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Acte - 2022 07 03 CCAS Avenant à la convention constitutive du Point Justice ts2
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2022 07 03 CCAS Avenant à la convention constitutive du Point Justice ts2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ae
ID : 033-263302408-20220707-2022 07 _03-DE
NAUEES Centre Communal
_Libotrne - d’Action Sociale
www.libourne.fr 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du jeudi 07 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 07 juillet à 18h, les membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS qui leur a été envoyée le 29 juin 2022, conformément à l'article R 128.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 29 juin 2022
Présent-e Absent-e, Pouvoir Donne pouvoir à Membres du Conseil Mons
1. Philippe BUISSON - Frésident X Sandy CHAUVEAU
Membres élus .
2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X
8. Bénédicte GUICHON X
4, Esther SCHREIBER X
5, Karine BERRUEL X
6. Mare-Noëlle LAVIE X
7.Marñe-Antoinette D'ALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA — UDAF X
9, Maryse ZELI- APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X
11. Michèle LACOSTE — LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO — Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 8 4 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 9
Assistaient à la séance :
Monsieur David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Madame Sylvia BROUSSE, Secrétaire administrative
Madame Catherine FRAYSSE, Responsable du service SPASAD du CCAS de Libourne.
2022-07-03 CCAS : Avenant à la convention constitutive du Point Justice
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article
10,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 13.03.024 en date du 7 mars 20138 relative à l'adhésion de La Cali au
GIP du CDAD de la Gironde,
VU la signature de la convention constitutive du Point d'Accès aux Droits de La Cali en date du 30 janvier 2015,
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville et de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance {CISPD}), La Cali a ouvert en octobre 2015 un Point d'Accès Au Droit {[PAD) sur Libourne en
partenariat avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) de la Gironde.
Le CDAD met en œuvre les orientations nationales et départementales en matière d'accès au droit, coordonne les
lieux d'accès aux droits et accompagne le développement d'actions au plus près des populations. I cofinance
Délibération mise en ligne le 30/08/2022
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le er ee.
ID : 033-263302408-20220707-2022_07_03-DE
D'ailleurs les structures intervenantes au sein du Point d'Accès au Droit de La Cali.
Le PAD a vocation spécifique d'assurer sur le territoire communautaire Une aide au droit en mettant à disposition du
public :
— un service d'accueil gratuit et confidentiel,
— une aide à l'accomplissement de démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à l'exécution d'une
obligation,
— des informations dans différents domaines du droit (famille, travail, ...),
— un accès à des consultations juridiques,
— l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes juridiques.
La Cali et le CDAD de la Gironde sont signataires d'une convention constitutive du PAD depuis 2015, qui définit les
antennes du PAD et les modalités de fonctionnement.
AU regard de l'accroissement de la demande de rendez-vous au sein du PAD de La Cali (antenne Libourne), et
compte-tenu de l'entrée en géographie prioritaire d'un quartier de Coutras, Une antenne a ouvert en septembre 2018
sur la commune : ce qui a donné lieu à la signature d'un avenant à la convention constitutive.
En 2021, le CDAD de la Gironde, La Cali et les partenaires locaux de l'accès aux droits ont mené des échanges en
faveur de l'amélioration du service rendu à la population. Il en ressort au 1° janvier 2022 :
— le déménagement de l'antenne de Libourne de la Sous-Préfecture vers le CCAS de Libourne, permettant
dorénavant d'offrir un accueil physique du public et une salle d'attente conviviale,
— l'ouverture d'une antenne à Saint Denis de Pile au sein du centre socioculturel « Portraits de Familles » dans
le but de répondre à la demande sur le secteur nord-est de La Cali.
A cette même date, la dénomination Point d'Accès au Droit (PAD) est devenue Point Justice.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité {9 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- signer l'avenant à la convention constitutive du Point Justice, stibulant le transfert du Point Justice de Libourne au
CCAS de la commune d'une part et d'autre part l'adjonction du nouveau site de permanences au centre
socioculturel « Portraits de Familles ».
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne Pour le Président
Par délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente dy CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans Un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Yice-Présidente
Sanfiy CHAUVEAU
= nr