementales, suppléant
+ Commune de Teyran
Mme ou M. le maire, titulaire Mme ou M. l’adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Montaud
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué {e} notamment aux questions environnementales, suppléant
#* Commune d'Assas
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme ou M. l’adjoint ou conseiller délégué {e} notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Saint-Drézery
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales, suppléant
* Commune de Sussargues
Mme ou M. le maire, titulaire
Mme où M. l'adjoint ou conseiller délégué {e) notamment aux questions environnementales, suppléant
-Coilège «Associations de protection de l'environnement :
* Association Collectif Intercommunal Décharge de Castries (ACIDC) Mme ou M, le président ou son représentant,
* Collectif Vignerons Sauvons Guzargues :
Mme ou M. le président ou. son représentant,
* Mosson Coulée verte :
Mme ou M. le président ou son représentant,
* Saint Gély Nature :
Mme ou M. le président ou son représentant,
-Collège «Exploitants d'installation cassée pour La protection de l’environnement pour laquelle la commission aété créée» :
«Instalfation de stockage de déchets non dangereux
Représentants titulaires :
M. Génies BALAZUN, conseiller métropolitain, maire de Restinclières M. François VASQUEZ, vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole, délégué à la Collecte, au Tri, à la Valorisation des déchets et à la politique zéro déchet, conseiller municipal de Montpellier
M. le Directeur Général des Services de Montpellier Méditerranée Métropole M. le Directeur du Pôle Déchets et Cycles de l’Eäu de Montpellier Méditerranée Métropole M. le Directeur Adjoint du Pôle Déchets et. Cycles de l'Eau de Montpellier Méditerranée Métropole
Représentants suppléants :
M. Arnaud MOYNIER, conseiller métropolitain, maire de Beaulieu M. Yvon PELLET, conseiller métropolitain délégué à l'Agriculture, Viticulture et manifestations afférentes, maire de Saint-Geñiès-des-Mourgues
M. le Directeur Général Délégué Aménagement et Développement Equilibrés des Territoires de Montpellier Méditerranée Métropole
M. l'ingénieur responsable de l'unité en charge du site de la Direction de la Propreté et Valorisation des Déchets de Montpellier Méditerranée Métropole M. le responsable Qualité de la société exploitante de Montpellier Méditerranée Métropole
- Carrière GS M
M. Jean-Marc NGUYEN, Directeur de la Région Sud-Est, titulaire M. Bruno MAESTRI, Chef du Département Foncier et Environnement, suppléant
344 - Collège « Salariés de l’instatiation classée pour laquelle la commission est créée » :
- Installation de stockage de déchets non dangereux
M. Abdoulaye SECK, titulaire
M. Redouane BALAHCEN, suppléant
- Carrière GSM
M. Thibault POUGET, Chef de carrière, titulaire
M. Eric VICTORS, Délégué du personnel, suppléant
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-1422 du 18 novembre 2020 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par Montpellier Méditerranée Métropole (3M) et de la carrière de calcaire exploitée par la Société GSM, au lieu-dit « L’arbousier » à CASTRIES, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publiée sur le site internet des services de l'État et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunai administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr EE —
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales, ie Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA
h ; Téléphone : 04 67 61 62 70
Montpellier, le & JUIL 2023 Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
*
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023. O1-P2 CL -0O8È
portant modification des statuts du
syndicat mixte aéroport Béziers Cap d'Agde - Hérault Occitanie
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités térritoriales {CGCT) et notamment ses articles L5721-1 et . Suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-245 du 24 mars 2009 modifié, portant création du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde en Languedoc » :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-040 du 10 ‘janvier 2017 portañt modification des statuts du syndicat « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde
en Languedoc » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-359 du 11 avril 2018 et n°2018-I-902 du 10 août 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde en Languedoc » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-1-1182 du 2 novembre 2018 portant modification des statuts {changement de nom) du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde en Languedoc » désormais dénommé « Syndicat mixte Aéroport Béziers Cap d'Agde - Hérault Occitanie » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1-1683 du 21 décembre 2020 portant approbation de la modification des statuts du syndicat mixte « Aéroport Béziers Cap d'Agde - Hérault Occitanie » ;
VU l'article 13 » des statuts du syndicat mixte relatif à l'adhésion d‘un nouveau membre :
VU l'article 14 des statuts du syndicat mixte fixant les dispositions applicables en matière de révision des statuts : .
VU ja délibération du syndicat en date du 15 novembre 2022 approuvant le principe d'une révision des statuts avec pour objet la. possibilité pour les offices de tourisme communautaires d'intégrer le syndicat ;
VU le courrier de l'office de tourisme Cap D'Agde Méditerranée en date du 30 novembre 2022 par lequel ce denier sollicite son adhésion au « Syndicat
mixte Aéroport Béziers Cap d'Agde - Hérault
Occitanie » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cédex 2
www.berault.qouv.fr/ VU le courrier de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée en date du 30 novembre 2022 par lequel cette dernière sollicite la diminution de sa contribution et de son nombre de sièges ;
VU la délibération du 12 décembre 2022, votée à l'unanimité, par laquelle le comité du « Syndicat mixte Aéroport Béziers Cap d'Agdé -Hérault Occitanie » approuve la révision de ses statuts ;
VU. les délibérations concordantes des membres du Syndicat approuvant la modification des statuts : la communauté d'agglomération « Sète Agglopôle Méditerranée » (16/02/23), la « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée » (13/02/23), la communauté d'agglomération « Hérault Méditerranée » (13/02/23), la communauté de communes «La Domitienne » (7/02/23}, le département de l'Hérault (15/02/23) et la région Occitanie (9/06/23) :
VU l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 28 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE ?* : La composition du syndicat est la suivante : .
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerrané
- Communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
- Communauté de communes La Domitienne
- Département de l'Hérault
- Région Occitanie
- Office de tourisme Cap d'Agde Méditerranée
ARTICLE 2: Les statuts modifiés tels qu’annexés sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, la présidente du conseil régional Occitanie, les présidents du Syndicat mixte Aéroport Béziers Cap d'Agde Hérault Occitanie, du conseil départemental de l'Hérault, de l'office de tourisme Cap d'Agde Méditerranée, de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée, de la communauté d'agglomération Hérault- Méditerranée, de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, de la communauté de communes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. SYNDICAT MIXTE
RSS AEROPORT BEZIERS CAP D'AGDE
Statuts du Synoïcat Mixte Version 2023 ARTICLE 1: OBJET :
En application de l'article L 5212-16 alinéa 1° du CGCT et L 5721-2 du même code, il est créé par modification
des statuts existants approuvés par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020, un syndicat mixte ouvert, en vue d'œuvres ou services présentant une utilité pour chacune des personnes morales membres ci-après :
La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée,
Le Département de l'Hérault,
La Région Occitanie,
La Communauté d'agglomération Sète Agolopôle,
La Communauté de communes La Domitienne,
L'Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée
Le Syndicat mixte ouvert ainsi constitué étant un syndicat à la carte, l'adhésion aux diverses compétences exercées est facultative, sans qu'il existe de compétence obligatoire.
Chaque personne morale membre est tenue uniquement d'adhérer à, au moins, une des compétences ci-après exposées à l'article 3.
Le Syndicat Mixte a pour objet principal d'être l'autorité organisatrice du service public aéroportuaire de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde Hérault Occitanie.
Il a en outre pour objet de promouvoir et de développer les activités aéroportuaires ainsi que, plus largement,
celles contribuant au développement économique de la zone aéroportuaire et le développement touristique.
ARTICLE 2- DENOMINATION :
Le Syndicat Mixte est dénommé "Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde Hérault Occitanie”
ARTICLE 3- COMPETENCES :
Le Syndicat Mixte étant un syndicat à la carte, exerce l'ensemble des compétences relatives à l'organisation, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde Hérault Occitanie.
Le Syndicat Mie, conformément à son objet de syndicat à la carte, exerce tes compétences facultatives suivantes :
+ Compétence n° 1 : La définition de la stratégie de développement de l'infrastructure et de valorisation
domaniale des emprises aéroportuaires, et de tous autres biens meubles et immeubles qu'il serait
susceptible d'acquérir ou de voir mis à sa disposition ;
+ Compétence n° 2: La détermination du régime d'exploitation de l'aéroport et des espaces liés et, le cas
échéant, le choix de l'exploitant, dans le respect des dispositions de droit commun applicables ;
+ Compétence n° 3: L'organisation du financement de la plate-forme : organisation des contributions financières des Membres, approbation de la tarification des services aéroportuaire, perception des
taxes ef redevances, obtention d'apports financiers extérieurs.
° Compétence n° 4 : Le développement touristique
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 La réparition des compétences entre les personnes morales membres est la suivante :
[MEMBRES | Compétence n° 1: | Compétencen® 2: | Compétencen’ 3: | Compétence n°4:
Communauté |
d'agglomération Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente | Béziers- | |
Méditerranée ‘ | Communauté
d'agglomération Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente Hérault- |
| Méditerranée
Département
| Hérault Adhérent Adhérent Adhérent Adhérent
LL _— |
[La Région
Occitanie Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente
Communauté À | RE
| d'agglomération Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente | Sète Agglopole | |
| Communauté de
communes La Adhérente | Adhérente Adhérente Adhérente Domitienne |
— | —— = — —_—__— |
l'Office de Tourisme |
Cap d'Agde | Adhérent Adhérent Adhérent Adhérent Méditerranée | . ]
ARTICLE 4- SIEGE :
Le siège est fixé à l'aéroport Béziers-Cap d'Agde Hérault Occitanie - Route départementale 612 - 34420 Portiragnes.
ARTICLE 5- REGIME COMPTABLE :
Le Syndicat mixte est soumis au régime comptable visé par les articles L5721-4 et L 5722-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comptable public du Syndicat mixte est le Trésorier Principal de BEZIERS.
ARTICLE 6- MOYENS ET FINANCEMENT :
6.1 Dispositions générales
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement conformes à son objet.
Le Syndicat mixe dispose des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers supplémentaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 Le Syndicat mixte peut se doter des moyens matériels, opérationnels, immobilier ainsi que du personne! éventuellement mis à sa disposition par les membres du Syndicat mixte.
Les membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget (sections de fonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante :
. Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : 32.14% . Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : 214% . Département de l'Hérault : 14.29% . Région Occitanie : 10.71% . Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée : 10.71% . Communauté d'agglomération Sète Agglo pôle : 714% . Communauté de communes La Domitienne : 3.57%
Ils s'engagent à prélever sur leur budget propre les sommes correspondantes au versement de cette contribution aux charges du Syndicat mixte.
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans le Syndicat.
6.2 Autres ressources
En outre, le Syndicat mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et
règlements, en particulier :
+ Dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat mixte,
participations financières correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat mixte,
Subventions,
Emprunis,
Contributions exceptionnelles des membres du Syndicat mixte,
Dons et legs,
Fruits de son patrimoine,
Produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire,
Redevances pour services rendus,
La CVAE/CET issues d'entreprises nouvelles et résultant de la valorisation du domaine actuel tel que
défini en annexe aux présents statuts. L'intercommunalité membre concernée s'engage à en reverser le montant du budget du Syndicat mixte. Les modalités du reversement sont définies par convention entre
le Syndicat mixte et l'interccommunalité concemée.
ARTICLE 7: COMITE SYNDICAL :
7.1 Composition
Le Comité syndical est constilué de délégués de membres adhérents désignés par leur assemblée délibérante respective. Chaque membre désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il dispose de sièges.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant suit le sort de celui qu'il détient au sein de l'assemblée
délibérante qui l'a désigné.
Le Comité syndical réunit les membres exerçant les compétences n°1, n°2, n°3, n°4.
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 1.2 Sièges
Le Comité syndical restreint compte 28 sièges ainsi répartis :
. Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : 9 sièges
° Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : 6 sièges
e Département de l'Hérault : 4 sièges
. Région Occitanie : 3 slèges
. Office de Tourisme Cap d'Agde Méditerranée 3 sièges
. Communauté d'agglomération Sète Agglopole : 2 sièges
. Communauté de communes La Domitienne : 1 siège
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans le Syndicat.
1.3 Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du
jour.
Les séances du Comité syndical ne sont pas publiques.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un délégué suppléant ne peut siéger au Comité syndical qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire correspondant. Un représentant titulaire absent excusé et non remplacé par son suppléant peut déléguer son droit de vote à un autre représentant tilulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les séances du Comité syndical sont présidées par le Président du Syndicat mixte ou, s'il est empêché, par un
Vice-président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, avec voix consultative, des représentants des
institutions ou organismes intéressés par les activités d'aéroport.
Les délibérations du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président, Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacune des collectivités membres.
7.4 Attibutions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires courantes de la compétence du Syndicat mixte.
Il délibère notamment sur :
° Le budget,
«Le compte administratif,
+ La procédure de révision des présents statuts lancée à l'initiative du tiers des membres du Comité syndical
+ L'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les locations d'immeubles, les contrats et marchés,
L'exercice des actions en justice,
Les offres de concours,
L'acceptation des dons et legs,
L'organisation administrative du Syndicat,
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 + Les marchés publics relevant des procédures fomalisées, les conventions de délégation de service public et plus généralement, les contrats de toute nature,
+ Les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programme pluriannuels,
+ Toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
I! adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat mixte.
Iladopte, le cas échéant, le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Le Comité syndical élit le président du syndicat mixte et le bureau composé du président et des Vice-présidents.
7.5 Délégations
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président, au Bureau ou au Directeur dans les limites prévues par l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Temitoriales.
Il peut, par une délégation spécifique qui en déterminera les conditions et modalités, accorder une délégation de compétences au Président aux fins de la passation de marchés publics passés sous la forme de marchés à
procédure adaptée.
7.6 Convocation et quorum
Le Comité syndical est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membres du Comité syndical et à leurs suppléants au moins quinze jours avant la date de réunion, accompagnées de l'ordre du jour. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de convocation par voie électronique.
Le quorum au sein du Comité syndical est fixé à la majorité simple des membres du Comité, soit 15 délégués
présents, Les mandats ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. À défaut de quorum, le Président
convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de huit jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8- PRESIDENT
8.1 Election
La présidence du Syndicat mixte est assurée pour une durée de 4 ans parmi les membres du Syndicat mixte.
Le Président est élu parmi les représentants des membres du Comité syndical, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Dans le cas où le Président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé à une nouvelle élection parmi les représentants des membres du Comité syndical assurant la Présidence pour la période en cours et siégeant au Comité syndical.
Pour procéder à l'élection, le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
- Estélu Président du Syndicat mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
au premier tour.
- Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Statuts du Syndicat Mixie Version 2023 8.2 Attributions
Le Président du Syndicat mixte préside le Comité syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée. Il
préside le Bureau.
Le Président du Syndicat mixte est l'organe exécutif du Syndicat mixte. il prépare et exécute le budget, Il est
l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, !I représente le Syndicat mixte vis-à-vis des tiers et en justice, et signe les actes juridiques.
8.3 Délégations de signature
Le Président du Syndicat peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un Vice-
président de son choix.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature au Directeur général du Syndicat mixte.
8.4 Administration et Direction
Le Directeur général des services est nommé par le Président après avis du Comité syndical.
Ilest chargé de l'administration du Syndicat, de la gestion des biens et, plus largement, du domaine appartenant au Syndicat ou mis à la disposition du Syndicat par ses membres.
Il est responsable du personnel du Syndicat mixte, qu'il s'agisse de personnel propre ou mis à disposition par les membres du Syndicat. Il est le Chef des services.
Il peut bénéficier d'une délégation de signature du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9- VICE PRESIDENTS
9.1 Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à six, en référence à la liste des membres du Syndicat mixte au 1e: janvier
2022, avec un ordre nominal de nomination (11, 2ème, 3ère, 4ème, 5ème, Gr),
9.2 Désignation
Il est procédé à l'élection des six nouveaux Vice-présidents à chaque changement de Présidence du Syndicat mixte.
Chacun des membres propose son candidat pour une durée de 4 ans.
L'ordre de nomination des six Vice-présidents est déterminé dans le cadre d'un vote du Comité syndical.
Dans le cas où un Vice-président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé dans un défai de deux mois à une nouvelle désignation parmi les représentants au Comité Syndical du membre dont le Vice-président concemé est le représentant.
9.3 Vice-président délégué
9.3.1 Fonction
Selon l'article 8.3, un vice-président peut recevoir une délégation de signature du Président, En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans l'ensemble de ses fonctions par un Vice-président délégué.
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 9.3.2 Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat mixte, un Vice-président délégué dans l'ordre des nominations exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.
