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Déliberation - 04 06 piece 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 06 piece 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ANNEXE 1
TABLEAU DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
- Les autorisations d’absences définies par les textes (de droit) :
Ces autorisations, définies par un texte, ne nécessitent pas de délibération pour être accordées. Dans certains cas, elles pourront être refusées pour tenir compte des
nécessités du service. Ces autorisations, qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations.
1- Liées à des évènements familiaux
Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 1-1 Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou
plus dont l’agent est le parent
12 jours ouvrables Acte de décès Pas de prise en compte des nécessités de
service
Possibilité de bénéficier
d’une autorisation
d’absence
complémentaire de 8
jours fractionnables,
dans l’année à compter
du jour du décès
Article L.622-2 CGFP
1-2 Décès d’un enfant âgé de moins de
25 ans dont l’agent est le parent
14 jours ouvrables Acte de décès et livret
de famille
Document attestant
que la personne de
moins de 25 ans est à
la charge effective et
permanente de l’agent
Article L.622-2 CGFP
1-3 Décès d’un enfant dont l’agent est
lui-même parent
1-4 Décès d’un enfant de moins de 25
ans qui est à la charge de l’agent de
façon effective et permanente
1-5 Procréation médicalement assistée
- PMA
Durée de l’examen pour tous
les actes médicaux
nécessaires.
+ Délai de route
Pour le conjoint (marié,
pacsé de la femme
bénéficiant d’une assistance
médicale à la procréation) :
Durée de l’examen pour
assister à 3 des actes
médicaux nécessaires pour
chaque protocole du
parcours d'assistance
médicale au maximum.
Attestation de présence
Pour l’agent concerné
(qui subit les examens)
Cette ASA est étendue
aux hommes suivant
les traitements
nécessaires dans le
cadre d’un parcours de
PMA.
Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Article L. 1225-16 du
code du travail pour les
contractuels de droit
privé
Article L622-1 CGFP
pour les agents publics
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 1-6 Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal
(agent public ou agent de droit
privé)
Durée de l’examen. Attestation de présence Pas de prise en compte des nécessités du
service.
Directive n°92/85/CEE du
19 octobre 1992 et Article
L622-1 CGFP pour les
agents publics
Article L. 1225-16 du
code du travail pour les
contractuels de droit
privé
1-7 Aménagement d’horaire pour
allaitement
Aménagement d’horaire
d’une heure maximum par
jour, pendant une année à
compter du jour de la
naissance Il s’agit d’un
aménagement d’horaire, le
temps non travaillé à cette
occasion devra être rattrapé.
Acte de naissance Sous réserve des
nécessités du service.
Article 46 loi n°2019-828
du 6 août 2019
1-8 Entretiens obligatoires nécessaires
pour obtenir l’agrément d'adoption
Les agents engagés dans
une procédure d’adoption
bénéficient d’autorisations
d’absence pour se rendre
aux entretiens obligatoires
nécessaires pour obtenir
l’agrément d'adoption.
Le nombre maximal
d’autorisations fixé par
décret à venir
Loi n°2025-595 du 30 juin
2025.
2- Liées à des motifs civiques
Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 2-1 Juré d'assises et plus largement
témoin devant le juge pénal
Durée de la session Convocation ou citation
à comparaitre
Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Articles 266 et 267, R.
139 et 140 du code de
procédure pénale
QE n°01303 du
13/11/1997 - JO Sénat,
QE n°75096 du
05.04.2011- JO AN
2-2 Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers volontaires
30 jours au moins répartis au
cours des 3 premières
années de l’engagement dont
Convocation Possibilité d’invoquer
les nécessités du
service mais
Article L. 723-12 du code
de la sécurité intérieure
Circulaire
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 au moins 10 jours la première
année
uniquement en cas de
nécessité impérieuse.
.
