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Déliberation - 05 17 piece 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 05 17 piece 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
MOISSAC www.moissac.fr
ACTE
ADMINISTRATIF
DE
VENTE
L'an
deux
mille
treize,
Le. 2Q.
Oct...
Entre
les
soussignés
:
La
COMMUNE
DE
MOISSAC,
en
la
personne
de
son
premier
adjoint,
Madame
Marie
CAVALIE,
en
application
de
la
délibération
n°15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
janvier
2013
et
ci-après
dénommée
«la
Commune
»,
propriétaire
de
la
parcelle
sise
Impasse
de
la
Concorde.
Et Mademoiselle
SMITH
Pénélope,
Ann,
née
le
13
Juillet
1948,
à
Cambridge
(Royaume
Uni),
de
nationalité
anglaise.
Ayant
la
qualité
de
«
Résident
»
au
sens
de
la
règlementation
fiscale.
N'ayant
pas
signé
de
Pacte
Civil
de
Solidarité,
ainsi
déclaré.
Objet
:
Vente
de
parcelles
de
terrain
appartenant
à
la
Commune
sise
Impasse
de
la
Concorde,
cadastrées
section
DK
n°°
1208
et
1209.
-
Origine
de
la
propriété :
Domaine
privé
de
la
Commune.
-
Situation
de
la
propriété :
Le
terrain
est
libre
de
toute
location
ou
occupation.
-
Propriété
—
entrée
en
jouissance
:
L'acquéreur
sera
propriétaire
de
la
parcelle
vendue
au
moyen
et
par
le
seul
fait
des
présentes
et
elle
en
aura
la
jouissance
à
compter
de
ce
jour
par
la
prise
de
possession
réelle.
Pour
le respect
de
l'environnement,
nous
avons
choisi
du
papier
recyclé
!
|
MAIRIE
DE
MOISSAC
Place
Roger
Delthil
B.P.
301
82201
Moissac
cedex
Tél.
05
63
04
63
63
- fax
: 05
63
04
63
64
mail :
mairie-de-moissac@
wanadoo.fr
RERO NN.
GR
CNRS
LL
|
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_17-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 Servitudes
:
Le
vendeur
déclare
que
le
terrain
n'est
à
ce
jour
grevé
d'aucune
servitude
à
l'exception
des
servitudes
résultant
de
la
situation
des
lieux,
de
la
Loi
ou
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur
à
ce
jour.
Condition
de
la
vente
et
du
prix
:
Conformément
à
la
délibération
de
la
Commune
en
date
du
24
janvier
2013,
la
cession
se
fait
au
prix
de
quatre
vingt
dix
euros
(90
€).
D'un
commun
accord,
la
Commune
et
Madame
SMITH
décident
de
construire
une
clôture
sur
toute
la
longueur
de
la
ligne
séparative
de
leurs
propriétés,
une
clôture
mitoyenne
de
séparation
à
asseoir
par
moitié
sur
chacune
de
leurs
propriétés.
Cette
clôture
consiste
en :
Des
murets
:
23.81
m2?
d'enduit
(sous
enduit
et
enduit
chaux)
+
9.66
ml
de
chapeau
en
2
rangs
de
briques.
lis
seront
réalisés
en
bloc
de
parpaings
béton
de
20
cm.
Ils
seront
enduits
d'un
mortier
de
chaux
teinté
dans
la
masse
avec
des
pigments
naturels
de
sable
roux,
finition
à
la
taloche.
Leur
hauteur
sera
variable
réglée
en
fonction
du
positionnement
des
portillons.
Ils
seront
surmontés
d’un
chapeau
de
deux
rangs
de
briques
de
récupération
débordant
sur
l'extérieur
de
4
cm.
Les
faces
intérieures
(côté
jardinets)
pourront
être
dressées
au
mortier
bâtard
de
couleur
naturelle
de
sable
gris
et
peint
selon
le
choix
du
propriétaire.
Le
chapeau
de
brique
sera
positionné
à
fleur
de
l'enduit
de
finition.
Des
grilles
:9.66
mi
+
1
portillon
de
210/1.08
(à
ouverture
gauche).
Les
grilles
se
composent
de
panneaux
fixes
de
136
cm
de
hauteur.
Elles
sont
réalisées
au
moyen
de
profilés
de
fer
plat
et
rond.
Des
volutes
en
fer
plat
viennent
décorer
la
partie
supérieure.
Les
grilles
sont
fixées
sur
les
murets
par
scellement.
Les
portillons
sont
réalisés
à
l'identique
des
grilles
courantes.
Leur
partie
inférieure
est
constituée
d'une
tôle
pleine
agrémentée
d'un
encadrement,
dont
la
hauteur
correspond
au
niveau
supérieur
des
murets.
Les
portillons
sont
maintenus
entre
les
murets
par
des
fers
en
T
de
6
cm
de
large,
renforcés
par
triangulation
dans
la
maçonnerie.
Chaque
portillon
recevra
une
poignée
et
une
serrure
simple.
L'ensemble
des
ferronneries
sera
peint
d'une
couleur
verte
RAL
6012.
Tous
les
portillons
sont
de
même
dimension.
Le
bas
de
leur
panneau
inférieur
étant
positionné
à
11
cm
du
niveau
fini
de
la
place,
le
haut
du
panneau
inférieur
détermine
le
niveau
des
murets.
||
s'en
suit
une
rupture
de
niveau
dans
les
murets
et
les
grilles
qui
correspondent
aux
parcellaires
pour
les
jardinets
Est.
Clôtures
intérieures
:
elles
ne
font
pas
l’objet
du
présent
projet
et
sont
à
la
charge
des
propriétaires.
Leur
réalisation
est
soumise
au
cahier
des
charges
de
la
placette.
Les
frais
de
cette
construction
seront
répartis
comme
suit
:
o
La
Commune
prendra
en
charge
25
%
des
dépenses
engagées
pour
l'édification
de
la
clôture
mitoyenne
soit
une
somme
de
1
116.15
€
HT
o
Madame
SMITH
prendra
en
charge
75
%
des
dépenses
engagées
pour
l'édification
de
la
clôture
mitoyenne
soit
une
somme
de
3
100.00
€
HT.
AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_17-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022 -
Publicité
:
Une
expédition
des
présentes
sera
publiée
au
bureau
des
Hypothèques
de
MONTAUBAN.
-
Conditions
de
l’acte
administratif
de
vente :
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
la
Mairie
de
Moissac. La
minute
du
présent
acte
sera
déposée
au
rang
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
Moissac.
-
Authentification
:
L'acte
de
vente
est
reçu
et
authentifié
par
le
Maire
de
Moissac
lequel
certifie
et
atteste : Dont
acte.
Fait
à
Moissac
le
72
octobre
20\3
Signature
pa
de
la
Commune
Signature
des
parties :
Madame
SMITH
Pour
la
Commune,
ds
RL
Madame
CAVALIE AR
Prefecture
082-218201127-20220519-CM20220519_17-DE Reçu
le 24/05/2022
Publié
le
24/05/2022