ARTICLE 10- BUREAU
10.1 Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et des six Vice-présidents.
10.2 Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations.
il se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres au moins dix jours calendaires avant la date de réunion. Ce délai est ramené à 7
jours en cas de convocation par voie électronique.
10.3 Quorum et vote
Le quorum est fixé à la majorité simple des membres du Bureau, soit 4 membres. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Le Président peut inviter aux réunions, avec voix consultative, des représentants des institutions ou organismes intéressés par l'activité de l'aéroport. :
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
10.4 Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical. lt assiste le Président du Syndicat mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Le Bureau peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur général dans les limites prévues par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Temitoriales.
Les délibérations du Bureau font l'objet d'un procès-verbal communiqué à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11- INSTANCES ASSOCIEES
Article 1.1 Comité technique associé
ILest créè un Comité technique consultatif composé comme suit
- Le Directeur général du Syndicat Mixte
- Le Directeur général et/ou les services de chaque membre du Syndicat Mixte
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 En fonction de l'ordre du jour, le Directeur général du Syndicat mixte, en concertation avec les autres membres du Comité technique, peut convier aux réunions de celui-ci les personnes compétentes de son choix.
Le Comité technique associé est saisi par le Bureau etfou par le Comité syndical, afin de donner son avis, préalablement à toute délibération de chacun de ces deux organes.
Le Président peut décider de lui soumettre toute question se rapportant à l'objet du Syndicat mixte.
Articie 11.2 Autres instances
Le Syndicat mixte peut créer, sur décision de ses membres, des instances consultatives auxquelles participent des entités, publiques ou privées, non membres du Syndicat.
11 peut également participer à toute instance consultative en lien avec son objet.
ARTICLE 12- DUREE DISSOLUTION
12.1 Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
12.2 Dissolution
La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article 5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte peut être dissous à la demande des collectivités adhérentes par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
ARTICLE 13- ADHESION RETRAIT
13.1 Adhésion
Au vu d'une sollicitation du nouveau membre, le Président du Syndicat mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouveau membre, selon les règles édictées à l'article 14 pour la révision des statuts.
13.2 Retrait
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article L 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante,
Le Président du membre concemé en informe le Président du Syndicat mixte, qui soumet la demande de retrait au vote du Cornité syndical.
Le membre qui se retire ne peut prétendre ni à une part des biens propriété du Syndicat, ni à un remboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apportés au Syndicat pendant la période où il en était membre.
Le retrait d'un membre ou l'adhésion d'un nouveau membre entraîne la révision des présents statuts.
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 ARTICLE 14- REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat mixte, ou du tiers des membres du Comité syndical.
Le projet de révision doit être préalablement approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.
H est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des collectivités membres.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des membres du Syndicat.
Les révisions mineures font l’objet de délibération en Comité syndical adoptées à la majorité des 2/3.
ARTICLE 15- APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par défaut ou pour la bonne interprétation des présents statuts, les règles relatives aux syndicats mixtes figurant dans Code Général des Collectivités Territoriales, s'appliquent.
Statuts du Syndicat Mixte Version 2023 PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-07-DS-407
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du 14 juillet 2023
Le Préfet de l'Hérault,
VU le décret n° 621073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers;
Vu le décret n° 681055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée;
vu le décret n° 80.209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles du code des communes relatif aux sapeurs-pompiers communaux et spécialement son article 2 ;
vu le décret n° 20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des Sapeurs-Pormpiers
VU Vavis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;
“ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE DE BRONZE :
M. | Médecin commandant ABBAL Bertrand | SPV M. Médecin commandant FOURNIER Stéphane SPV_ Mme Caporale DIEZ L Cybèle SPP_ M. Sergent JODAR Jérémy | SPV Mme | Caporale _) PONS Marine | SPP M. Caporal : BROUSSE Anthony SPV_ M. Infirmier KERLAN Charles-Erick | SPV Mr: = Caporale | ____ ROUGER Pauline | SPV M. Caporal 1 COTU Rémy SPP M. Caporal _| DESCAMP Yannick SPP_ M. Sergent GRANIER Ghislain | SPV M. Caporal ____ SANS | __ Grégory SPP M. Capitaine VIGNESSOULE Sébastien SPP M Sergent L BRISSON Lionel SPV M._ Adjudant-chef CORIA Frédéric SPV __M. Caporal DIAZ Nahuel SPV Mme Sergente-cheffe L GRASSET Maguelone SPV | | Mme Sergente-cheffe KIZLIK-GRIBAL Manon SPV [ M. Sergent LACRAMPE | Nicolas SPV
| M. Caporat PALAMARA Mikaël SPV | M._ | Sergent-chef POIROT Arnaud SPV | M. | Sergent-chef [____ ROSELLO __| Romain SPV M. | Caporal SCICLUNA Jean-Philippe | SPV | M. Sergent-chef VIEUBLED Paul SPV | M. Capitaine GAMBIER Gassien | SPP | |_M. | Sapeur T°classe PAYROT Jean SPV | Mme Sergente-cheffe | GROSJEAN Anaïs |.SPV | M. - Sergent [____ BONNET __ Michel SPV | Mme Caporale GANCE Charline SPV | Mme Sergente-cheffe GOMES : Jessica SPY [M | Caporal-chef | CORNET Wesley SPV M._ | Caporai-chef _ | GUITARD Jérôme SPV | M! Caporale-cheffe JACONO Christelle| SPV M. Caporal BRITTO Dorian SPV |_M. Caporal-chef AUCOURT Olivier SPV | Mme Infirmière principale BELTRAN Emilie SPV UM | Sapeur classe __ BRACCO Mathieu | SPV | | _M. :_ Sergent GALAND Benoit SPV | Mme Infirmière principale PASTRE Isabelle SPV M. Sergent : BAS Kévin SPV | M. Sergent-chef LEROY Alexis SPV | | Mme | Médecin commandante MAURY Camille SPY | M. Infirmier POULET Valentin SPV |
M. Sapeur 1°classe FERNANDEZ Loïck SPV Mme Sergente GUERRERO Sandra SPV MAUHOURAT- L M. Sergent . CAZABIEILLE Julien SPV
Mme Caporale OLIVE Audrey SPV M. Sapeur classe ROCH Maxime SPV M. Sergent PARISI Romain SPV M. Sergent JOVER Olivier SPV M. Sapeur Tclasse DE BOCK Sylvain SPV | M. Caporal L LOPEZ Alexis | SPV Mme Sapeure 1° classe MILHAU Julie SPV Mme Sapeure 1° classe MOLINARI Manon SPV Mme Infirmière principale ZAMENGO Stéphanie SPV M. Caporal-chef WADOUX Tony SPV M. Caporal ___ SOGUERO Alaric SPV Mme Infirmière PARADISI Valentine SPv M. Sapeur 1°classe BRIANT Matthieu | SPV M. Capitaine ___ PEREZ Yann | SPP |[_M. Sapeur Tclasse ANASTASIO Daniel SPV M. Sergent D'ELIA Cyril | SPV M. Caporal ___ MOREL Joseph SPV M. _ Sergent NOVE-JOSSERAND Quentin | SPV M. Caporal VIALA Morgan | SPP MEDAILLE D'ARGENT :
UM. | ___ Capitaine CHEVRET Pierre-Etienne | SPP | M. | Lieutenant 1° classe DUCAILAR Vincent SPP M. Lieutenant 1° classe PAGÈS Florian _ SPP | __M. Sergent-chef BELL Benjamin __| SPV | M. Sergent-chef FOURNIE Yohan SPP | M.) Caporal-chef GASC Denis SPV | M._ | Sergent-chef OLLIÉ ____| Christophe | SPV | |_M. Sapeur 1° classe ANO Benjamin __| SPV | M. Caporal HERDUIN Olivier SPV M. Sergent-chef _ MARTIN Benoît SPP | M._| Caporal-chef PONT Jean-Marc | SPV M. | Sergent ROGERIE Anthony SPP M. | Sergent-chef SCHUMANN _| Benoît SPP Mme | Sergente ____ TORRES-BAALI Sophie SPV _M. | _Adjudant-chef MAURIN Frédériv SPP M. | Sapeur 1° classe AYUDA François SPV M. Adjudant LOPEZ Gaëtan SPv Mme | Caporale-cheffe MOREAU Marilyne SPV M._| Sergent-chef ROUYRENC Lionel SPV M. | Adjudant-chef ESTRUCH Fabien SPV | M. Adjudant QUINET Thomas SPP | M. Adjudant-chef SIINO h ___ David SPP M. Lieutenant THOMAS Éric SPV M. Caporal-chef BANON Es Philippe SPV M. Adjudant-chef MALETRAS Siegfried SPP Mme Lieutenante ____ PENAS Sarah SPV | M. Lieutenant THOURIN Guillaume SPV M. Adjudant-chef LALANNE Arnaud SPP M. Sergent-chef ALBANESE Cyrille SPP M. Infirmier principal BACOCCINA Julien SPV M. Sergent-chef BOUCHER Mathieu SPV | M. Lieutenante AZEMA-CARLES Emmanuelle | SPV M. Lieutenant 2° classe PIGNATELLI |___ Stéphan SPP M. Médecin lieutenant-cotonel CERF Thierry L SPV _M._ Médecin commandant SAVATH Laurent SPV | Mme __ Sergente-cheffe GARCIA Julie SPV M. Adjudant-chef : LIGNON Fabien SPV Mme | _Adjudante ROUME Céline SPV | M. __ Adjudant-chef CROS = Bastien SPV M. Adjudant-chef | PRADAS Nicolas SPV Mme Médecin commandante BACCOU Véronique SPV M. | Sergent-chef GIE Cyprien _SPV M. Adjudant MONTEIL Lionel SPV M. Sergent-chef | COUDERC Mickaël _SPV |_M. Caporal BEIER Thomas __| SPV| Mme __ Adjudante-cheffe OBRIOT | Marion | SPV | |Mme | Sergente COQUEL ___| Marie-Claude | SPV | M. Adjudant-chef Il BALLESTER Xavier SPV | M. ___ Adjudant-chef FERRARA Julien SPV M. Adjudant ALBORCH Grégory SPP | M. Caporal | JAFFRE Guillaume SPP | [_M. __ Sergent-chef TOGNETTI Julien SPP | MEDAILLE D'OR :
| Mme| Médecin lieutenante-cotonelle | FARRIEUX Cristina SPV Médecin colonel PLASSE Christian | SPV
____ Sergent-chef ___ ABBAL Christophe _| SPP Caporal-chef CAMPANELLA Eric SPP
M. Adjudant-chef SOTO Joachim | SPP
M. Commandant BLANC Thierry SPV M. Adjudant-chef MAHIEU | Grégory SPV LM. Sergent-chef BOYER Christophe | SPV M. Adjudant-chef CABANES Rémy SPP M. Adjudant-chef __| ___ CANOVAS José SPV _M. __ Adjudant-chef CHIFFRE Pascal | SPP M. Adjudant-chef CORBIÈRE Cyril SPP M. __ Sergent __ DEJEAN Éric SPV M. | __ Adjudant-chef GUILLERMAIN Patrick SPP M. Lieutenant 2°classe SAËS Florian SPP M. Adjudant-chef VAYSSET Thierry SPV ME) Adjudant-chef ALCOUFFE Stéphane SPP M. Adjudant-chef TRINCA Thierry SPP M. Caporal-chef _____ AZEMA Fabien SPV M. Adjudant-chef SEBE Sébastien | SPV M. Lieutenant TORRENTELLE Jean-François | SPV M. __ Sergent-chef GERARD Franck SPV| M. Lieutenant T°classe LABADIE Patrick SPP. M. Expert LANET Henri | SPV M. Lieutenant BOTZUNG Freddy | SPV |
M. Lieutenant 2°classe CORRÉARD chtobhe | SPP
M. Lieutenant 2°classe PONCHEL Sylvain| SPP M._| Médecin commandant CASTAN Jean-Luc |SPV M. Adjudant-chef QUINTO _ | Christophe | SPV M. Médecin lieutenant-colonel HERARD Alain SPV M. Sergent ALIAS Didier SV Mme Adjudante-cheffe QUINOMANT Delphine SPV M. Lieutenant MALLET Anthony SPV M._| Lieutenant BERNADOU Stéphane SPV_ M. Lieutenant BOUROUAIL _Mustapha | SPV| M. Adjudant ROUCHER Jean-Luc SPV M. Adjudant-chef CIVALE Eric SPP_ M. Adjudant-chef CLAVERIE-GAYRAUD David SPP M. Adjudant-chef CARAVANO Elian SPP M. Caporal-chef MARC Eric |SPV| MEDAILLE GRAND OR :
M. Capitaine | CARLES | Joël | SPP
M. __ Capitaine | GONZALEZ Marc sPv
M. Adjudant-chef = FEUGUERAY |__ Gilles SPP
M. Sergent ] VILLALBA Bernard | SPV
M. Adjudant-chef BOUDET Thierry SPP
M. Capitaine BONNEL Patrick SPV
M. Sergent-chef DURAND Jacques SPV M. Eieutenant QUINONERO Daniel SPV M. Capitaine LIGNON Jean-Luc SPv M. Adjudant-chef GÉLY Gaétan sPv M. Adjudant MACÉ Jean-Luc SPV M. Lieutenant 1°classe FILIPIAK Christophe | SPP.
ARTICLE 2: La Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le h Ex, 2023
Hugues MOUTOUN E Direction des sécurités, PRÉFETS AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM Le Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 05 juillet 2023 fu Mél : pref-vi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230070
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l®", Il, IV.et V de là partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252-
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU là circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023: °
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens :
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ; °
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
14 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
fr! Modalités d'accueil du public : "
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur là commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, -un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230070 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 35 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 15 - caméras voie publique : 20 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie,
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynarniques de façon 3 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment -pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il péut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera tes références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
ARTICLE £ : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge . au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
214 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par. les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aurä été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa 8ASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site ww telerecours fr
3/4 MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON LISTING MIS À JOUR DES CAMERAS COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
Listing Caméras Boujan sur Libron
Ci entrée Mairie
C2 Aire de jeux
C3 Terrains de tennis
C4 Arènes
cs Esplanade Mendès
C6 Place de l'église
C7 Bd Castelbon/Briand
C8 Bd Castelbon/ Jaures
co Ecole Primaire
C10 Stade
C11 Place Triolet
C12 Esplanade Mairie
C13 Police Municipale
C14 Arrière Mairie
C15 Sortie rte Bédarieux
C16 Entrée rte Bédarieux
c17 Sortie rte Béziers
c18 Entrée rte Béziers
C19 Polyclinique
c20 Cimetière
C21 Jules ferry
C22 Bd Pasteur/Aire pique-nique
C23 Ch des bois St Louis
C24 Giratoire Val d'Orb
C25 Albert Camus
C26 Voie verte
C27 Occitanie/Camparies
Cc28 Tuilerie
C29 Ernest Lavisse
C30 Marcelin Albert entrée CTM
C31 Marcelin Albert
C32 RP Albert Camus
C33 VPI Entrée Route Béziers via Bd Languedoc
C34 VPI Entrée Route Béziers via D15
C35 VPI Entrée A75 6d Robert Koch
C36 Fixe Ambiance Entrée A75 Bd Robert Koch
C37 VPI Sortie A75 Bd Robert Koch
C38 Fixe Ambiance Sortie A75 Bd Robert Koch
Cc39 VPI Entrée polyclinique CR4S
C40 Fixe Ambiance Entrée polyclinique CR45
Cai VPI Entrée Cimetiere
C42 VPI Entrée Jules Ferry
C43 VPI Entrée D15 Services Techniques
Ca4 Multi Objectifs Creche Pierre et Marie Curie
C45 Multi Objectifs Lot les Jardins d'Odile
C46 Multi Objectifs Rue des £coles
CA47 _ |VPlEntrée Tuilerie E Direction des sécurités, PRÉFET AULT Bureau des préventions et des polices administratives tré section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM . 0 Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le OS juillet 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.ir
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230201
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de là mairie situé sur là commune de BEZIERS 34500 ;
MU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : ré it.
@Prefet34 ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230201 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 356 caméras dont caméras intérieures : 2 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 851 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
IE répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation Ides infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigveur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ d'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déjai de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/14 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
ARTI 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai. .
