Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 6 juillet 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 108 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 6 juille

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 juill

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 décem

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 août

Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 28 juill

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 9 juille

Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 8 juille

Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 1 juille

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 107 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 6 juillet 2015 Document publié le Mardi 21 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 6 juillet 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Vieillesse, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°79@ » Agence Régionale de Santé

Languedoc-Roussillon

»'.

D

Département

Hérault Conseil Général

ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 -  04 67 04 20 07 Conseil général de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67

Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités

ARRETE ARS LR/2015- 224

Arrêté autorisant la délocalisation et la reconstruction

de l’EHPAD « La Romaine » de la commune de Sussargues sur la commune de Saint Drézéry et portant modification du fichier FINESS suite au changement de dénomination de l’EHPAD « La Romaine » en l’EHPAD « Villa Marie »

-----

Le directeur général Le Président du Conseil général de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;

Vu l’arrêté n° 2012069-0008 en date du 09 mars 2012 relatif au schéma régional d’organisation médico- sociale du Languedoc Roussillon,

VU la délibération du Conseil Général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29 janvier 2014 et notamment son rectificatif en date du 26 mars 2014 ;

VU l’arrêté conjoint du directeur général de l’ARS LR et du Président du Conseil général de l’Hérault n° 2014-221 du 03 mars 2014 portant cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « La Romaine » - n° FINESS : 34 000 0868 situé à Sussargues (34160), à la SARL BJCM (n° R.C.S de Montpellier : 449 694 439) ;

VU la demande de la SARL BJCM en date du 04/03/2015 sollicitant le transfert de l’EHPAD « La Romaine » de la commune de Sussargues (34160) vers la commune de Saint-Drézéry (34160) et informant les autorités du changement de dénomination de l’EHPAD « LA ROMAINE » en EHPAD « Villa MARIE » ;Considérant que la proposition de délocalisation et de reconstruction susvisée est compatible avec le jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29 janvier 2014 et notamment son rectificatif en date du 26 mars 2014 ;

Considérant que la délocalisation proposée se fait sur le même bassin gérontologique ; qu’elle est donc compatible avec le schéma régional d’organisation médico-sociale du Languedoc Roussillon et le schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;

Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD se font à coût de fonctionnement constant et sont donc compatibles avec la Dotation Régionale Limitative ;

Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD se feront en respect des règles d’organisation et des conditions techniques minimales de fonctionnement de l’établissement prévu par les textes ;

Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’établissement induisent un changement dans l’installation de l’établissement de nature à rendre nécessaire une nouvelle visite de conformité ;

Considérant que le gestionnaire a informé les autorités du changement de la dénomination sociale de l’établissement ;

Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’établissement se font à capacité constante (soit 32 places d’hébergement permanent) ;

Considérant que jusqu’à la mise en œuvre de la délocalisation, la continuité de la prise en charge est assurée sur le site actuel de l’EHPAD « La Romaine » ;

SUR proposition de :

Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,

Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La demande de délocalisation présentée par la SARL « BJCM », détentrice de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « La Romaine » est acceptée.

ARTICLE 2 :

Il est pris acte du changement de dénomination sociale de l’EHPAD « La Romaine » en EHPAD « Villa Marie ».

ARTICLE 3 :

Jusqu’au résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, les capacités (32 lits d’hébergement permanent) seront, provisoirement et pour un délai raisonnable, maintenues sur le site actuel, sis 17 rue des Carignans sur la commune de Sussargues.ARTICLE 4 :

Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:

Gestionnaire : SARL IMMOBILIERE BJCM

Adresse administrative : 501 rue des quatre vents - 34 090 MONTPELLIER N° FINESS entité juridique : 34 002 147 6

N° SIREN : 449 694 439

Etablissement : EHPAD Villa Marie (ex : EHPAD La Romaine)

Adresse : non déterminée – 34160 Saint-Drézéry

N° FINESS ET: 34 078 403 2

N° SIRET : 449 694 439 00018

N° FINESS de

l’établissement Catégorie Etablissement

Discipline

d’équipement Activité Clientèle

Capacité

autorisée

Capacité

installée

34 078 403 2 200 EHPAD 924 11 711 32 32

ARTICLE 5 :

Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.

ARTICLE 6 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.

Montpellier, le 27 MARS 2015

Le Directeur Général de l’ARS LR, Le Président du Conseil général de l’Hérault,

SIGNE SIGNE

Docteur Martine AOUSTIN André VEZINHET