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unknown - Avenant Point Justice
Document publié le Vendredi 18 décembre 1998 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (unknown - Avenant Point Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1/5
AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
POINT-JUSTICE
CDAD 33 / VILLE DE MÉRIGNAC
Vu la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 ;
Vu la convention constitutive du CDAD de la Gironde en date du 19 mars 2013 et ses avenants du 18 octobre 2017 et du 04 avril 2019 ;
Vu la nouvelle appellation Point Justice ;
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD33) a décidé, dans le cadre de son programme d’action, le renouvellement de la convention constitutive du Point d’Accès au Droit devenu Point-Justice situé à MÉRIGNAC, en partenariat avec la Ville de Mérignac.
Cette convention constitutive signée pour 3 ans, lors de l’inauguration du Point d’Accès au Droit le 25 juin 2019 par Monsieur Alain ANZIANI, Maire de Mérignac et Monsieur Philippe DELARBRE Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux et du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Gironde (CDAD 33) fixe la contribution de chacun à son fonctionnement.
IL EST DÉCIDÉ ENTRE :
Le CDAD de la Gironde, représenté par M. Eric RUELLE, Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Président du CDAD de la Gironde ;
ET :
La Ville de Mérignac, représentée par M. Alain ANZIANI, Maire de Mérignac, Président de Bordeaux Métropole ;
CE QUI SUIT :
Le renouvellement du Point d'Accès au Droit devenu Point-Justice, pour la Ville de Mérignac. 2/5
ARTICLE 1er : OBJET
L’implantation du Point-Justice dans la ville de MERIGNAC a pour but et vocation spécifique d’assurer sur la commune une aide au droit en mettant à la disposition du public (art. 53 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998) :
- un service d’accueil gratuit et confidentiel ;
- des informations dans différents domaines du droit ;
- un accès à des consultations juridiques ;
- une aide pour l'accomplissement de toute démarche d'ordre juridique et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles ;
- l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques ;
- l'accès à des modes de résolution amiable des différends.
ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS
Les signataires de la présente convention s’engagent à organiser au sein du Point-Justice :
• Un accueil personnalisé
Cet accueil sera assuré par les agents d’accueil polyvalents de la Maison des Associations de Mérignac et par un référent administratif ; tous salariés par la Ville de Mérignac.
Le Point-Justice de la Maison des Associations de Mérignac sera ouvert au public du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 09h00 à 17h00 (à l’exception des vacances dont mois de juillet et d’août où les horaires sont variables et où une fermeture annuelle est appliquée la première semaine d’août).
Cet accueil a pour but, conformément à l’article 53 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, d’offrir au public qui se présente ou qui le contacte par téléphone, une orientation vers des organismes chargés de la mise en œuvre de leurs droits.
Les personnes chargées de l’accueil du Point-Justice auront pour mission de renseigner et d'orienter les personnes vers l’association ou les intervenants assurant des permanences au sein du Point-Justice.
Les personnes chargées de l'accueil devront en outre, organiser les rendez-vous de certains professionnels du droit qui interviennent au sein du Point-Justice sur rendez-vous.
• Un service assurant une information juridique et des consultations juridiques gratuites
Des permanences sont assurées selon un planning d’intervention concerté avec les associations compétentes dans les domaines du droit qui font l’objet du plus grand nombre de questionnement du public (droit de la famille, droit du travail, droit du logement et droit de la consommation, aide aux victimes, ...).
Des consultations gratuites pourront aussi éventuellement être organisées en collaboration et sous la responsabilité du CDAD par des auxiliaires de justice et des officiers ministériels. Les consultations gratuites se déroulent sur rendez-vous. 3/5
• La coordination du Point-Justice
Afin d’assurer une coordination entre les intervenants et un travail de suivi de l’action dont les objectifs sont fixés à l’article 1er, un coordinateur est désigné par le Maire de la Ville de Mérignac.
A la date de la signature de cet avenant, il s’agit de Madame Emmanuelle LAZARINI (e.lazarini@merignac.com), attachée Egalité à la Direction de la Cohésion Sociale et Territoriale de la Ville de Mérignac.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
Il est créé un comité de pilotage du Point-Justice, présidé par le Président du CDAD et composé des personnes ou des représentants suivants :
− Le Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Président du CDAD ; − Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux, ou son représentant ; − Le Président de la chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Gironde, ou son représentant ;
− Le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde, ou son représentant ;
− Le Maire de la Ville de Mérignac, ou son représentant ;
− Le coordinateur du Point-Justice de Mérignac
Une réunion annuelle du Comité de pilotage se tiendra afin de dresser collectivement le bilan de l’action entreprise, au vu d’un compte-rendu d’activité communiqué par l’agent coordinateur et approuvé par le CDAD.