NOR/PRMX9903519C du
19 avril 1999
2-3 Formations de perfectionnement
des agents sapeurs-pompiers
volontaires
5 jours au moins par an Convocation
2-4 Interventions des agents sapeurs-
pompiers volontaires
Durée des interventions Convocation
2-5 Membres du conseil commun de la
fonction publique ou des
organismes statutaires créés en
application du code général de la
fonction publique.
Membres des commissions
d'agrément pour l'adoption
Durée de la réunion Convocation Pas de prise en compte des nécessités du
service.
Article L. 622-5 CGFP
2-6 Agent public membre d’une
association agréée en matière de
sécurité civile pour la mise en place
du plan Orsec ou par l’autorité de
police compétente en cas
d’accident, de sinistre ou
catastrophe
Durée de la sollicitation Convocation Pas de prise en compte des nécessités du
service.
Article L. 622-3 CGFP
2-7 Agent titulaire d’un mandat
d’administrateur d’une mutuelle,
union ou fédération relevant du
code de la mutualité
Durée du conseil ou de la
commission
Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Article L. 622-4 CGFP
Article L. 114-24 du code
de la mutualité
3- Liées à des motifs professionnels
Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 3-1 Visite devant le médecin du travail
dans le cadre de la surveillance
médicale obligatoire des agents +
examens médicaux
complémentaires
Durée de la visite + délais de
route
Convocation Pas de prise en compte
des nécessités du
service.
Décret n° 85-603 du 10
juin 1985, article 23
(fonctionnaires et
contractuels du droit
public ; Article R. 4624-39
du code du travail
(contractuels de droit
privé)
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 - LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DONT LES MOTIFS ET MODALITES SONT FIXES PAR DELIBERATION (et
accordées sous réserve des nécessites du service) :
Il s’agit des autres autorisations d’absence, pour lesquelles, en l’absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l’organe délibérant de fixer
les motifs et les modalités d’attribution, en tenant compte des dispositions et des plafonds applicables au sein de la Fonction Publique d’Etat et après avoir recueilli l'avis du
Comité social territorial.
4- Liées à la maternité
Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 4-1 Aménagement des horaires de travail
pour les femmes enceintes
Dans la limite
maximale d'1 heure
par jour. Cet
aménagement ne
peut pas être
cumulé et n’a pas à
être récupéré par
l’agent.
Document attestant de la
grossesse et avis du
médecin du travail.
Sous réserve des
nécessités du service.
Accordé sur avis
préalable du médecin
du travail.
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
(Relatives au congé de
maternité ou d’adoption
et aux autorisations
d’absence liées à la
naissance pour les
fonctionnaires et
agents de la fonction
publique territoriale)
4-2 Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Sur présentation de pièces justificatives
En principe ces
séances doivent être
réalisées en dehors
des heures de service.
L’autorisation peut être
accordée uniquement
si cela n’est pas
possible et sur avis du
médecin du travail*
La circulaire prévoit
que dans tous les cas
où l'avis du médecin du
travail doit être recueilli,
celui-ci peut être
remplacé par un
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
(Relatives au congé de
maternité ou d’adoption
et aux autorisations
d’absence liées à la
naissance pour les
fonctionnaires et
agents de la fonction
publique territoriale)
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 certificat du médecin
traitant lorsque la
collectivité ne dispose
pas d'un service de
médecine chargé de la
prévention.
5- Liées à des évènements familiaux
Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 5-1 Mariage ou PACS de l’agent 8 jours ouvrables Acte de mariage/PACS Circulaire du 7 mai 2001 relative aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence et pacte civil
de solidarité
5-2 Mariage ou PACS d’un enfant de l’agent
ou du conjoint
3 jours ouvrables Acte de mariage/ PACS
5-3 Mariage ou PACS d’un ascendant, frère,
sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu,
nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de
l’agent de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable Acte de mariage/ PACS
5-4 Décès du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables Acte de décès Circulaire du 7 mai 2001 relative aux
autorisations
exceptionnelles
d'absence et pacte civil
de solidarité
5-5 Décès du père, de la mère, d’un frère ou
sœur, du gendre, de la belle-fille de
l’agent ou du conjoint
3 jours ouvrables
5-6 Décès des autres ascendants, d’un oncle,
d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite
fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-
frère, d’une belle-sœur de l’agent ou du
conjoint
7 jours ouvrables
5-7 Congé de solidarité familiale 7 jours calendaires Certificat médical Ascendant, descendant, frère,
sœur, personne
partageant le domicile
de l’agent ou qui a
désigné l’agent en tant
que personne de
confiance.