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de là sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours adrninistratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs.de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de ia notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible via le site wwwtelerecoursfr
3/4 MAIRIE
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Affaire suivie par : SM . . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230203
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CAPESTANG
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- des
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CAPESTANG 34310 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
GPrefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAPESTANG 34310, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230203 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 22 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique: 19 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DANTON CABROL
34310 CAPESTANG COMMUNE DE CAPESTANG
Liste des caméras
l-accès et place Jean Jaurès
1 Fixe multi- Plde EUR Tiüre 2-rue Louis Baisse Est, intersection avec allée Jean Jaurès 43°19'40.26"N Vp vues 3-débouché rue Rouget de l’Isle 3°2'40.11"E 4-rue Louis Baisse Ouest
2 Fixe-Vpi Avenue de Entrée commune D11 avenue de Toulouse (PI) 4301920 99N Vp 3 Fixe-Vpi_| Toulouse (entrée Sortie commune D11 avenue de Toulouse (PI) 3023 O8"E Vp 4 Fixe de commune) | Rond-point DI1- avenue de Toulouse et chemin de l'Hort é Vp
5 Fixe-Vpi Route de Entrée/sortie commune par route de Narbonne (PI) ar ” Vp 2 Narbonne (entrée à ASIN 6 Fixe à Intersection route de Narbonne et Cours Belfort 3°2'15.04"E Vp
le commune)
7 Fixe Avenue de Entrée/sortie commune par avenue de Béziers-D1 1 o19" 1 Vp 4 : Béziers (entrée. 2 ÿ ; si 5 Je N 8 Fixe-Vpi dé commune) Entrée/sortie commune par avenue de Béziers-D11 (PI) 3°2'53.04"E Vp
9 Fixe-Vpi Intersection Entrée de commune D37 Av de Nissan Vp
10 Fixe-Vpi_| avenue de Nissan Sortie commune D37 Av de Nissan 43°19'36.60"N Vp 034 46"
11 Fixe "3 ee Intersection avenue Jean-Moulin et avenue de Nissan SANG Vp
12 Fixe-Vpi Route de Entrée commune route de Puisserguier 43°19'51.82"N Vp 13 Fixe Puisserguier Carrefour Bd Leibowiz et route de Puisserguier 3°2'29,39"E Vp
. | Rue du Château 1-rue du château, aire de jeux
14 Fixe multi- (police 2-boulevard Pasteur . 43°19'42.19"N Vp vues municipälé) 3-accès police municipale 3°2'44.54"E 4-boulevard Jules Guesde
1-club house-buvette
Fixe multi 2-stade 43°1936. LÉ vues. DEEE 3-accès site-terrain de sports 3°2'57.68"E si 4-accès bâtiments
16 Fixe Route de Entrée/sortie de commune route de Maureilhan 43°19'51.48"N Vp
47 Fixe-Vpi Maureilhan Entrée/sortie de commune route de Maureilhan (Pi) 3°3'12.14"E Vp 59: Ü
18 Fixe nn Entrée et parking salle Nelson Mandela RE Ext 19 Fixe-Vpi Intersection Entrée-sortie commune par chemin de Poilhes (PI) Vp chemin de 43°1923.20"N
20 Fixe Poilhes et rue de Entrée-sortie commune par chemin de Poilhes 393/0.52"E Vp la Pie Grièche
1-rue de la Liberté
21 Fixe multi- PIECE Jean dates 2-abords commerce, place Jean-Jaurès 43°19'42.22"N Vp vues 3-place Jean-Jaurès (piétons) 3°2'41.24"E 4-allée Jean-Jaurès (Véhicules)
Centre municipal you ee 22 Fixe | de santé Rue du Accueil public APIOATSSN Int
Théron 3°240.27"E En Direction des sécurités,
EE ÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Libé section prévention égalité
Fraternité
Affaire suivie par: SM : . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230222
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de AUTIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1", Il, IV etV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de AUTIGNAC 34480 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : fr
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de AUTIGNAC 34480, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230222 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 22 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 22 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé,
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa RASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Jn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours
3/4 MAIRIE
5 PLACE DU 14 JUILLET
34480 AUTIGNAC Ateliers municipaux 1 Fixe Ateliers municipaux
2 Fixe Carrefour chemin de St
Nazaire et services Entrée sortie chemin de St Nazaire
3 Pl techniques
4 Fixe City Stade
5 Fixe Rue du stade Entrée/sortie commune Rue du Stade
6 VPI Entrée/sortie commune Rue du Stade
Place du 14 Juillet
g jt ss Rue du 8 mai 7 Fixe multi-capteurs| Mairie place du 14 juillet = — Sortie mairie
Rue de la fontaine
8 Fixe Place Jules Ferry — Rue des Ecoles — côté maternelles Rue des écoles
9 Fixe Place Jules Ferry — Rue des Ecoles — côté primaires
10 Fixe D154 -Chemin de la ï 1 VPI Bouldouyre D154 - Chemin de la Bouldouyre
12 Fixe
13 VPI Avenue de Béziers Avenue de Béziers
14 Fixe à u 15 VPI D154 avenue de Fontcerise D154 avenue de Fontcerise
Entrée véhicule boulodrome
Parking boulodrome 16 Fixe multi-capteurs| Parking du Boulodrome sons
Aire boulodrome
Local boulodrome
17 Fixe : Chemin de la Bastide Chemin de la Bastide
18 VPI
19 Fixe Rue Portalet — Rues des Ecoles — Rue de la Poujade Parking de la Poujade :
20 VPI Rue de la Poujade
Vert : Nouvelles caméras
M. MARCHI Jean-Claude, maire de la commune
M. BARTHELEMY David, policier municipal
Demande d'autorisation Préfectorale
de modification d'un systeme de vidéoprotection
Commission juin 2023 27/28 E 3 Direction des sécurités, RERAUET Bureau des préventions et des polices administratives © section prévention Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le OS juillet 2023
Mél : pref-vi te 16 vf
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230224
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GALARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de GALARGUES 34160 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GALARGUES 34160, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230224 ;
Ce système, qui concerne les espacesouverts au public, comprend au total: 3 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 3 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BA$SO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
5 IMPASSE DU FOYER
34160 GALARGUES Commune de Galargues
N°caméra] Type | Localisation Champ de vision ï Accès et abords du bâtiment de la mairie! 1 Fixe Impasse du Foyer (voie publique)
ï | Équipements sportifs de l'esplanade de À __| Fe: Rue des Écoles Bénovie (voie publique) 3 Fixe Rue de Bénovie Esplanade de Bénovie, accès et abords des écoles (voie publique) ] E 3 Direction des sécurités,
PRÉPE ER AU LT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 05 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230304
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de COMBAILLAUX
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur là commune de COMBAILLAUX 34980 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : ir
@Prefet34 ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de COMBAILLAUX 34980, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230304 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 7 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ART LICLE 2 :Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elis SO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
3 RUE DES REMPARTS
34980 COMBAILLAUX _Liste caméras COMBAILLAUX
2 Th se Te 5 | Voie Publique | N° caméra Conde Localisation Champs de vision Extérieure |
F He Es Intérieure
1 Fixe-VPI CD127 E6 Route des combes Voie Publique
1 Nord RD127E6 de
2 Fixe multi- | Route de Grabels / |2 Place aux jeunes ——— | Voie Publique
vues Place aux jeunes 13 Place aux jeunes
_____ [4 Place aux jeunes _ EL _. _ _
1 Nord (école élémentaire) L
Fixe multi- 5 2 SUD RD127E6 . . 3 Viêt Place aux jeunes 3 EST ET OUEST SSSR Voie Publique
___ |4 Place aux jeunes h oo |
1 NORD (école maternelle)
Fixe multi-| Régie théâtre de |2 SUD RD127E6 . .
4 vues Lea EST PLACE AUX JEUNES 7] Vois Esilins
LL __- _ {4 PLACE AUX JEUNES |
| [1 NORD (école maternelle) ie __
Fixe multi- | Pignon Nord Salle (2 SUD RD127E6 . .
à vues “'Occitanie 3 EST PLACE AUX JEUNES | Voie Publique
_ nn 4 PLACE AUX JEUNES | .
6 D127 ES/E4 Route de St Gély du Fesc- 4 CHEMINS EST __ | Voie Publique
T ___D127E6 ROUTE DE GRABELS SUD COMMUNE Voie Publique EX Direction des sécurités, EG ACUTE Bureau des préventions et des polices administratives É section prévention iberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@heraul IV. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230387
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MARSILLARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de MARSILLARGUES 34590 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MARSILLARGUES 34590, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230387 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 51 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 5 - caméras voie publique : 46 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 + Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
Lo
La présente décision peut, dans un ai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être oduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours
3/4 MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34590 MARSILLARGUES MARSILLARGUES
COMMUNE DE
MARSILLARGUES
Liste des caméras
Dôme 1 1 motorisé Place de l'hôtel de ville, façade | Place de l'Hôtel de Ville, arènes 43°39'54.73"N| Vp
mairie 4°10'44.17"E 2 36 | Fixe 180° Parvis mairie, arènes Vp
Dôme j 3 2 . Marx et rue Jean Jaurès Vp
motorisé
fi Intersection rue Karl Marx et rue | Place de la mairie, rue Jean Jaurès 43°3954.05"N ie Jean Jaurès (angle façade) Rue Robespierre 4°10'45.49"E ë 38 multi- Vp
Rue Karl Marx vues
Rue Marcel Maumejean
Entrée/sortie de commune par D265 route
& d'Aimargues et rue J-J Rousseau
: : nn ' ï nn Boulevard Jean-Baptiste Benezeth o multi- ntersection route d'Aimargues & Rond-point et rue Curie 43°39'58.11"N fi
vues (RD265) et rue Jean-Jacques var - ï 4°1053.10"E ROUSeU Boulevard Jean-Baptiste Benezeth et place
Ambroise Croizat
Entrée/sortie de commune par D265 route 6 4 Fixe-Vpi À (on) Ë £ Vp
d'Aimargues
Dôme Rond-point, boulevard Gabriel Péri et 7 6 x Vp
motorisé abords
| boul d Gabriel Boulevard Gabriel Péri sens descendant 43"3951.64"N ntersection boulevard Gabriel °39'51.64" ï Rond-point, débouché Karl Mai Fe Péri et rue Karl Marx BR SInE METUE RERIMAr 4°10'37.84"E
8 37 multi- Rond-point, débouché avenue Charles Ve
vues Corbière
Boulevard Gabriel Péri sens montant
9 : Fi Boulevard Gabriel Péri (angle | Abords Poste, boulevard Gabriel Périsens | 43°39'52.33"N F ixe façade de la Poste) montant 4°10'36.68"E ë
Boulevard Louis Uni sens montant
Boulevard Louis Uni sens descendant et
Fixe places de stationnement
10 7 multi- Boulevards Victor Hugo et Emile Zol: s V Vues | Pléce Jules Grand (boulevards || nd : nie: asens | éssousas"n| P
lescendan Louis Uni et Victor Hugo) 4°10'48.33"E
Rue Marcel Maumejan et boulevard Emile
Zola sens montant
Dôme 11 8 _ Place Jules Grand et abords Vp motorisé E 35 Direction des sécurités,
PRÉ LT Bureau des préventions et des polices administratives
” ol section prévention
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023 Mél : pref-videoprotection@herault, gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230389
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de THEZAN LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 129
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 TICLE 1: Est autorisé, sur la commune de THEZAN LES BEZIERS 34490, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230389 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 44 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 40 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
SRI)ICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la’ fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l’éxploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 TICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisk BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34490 THEZAN LES BEZIERS 3-2- LISTE DES CAMERAS
N° Type sa de Coordonnées | Int - Ext - Consul one Localisation Champs de vision Utm PP
1 Fixe Rue Edmond Rostand, place de la mairie, commerces 43°25'17.68'N Vp
2 Fixe Mairie Rue Jules Griffe, commerces, parvis mairie 3°10'8.05 Vp
4 Fixe multi- Place de la mairie, stationnement, rue Etienne Pascal, 43°25'17.87"N Y vues Intersection rue de la République et rue Etienne Pascal 3°10'7.62"E P
: Rue Etienne ñ 43°25'15.95"N 4 Fixe Pascal Rue Etienne Pascal 3°103.04"E Vp
5 Dôme Parking, accès par rue de la République, Bornes de 43°25'18.91"N v motorisé rechargement électrique 3°10'6.07"E P
; à 43°25'17,46"N 6 Fixe Parking 3010'5.26"E Vp
£ Parking centre-| =: es 43°25'18.11"N : Fixe ville Préau, accès bureaux municipaux 3°104.93"E Ext
ï : : 3°25'19.43"N 8 Fixe Sortie parking 310'5.50"E Vp
. e AU - : 43°25'18.87"N 9 Fixe Containers, tri sélectif, sortie parking 3010 4.81"E Vp
10 Fixe Monument aux | Intersection rue de la République-rue E. Pascal 3°25'19.57"N Vp
11 [Fixe-VPI morts Rue de la République (PI) 3°10'6.05"E Vp : : £ 4 È 43°25'14.89"N 12 Fixe Ateliers M | Rue Paul Valéry, débouché rue Edmond Rostand 3105.16"E Vp
13 Fixe Parking pétanque, boulodrome PT Vp
14 Fixe Parking Stade Parking et accès stade 321014 16"E Vp
15 [Fixe Parking et city parc ‘ Vp E/S commune : D.33, av P. Delcellier, accès lotissement la
16 Fixe AvPierre | Granouillère, chemin rural dit de Roubinou, chemin rural De | 3°25'33.32"N Vp Delcellier-D.33 | Lebejo 3°10‘19.04"E 17 Fixe-VPI E/S commune D.33, av P. Delcellier (PI) Vp
18 Fixe malt: E/S commune : Intersection rue Pasteur / Rue Charles Guy 3°25'10.63"N Vp vues Rue Pasteur 321023 81"E
19 Fixe-VPI E/S commune par rue Pasteur l ‘ Vp
20 Fixe à E/S commune par av de Béziers 43°2459.31"N Vp . Av de Bé: = ÿ v 21 |Fixe-VPI VE SIT MSGrtie commune par av de Béziers (PI) 3° 9'54/34"E Vp
22 Fixe Rue Alexandre | E/S commune par Bd G. Clémenceau 43°24'59,31"N Vp
23 _|Fixe-VPI Dumas E/S commune par rue A. Dumas (PI) 3° 9'54.34"E Vp 24 |Fixe Rue dela ÎE/S commune par zac / Rue de la Carrierasse 43°25'16.25"N Vp 25 Fixe-VPI Carrierasse | E/S commune par rue de la Carrierasse (PI) 3° 9'47.04"E Vp 26 Fixe multi- Rue F. Sauzet, rue R. Lentheric, rue P. Flourens, abords 3°25'17.56"N V vues Léglise 3°10"17.03"E P Fixe multi FR 3°25117.28"N 27 vs Place de la Tour, parking, rue P. Lentheric, abords église 3°1015.68"E Vp
$ Lotissement la : - Less 43°25'30.70"N 28 Fixe Grmouiliéte Entrée, sortie du lotissement 321020.13"E Vp
Fixe multi- ; si ET 3°25'27.35"N 29 us Parvis de l'espace culturel, accès, bâtiments 3° 949.10"E Ext
30 Fixe BE Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment one Ext
. "L'Instant-T" à E nd LE 3°25'28.77"N 31 Fixe Arrière de l'espace culturel, porte d'accès, bâtiment 3° 948.68"E Ext
Fixe ñ 43°25'28.18"N 32 intériéure Accueil salle de spectacle 3° 949.05" Int
33 Fixe multi- Ecole de Rue Jules Griffe (2 sens) - rue Pierre Flourens - Ecole de 3°25'21.25"N Y vues musique musique 3°1013.03"E P
ELLE de Thézan Lès
Place de l'Hôtel de Ville, 34490 Thézan Lès Béziers
04.67.32.67.00 - www.ville-thezan-les-beziers.fr 34 [Femulti| Pheelean le pire Fiourens (2 sens) - rue Dr Juilan - Rue Jules Ferry | Sois agne | VP
: : [ntersection rue è ï Fixe multi-| So Rue Cap Séguier - rue Gustave Flourens - rue Philémon 3°25'15.12"N
35 es Séguier et Ph |Rctoul (2 sens) 32101241" | VP Rastoul
36 Fixe cite Entrée-sortie de commune _par rue de l'Egalité 43°25'23.83"N Vp
37 Fixe-Vpi Entrée-sortie de commune_par rue de l'Egalité (PI) 3°10'27.98"E Vp
38 Fixe Fe ds Entrée-sortie de commune par rue Molière 43°2518.56"N Vp
a 39 etrue Molière | Entrée-sortie de commune par rue Molière (PI) 3°10'31.57/E Vp
£ © ë 5 Ecole CI 1
Ë 40 us mauitir maternelle Jean | Accès école, parking, abords É- : UE Vp
2 Delhon ‘
3 41 Fixe Ecole primaire | Accès et parvis école 43°2522.37"N Vp
21242 Fixe Louis Prunet | Accès véhicules 3°10'10.99"E Vp
z Fixe multi-| Parking Jules ' 43°25'23.65"N
43 [us Cr EE 31014748) VP
; : | CCAS 14 rue ÿ ; ; 025! “ Fixe multi- ; Abords CCAS, Accès parking, rue Cap Nicolle Farret (Nord |43°25'13.61"N 44 Cap Nicolle °10' " Vp vues Farret et Est) 3°10'15.35"E
fairie de Thézan Lès rs
Place de l'Hôtel de Ville, 34490 Thézan Lès Béziers
04.67.32.67.00 - www.ville-thezan-les-beziers.fr En Direction des sécurités, PRÉFET. Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM 4 je à Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le O5 juillet 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230391
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de LESPIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres |“, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LESPIGNAN 34710 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance ‘34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : I.