Un comité de suivi, sous la responsabilité du secrétariat du CDAD, pourra se réunir semestriellement pour examiner les difficultés qui pourraient se poser tant au plan de l’organisation du Point-Justice que de ses missions. Il est composé des personnes suivantes :
− Le Président du CDAD, ou le Secrétaire Général du CDAD ;
− Le coordinateur du Point-Justice ;
− Un représentant de chacune des associations y intervenant ;
− Un représentant du Barreau de Bordeaux ;
− Un représentant des huissiers de justice de la Gironde ;
− Un représentant des notaires de la Gironde.
Le comité de suivi est chargé du planning organisationnel du Point-Justice (horaires des différents intervenants, planning des bureaux). Toute modification devra être transmise aux membres du comité de pilotage.
Le comité de suivi informe le CDAD de toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement du Point-Justice.
Les personnes chargées de l’accueil du Point-Justice seront chargées de tenir l’agenda des rendez-vous pris par le public auprès des auxiliaires de justice et des officiers ministériels. Elles assureront une fonction de filtrage en cas de surcharge de cette permanence, afin d’assurer un accueil des usagers dans des conditions satisfaisantes. 4/5
L’agent coordinateur du Point-Justice sera chargé de transmettre au CDAD, ainsi qu’à tous les membres du comité de suivi, un état de la fréquentation des permanences selon les données remises notamment par le référent de la Maison des Associations de Mérignac.
L’ensemble de ces informations sera communiqué aux membres du Comité de pilotage. Un bilan du fonctionnement du Point-Justice sera effectué chaque année.
Les associations et professions juridiques et judiciaires intervenant au sein du Point-Justice transmettront au CDAD un état quantitatif des personnes reçues dans ce cadre, aux fins de renseigner les tableaux statistiques sollicités par le Bureau de l’accès au droit et de la Médiation du ministère de la Justice.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT
• Locaux accueillant le Point-Justice
La Ville de Mérignac met à la disposition du Point-Justice, dans un local principal situé à la Maison des associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac :
− Un bureau de permanence (partagé dans le temps entre associations selon un planning concerté) ;
− Un accueil au rez-de-chaussée ;
− Un hall d’attente.
Il existe à Mérignac des lieux annexes de permanences essentiellement dans les Maisons des Habitants.
Les associations composant le Point-Justice auront la possibilité de réserver des salles de réunion à la Maison des Associations selon les procédures en vigueur à Mérignac.
La prise en charge des fluides et des assurances pour les locaux mis à disposition du Point- Justice est à la charge de la Ville de Mérignac. En aucun cas ces frais ne pourront incomber au CDAD.
• Autres moyens de fonctionnement
La Ville de Mérignac met à la disposition des associations partenaires du Point-Justice, un droit de photocopie dans un local de reprographie dédié et un accès à la WIFI à la Maison des Associations.
• Prestations du Point-Justice
Le CDAD de la Gironde prend en charge sur son budget les consultations juridiques avocats, notaires et huissiers selon les conditions fixées par conventions entre le CDAD et les ordres professionnels.
• Communication
La collectivité prendra en charge le coût de la conception et de la diffusion de la plaquette d’information sur le Point-Justice auprès du public et des professionnels. Le contenu rédactionnel de la plaquette sera déterminé, en concertation avec les signataires de la présente convention. 5/5
La municipalité s’engage également à diffuser régulièrement, par ses voies habituelles de communication avec ses concitoyens, des informations sur l’existence et les missions du Point-Justice.
ARTICLE 5 : APPLICATION DE LA CONVENTION
Le présent avenant à la convention constitutive est signé pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 2022 et est tacitement renouvelable pour la même durée (trois ans). Il pourra cependant être dénoncé par accord de toutes les parties ou pour non-respect des engagements pris moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois.
Chaque partenaire s’engage à faire part à l’autre des difficultés d’application de la convention et de ses avenants, et à répondre à toute demande de réunion formulée par l’un des partenaires.
Fait à Mérignac, le
En 2 exemplaires
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Eric RUELLE
Président du CDAD de la Gironde
Président du Tribunal Judiciaire de Bordeaux