Le congé de solidarité
familiale n'est pas
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 rémunéré. (Voir
conditions)
6- Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques Nature de l’évènement Durée Justificatifs à fournir Commentaires Références 6-1 Concours en rapport avec l’administration
locale
2 jours Convocation La veille du concours et le jour J
Loi N° 84-954 du 12
juillet 1984
Décret N°85-1076 du 9
octobre 1985
6-2 Examens professionnels en rapport avec
l’administration locale
1,5 jours Convocation ½ journée la veille de
l’examen et le jour J
6-3 Assesseur - délégué de liste / élections
prud’homales Jour du scrutin
Assesseur – délégué / élections aux
organismes de Sécurité Sociale
Le Jour du scrutin Convocation
6-4 Don du sang Durée de la séance Attestation Sous réserve des nécessités du service.
+ temps de
déplacement entre le
lieu de travail et le lieu
de prélèvement
J.O.AN(Q) N°50 du 18
décembre 1989 Article
D1221-2 du Code la
Santé Publique
6-5 Représentant de parents d’élèves aux
conseils d’école, d’administration, de
classe et commissions permanentes des
collèges et lycées
Commission spéciale pour l’organisation
des élections aux conseils d’école
Durée de la réunion Convocation
6-6 Jours de garde enfant malade (GEM) 1 fois les obligations hebdomadaires
+ 1 jour
Certificat médical Jusqu’à 16 ans.
Doublé si le conjoint
n’a pas de droits- par
année civile quel que
soit le nombre
d’enfants.
Note d’information du
Ministère de
L’Intérieur N°30 du 30
Août 1982
6-7 Aménagement d’horaires à
l’occasion de la rentrée
scolaire
1h Concerne les parents d’enfants en
préélémentaire,
élémentaire et classe
de
Circulaire du 7 août
2008
relative aux facilités
d’horaires accordées
aux pères ou mères de
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026 6e uniquement.
Sous réserve de
nécessité de service.
famille fonctionnaires
et employés
des services publics à
l’occasion de la rentrée
scolaire
7- Liées à l’Amicale du Personnel Communal
7-1 Participation aux réunions du Collectif des
Agents de la Mairie de Moissac (CA2M)
20 heures / an /
agent membre du
bureau + la journée
de l’arbre de Noël de
la Mairie
Liste établie par le
Président de l’Amicale et
mise à jour régulièrement
L’autorisation
d’absence ne sera
accordée qu’aux
agents figurant sur la
liste
Pour l’arbre de noël
les agents parents
d’enfants de moins de
10 ans peuvent
bénéficier de l’après-
midi pour y assister,
sous réserve de
nécessité de service.
- Une AA ne saurait être octroyée, si l’agent est en congé annuel, en RTT et de façon générale s’il n’est pas soumis à une obligation de
service pour la journée concernée.
- L’autorisation ne peut être prise qu’au moment de l’évènement qui justifie son octroi, à l’appui de la production des justificatifs nécessaires.
- Les durées mentionnées dans ces tableaux pourront, être majorées, dans certains cas, compte-tenu des déplacements à effectuer, par l’octroi d’un délai de route qui, en
tout état de cause, ne pourra excéder 48 heures maximum aller-retour.
L’autorité territoriale pourra en conséquence, et si la situation le nécessite, accorder un tel délai de route dont la durée sera déterminée en fonction de la situation.
AR Prefecture
082-218201127-20260428-CM20280428_06-DE
Reçu le 04/05/2026