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LESPIGNAN 34710, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230391 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 34 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 6 - caméras voie publique : 28 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours f
3/4 MAIRIE
PLACE JEAN POVEDA
34710 LESPIGNAN Liste des emplacements des caméras — LESPIGNAN
care Type Localisation Champ de vision
: Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le _ L 1 Fixe | Boulevard Route de Fleury
| ï Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le 2 | Fixe Boulevard Le Boulevard _
k . | Angle rue de l'Hôtel de Ville / Le 3 Fixe-Vpi Boulevard Le Boulet oo
4 Fixe multi- | Angle rue de l'Hôtel de Ville / Rue Rue de l'Hôtel de Ville — Place Jean vues des Tamaris Povéda — Grand Rue — Hôtel de Ville 5 Fixe Place de la Minute Place de la Minute — Grand Rue 6 Fixe rue du Marché rue du Marché — Grand Rue Dôme ï LL 7 moibnes Rue du Marché | Rue qu fre _- RüS ds la Tour |
Fixe multi- E Rue des Écoles, Route de Nissan, Av. de 8 Vues Angle Rue des Écoles / Le Boulevard Béziers, Le Boulevard nn
9 Fixe-Vpi | Angle Rue des Écoles / Le Boulevard! Avenue de Béziers
: : Rue des Bassins, Place des Écoles, Rue 10 | Fixe Rue des Jardins des Jardins
11 Fixe ___| Rue des Jardins Place de la Poste k | | Place de la Poste, rue des bassins, Place 12 Fixe Place de la Poste | des Écoles
13 Fixe Place de la Poste Place de la Poste, accès foyer 3°"° âge 14 Fixe Place de la Poste Place de la Poste 15 Fixe rue du Réservoir Rue du Réservoir, rue des Bassins ] Place de la Médiathèque et entrée, rue Fixe multi- | E 5 des Bassins, accès école maternelle et 18 vues Médiathèque — rue des Bassins arrière bureau de poste, accès sanitaires publics, jardin public
Fixe multi- | Espace piétonnier les Buisonnets, Place 17 vues Pléce de Chastres de Chastres, rue des Bassins . . Parking du rugby, ‘accès siège de la 18 Fixe Parking du rugby pétanque
19 Fixe Parking du rugby Parking du rugby, jardin public Fixe multi- Terrain de pétanque, jardin d'enfants, 20 Me Allées du Bicentenaire allées du bicentenaire, mini stade espace les Buissonnets —
21 Fixe Jardin public des Pitchounets Accès jardin public L 22 Fixe Jardin public des Pitchounets Jardin public, entrée école maternelle Fixe multi- : ë ai _ Parking les Buissonnets, accès centre 23 ee Parking les Buissonnets côté sud ical et pharmacie
Fixe multi- ‘ ; ji g les Buissonnets, accès centre 24 | duée Parking les Buissonnets côté nord médical et pharmacie
Fixe multi- A Rue des Buissonnets, mini stade, Accès 25 vues Rue des Buissonnets piéton école maternelle Dôme Rue des écoles, rue des Pensées, accès 26 molariai Rue des Jardins centre de loisirs, allées du bicentenaire, accès aux écoles
27 | Fixe Stade Zizou Vidal Terrain synthétique L [_28 Fixe Stade Zizou Vidal Accès parking,stade synthétique h 29 Fixe | Stade Zizou Vidal Accès vestiaire terrain et parking 30 Fixe Stade Zizou Vidal Accès terrain d'honneur k ; Angle av. de Béziers, rue du Puech 31 Fixe Avenue de Béziers Majou (champ large)
32 Fixe-Vpi Avenue de Béziers | Avenue de Béziers (champ étroit) 33 Fixe Route de Vendres | Route de Vendres (champ large) 34 Fixe-Vpi_| Route de Vendres Route de Vendres (champ étroit)
VPI = caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventi i inistrati ë préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT section prévention Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault,gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230398
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PINET
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1“, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de PINET 34850 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PINET 34850, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230398 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 30 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 29 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elis: fAspo
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE PIERRE THIEULE
34850 PINET Orirét Mairie de
PINET
Liste des caméras
1 Fixe Façade ancienne | Parvis de l'ancienne Mairie et abords-rue du | 43°24"14.74"N V
Mairie commerce, 3°30'37.36"E P
Dôme Intersection rue du | Place de l'ancienne Mairie, rue du commerce, 43°24"15.24"N
2 _ commerce etrue |rue de la Concorde, rue des Anciens, rue de san à Vp motorisé : ; 3°30'36.46"E
des Anciens Romarin
Intersection rue du stade, rue des Anciens Vp
Place du Mail, Parvis mairie, intersection rue de la Vp
3 Fixe multi- | Intersection rues du | coopérative rue du Stade 43°24'18.11"N
vues Stade et des Parvis mairie, espace public piéton, centre 3°30'38.49"E V
Anciens médical 8
Espace public piéton, rue du Stade Vp
4 Fixe Parc mairie, rue du |Place Pierre Thieule, parking centre médical | 43°24'18.95"N Vp
5 Fixe Stade Jardin public, abords mairie 3°30'40.32"E Vp
. Avenue du Plcpoul . , . … |43°2423.85"N 6 Fixe groupe scolaire 1- | Parc de jeu, entrée groupe scolaire, cantine as és Int à 3°30'31.36"E Gynmase (Cantine)
Dôme Rue AU FOR 43°24'22.03"N 7 MétSrEs. Chaux, groupe Abords écoles, rue du Four à Chaux 3°30'30.89"E Vp
scolaire 2-Gymnase
è Foyer rural, avenue ‘ 2 43°24'21.42"N 8 FI j Ext sa des Lauriers —[/+"ain Public 3"3023.41"E | *
. Chemin de la Roubie Vp
Terrain football 1, l'avenue des Lauriers (côté Est) Vp 9 Fixe multi- | intersection avenue " ki de Lauri hemin d 43°24'19.62"N vues des Lauriers et Hume mure : Se echemin du | sepus:a0ie vp chemin de Roubie k BArRINE S1A0E
Avenue des Lauriers (côté Ouest) Vp
Terrain football 2, 4" " 10 Fixe chemin du 12 juillet | Parc de jeu, parking Le 2 20e \ Vp 3°30'13.67"E
1998
é Espace Ludovic + 43°24'6.98"N 11 Fixe CO une) Local municipal, Boulodrome 3°30'40.67"E Ext
Dôme L L F 43°24'8.41"N 12 torts Entrée / sortie parking 3°30'40.23"E Vp
À Parking vue 1 et accès Vp Espace Ludovic Pak? V
13 [Fe muiti- Gaujal Eee n 43249160 [—E vues SÉRRE 3°30'37.50"E 2
Sortie / entrée de commune route de V
Pomerols 5 RANET
Rue des plages Vp
Fixe multi- Avenue de Pomerols 43°24"12.25"N Vp 14 Place de la poste a .
vues Place-Parking-Commerces 3°30'39.24"E Vp
Avenue de Thau Vp
15 Dôme SAS Chemin de Pins, avenue des Pins, avenue du |43°24'26.85"N v
motorisé 2 P : Picpoul, avenue Etienne Farras 3°30'39.06"E É chemin des Pins
ï h : 43°24'23.50"N 16 Fixe Av du Picpoul Avenue du Picpoul 3°30"28.74"E Vp
17 Fixe Intersection avenue | Avenue de Pézenas, intersection 43°24'23.18"N Vp du Picpoul et rue de 3°30'27,72"E
18 Fixe la Concorde Avenue des Lauriers, intersection " Vp
Dôme Entrée/sortie de commune :avenue des : 43224 14.31"N 19 motorisé | Intersection chemin Lauriers, chemin de Robau-Fraisses, chemin 3°30/6.18"E Vp
Robau Fraisses et [de Florensac
Chemin de Entrée/sortie de commune : rond-point Poil eoN 20 Fixe Florensac (intersection avenue des Lauriers, chemin de AS Vp à 3°30'6.50"E Robau-Fraisses, chemin de Florensac)
21 Fixe i in | Entrée/sortie de commune par rue du Stade Vp
a saacen 22 Fixe Entrée/sortie de commune par avenue 3°30'42.89"E vp stade Etienne Farras (accès lotissement) Fixe 43°24"19.35"N 23 | intérieure eue 33038.30"€ | 7
| À . a 43°24'19.74"N 24 Fixe TE Accès et parvis mairie 3°30'37.91"E Ext
f 7 Fe à Ÿ 43°24'20.01"N 25 Fixe Arrière mairie, accès PM, parking 3°30'38.29"E Vp
ï : : se à 43°24"19.99"N 26 Fixe Entrée parking arrière mairie 3°3038.11"E Vp
27 Fixe een mqEn Entrée - sortie de commune, Intersection rue |43°24'18.71"N V . # du Stade, rue de l'Ormarine 3°30'49.59"E R l'Ormarine
Rue du Stade Vp
Fixe multi- Intersection rue du D161E2, rue de la Concorde (côté Sud) 43°2417.66"N Vp 28 Vues Stade et rue de la _ 3°30'32.55"E Rontetde Chemin de Florensac . Vp
D161E2, rue de la Concorde (côté Nord) Vp
Intersection chemin | Entrée / sortie de commune par avenue de sf n j 4 t à : 43°24'30.87"N 29 Fixe des Sophoras, Pézenas, intersection avec chemin des ans s Vp 4 3°30'18.32"E avenue de Pézenas | Sophoras
Chemin de : . °24"13.82" 30 Fixe Florensac, EHPAD Entrée /sortie de commune par chemin de 43°24'13.82"N Vp
Les Floréales Florensac 3°29'50.84"E EH Direction des sécurités, RER AUET Bureau des préventions et des polices administratives section prévention Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM ; sd Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le OS juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230399
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CAZOULS D'HERAULT
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CAZOULS D'HERAULT 34120 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr}
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CAZOULS D'HERAULT 34120, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230399 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 6 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLEZ : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
y
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
3 PLACE DE LA FONTAINE
34120 CAZOULS D'HERAULT 3-2- LISTE DES CAMERAS
Ne - Fe Coordonnées | Vp-Int- mis Type Nom de site Champs de vision Ts Ext
1 Fixe Salle des fêtes -terrain du Tambourin et 43°30'18.67"N Ext
Maison du tambourin | abords 3°2730.20"E
z Esparos : 43°30'17.84"N * 2 Fixe Parking 3°2730.18"E Vp
Dôme Ecole communale Marie k 43°3026.94"N
3 motorisé Rouanet, rue Jules Ferry Rué Jules Ferry, école ét-abotds 3°27'28.89"E ve
4 Dôme Mairie Abords mairie, place de la Fontaine, rue 43°30'21.80"N V
motorisé des Hortensias, rue de la Portelette 3°2727.03"E p
ë Intersection rue des Tines ÿ ; ï . 43°30'25.55"N à jé 5 Fixe et tie dé lEMSIES Intersection, containers de tris sélectifs 322726.83"E Vp
ke ï Intersection rue de la Forge ï : a : 43°30'20.46"N 6 Fixe et route de Boyne Intersection, containers de tris sélectifs 322725 A6"E Vp
Position 1 : Eglise, place St si 43°30'21.67"N Jean Place St Jean, arrêt de bus 3°2726.05"E Vp
Posio 2e Anglerillée sies Place du monument aux Morts, 43°30'24,47"N Marronniers et route : . 27 n Vp fé intersection 3°2722.65"E 7 Nomade | d'Usclas
Fixe iti :
nu Accès école RSA l à 3°2728.87"E Pressoir
Position 4 : Boulodrome, Aoeds dénude iité 43°30"23.74"N V
rue de la Portelette F 3°2735.47"E P
* Nouvelles caméras
A
Mairie de Cazouls d'Hérault
3 place de la Fontaine, 34120 Cazouls d'Hérault
04.67.25.27.40- htips:/www.cazoulsdherault.com E Direction des sécurités,
RER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égaliré
Fraternité
Affaire suivie par : SM . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél: pref-vii rotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230401
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1*", II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de GRAISSESSAC 34260 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 : Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : it.
@Prefet34 ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de GRAISSESSAC 34260, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230401 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 13 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Eli ASS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égelement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
11 RUE DES ECOLES
34260 GRAISSESSAC COMMUNE DE
GRAISSESSAC
Liste des caméras
1 Fixe D23, au niveau du 24 Etirés sortie de commune par D23, rue des pes 43°4030.30"N Vp
2 Le rue des Bâtistes Entrée/sortie de FRERE D23, rue des Bâtisses | 30 67.54"E Vp pi
ï Entrée/sortie de commune par D23, avenue de la 3 Fixe Vp
D23, au niveau du Gare 43°40'13.47"N
Fixe- 23 avenue de Gare Entrée/sortie de commune par D23, avenue de la 3°6335"E 4 . Vp Vpi Gare (PI)
Place Gambetta Vp
Fixe Plateau Ste Barbe, Rue Ste Barbe op h V 5 | Muiti- | intersection D23 et © Le ASAQAESSN g Yes D163 Avenue Jean Jaurès 3° 5'41.64"E Vp
Abords et salle des fêtes Vp
. Entrée/sortie de commune par D163, route de
1 DORE Provères axaose.osn | Fixe- É Entrée/sortie de commune par D163,r oute de 3° 5'16.62"E T : Provères Vp Vpi Provères (PI)
ä dé su à 43°40'39.18"N 8 Fixe Entrée aire des festivités, accès par D23, 3° S'44.66"E Vp
" ÿ ï nd ge us 43°40'38.36"N s Fixe Aire des festivités, abords bâtiment municipal ; ï V
Plateau Sainte Barbe, ni 3° 547.02"E ? à aire des festivités st 43°40'37.27"N
10 Fixe Aire des festivités 3° S4637"E Vp
Accès aire des festivités, accès tennis, abords 43°40'37.41"N
11 Fe bâtiment municipal 3545.94 | VP
12 Fixe place Gars Place Gambetta, abords commerces Vp lace Gambetta, 40" " intersection D163 et PASEN D23 3° 543.31"E
13 Fixe Place Gambetta, parking et abords
Fixe Abords mairie, rue des écoles côté Ouest Vp . Façade mairie, rue des Z . 43°40'48.14"N 14 Multi- cols Débouché rue Joseph Garcia ÉD ASE Vp
vues Abords mairie, rue des écoles côté Est Vp E = Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives US section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél: pref.videoprotection@her:
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230402
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de FLORENSAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de FLORENSAC 34510 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de FLORENSAC 34510, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230402 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 24 caméras dont
caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 24 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE Z : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
AVENUE JEAN JAURES
34510 FLORENSAC VIDEOPROTECTION FLORENSAC - DOSSIER PREFECTORAL
2. Présentation du projet
2.1. Liste des caméras du projet
N° Cam Localisation LE Statut
co1 Place de La Rampe Dôme PTZ | Existante
co2 Place Jean Moulin Dôme PTZ | Existante
Co4 Place de La République / Rue Bossuet Dôme PTZ | Existante
Dôme PTZ | Existante
Mairie
Existante
co8 Rue des Pouilhes Dôme PTZ | Existante
Co9 Dôme PTZ | Existante Domaine du Bosquet
c10 Dôme PTZ | Existante
ci1 Collège Voltaire (Avenue de la Grande Garrigue) Fixe Existante
c12 Parking de La Paix
12/06/23 Ds LMingénierie
Existante
Page 4 sur 27 EM Direction des sécurités,
RE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230403
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de MAUGUIO
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de MAUGUIO 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.hi fr @Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MAUGUIO 34130, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230403 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 125 caméras dont caméras intérieures : 6 - caméras extérieures : 11 - caméras voie publique : 108 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation
des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTI CLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Eh$g BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE LA LIBERATION
34130 MAUGUIO COMMUNE DE MAUGUIO
Liste des caméras
Rond-point rue Gabriel Aldié / rue
Théophile Luce
Groupe scolaire | ules Ferry, stationnements et abords | _43°36'55.01"N VF J,Prévert - restaurant - = = SA ". Rond-point rue Gabriel Aldié, accès | 4° 0'25.01"E scolaire vP bd E.d'Orves
43°3722.91"N Gymnase Beugnot Accès et Parking 4° 021.97"E VP
f Es EG k 43°36'55.71"N Jardin de la Motte Espace public piétonnier 4° 0'35.20"E VP
Accès principal Mjc par avenue du 8 | 43°37'17.11"N Ext
mai 1945 4° 0'19.16"E
î 43°37'17.40"N MIC Morastel Impasse arrière salle Monastrel 4° 0'17.51"E vP
: 43°37'16.56"N Parking espace Monastrel et abords 4° 0'18.14"E vP
d Abords atelier, ch de Bentenac, 43°36'32.55"N Atelier des sports parkings 4° 0'45,72"E vP
Complexe sportif, allée principale et Ext
abords
Abords bâtiments, terrains et allées ee Ext intérieures
Abords bâtiments, terrains et allées | 43°36'36.58"N Ext
intérieures 4° 0'49.98"E
Abords bâtiments, terrains et allées ; Ext intérieures
Abords bâtiments, terrains et allées à ae Ext Plaine des sports, intérieures
complexe sportif | Abords bâtiments, terrains et allées | 43°36'39.28"N Ext
intérieures 4° 0'56.82"E
Abords bâtiments, terrains et allées | 43°36'42.13"N Ext
intérieures 4° 054.22"E
Accès complexe sportif, parkings, Ext
maison des enfants et abords
1 Accès parking 43°36'35.16"N
2 Parking Nord et abords 4° 0'44.95"E Ext
3 Accès complexe
4 Parking Sud
Entrée / sortie commune par avenue VP
| Ave Théophile Luce The ve æ | . Entrée commune par avenue 43°37'4.28"N
DEL PONENIESEaU Théophile Luce (PI) 3°59°26.13"E w de la Balaudrie Sortie commune par avenue vp Entrée / sortie commune par ave du 121 ï
DE 08 mai 1945 v
- 4 Gendarmerie, ave du | Entrée de commune par ave du 08 | 43°37'24.33"N 122 = 2 FER 8 mai 1945 mai 1945 (PI) 4TO7.65"E ?
= 2 Sortie de commune par ave du 08 1: : 23 Fixe-Vpi mai 1945 (PI) VP
124 Fixe Sortie / entrée de commune par vP
HS del avenue de la mer et rue Arnasserre
_ cr us Entrée de commune par avenue de la | 43°36'35.08"N ve F P mer et rue Arnasserre (PI) 4° 0115.15"E Saumade otied HI 126 Fixe-Vpi ortie de commune par avenue de la vP mer et rue Arnasserre (PI)
127 Dôme Place de la Libération | Place de la Libération, Grande Rue 43°36'58.46"N vP motorisée (Place de Mairie) François Mitterrand 4° 0'33.22"E
à -point M 2 : Dôme RonRe pont Maseeese Rond-point, avenue de la 43°36'59.49"N 128 : bd de la République 2 k È 24 ni vP motorisée République, axes routiers 4° 0'42.46"E
et rue À. Vacassy
: Rond-point : Bd Etienne d'Orves, ave Fixes d ù : g A 43°36'47.55"N
129 es Rond-point du Collège | de la Mer, Bd de la Liberté, Parvis du | 4 7 78" VP collège
. ess E Iturel PLACE 43°36'55.61"N : = space culture , " ù 131 she ju Jules Ferry Salle d'exposition 4° 0'26.14"E Int
132 Fixe int int
Fixe Maison des jé 43°36'55.13"N Hs intérieure associations FnkÉeraceés Batiment 4° 0'26.47"E mn
Fixes 134 ete Place Jules ferry, boulevard Jean 43°3657.25"N vP
— Place Jules Ferry Macé, rue Condorcet, Grand RF. ar so
135 pos Mitterrand, rue Ledru Rollin ARRETE VP motorisé | Mauguio "
. fixes ville Esplanade, aire de festivité, maison vr multi-vues Esplanade Prévert des associations, boulevard Jean 43°36'52.55"N
137 Dôme Bi Macé, boulevard d'Estienne d'Orves, 4° 0'28.79"E ÿP motorisé stationnements.
Fixe s b 43°36'57.17"N 138 itériéure CCAS Accueil public 4° 0'25.16"E Int
; 43°36'55.91"N 139 il Fixe Accès public PM 4° 0"19.57"E Ext
2 Entrée personnel, intersection avec sn ns
140 FL Police municipale _ | av Gabriel Aldié, rue non identifiée acte vP sur Plan + parking intérieur PM (Cnil) s
141 Fixes Parc (parcelle 0255), rue Gabriel 43°36'55.51"N wP multi-vues Aldié, abords PM, 4° 0'20.46"E
“ 43°37'1.02"N 142 Fixe : Rue Marcelin Albert (borne) 4° 0'31.40"E VP
Dôme Meirie 43°370.95"N 143 Na Place mairie, rue de la Portelette 4° 0'33.46"E VP
Fixes Place de la Libération | PI86® de le Libération (place male), | es 151 144 è k accès église, abords église et un n vP multi-vues (façade église) 4° 0'34.57"E commerces, rue Gustave Flaubert
: . à : 43°37'0.79"N 145 Fixe Rue Lamartine Accès centre-ville (borne) 4° 035.06"E Vp
Fixe multi- 1 ok 43°36'59.46"N4° 146 nr Eglise Tabernacle droit, tronc de l'église 0'34.68"E Int
147 Lies Éenes = Fe A6 40.68 N vP multi-vues Route de Fe 4°1'21.50"E . Marjolaine Candillargues = =. == . 148 Fixe-Vpi Entrée sortie de commune par route | 43°36'49.82"N vP 4° 1'28.17"E de Candillargues Zac Fréjorgues Est, Entrée-Sortie Nord de la Zac par rue vP
Intersection rue de la - < La Mourre 43°35'33.96"N
ourre et rue de la Entrée-Sortie Nord de la Zac parrue | 35649 28"E vP Salaison de La Mourre (Pl)
Zac Fréjorgues Est, Entrée Sud de la Zac par rue du Mas vP
eneon rues eu de Bosc 43°35"16.74"N
Mas de Boscet du Entrée Sud de la Zac par rue du Mas 3°56'39.37"E vP Negue Cat de Bosc (PI)
Entrée Zac par rue St Exupéry (accès ve
Nord)
Zac Fréjorgues Ouest | Entrée Zac par rue St Exupéry (accès vP
intersection rue Nord) (PI) 43°35'22.14"N
Charles Lindberg et Sortie Zac par rue St Exupéry (accès 3°56'9.00"E vP
rue St Exupéry Nord) :
Sortie Zac par rue St Exupéry (accès vP
Nord) (PI)
Zac Fréjorgues Ouest Entrée-Sortie Zac par rue Hélène vP Je, Boucher (accès Sud) = 43°3450.91"N
ène Boucher e Entrée-Sortie Zac par rue Hélène 3°56'37.20"E vP D.172 Boucher (accès Sud) (PI) 301 Fixe Accès - Parking 43°32'44.19"N VP
3°58'47.92"E
Gymnase Anquetil
302 Motorisée Parking 43°32'43.93"N VP
3°5847.10"E
303 Motorisée D Av Bassaget, ne de Boules, 43°32'31.65"N vP
PSTENE 3°5817.75"E
304 Fixe Promenade du port, abords vP
commerces
Promenade du port, abords
305 Fixe Port, place St Marc commerces, accès port passage 43°32'46.36"N vPp
Nautilus 3°58'39.09"E
306 Fixe Promenade du port, accès port par vP
passage Astrolab
sn | ne ne) ses lesosal à gl P: ge Civai » 3°58'29.92"E Promenade du port, passage piéton,
308 Fixe = accès port par passage Terrasse du | 43°32'49.32"N VP
Ë Soleil 3°58'32.30"E
309 Fixe Port, allée VP commerces, place St Abords commerces, voie piétonne | 43°32'48.12"N
ne Fixe Marc (N°4) 3°58'37.40"E vP
311 Fixe Port, allée vP commerces, place St Abords commerces, voie piétonne | 43°32'48.62"N 312 Fixe Marc (bar La Marine) 3°58'35.60"E vP
Carnon : :
313 Fixe Port, Fe a Cystes Dre ai de 43°32'48.58"N vP
ui s port par passage Daui 3°58"30.09"E
314 Fixe Entrée / Sortie de station par rue vP
Intersection rue F:Arthaud
315 ren Florence Arthaud et Entrée de station par rue F. Arthaud 43°3252.29"N vP rue du Grau (la (PI) aie #
Civalière) i i FSS280PE 316 Fixe-Vpi Sortie de ee rue F. Arthaud vP
r Entrée station (Carnon) par avenue VP
dE Fee des Comtes de Melgueil
Entrée station (Carnon) par ave des
Fe [SE Comtes de Melgueil (PI voie 1) bi e à Entrée station (Carnon) par ave des 319 Fixe-V VP Lois iésretinevente Comtes de Melgueil (PI voie 2)
320 Fixe des Comtes de Sortie station (Carnon) par avenue des 43°32°53.96"N vP Melgueil et avenue JB Comtes de Melgueil 3°58/46.79"E
; F Soligniac Sortie station (Carnon) par ave des ‘ ele Comtes de Melgueil (PI voie 1) YF
= Sortie station (Carnon) par ave des
ue Comtes de Melgueil (PI voie 2) ui
< ; Sortie station (Carnon) par ave des 23 : : HET Comtes de Melgueil (PI voie 3) VF
= Sortie station (Carnon) par D.62E2 - VP a Le Roc de l’Avranche (PI)
325 Fixe-Vpi EE Le Fe Entrée Ru SR — = [age32s8.75"N wP
ranche : ge le nche 3°59"11.82"E
326 Fxe-Vpi Sortie station (Carnon) par D.62E2 - VP Roc de l’Avranche (PI) Sortie station (Carnon) par avenue L P
ia fée Gaston Cibran - Petit Travers " F . Sortie station (Carnon) par avenue 43°33'9.58"N 328 À vP eve RERÉTRNES Gaston Cibran - Petit Travers (PI) 4° 025.15"E
= " Sortie station (Carnon) par avenue 329 Fixe: vP EU Gaston Cibran - Petit Travers (PI)
330 Fe | . Entrée parking + plaques vP Grand Travers - entrée immatriculation (comptage) rai à D parking Lido 43°33'30.63"N
331 fe Parking + sécurité agents 4° 1'44,57"E vP motorisé
332 Fixe Tres Ts . or Sr RE tene) 43°33"10-74"N vP parking Lido immatriculation (comptag 4° 029.19"E
Fixes 333 Abords canal, accès au parc, VP multi-vues i Emi ï , , Quiemieandaie. | stationnement, rue Samuel Bassaget, | 43°32:34.57"N
ES Dôme SU Barrage à | Quai Emile Cardaire, place Bénézeth, | 3°58'27.35"E es motorisé rond-point
335 pie 4 vues distinctes sur le jardin, vP multi-vues Jardin du ë ‘5
me Re et SP Sn TEEN 336 Dôme Vues rapprochées intérieur jardin, 3°58'24.90"E ÿP motorisé quai Tabarly, quai Meynier
1-Accès école de voile, parking à
bateaux
337 Fixes 2-Parking à bateaux — vue 1 vP
multi-vues 3-Parking à bateaux — vue 2 en “ Carnon 4-Parking à bateaux — vue 3, mur le ed : 306% N clôture 3°58'26.41"E
Bétre. Ecole de voile et abords, quai Eric 338 Ecole Française de Tabarly, accès à l'école de voile par la VP motorisé L
voie -YCMC plage
1-Ecole de voile, accès mer
Fes 2-Abords école de voile — vue 1 339 Ufyues 3-Abords école de voile — vue 2 +32'28.79"N vP 4-Arrière école de voile, accès par la # È 125 JS"E plage 3°58"25.
340 pôme Abords école, toit, clôtures vP motorisé
341 Fixe Entrée-sortie du parking VP
ÿ Parking côté Est, stationnement
2e ane 4 vues distinctes Lames au parking A3°323L55"N vP - _ - F e 3°5814.48"E
343 pême Parking Samuel Parking, abords, allées de circulation vP motorisé Est = Bassaget
344 Fixes Parking côté Ouest, stationnement wP
multi-vues 4 vues distinctes internes au parking 43°32'32.11"N
sn Dôme Parking, abords, allées de circulation | 3°58"12.03"E ve motorisé Ouest 1-Parking, Entrée-sortie par rue du
Levant
346 es 2-Parking (Sud) - vue 1 en vP 3-Parking (Sud) — vue 2 #4 ne
4-Parking, rue du Levant côté Ouest 3°58"50.
347 Dôme ; Parking et abords, rue du Levant, rue vP
motorisé de la Plage
1-Parking (Sud) vue 1 348 Fixe multi- 2-Parking (Sud) vue 2 43°32'50.17"N vP
vues 3-Parking (Sud) vue 3 3°5851.59"E 4-Parking (Sud) vue 4
1-Parking, rue Jb Solignac
: à 2-Parking (Est) - vue 1 Fixe multi-
349 Vies 3-Parking (Est) - vue 2 vP 4-Parking, rue du Levant et rue Jb 43°32'52.19"N
Solignac 3°58'58.20"E
350 Dôme Parking, allées côté est, abords, rue vp motorisé ; Solignac et rue du Levant Parking des Plages, =
rüe’du Levant 1-Parking, (Centre) vue 1 |
Fixe multi: 2-Parking, (Centre) vue 2, entrée- 43°32°53.62"N
2 vues sortie 3°58'52.74"E La 3-Parking, (Centre) vue 3 k
4-Parking, (Centre) vue 4
1-Parking, (Nord) vue 1
Fixe multi- 2-Parking, (Nord) vue 2 #2 vues 3-Parking, (Nord) vue 3 43324 84 N vP 4-Parking, (Nord) vue 4 ï
_ SIN 3°58'48.62"E 353 Dôme Parking allées côté Ouest, avenue des vP
motorisé | Carnon Comtes de Melgueil
1-Parking, (Ouest) vue 1
Fixe multi- 2-Parking, (Ouest) vue 2, entrée-sortie 354 : VP
vues 3-Parking, (Ouest) vue 3 43°32'53.35"N 4-Parking, (Ouest) vue 4 3°58'47.56"E
355 Dôme Parking allées côté Ouest, avenue des vP
motorisé Comtes de Melgueil, avenue Solignac
Dôme £ : 43°32'52.53"N 356 oran Centre du parking, allées parking 325852 11"E vP
357 Fixe Entrée-sortie parking VP
1-Parking, (Est) vue 1
358 Fixe multi- 2-Parking, (Est) vue 2 vP vues 3-Parking, (Est) vue 3 43°33'10.82"N 4-Parking, (Est) vue 4 4° 0'22.73"E
Dôme à ire 359 Hotosé Allées parking côté Est VP
1-Entrée-sortie parking F ki igvélo,
Fixe multi- Parking du Petit ZAbords pag es parking Vélo, 360 ee Travers, avenue bâtiment public assis gi vP
gs ” Gb nd 3-Parking, accès piéton 8 5 PE
fessier Km 4-Parking, avenue Grassion Cibrand | 49218
361 Dôme : Abords parking, allées, abri et arrêt vP
motorisé bus
1-Parking, (Ouest) vue 1
362 Fixe multi- 2-Parking, (Ouest) vue 2 vP
vues 3-Parking, (Ouest) vue 3 43°33'11.04"N
4-Parking, (Ouest) vue 4 4° 0'18.11"E
363 Done Allées parking côté Ouest vP motorisé | Place de la Libération 43°36'58.45"N 4'00'33.94E
Place Edouard ADAM 43° 3701.07 N Autorisée 4°00'35.61"E à
Sécurité des
Intersection bd de la Démocratie / Av. | 43°37'02.94"N | PORTER Fe
du 8 Mai 1945 4°00"29.93"E me notamment lors
d'événements
Intersection av de la Mer / bd de la 43°36'48.25"N (festivités, Liberté 4°00'29.68"E | manifestations, etc.)
à 43°36'37.08"N Chemin de Bentenac, parking 4°00'41.26"E
Autorisée
Prévention et
Points d'Apport Volontaires a3°26"54.01"N |
L de déchets ou
autres objets.
ke 43°36'55.56"N Autorisée
rss More 4°0035.60"E | Sécurité des h 43°36'59.41"N | personnes et
Ed'de ls République 4°00'41.15"E des biens,
43°36'47.58"N | notamment lors
BARS LAS 4°00'36.70"E | d'événements ass js (festivités,
Rue des Flamands Roses, parking MJC # A se N manifestations, 4°00'13.25"E etc.)
Places de stationnements, plage de 43°32'30.94"N
Carnon Ouest 3°58'18.58"E
Accès zone technique, places de 43°32'45.61"N
stationnements 3°58'22.57"E Autorisée
f 43°33"11.09"N | Sécurité des Entrée Parking du Lido 4°00'26.08"E personnes ét
a is des biens,
Parking pt Là notamment lors ‘ de la saison
A SEN estivale (forte
: affluel Places de stationnements 35838 1€ nce)
Place Cassan, places de 43°32'35.00"N
stationnements 3°58'29.86"E
Autorisée
Sécurité des
personnes et
Av. Grassion Cibrand devant l'église 43°32'36.43"N des biens,
Saint-Jean-de Malte 3°58'33.66"E notamment lors
des événements
de
commémoration
Accès parking, places de 43°33'02.67"N Autorisée |stationnements 3°59'24.38"E Sécurité des
| Accès parking, places de 43°33'26.04"N | personnes et
|stationnements 4°02'03.67"E des biens,
notamment lors
Abords commerces saisonniers SR detsesen 3°58'38.03"E estivale (forte
affluence) E 3 Direction des sécurités, PRÉ ÉRAUCT Bureau des préventions et des polices administratives re section prévention iberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM . H Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 05 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230404
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres |", Il, IV etV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 34400 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : fr
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN 34400, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230404 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 9 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 8 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation
des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ART CLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes où des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai. °
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa B9SSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CE 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
79 PLACE DE LA REPUBLIQUE
34400 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN SERAZRRE - DE - PEZAN
ee TES
j LITE) Champ de vision
(EUE)
Î Fixe Rue du lavoir Rue du lavoir, parking espace Dussol
2 Fixe Rue du lavoir Sortie parking espace Dussol
Ë VPI Rue du lavoir Rue du lavoir - entrée de commune
Fixe | Mairie Entrée Mairie
ca
Fixe | Intersection D110, route de Saint D110
Just
E vPI Intersection DT10, route de Saint Intersection D110 - entrée de commune Just
ü Fixe | Mairie Place de la Mairie
Fixe Intersection chemin de La grande Intersection chemin de la grande draille - rue des draille - rue des artisans artisans
E VPI Intersection chemin de La grande chemin de La grande draille - entrée de commune draille - rue des artisans
DES PERSONNES HABILITÉES À ACCÉDER AUX IMAGES
Nom. ul Li on
CALVET Christophe Mairie
REMONDI Nathalie Secrétaire
Visionnage des images et conservations des enregistrements :
- Lecture des images enregistrées sur un poste informatique dédié aux seules personnes autorisées dans Les Locaux de la mairie ou de La police municipale
- Destruction des images par écrasement automatique au-delà d'un délai de 30 jours.
MyConnect - Filiale du Groupe RMA - SARL au Capital de 530 000,00€ RCS MONTPELLIER 804387876
contactemyconnect.fr - Tél. 09 51 95 91 78 - Fax. 09.58.98.47.04
Réseaux VDI - Vidéoprotection - WiFi - Fibre Optique Ex Direction des sécurités,
PRÉER LT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté U section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230406
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de LE POUJOL-SUR- ORB
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de LE POUJOL-SUR- ORB 34600 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault 1/4 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LE POUJOL-SUR- ORB 34600, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230406 ;
Ce système, qui concerne lés espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du.système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
FIG 87550
La présente décision peut,-dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux ‘auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
PLACE DE L'IMBAISSE
34600 LE POUJOL-SUR- ORB 3-2- LISTE DES CAMERAS
N° Fe Coordonnées | Int- Comeres Type Empalcements Champs de vision UTM Ext-Vp
1 Fixe Abords mairie, place de l'Imbaisse # rt Vp
Fixe Mairie 34! 1
2* | dédiée Rue du pont . er A Vp
PI °
Fixe Intersection rue du 034! “
3* dédiée | Riou (D908) - rue des | Entrée / sortie Ouest de la commune : er Vp
PI Condomines ©
. Rue de l'Epinouse, pont ’ : 43°34'45.56"N 4* Fixe chernin de fer Entrée / sortie Nord commune 3° 325.87"E Vp
Fixe
s* dédiée Rond-point rue du | Entrée / sortie Est commune 4335'1.92"N Vp
PI chemin vieux - rue des 3 A'GSS'E
ë Pountils (D908), Entrée / sortie Est commune, entrée sortie ° 6 Fixe : Vp
lotissement
7 Fixe racds ets Parc de jeux et abords 43°3455.11"N | Vp
8 Fixe Jeux, Sun EN Voie verte, abords guinguette 3° 351.99"E Vp
034 “
9 Fixe Ecole du Grand Cèdre | Accès et abords école . Email} Ext
Capteur 1 : Parking Vp
Fixe Capteur 2 : Parking 43034:50.34"N L_YP
10 |multi- Rue de la Farenque | Capteur 3 : Accès parking, rue de la Farenque | 3° 335.57"E Vp
FUES Capteur 4 : Intersection rues de Clastre et de y
la Farenque P
IT Fixe Place de l'Eglise Parking Eglise et maison de retraite ATEN Vp 3°3'35.84"E
* Nouvelle caméra
* Caméras modifiées
Mairie de Le Poujol Sur Orb Place de l'Imbaisse, 34600 Le Poujol Sur Orb
04.67.95.63.28- https:/\www.lepoujolsurorb.fr E 3 . Direction des sécurités, PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives BÉE HÉRAULT section prévention Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM à . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le O5 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230407
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
de la commune de CASTELNAU-LE- LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de CASTELNAU-LE- LEZ 34170 ;
VU l'avis technique du référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance ‘34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CASTELNAU-LE- LEZ 34170, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230407 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 63 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 60 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
2/4 #
5, 4
. . ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elis PASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 MAIRIE
2 RUE DE LA CROUZETTE
34170 CASTELNAU-LE- LEZ 2.
2.1.
VIDEOPROTECTION CASTELNAU-LE-LEZ- DOSSIER PREFECTORAL
Présentation du projet
Liste des caméras du projet
Les caméras surlignées en orange sont des nouvelles caméras ou comportent des modifications par
rapport à l'arrêté préfectoral en vigueur.
15/06/23
Nom pe Adresse
co1 Dôme PTZ Police Municipale
co2 Dôme PTZ Parking du Village
co3 Dôme PTZ Parking du 18 juin 1940
Co4 Dôme PTZ .
DE DéneRT Hôtel de Ville
C06 Dôme PTZ Le Kiasma (avenue du Jeu de Mail)
Co7 Dôme PTZ Ecole Mario Roustan
co8 Dôme PTZ Ecole Rose de France
Co9 Dôme PTZ Avenue du 8 mai 1945
C10 Dôme PTZ Avenue de La Moutte
CELL Dôme PTZ Rond-point av. de l'Europe / av. de La Galine
c12 Dôme PTZ Place Charles de Gaulle
C13 Dôme PTZ Rue des Anémones
C14 Multi-vues Rond-point av. André Ampère / av. Denis Papin
C15 Dôme PTZ Rond-point av. de l'Europe / av. Marcel Dassault
C16 Dôme PTZ Rond-point rte de Nîmes / av. Konrad Adenauer
C17 Dôme PTZ Rond-point avenue de l'Aube Rouge
c18 Dôme PTZ Carrefour de Plankstadt
C19 Dôme PTZ Rond-point av. du Devois / av. des Apollons
C20 Dôme PTZ Place du Forum
C21 Dôme PTZ Av. de Lattre de Tassigny (Lycée G. Pompidou)
C22 Dôme PTZ Avenue de La Monnaie (Palais des Sports)
C23 Dôme PTZ Services techniques (rue des Eglantiers)
C24 Dôme PTZ Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette
C25 Fixe Croisement RD65 / RD21
C26 Dôme PTZ Place du Four à Chaux
C27 Dôme PTZ Allée François Chalbos (Ecole Jean Moulin)
C28 Dôme PTZ Allée du Parc Montplaisir (face à La Clinique)
C29 Dôme PTZ Allée du Parc Montplaisir (aire de jeux)
C30 Dôme PTZ Rond-point de Rome
888 LMingénierie Page 5 sur 62 VIDEOPROTECTION CASTELNAU-LE-LEZ - DOSSIER PREFECTORAL
Nom pe LEE
C31 Dôme PTZ Avenue Georges Frêche / Rue de La Volhe
C32 Dôme PTZ Route de La Pompignane
C33 Dôme PTZ Rond-point av. G. Frêche / rte de La Pompignane
C34 Dôme PTZ Ch. de Substantion / Ch. du Château d'eau
C35, VPI Croisement RD65 / RD21
C36 Dôme PTZ
C37: Dôme PTZ Groupe Scolaire Jacques Chirac
C38 Dôme PTZ
C39 Multi-vues Avenue du Jeu de Mail/Rue des Perrières
“1 ve Route de La Pompignane C41 VPI
C42 Fixe Rue Sainte Teresa de Calcutta
C43 Fixe Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta)
C44 Fixe Crèche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta)
C45 Fixe Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta)
C46 Dôme PTZ Parc des Berges du Lez
C47 Dôme PTZ
C48 Dôme PTZ Allée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic
C49 Fixe
C50 VPI Route de Clapiers (D21)
G51 VPI
C52: Fixe Avenue René Couveinhes
C53 VPI Avenue René Couveinhes
C54 Dôme PTZ
C55 VPI Chemin du Pech Saint Peyre
C56 VPI
C57 Dôme PTZ Boulevard Philippe Lamour
C58 VPI
C59 Fixe > < C60 VE Entrée domaine du Caylus depuis RD65
C61 Multi-vues Rond-point av. des Centurions / Ch. des Mendrous
C62 Multi-vues Chemin des Mendrous
C63 Dôme PTZ Avenue Georges Frêche / Jardins de Sophia
s É._ = .
15/06/23 D LMingénierie Page 6 sur 62 E = Direction des sécurités,
RAu LT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 juillet 2023
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20220724
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : MME.LA DIRECTRICE , situé :
HÔPITAUX DU BASSIN DE THAU - HÔPITAL SAINT CLAIR
BOULEVARD CAMILLE BLANC
34 200 SETE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220724;
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un périmètre vidéoprotégé de 28 caméras dont 17 caméras intérieures et 11 Caméras extérieures 0 Caméra voie publique .
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du sérvice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/4 ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal
ARTICLE 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa Bxéso
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site w recours. fr
3/4 MME. LA DIRECTRICE
HÔPITAUX DU BASSIN DE THAU- HÔPITAL SAINT CLAIR
BOULEVARD CAMILLE BLANC
34 200 SETE E 3 Direction des sécurités,
EAU LT Bureau des préventions et des polices administratives
Lib) section prévention iberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM ë . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 juillet 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230084
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M.LE DIRECTEUR, situé :
CASTORAMA
PAE DE SORIECH - ROUTE DE CARNON
34970 LATTES
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv fr}
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230084;
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un périmètre vidéoprotégé de 89 caméras , toutes caméras confondues : intérieurs, extérieurs, voie publique.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
2/4 manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
3/4 M. LE DIRECTEUR
CASTORAMA
PAE DE SORIECH
ROUTE DE CARNON
34 970 LATTES E = Direction des sécurités,
ER LT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM : gs Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 juillet 2023
Mél : prefvideoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230202
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M.LE DIRECTEUR, situé :
CASINO DE VALRAS
4 AVENUE DES ELYSEES
34350 VALRAS PLAGE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 22 juin 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230202;
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un périmètre vidéoprotégé en RDC sur la surface de jeux et salle de restaurant + 9 caméras extérieurs : parking, entrée personnel, Sas transport de fonds.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs ( locaux d'habitations), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le démandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/4 ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BAÏS6
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. LE DIRECTEUR
CASINO DE VALRAS
4 AVENUE DES ELYSEES
34 350 VALRAS-PLAGE EH Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des pré i i ini i IE préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SM j à Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 07 juillet 2023 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230337
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-074 du 13 mars 2023, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : MME LE MAIRE,
L'ATELIER DES PROJETS
325 RUE DE L'AVEN
34 980 SAINT-GELY-DU-FESC
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 22 juin 2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Le référent sûreté entendu,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230337;
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 caméra(s) soit : caméras intérieures : 5 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux d'habitations), ni la voie publique (trottoir, rue adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
2/4 manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si:Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr
3/4 MME.LE MAIRE
216 RUE DE LA FONTGRANDE
34 980 SAINT-GELY-DU-FESC E Cabinet PRÉFET : Direction des sécurités DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives Le Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : CM . Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 2 7 JUIN 2023 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.06.DS. 0336
portant homologation de la piste de SX Supercross
et renouvellement d'homologation des deux pistes du circuit de motocross
situées domaine de la Vière à Saint-Thibéry
Le Préfet de l'Hérault
le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et À. 331-21-
3;
le code général des collectivités territoriales ;
le règlement général de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
les règles techniques et de sécurité de la discipline motocross de ia FFM ;
l'arrêté préfectoral n° 2019/01/871 du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'homologation
du circuit de motocross sis domaine de la Vière à Saint-Thibéry (34 360) ;
la demande de renouvellement d'homologation dudit circuit déposée en ligne sur la
plateforme dématérialisée des manifestations sportives le 15 mai 2023 par M. Joël CARRIER, Président de l'association « Moto-club Saint-Thiberyen » et gestionnaire du site ;
la demande d'homologation du circuit SX Supercross, déposée en ligne sur la ‘plateforme
dématérialisée des manifestations sportives le 15 mai 2023 par M. Joët CARRIER, Président de
l'association « Moto-club Saint-Thiberyen » et gestionnaire du site ;
l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM le 12 juin 2023 ;
l'avis favorable du Maire de Saint-Thibéry du 16 juin 2023 ;
l'avis favorable rendu par les membres de ia commission départementale de sécurité routière
de l'Hérault réunis le 14 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
15 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr {
@Prefet34 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les pistes de Motocross et SX Supercross implantées à Saint-Thibéry (34 360), lieu-dit « La Vière » sont homologuées pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date de signature du présent arrêté pour les compétitions, essais, manifestations, entraînements, cours de pilotage et démonstrations, pour motos, quads et side-cars.
La 3e piste éducative est homologuée pour les entraînements de pit-bikes, motos, quads et side- cars, ainsi que pour les stages de l'école de pilotage, pour une période de QUATRE ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de motocyclisme (FFM).
ARTICLE 3 :
Les pistes devront demeurer conforme au dossier déposé (annexe 1).
Toute modification du tracé devra faire l’objet d'une nouvelle demande d’homologation de la part du gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit susvisé et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste et ses dégagements, ainsi que tous les dispositifs de protection des utilisateurs, conformément au dossier déposé.
ARTICLE 5 :
Seuls les pilotes, moniteurs et officiels munis de tenues obligatoires ont accès au circuit.
L'exploitant est tenu de s'assurer que les pilotes admis sur le circuit possèdent une licence FFM valide ainsi qu'un équipement et des véhicules conformes aux normes en vigueur.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés et matérialisés au moyen de barriérage et panneautage permanents. Ils devront être conformes aux règlements de là FFM ainsi qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 6 :
Il'est précisé que, conformément aux textes susvisés, le déroulement sur ces pistes homologuées de toute manifestation, épreuve ou compétition demeure soumise à déclaration ou autorisation administratives. Chaque manifestation sportive sur le(s) circuit(s) devra ainsi faire l’objet d'une déclaration préalable au préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
25 54062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : ww.herault.aouvfr /
@Prefet34 Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit, elle devra faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra être mise en place conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
ARTICLE 7 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
+ Concernant la piste de Motocross et la piste éducative :les circuits seront ouverts à l'année, tous les jours de 8h00 à 21h00. Les horaires sont variables en fonction des saisons et des conditions météorologiques, le public ne pouvant être accueilli qu’en journée, dans la mesure où les pistes ne disposent pas d’un éclairage secouru.
+ Concernant la piste SX Supercross : l'ouverture en nocturne, jusqu'à 23h00, et au-delà en cas de compétitions sportives, est autorisée pour ce circuit qui dispose d’un éclairage alimenté par un groupe électrogène (secouru par un second groupe électrogène). À cet égard, la totalité de la piste doit être éclairée avec une intensité suffisante évitant toute zone d'ombre. Un éclairage du parc des coureurs, parc d'attente, couloir d'accès à la grille de départ, panneau d'affichage et du poste de chronométrage doit être prévu.
+ Des dérogations aux dispositions d'ouverture visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
* Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFM concernant les normes en décibels. imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par la fédération susvisée.
+ L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et de la piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
+ L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d’a minima un membre du moto-club.
ARTICLE 8 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique ou technique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de motos, side-cars et de quads, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
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3/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : wwwheraulL.aouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 9 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ; + Iest interdit de fumer sur l’ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés, en nombre suffisants et à disposition des membres de l'organisation et des commissaires de course ;
+ Les consignes de sécurité et d'évacuation devront être affichées ; + L'exploitant doit disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles en permanence ;
+ L'exploitant doit respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant contactera le SAMU centre 15 (Tél.15) ou le CODIS 34 et les services de Gendarmerie (Tél. 17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation,
L'exploitant arrêtera immédiatement toute activité sur la piste concernée et en informera les forces de sécurité publique (Tél.18) ainsi que les services préfectoraux (pref-manifestations- sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 11 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 72 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation,
L'homologätion peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées, ou que les obligations réglementaires ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Au cours de l'exploitation des pistes, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d’en informer immédiatement l'autorité préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herauit.gouv.fr).
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Place des Martyrs de la Résistance
4/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueit du public : wwwherault.gouv.fr{
@Prefet34 ARTICLE 14 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'homologation au moins deux mois avant la fin de validité de là présente homologation.
ARTICLE 15 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la sous-préfet de Béziers, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Saint-Thibéry, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de là commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Place des Martyrs de la Résistance
54 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr{
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Mél : pref-manifestations-sportivés@herault.gouv.fr Montpellier, le 2823
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.07.DS. 0413
portant renouvellement d'homologation du circuit de karting « Elceka »
situé Lieu dit Bel Air à Grabels (34790)
Le Préfét de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU _le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-
3:
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU _les règles techniques et de sécurité des circuits de karting édictées par la FFSA ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/01/873 du 9 juillet 2019 portant homologation du circuit de
karting extérieur « ELCEKA » situé Eieu dit Bel Air à Grabels (34 790)
VU Ja demande exceptionnelle de renouvellement pour une période d'un an, de la date
d'homologation dudit circuit, présentée le 20 mars 2023 par M. Michel BLANC, gestionnaire
de l'établissement «ELCEKA» en raison de l'arrivée à terme de l'exploitation de
l'établissement à l'issue de cette période ;
VU le classement du circuit n°34 08 22 2271 E 11 A 1046 délivré le 29 août 2022 par la
Fédération française de sport automobile ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie GENERALI IARD ;
VU l'avis favorable de là Commission Départementale de Sécurité Routière, rendu par voie
dématérialisée le 20 juin 2023 suite aux consultations effectuées du 23 mai 2023 au 16 juin
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.04.DRCL.147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérauit Place des Martyrs de la Résistance
1/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr {
@Preiet34 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « ELCEKA » sis Lieu dit Bel Air à Grabels (34 790), est homologué pour une durée de UN AN à compter de la date de signature du présent arrêté. Il se compose comme suit :
+ Circuit 1046 mètres :
° Usage : loisirs, compétitions, manifestations et entraînements. o Véhicules autorisés : kartings de catégories À, B1 et B2.
ce Sens de roulage horaire.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de sport automobile (FFSA).
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux règlements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une partie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert toute l'année selon les jours et horaires suivants :
+ Du mercredi au vendredi de 9h00 à 19h00 :
+ Le samedi et le dimanche de 8h00 à 20h00 :
+ Fermé le lundi, mardi sauf demande particulière.
2. Des dérogations aux dispositions d'ouverture visées au 1. ne sont possibles que dans le cadre de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté préfectoral.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
2/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr {
@Prefet34 3 L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché à l'entrée de son établissement et de la piste, les conditions générales d'utilisation du circuit et les règles de sécurité et d'évacuation.
4. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'a minima un membre de l'établissement « ELCEKA ».
ARTICLE 6 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect. des dispositions décrites au dossier par le demandeur.
Les véhicules doivent impérativement respecter les prescriptions de la FFSA concernant les normes en décibels imposées par le règlement technique et de sécurité de la discipline. L'exploitant doit interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par là fédération susvisée.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique ou technique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de kartings, de vérifier que l'utilisateur à bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit, Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de là mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
- Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ; + Il est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des commissaires de course ;
+ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
+ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles ;
+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l’ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
3/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : www.heraul.gouv.fr{ @Prefet34 ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. |! précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr.
ARTICLE 11 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies. du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation, y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le contrôleur général, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèté] directrice de cabinet,
Élis SO
Lé présent arrêté peut, dans ün détai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; sait hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance 4/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwheraul.couv.fr{ @Prefet34 Cabinet
- ue Direction des sécurités Le Bureau des préventions et des polices administratives DE L'HÉRAULT Pôle prévention Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : CM : Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Ë
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-0 7-DS-0 0414
portant homologation du circuit de karting extérieur « EUROPKART »
situé Zone de Loisirs - Chemin de la Colline du Prieur - 34 340 MARSEILLAN
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et À. 331-21-
3;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de là FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;
VU _ l'arrêté préfectoral portant homologation du circuit de karting extérieur « EUROPKART » situé
Zone de Loisirs - Chemin de la Colline du Prieur - 34 340 MARSEILLAN
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1287 du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté
n°2019/01/965 du 31 juillet 2019 ;
VU l'agrément pour la piste n°34 08 21 2216 E 22 À 0520 - catégorie 2.2 dans le sens de roulage
anti-horaire, accordé par la FFSA le 15 octobre 2021 et valable jusqu’au 15 octobre 2025 ;
VU la demande de renouvellement de l'homologation dudit circuit présentée le 24 novembre
2022 par Monsieur MIELVAQUE Stéphane, propriétaire et gérant du cireuit ;
VU l’avis favorable du Maire de Marseillan ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de GIE AXA FRANCE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 17 mai
2023 ; °
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-147 du 18 avrit 2023 portant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
1/4 34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du public : mww.herault.gouv.fr{
@Prefet34
ê8 7 3 ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « EUROPKART » sis Zone de loisirs - Chemin de la colline du Prieur à Marseillan (34 340), est homologué pour la pratique du loisir jusqu'au 15 octobre 2025.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en annexe). °
Conformément au classement de la FFSA, la piste de karting de catégorie 2.2, d’une longueur de 520 m, aura un sens de roulage anti-horaire.
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux règlements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1 Le circuit est ouvert selon les horaires suivants :
+ Février : pendant les congés scolaires tous les jours de 9h00 à 18h00
+ Mars : tous les week-ends de 9h00 à 18h00
+ Avril - mai - juin : tous les jours de 9h00 à minuit
+ Juillet - août : tous les jours de 9h00 à 1h00
+ Septembre : tous les jours de 9h00 à minuit
+ Octobre : tous les week-ends de 9h00 à 18h00
+ Congés Toussaint : tous les jours de 9h00 à 18h00
+ Fermeture annuelle : de la fin des congés de la Toussaint jusqu'au 31 janvier
2. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit,
3. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'établissement « EUROPKART ».
ARTICLE 5 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le demandeur. Le niveau sonore des véhicules devra correspondre aux règlements de la FFSA susvisés,
L'exploitant devra interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la norme autorisée par les fédérations susvisées. ARTICLE 6 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le cireuit. Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 7 : Sécurité et protection incendie
Le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ; + Il est interdit de fumer sur l’ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un panneautage spécifique sera mis en place à cet effet :.
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés ;
+ Les extincteurs doivént être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des commissaires de course ;
+ __ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
+ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée,.et maîtriser les gestes de premiers Secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer accessibles ;
+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant du public pour les parties accessibles à la clientèle.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une police d'assurance conforme.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si nécessaire, contactera le SAMU centre 15 où le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.qouv.fr.
ARTICLE 11 :
Au cours de l’exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation, y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et.le maire de Marseillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site Internet Www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités En Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité
Mél : pref-armes@herault.gouvfr Montpellier, le {) 7 JUIL. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023.0Y,)S. 0G4S
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique à Béziers
dont mesures temporaires sur la navigation intérieure
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R4241-38 du Code des transports ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 28 Juin 2023 ;
Considérant la déclaration par le maire de Béziers d'un spectacle pyrotechnique prévu sur sa commune le 13 juillet 2023;
Considérant la demande par le maire de Béziers reçu le 21 Juin 2023, d'autorisation d'une manifestation
susceptible d'entraver la navigation fluviale pour l'organisation de ce spectacle pyrotechnique sur le site
du pont de pierre ;
Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur là navigation intérieure en matière de manifestations nautiques et de spectacles pyrotechniques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la ville de Béziers le 13 juillet 2023 à 22 h 15 sur le site du Pont Canal nécessite que soit prise la mesure temporaire de police de la navigation suivante :
- Interdiction de naviguer et de stationner (sur les deux rives) sur le Canal du Midi du PK 206,300 (Ecluse de Fonséranes) au PK 207800 (Ecluse de l'Orb)} le 13 juillet 2023 de 21 h00 à 23h 59.
- Interdiction de naviguer sur l'Orb du PK 1,765 (barrage du Pont Rouge) au PK 2,500 {Pont SNCF) le 13
juillet 2023 de 21 h 00 à 23h59, hormis pour les bateaux de l'organisation, des secours ou de Police .
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
172 Modalités d'accueil du publie : wwwherault.gouv.fr @Frefeti4 L'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation.
ARTICLE 2 : L'information de ces mesures auprès des usagers sera réalisée par les Voies Navigables de France av moyen d’un avis à la batellerie.
ARTICLE 3: La manifestation sera suspendue d'office ou annulée en cas de force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture, ou par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, la préfecture et tout spectateur potentiel.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisateur,
ARTICLE 5: La directrice de Cabinet du Préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont un exemplaire sera communiqué à Voies Navigables de France,
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfètf)directrice de cabinet
Elisa BASSO
LVL
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ta date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaié par l'articte 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mais à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site fc
22 En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives po Section prévention Fraternité
Affaire suivie par : C. MAELSTAF . .
Téléphone : 04 67 651 60 49 Montpellier, le 3 juillet 2023
Mél : pref-manifestations-sportives&herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-07-DS-0398
modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-05-DS-0262 portant autorisation du
déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Saison 2023 de la société des jouteurs frontignanais »
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de là navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
{RGPNI) ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particuliér de police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU les avis à batellerie N°FR/2023/02894, FR/2023/02900, FR/2023/02911, et FR/2023/02912,
annexés su présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur là navigation intérieure
de la branche secondaire de Frontignan à l’étang de Thau ;
VU l'avis favorable de la mairie de Frontignan en date du 24 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du 12 mai 2023 délivré par Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de la société des jouteurs Frontignanais en date du 20
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www herault.aouv.fr/ @Pretets4 CONSIDERANT la demande d’autorisation de la société des jouteurs Frontignanais en date du 20
mars 2023 d'organiser des manifestations nautiques pour la saison 2023 ;
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques,
CONSIDERANT la nécessité de corriger l'erreur matérielle d'écriture dans l'arrêté préfectoral
n°2023-05-DS-0262 du 31 mai 2023 concernant les dates et horaires des manifestations ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023-05-DS-0262 du 31 mai 2023 autorisant le déroulement de la saison 2023 des Joutes de Frontignan, est modifié comme suit :
À l'article 1:
« les 8 et 9 juin 2023 de 14h00 à 21h00 »
et
« le vendredi 14 juillet 2023 de 14h00 à 21h00 »
est remplacé par :
« les 8 et 9 juillet 2023 de 14h00 et 21h00 »
et
«le vendredi 14 juillet 2023 de 14h00 à 23h59 »
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité demeurent inchangées.
ARTICLE 2: La sous-préfète, directrice de cabinet de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de
l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèf@, Directrice de cabinet,
Élisa\BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 84 place des Martyrs de la Rénistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être mtroduit devant le Tribunal Administratif de Montpelher 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un déler de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours admimstratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
2/2 PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, ge Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED] . .. Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 21 juin 2023 Mél : sofia.fredi@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2023-06-01
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur création d’un BRICOPRO et d’un snaking-traiteur vente à emporter à PAULHAN (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
Farticle 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant. Évolution du Logement de l‘Aménagement et du Numérique;
VU le décret n° 2015-4165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement. commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
VU la demande enregistrée sous le n°2023/03/D le 17 mai 2023, formulée par S.C.I. PAULHANCO, Z.A.E. de la Barthe, 34230 PAULHAN, en vue d'être autorisée à la création d’un BRICOPRO de 462 m° et de snaking-traiteur vente à emporter de 100 m? intégrant une cellule existante relevant de l'extension d'un ensemble commercial portant ainsi la SV totalé de l’ens. Com. à 3 605,66 m° situé ZAE de la Barthe, Rue de la Flouretta à PAULHAN.(34).
VU l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sur l'installation d'une activité snaking/vente à emporter/traiteur et Un avis réservé pour le projet d'installation de l'enseigne Bricopro précisant que l'étude d'impact devra démontrer que l'installation de l'enseigne Bricopro n'est pas possible sur Un autre site;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 21 juin 2023 :
CONSIDÉRANT que le projet est localisé en zone IVAUc du PLU, laquelle est située dans le périmètre de la ZAE de la Barthe créée le 26 novembre 1994;
Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
84062 MONTPELLIER Cedex 2 1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le bâtiment venant en extension du centre commercial sur un espace vert prévu dans le dossier d'AEC pour le Carrefour Market qui a reçu un avis favorable lors de la CDAC du 28 octobre 2018. De ce fait, il s'intègre dans la zone commerciale.
CONSIDÉRANT que le bâtiment accueillant le projet, déjà construit, en extension du bâtiment principal. L'espace vert qui était prévu sur ce secteur (CDAC de 2019) n'a pas été réalisé lors de l'ouverture du Carrefour Market.
CONSIDÉRANT que le nombre et la configuration des places de stationnement prévues pour le Carrefour Market et qui seront mutualisées avec les enseignes crées, restent inchangés. Les dispositions de la Loi Alur sont respectées. La capacité du parking actuel était cependant jugée « juste nécessaire » dans le dossier d'AEC du Carrefour Market en 2019. Il y a donc un problème de cohérence entre les deux dossiers,
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD 609 et la rue de la Flouretta. Une absence d'une véritable étude des flux routiers pour conclure à la faible incidence du projet sur la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que des voies cyclables et des aménagements pour sécuriser les déplacements des piétons ont été réalisés le long de la rue Flouretta mais ces aménagements s'interrompent au niveau du giratoire avec la RD 609 qui permet de rejoindre le centre-ville. Cette zone est déconnectée du tissu urbain et n'est pas reliée à la ville par des voies douces. La desserte mode doux n'est donc pas satisfaisante, Un emplacement pour le stationnement vélo est indiqué sans détail sur sa capacité: d'accueil:
CONSIDÉRANT que l'arrêt des lignes de bus n°312, 664 et 680 est situé à 250 m du projet. La cadence des passages de bus est cependant trop faible pour que ce mode de transport constitue une alternative à la voiture pour les clients de cette zone. Le dossier n'apporte aucune précision sur une future augmentation de ces cadences. La desserte par les transports en commun n'est donc pas satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de matériaux issus de l'économie circulaire et chantier de construction réalisé « en chantier vert » pour le second œuvre. Aucun dispositif de production d ‘énergie renouvelable sur le bâtiment. Il est prévue une utilisation des panneaux photovoltaïques installés sur le toit du Carrefour Market.
CONSIDÉRANT qu'aucun changement n'est apporté sur le traitement paysager du parking. Le porteur du projet indique que cette extension de l'ensemble commercial était prévue dès la réalisation du Carrefour Market. Ce projet livré en 2022 comprenait pourtant un espace vert en lieu place du nouveau bâtiment;
CONSIDÉRANT que la desserte en mode doux et en transport en commun n'est pas satisfaisante;
CONSIDÉRANT que l'installation de l’activité de « snaking-vente à emporter/traiteur », telle que prévue
au projet, présente le risque d'accentuer la déprise commerciale du centre-ville de la commune de
Paulhan. Cette installation n'est donc pas compatible avec des objectifs de revitalisation du centre bourg;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.AC. Votes favorables :
> M.Claude VALERO, Maire de Paulhan, commune d'implantation
> M. Olivier BRUN, représentant le président de. la Communauté de communes du Cler- montais
> M. Jean ALMARCHA représentant le président du conseil départemental de l'Hérault > M. Claude REVEL, représentant les intercommunalités du département Votes défavorables :
> M. Laurent VASSALLO, personnalité qualifiée en matière de développement durable aménagement du territoire
> M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aména- gement du territoire
Abstention :
> M. Jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
EN CONSÉQUENCE décide d'accorder à la $.C.I. PAULHANCO, Z.A.E. de la Barthe, 34230 PAULHAN, la
création de l'ensemble commercial (34).
Le préfet,
éfet et par délégation,
YMOND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 75247 er R 752:30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGC.LS. - Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois :
— Pour le demandeur, à cornpter de la date de notification de la décision de la CD. AC. — Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordé
3/2
Villaume RI En»
PRÉFET Préfecture, DE L'HÉRAULT Secrétariat Général, pus Commission Départementale d'Aménagement Commercial Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)] | Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 21 juin 2023 Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2023-06-02
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur création d'un ensemble commercial à Clermont l'Hérault (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l'article 102 :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce-et aux très petites entreprises, notamment les articles 42et 43; °
VU la loi n°20181021 du 23 novernbre 2038 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-1658 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial:
VU le décret n°2019-331 du 17 avrif 2019, relatif à ia DEPOn et 0 fonctionnement des commissions : départementales d'aménagement commercial aux dernandes d'autorisation d'exploitation commercisle;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault;
# te demande enregistrée sous le n°2023/04/A le 26 mai 2023, formulée par par la société IDENIUM, 308 impasse des Chasselas 34150 Saint-Jean-de-Fos(34), en vue d'être autorisée à la création d'un bâtiment commercial d'une surface de vente .de 1 804 m2 composé de 2 magasins (902 m°? de vente chacun, situé 12, rue du Cardinal ZAE Les Tanes Basses 34800 Clermont-l'Hérauit,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de ls Mer :
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 21 juin 2023:
CONSIDÉRANT que le projet est localisé en zone UEd du PLU, qui correspond au secteur du Parc d'Activité de la Vallée de l'Hérault, développé avant la réalisation de la ZAC:
CONSIDÉRANT que le projet investit une dent creuse au sein de la zone des Tannes Basses. Le projet améliorers l'aspect qualitatif de cette zone;
CONSIDÉRANT que les deux cellules commerciales sont regroupées au sein d’un même bâtiment;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de ia Résistance
34 062 MONTPELLIER Codes 2
12 Modalités d'accuell ce public : ses : 01 a Be 25 | TT CONSIDÉRANT la création de 54 places de parking dont 50 perméables. 2 stationnernents pour les voitures électriques et 11 emplacements pré câblés sont prévus ainsi qu'un abri à vélo regroupant 10 places. Les dispositions de la Loi Alur sont respectées ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD 2 et la rue Cardinal. Le projet générera un trafic supplémentaire d'environ 3 % du trafic actuel de la RD 2. Cette augmentation peut être qualifiée de modérée, L'entreprise OSMEA bénéficie d'une servitude de passage. Un.des deux accès à l'ensemble commercial sera donc commun avec cette société :
CONSIDÉRANT Qu'il n'y a pas d’aménagement pour la circulation des cyclistes au sein de la ZAE sur là
RD 2 pour accéder au centre-ville. Le cheminement des piétons est sécurisé sur ia rue Cardinal mais pas sur la RD 2. La desserte modes doux n'est pas satisfaisante;
CONSIDÉRANT que l'arrêt des lignes de bus n°661/680, 667 est situé à 500 m du projet. La faible
cadence des passages de bus et l'éloignement de cet arrêt font que la desserte en transports en communs n'est pas optimale ;
CONSIDÉRANT que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture sur une surface totale de 1253.m° soit 62 % de la toiture ;
CONSIDÉRANT que deux cyprès sur les neuf existant seront conservés et 54 arbres de hautes tiges seront plantés ;
VU le résuitat des votes des membres de la C.D.AC.
Votes favorables :
M. Gérard BESSIÈRE, Maire de Clermont l'Hérault, commune d'implantation
M. Olivier BRUN, représentant le président de a Communauté de communes du Clermontais
M. Jean ALMARCHA représentant le président du conseil départemental de l'Hérault M. Claude REVEL, représentant les intercommunalités du département
M. Laurent VASSALLO, personnalité qualifiée en matière de développement durable/ aménagement du territoire
M. Marc DEDEIRE, personnalité qualifiée en matière de développement durable/aména- gement du territoire
Votes défavorables : | > M. jacky BESSIERES, personnalité qualifiée en matière dé protection des consommeteurs EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la création de l'ensemble cornmercial situé 72, rue du Car-
dinal ZAE Les Tanes Basses 34 800 Clermont-l'Hérault(34).
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Guillaume RAYMOND
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Délais ét voies de recours : Conformément à l'article L 752417 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire Fobjet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services — DG.C.LS. — Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 — 61 Boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
— Pour le dernandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC. — POUr le Préfet et les mernbres de la commission, à compter de la date de la réunion de la corrmission ou de ls date à laquelle l’autorisstion est réputée accordé
2/2 PRÉFET. k , DE L'HÉRAULT Sous-préfecture de Béziers
Liberté Bureau de La sécurité et de la réglementation
Frais
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 30 juin 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023- 11- ?,3 5 PORTANT CONVOCATION
DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE PIERRERUE ELECTION
MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTATRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZJERS
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463; du 19 septembre 2016, relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°’INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement des ” opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023,05,DRCL,0183 du 9 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU la vacance du siège de maire dela commune de Pierrerue suite à là démission acceptée par le préfet en date du 19 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal est incomplet ;
CONSIDERANT que pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit être au complet ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'organisation, dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance, à des élections complémentaires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de Pierrerue sont convoqués le dimanche 17 septembre 2023 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 24 septembre 2023.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures et clos à 18 heures, Il se déroulera dans la salle de scrutin häbituelle.
ARTICLE 3: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin piurinominal à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1 du code électoral
ARTICLE 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d'une pièce permettant de justifier de leur identité.
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêté de la cour de cassation annülant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en sous-préfecture de Béziers, d'un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune.
Le candidat peut désigner un mändataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra obligatoirement être joint à la déclaration de candidature. Afin de vérifier que là personne qui dépose la candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire}, son identité sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier toùr peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de BEZIERS, bureau
de la sécurité et de la réglementation, contact téléphonique 04 67 36 70 80 et 04 67 36 70 90,
dans les conditions suivantes :
pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 28 août 2023 de 9 h 00 à 12h00;
- le mardi 29 août 2023 de 9 h 00 à 12 h 00;
- le mercredi 30 août 2023 de9h00à12h00;
- le jeudi 31 août 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.
pour le second tour de scrutin :
- le lundi 18 septembre 2023 de 9 h 00 à 12h 00:
- le mardi 19 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite. Article 6 - La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 4 septembre 2023 à zéro. heure et close le vendredi 15 septembre 2023 à minuit. La campagne électorale pour le second tour sera ouverte le lundi 18 septembre 2023 à zéro heure et close le vendredi 22
septembre 2023 à minuit. Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à
l'affichage dans les conditions prévues par les articles L. 51 et R. 28 du code électoral.
Article 7 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les suffrages seront comptés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir La majorité absolue des
suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs
inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus
un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, là majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats
est élu.
Article 8 - Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires, dont un sera conservé à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de BEZIERS.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par Le Président du bureau de vote et
affiché par ses soins dans La salle de vote. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché
à ta porte de la mairie,
Article 9 - Le Sous-préfet de Béziers et le Premier adjoint de la commune de Pierrerue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
\ le sous-préfet de Béziers
Pierre OLDI
Sous-préfecture de Bézlers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS 33
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr!
@Prefet34 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DEL HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Égalité
Fratersité
Affaire suivie par : SB Lu Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 23 juin 2023 Mél : sp-lodeve-reglementation@herauit.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 23-IH-052
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Espace 365 »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers {articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Fabien STEUDTNER agissant pour le compte de la société « Espace 365 » en sa qualité de dirigeant:
l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0279 du 7 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L.123-11-3 du code du commerce
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève 120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
12 Modalités d'accueit du public : wuw.herault gouv.fr} @Pretet34 Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête :
Article 1: La société dénommée «Espace 365», exploitée par Monsieur Fabien STEUDTNER, dirigeant est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont.le siège social est situé rue Sainte Catherine - centre commercial La Couronne à Castries (34160).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2023/168 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au dirigeant de la société susvisée.
Pour le préfrt et par délégation, PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DEL HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB h .
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 30 juin 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
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Vu
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Arrêté préfectoral n° 23-III-056
Renouvellement de l'agrément
de l'établissement principal de la société « Alinéa secrétariat »
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants :
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect dés obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 6561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1655 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
l'arrêté préfectoral 17-III-092 du 22 août 2017 portant renouvellement de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/92 de la société dénommée « Alinéa secrétariat » ;
le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Madame Nathalie ARTERO -épouse TRIQUET agissant pour le compte de la société « Alinéa secrétariat » en sa qualité de gérante ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-07-DRCL-0279 du 7 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève 120, allée de Verdun
84700 LODÈVE
12 Modalités d'accueil du public : wwmherauit gouv.fr @frefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L.123-11-3 du code du commerce
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1 : L'agrément de la société dénommée « Alinéa secrétariat » exploitée par Madame Nathalie ARTERO épouse TRIQUET, dont le siège est situé 73, allée Ktéber à 34000 Montpellier, est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2023/92, pour une durée de six ans à compter de la date du 22 août 2023.
Article 3: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-1662 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la gérante de la société susvisée,
Pour le sous-préfet et par ddéwion,
le secrétaire général,
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-"Fouad KRIDAN Fi REPUBLIQUE
FRANÇAISE Dhschire ist
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1
DECISION TARIFAIRE N°5096 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET - 340011360
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (340011360) sise 5 AV GEORGES CLEMENCEAU 34240 LAMALOU LES BAINS 34240 Lamalou-les-Bains et gérée par l’entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 211 751,30 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 17 645,94 €.
Soit un forfait journalier de soins de 306,89 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 211 751,30 € (douzième applicable s’élevant à 17 645,94 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 306,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 2
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 19 juin 2023
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
Mathieu PARDELL E3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PhseRrai +üst
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DECISION TARIFAIRE N°5094 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
MAS CH PAUL COSTE FLORET - 340009182
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (340009182) sise 5 AV GEORGES CLEMENCEAU 34240 LAMALOU LES BAINS 34240 Lamalou-les-Bains et gérée par l’entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358);
Considérant l’absence de proposition de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 661 611,56 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
220 000,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 507 611,56
- dont CNR f L7
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
98 000,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 825 611,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 661 611,56 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
164 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 825 611,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 467,63 €. Soit un prix de journée globalisé de 230,78 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2024: 1 661 611,56 € (douzième applicable s’élevant à 138 467,63 €)
prix de journée de reconduction de 230,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 19 juin 2023
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
Mathieu PARDELL RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°19696 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM LES COTEAUX DE SESAME - 340018324
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2010 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME (340018324) sise 1 RTE DE MARGON 34480 POUZOLLES - 34480 Pouzolles et gérée par l’entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES COTEAUX DE SESAME (340018324) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2023, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 28/06/2023 ; AT
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DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 295 905,08 € au titre de 2023, en tenant compte de 18 996,12 € de mise en réserve temporaire au titre des dépenses refusées dans le cadre de l’examen du CA 2021.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 107 992,09 €.
Soit un forfait journalier de soins de 88,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2024: 1 314 901,21 € (douzième applicable s’élevant à 109 575,10 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 90,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 03 juillet 2023
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
Mathieu PARDELL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Oe aRyuet 2ère
téas Cr'e
Er
1
DECISION TARIFAIRE N°22278 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LA PALANCA - 340021195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/11/2012 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) sise 435, AV, GEORGES FRECHE, 34173 CASTELNAU LE LEZ CEDEX 34173, Castelnau-le-Lez et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/04/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA PALANCA (340021195) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2023, par la Délégation Départementale de l'Hérault ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 328 891,04 €. AA
HU 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
41 779,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
272 952,04
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 660,00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 337 391,04
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 328 891,04 - dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
4 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 337 391,04
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 407,59 €.
Le prix de journée est de 66,91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 328 891,04 €
(douzième applicable s’élevant à 27 407,59 €)
● prix de journée de reconduction : 66,91 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 04 juillet 2023
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
Mathieu PARDELL RÉPUBLIQUE
FF NÇAISE OeRirai Fist
étarratt
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°12814 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHU MONTPELLIER - 340780477
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc- teur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemen- tal de HERAULT ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477), a été fixée à 1 844 397,10 €.
-personnes handicapées: 2 268 802,27 € (dont 1 844 397,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 2 268 802,27
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
189 066,86 € (dont 153 699,76 € imputable à l’Assurance Maladie) ALT
bu
2
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Mala- die s’élève à 1 844 397,10 €. Celle imputable au Département de 424 405,17 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 153 699,76€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 35 367,10 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
340784941 1 844 397,10 424 405,17
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 268 802,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 2 268 802,27 € (dont 1 844 397,10 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
340784941 2 268 802,27
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
189 066,86 € (dont 153 699,76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 844 397,10 €. La dotation imputable au Département est de 424 405,17 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 153 699,76 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 35 367,10 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
340784941 1 844 397,10 424 405,17
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU MONTPELLIER 340780477) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 26 juin 2023
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Hérault,
Mathieu PARDELL PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liens
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
és
st
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 03 juillet
2023
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-203
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP791298276
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
le récépissé
de
déclaration
n° 18-XVII1-160
concernant
l'EURL
DOME
SERVICES
de
Madame
SANCHEZ
Stéphanie
dont
l'établissement
principal
est
situé
4 rue
du
Docteur
Servel
- 34470
PEROLS,
VU
la
demande
de
cessation
des
activités
soumises
à
agrément
déposée
le
21
juin
2023
par
Madame
SANCHEZ
Stéphanie,
en
qualité
de
dirigeante,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP791298276
pour
les
activités
suivantes:
°
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soutien
scolaire
où
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
course
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herauit gouv.fr -
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire) :
-
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
(34)
-+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
(34)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
(34)
- Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
(34) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
21 juin
2023
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
serviçeinserti
par
i
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwuwr.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liens
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Sgalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 03
juillet
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XV111-204
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la personne
N°
SAP953356961
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
#
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
22
juin
2023
par
Monsieur
LONGY
Philippe
en
qualité
de
dirigeant
de
l'entreprise
dénommée
MELODIE
JARDIN
dont
l'établissement
est
situé
A203,
26
rue
du
Cinsault
- 34970
LATTES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953356961
pour
les
activités
suivantes
:
-+_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
Sandra
ATGÉ
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lee
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
fçaité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 03
juillet
2023
Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-205
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP951872571
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 16
juin
2023
par
Madame
ILAME
KOMBILE
Priscac
Vanina
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LA
SENIORITUDE
dont
l'établissement
est
situé
121
rue
du
Pont
de
Lavérune
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP951872571
pour
les
activités
suivantes
à compter
du 1° juillet
2023
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.723218
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par. délégation,
La
cheffe
de
service
insertion
par
l'emploi
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
222 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Literie Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Egalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 juillet 2023 Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVII1-207
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP842819864
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 juin 2023 par Madame COURREGES Audrey en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée YOGAUM AVEC AUDREY dont l'établissement est situé 29 rue César Franck - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP842819864 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d’Antigone CS 18002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités ibené Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : & à
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 juillet 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVII1-206
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP923410062
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.723216 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 juin 2023 par Madame LOPEZ Mylène en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 159 rue de l'Hortus - 34380 ST MARTIN DE LONDRES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP923410062 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète wuw.herault.gouvifr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET Direction départementale de l'emploi DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 juillet 2023
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-XVIII-208
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP947746012
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le récépissé de déclaration n° 23-XVIII-007 concernant l'entreprise dénommée AIDE A LA CLE' de Madame RICHAUD Clélia dont l'établissement principal est situé 23 rue de la Cavalerie - 34000 MONTPELLIER,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 22 juin 2023 par Madame RICHAUD Clélia, en qualité de dirigeant,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP947746012 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault gouv.fr + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
.« Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 juin 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La cheffe de service insertion par l'emploi
Sandra ATGÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr