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Compte-Rendu - cm cr 1er juin 19 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 1er juin 19)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 9

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Lundi 24 juin 2019 à 18H30

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à dix-huit

heures trente, le conseil municipal de la commune de

La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation lé-

gale adressée par le Maire, conformément aux articles

L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivi-

tés Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du

conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la présidence

de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de convocation 06.06.2019 Date d’affichage : 27.06.2019

Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER ; Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Frédéric LE MORT, Lydie LABORDE, Nicole MANERA, Marie Paule GIRAUDO, Yves MARTIN, Jean Baptiste SAVELLI, Marcel GAZO, Philippe RUIZ

Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie Laborde , Nathalie WETTER donne pouvoir à Lionel BROUQUIER Myriam BONNAILLIE donne pouvoir à Marcel GAZO

Denis CAREL donne pouvoir à Jean-Mathieu CHIOTTI

Sabine JOUMEL donne pouvoir à Michel GROS

Natacha DELBOS donne pouvoir à Yves Martin

Zouia GOUIEZ donne pouvoir à Claudine VIDAL

Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er avril 2019 à l’unanimité. Autorisation de rajouter 2 points supplémentaires à l’ordre du jour à l’unanimité

Ordre du jour :

1 Délibération portant information sur les décisions prises par Monsieur le Maire 2 Délibération portant motion relative à l'opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National de Forêts en lieu et place de la commune

3 Délibération relative au transfert de la compétence « Installation et entretien des abribus affectés au service des transports publics organisés par la CAPV et desservis par les lignes régulières et/ou scolaires internes au périmètre de l’Agglomération » en lieu et place des gestionnaires des abribus (Communes membres) et à l’approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Provence Verte afférente 4 Délibération portant autorisation de signature d'une convention de service « Rénovation des bâtiments publics » avec le SYMIELECVAR 5 Délibération portant approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme 6 Délibération relative au Droit de Préemption Urbain

7 Délibération portant approbation du Rapport Annuel du Délégataire 2018 pour le service de l’eau et de l’assainissement collectif 8 Délibération portant sur le choix du concessionnaire relatif à la gestion de l'eau 9 Délibération portant sur le choix du concessionnaire relatif à la gestion de l'assainissement collectif 10 Délibération portant approbation du règlement de service relatif à la gestion de l'eau potable 11 Délibération portant approbation du règlement de service relatif à la gestion de l'assainissement collectif 12 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l'eau et de l’assainissement. 13 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget principal

14 Délibération portant renégociation des emprunts du crédit Agricole 15 Délibération portant autorisation de signature d’une convention avec le département du var, relative aux travaux d’aménagement du carrefour d’accès au parking des Craux

16-Délibération portant fixation des durées d’amortissement du budget principal (M14). 17-Délibération portant incorporation de bien sans maître dans le domaine communal.

DELIBERATION N° 2019/27 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2014/023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,

Vu la délibération 2014/097 du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des ac- cords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »,

NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION

2019/17

en date du

01/04/2019

Signature d’une convention

d’assistance à maitrise

d’ouvrage avec un urbaniste

conseil pour la modification

du PLU

Signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, modification du PLU, avec Monsieur Xavier Guilbert, urbaniste conseil, 1540, route des Combes - 83210 Solliès-Ville. La prestation sera facturée sur la base d’un coût journalier HT de 550 euros. Cette convention s’achèvera au terme de la procédure modification du PLU.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Représentés : 7

Votants :19

Absent : 0Page 2 sur 9

2019/18

en date du

01/04/2019

Signature d’une convention

d’assistance à maitrise

d’ouvrage avec un urbaniste

conseil

Signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage, assistance à la gestion des probléma- tiques d’urbanisme, avec Monsieur Xavier Guilbert, urbaniste conseil, 1540, route des Combes - 83210 Solliès-Ville. La prestation sera facturée sur la base d’un coût journalier HT de 550 euros. Cette prestation sera limitée à un total cumulé de dix journées d’intervention librement réparties sur un an par la commune.

2019/19

en date du

01/04/2019

Annule la Décision 2019/06

du 4 février 2019, Portant de-

mande de subvention auprès

de la Communauté d’Agglo-

mération Provence Verte au

titre du fonds de concours,

Requalification de l’espace

des Craux avec création d’un

espace dédié au co-voiturage

et un espace dédié aux trans-

ports scolaires

Annulation de la Décision 2019/06, demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomé- ration Provence Verte au titre du fonds de concours, Requalification de l’espace des Craux avec création d’un espace dédié au co-voiturage et un espace dédié aux transports scolaires (remplacée par une délibération).

2019/20

en date du

02/04/2019

Signature d’un contrat d’utili-

sation de l’application Ci-

toyenne

Signature d’un contrat d’utilisation de l’Application Citoyenne avec la Sas YOU CAN COM, siège social au 227 rue Jean Jaurès à Toulon.

Le contrat par lequel le prestataire fournit à la commune la possibilité de bénéficier des informations en temps réel transmises par les utilisateurs de l’application citoyenne est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Le montant annuel du contrat est de six cent euro toutes taxes comprises.

2019/21

en date du

04/04/2019

MAPA 2018/04,

Travaux de Requalification de

l’avenue Saint Sébastien

Signature de l’avenant n°2

Signature de l’avenant n°2 avec le Groupement conjoint SOTTAL TP VRD et COLAS. Cet avenant concerne des prestations complémentaires énumérées dans ledit avenant. Son montant est de 19 246,21 € hors taxes soit 3,46 %, ce qui porte le montant total du marché à 574 246,21 € HT (689 095,45 TTC). Les autres clauses du marché restent inchangées.

2019/22

en date du

09/04/2019

Portant signature d’un bail de

location des locaux

du 1er étage du 32 avenue

Saint Sébastien

Signature d’un contrat de location concernant les locaux du 1er étage du bâtiment sis 32 avenue Saint Sébastien à La Roquebrussanne, avec Madame la Députée Valérie GOMEZ-BASSAC. Le contrat de location est consenti à compter du 19 avril 2019 jusqu’à la fin du mandat de Madame la Députée. Le montant du loyer est fixé à la somme de 800 € par mois (révisable annuellement à la date anniversaire du bail).

2019/23

en date du

06/05/2019

Signature d’un accord-cadre,

Mise en œuvre d’un accom-

pagnement en INTRA en di-

rection de l’équipe adminis-

trative

de la Mairie de la Roquebrus-

sanne (2019/2020)

De signer la convention de mise en œuvre d’un accompagnement en intra en direction de l’équipe administrative avec Madame Yaël GRONNER, 4 rue Alexandre Blanc, 83170 à Camps La Source, Le montant de la demi-journée de mission d’accompagnement est de 600,00 € (non assujettis à la TVA). La tranche ferme comporte 6 demi-journées. La tranche optionnelle comporte également 6 demi-journées.

2019/24

en date du

07/05/2019

Signature d’un programme

d’action 2019 avec l’Office

National des Forêts relatif à la

gestion durable du patri-

moine forestier

Signature du programme 2019 présenté par l’ONF. Les actions concernent des opérations sur des limites parcellaires (créations de périmètre, localisation parcelles 5 et 6). Le montant de la réalisation de l’ensemble du programme s’élève 2 510,00 € hors taxes.

2019/25

en date du

17/05/2019

Signature d’un contrat de

prestations relative à la mise

à jour annuelle des données

cadastrales

Signature d’un contrat de relatif aux prestations d’intégration annuelle (mise à jour) des données cadastrales, avec Géosphère, Groupe Gfi dont le siège social est situé 145 avenue Victor Hugo, La Porte du Parc à Saint Ouen (93400),

Le montant du contrat de prestation s’élève à 420,00 € hors taxes par an (504 € TTC). Il est conclu pour une durée d’un an et est reconductible sans dépasser une durée de trois ans.

2019/26

en date du

23/05/2019

Réalisation d'un Contrat de

Prêt d’un montant total de

300 000 € (trois cent mille eu-

ros) auprès du Crédit Agri-

cole pour le financement du

programme d’investissement

2019

Autorisation de signature d’un Contrat de Prêt auprès du Crédit Agricole composé d’une ligne de prêt d'un montant total de 300 000 € (trois cent mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Solution taux fixe classique

Durée d’amortissement : 20 ans - Périodicité des échéances : Trimestrielle Taux d'intérêt annuel fixe : 1.41%

Amortissement : Echéances constantes

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.10 % du montant du prêt.

2019/27

en date du

27/05/2019

Portant demande de subven-

tion au titre du Fonds Régio-

nal d’Aménagement du Terri-

toire 2019 pour le projet de

construction des vestiaires

du stade

Autorisation de solliciter l’aide de la Région pour le FRAT 2019 afin de financer l’opération « cons- truction des vestiaires du stade », selon le plan de financement suivant : Coût total H.T de l’opération : 504 000

Auto – financement : 100 800 - 20 %

DETR 18 [ACQUISE] : 90 000 - 17,85 %

FRAT 2019 :162 000 - 32,15 %

Fond de concours Agglomération Provence verte 2020 : 151 200 – 30 % Sous total subventions : 403 200 – 80 %

2019/28

en date du

27/05/2019

Portant demande de subven-

tion au titre de l’année 2019

auprès du Département du

Var pour la création d’un

tourne-à-gauche sécurisé sur

la RD 5 dans le cadre de la re-

qualification de l’espace des

Craux

Autorisation de solliciter l’aide du Département du Var afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant

Partie départementale -Tourne à gauche : 130 000 HT (+ maitrise œuvre) Coût total partie communale HT : 315 200 euros

Coût total H.T de l’opération : 445 200 euros soit :

Auto – financement : 142 543 - 32 %

Subvention Conseil Départemental 2019 : 120 000 - 27 %

Fond de concours agglomération 2019 : 129 757 - 30 %

Subvention Conseil départemental 2018 : 52 900 - 11 %

2019/29

en date du

27/05/2019

Portant demande de subven-

tion au titre de l’année 2020

par anticipation auprès du

Département du Var pour la

rénovation de la toiture du

bâtiment des anciennes

écoles

Autorisation de solliciter l’aide du Département du Var afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’opération :

67 126 HT euros

Auto – financement : 13 425 - 20 %

Fond de concours agglomération 2019 : 13 425 - 20 %

Subvention Conseil départemental 2020 : 40 276 - 60 %Page 3 sur 9

2019/30

en date du

27/05/2019

Portant demande de subven-

tion au titre de l’année 2020

par anticipation auprès du

Département du Var pour l’ac-

quisition de la parcelle G261

« les plaines d’Agnis »

Autorisation de solliciter l’aide du Département du Var afin de financer cette opération selon le plan de financement suivant :

Coût total H.T de l’acquisition : 45 000 HT euros soit

Acquisition : 40 000 // Frais : 5 000

Auto – financement : 9 000 - 20 %

Subvention Conseil départemental 2020 : 36 000 - 80 %

Le conseil prend acte.

DELIBERATION N° 2019/28 PORTANT MOTION RELATIVE A L'OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RE- CETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'OFFICE NATIONAL DE FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

Vu l'Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020,

Considérant le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ; Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des com- munes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes fores- tières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ; Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité ; une abstention : Mme Marie-Paule GIRAUDO, des suffrages exprimés, décide :

-DE REFUSER l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP -D’EXAMINER une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet -D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 2019/29 RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « INSTALLATION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS » AFFECTES AU SERVICE DES TRANSPORTS PUBLICS ORGANISES PAR LA CAPV ET DES- SERVIS PAR LES LIGNES REGULIERES ET/OU SCOLAIRES INTERNES AU PERIMETRE DE L’AGGLOMERA- TION » EN LIEU ET PLACE DES GESTIONNAIRES DES ABRIBUS (COMMUNES MEMBRES) ET A L’APPROBA- TION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE VERTE AFFERENTE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ; Vu l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté °16/2018-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Provence Verte

Vu la délibération n° 2019-43 du Conseil communautaire du 27 mars 2019 approuvant le transfert de la compétence « Installation et entretien des abribus » affectés au service des transports publics organisés par la CAPV et desservis par les lignes régulières et/ou scolaires internes au périmètre de l’Agglomération» en lieu et place des gestionnaires des abribus (Communes membres) ;

Considérant que dans le cadre de l’organisation de son réseau de transports, la Communauté d’Agglomération Provence Verte souhaite sécuriser l’implantation et l’aménagement des abribus afin d’éviter les implantations dangereuses en termes de visibilité, trafic, vitesse et cheminement piétons ;

Considérant que, pour ce faire, la Communauté d’Agglomération doit modifier ses statuts pour rajouter la compétence facultative « Installation et entretien des abribus » affectés au service des transports publics organisés par la CAPV et desservis par les lignes régulières et/ou scolaires internes au périmètre de l’Agglomération ;

Considérant que son exclus du champ de la compétence, les contrats d’annonceurs signés par les communes-membres, intégrant la fourniture d’abribus ;

Considérant que ce transfert de charges fera l’objet d’une évaluation par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transfé- rées ;

Considérant que la décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre, pour la Communauté d’Agglomération, le Conseil Municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, ou, à défaut, de la Commune dont la population est la plus importante ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : -D’APPROUVER le transfert de la compétence « Installation et entretien des abribus » affectés au service des transports publics organisés par la CAPV et desservis par les lignes régulières et/ou scolaires internes au périmètre de l’Agglomération » en lieu et place des gestionnaires des abribus (Communes membres),

-D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptée par le Conseil com- munautaire le 12 novembre 2018, tels qu’annexés.Page 4 sur 9

DELIBERATION N° 2019/30 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVICE « RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS » AVEC LE SYMIELECVAR

Monsieur le Maire rappelle que le SYMIELECVAR dispose de compétences optionnelles dans des domaines connexes comme l’éclairage publics et, notamment, l’économie d’énergie.

Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, le syndicat a lancé un marché maîtrise d’œuvre « rénovation des bâtiments publics ».

A ce titre la collectivité souhaite profiter de ce marché et confier la maitrise d’ouvrage au SYMIELECVAR, comme le permet l’article 3.2 des statuts « mise en commun de moyens », notamment l’article 3.2a qui permet au syndicat d’exercer en lieu et place des adhérents, l’élaboration d’études et de conseils en vue d’une gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents.

Ainsi que l’article 3.2c qui stipule que le syndicat est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT. La collectivité ayant sollicité le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les modalités juridiques, techniques et financières présidant à sa mise en œuvre.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service « rénovation des bâtiments publics » avec le SYMIELECVAR.

DELIBERATION N° 2019/31 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBA- NISME

Vu le PLU approuvé par délibération du 27 février 2017,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 9 octobre 2018, Considérant les conséquences de ce jugement,

Vu le dossier de modification du PLU entérinant les conséquences de ce jugement et réintroduisant les dispositions annulées sur un seul et unique motif de forme,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants régissant la procédure de modification du PLU, Vu l’avis de la MRAE du 20 février 2019,

Vu les avis rendus par les Personnes Publiques Associées auxquelles le dossier de modification avait été notifié avant enquête publique,

Vu le rapport d’enquête publique, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur

Considérant que la modification du PLU peut être approuvée

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 février 2017 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il rappelle que cette délibération a fait l'objet de plusieurs recours gracieux, puis de recours contentieux auprès du Tribunal Adminis- tratif de Toulon.

Par un jugement rendu en date du 9 octobre 2018, ce dernier a annulé la délibération du 27 février 2017 en tant qu'elle approuvait - des modifications diverses apportées par la commune après l'enquête publique - le classement en zone Nh des parcelles cadastrées section B n°317, 452, 696, 1153 et 1154. Monsieur le Maire rappelle que ce jugement ne remettait nullement en cause le PLU dans sa globalité, cette annulation étant partielle et limitée aux seuls points énoncés dans le cadre du jugement.

Elle a toutefois eu pour conséquence :

- de supprimer les modifications apportées par la commune au PLU suite à l'enquête publique (identification d'éléments de patrimoine et prescriptions règlementaires afférentes, reclassement en zone UB d'une parcelle initialement classée en zone UD, dispositions règlementaires relatives aux modalités de raccordement à l'assainissement collectif, dispositions règlementaires relatives à l'avis du SPANC, mise en cohérence des articles N2 et N8, dispositions règlementaires relatives aux façades et aux murs de clôture, carte de l'assainissement collectif de l'annexe 6.6)

- de réappliquer sur les parcelles cadastrées section B n°317, 452, 696, 1153 et 1154 les dispositions du PLU de 2006 (en termes de zonage et de règlement).

Monsieur le Maire rappelle que suite à ce jugement, une modification du PLU approuvée le 27 février 2017 a été mise en œuvre afin d’acter des incidences du jugement du Tribunal Administratif et de réintroduire les dispositions règlementaires annulées sur un seul motif de forme.

Monsieur le Maire rappelle les principales étapes et les principaux points de procédure de cette modification : - montage du dossier de modification (notice de présentation, zonage, règlement, etc…) - transmission du projet de modification à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) pour son éligibilité à l’évalua- tion environnementale dans le cadre de la procédure dite du «cas par cas». Par décision en date du 20 février 2019, la MRAE a fait savoir à la commune que la procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale. - ordonnance du Tribunal Administratif de Toulon en date du 15 janvier 2019 désignant Monsieur Alberti comme Commissaire En- quêteur

- notification du projet de modification aux Personnes Publiques Associées. Suite à cette notification, la commune a reçu des ré- ponses :

- de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Var qui a informé la commune par courrier en date du 7 février 2019 que le dossier n’appelait pas d’observation de sa part.

- de Monsieur le Président du Conseil Régional qui a accusé réception du dossier le 27 février 2019 - arrêté municipal du 12 février 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification - déroulement de l’enquête publique du lundi 11 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019 inclus - remise par le Commissaire Enquêteur du procès-verbal de synthèse en date du 18 avril 2019, procès-verbal faisant état de la réception de 14 personnes, du recueil de 10 observations ou questions et de 3 courriers et courriels. - remise par le Commissaire Enquêteur en date du 9 mai 2019 de son rapport, ses conclusions et son avis. Le Commissaire Enquê- teur a rendu un avis favorable sur le projet de modification du PLU.

Au terme de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du PLU. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité ; une abstention : M. Jean-Mathieu CHIOTTI ; des suffrages exprimés, décide :Page 5 sur 9

-D’APPROUVER le dossier de modification du PLU tel qu’annexé à la présente délibération -DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales. Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles.

DELIBERATION N° 2019/32 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants et R.211-1 et suivants, Vu le PLU révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017, Vu le PLU modifié approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2019,

Considérant l’intérêt de de faire coïncider le champ d’application du DPU avec l’ensemble des zones U et AU définies par le PLU, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la délibération du 27 février 2017 approuvant la révision du PLU, le Conseil Municipal avait par délibération du 2 mars 2017 redéfini le périmètre du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies par le PLU révisé. Monsieur le Maire précise que la modification du PLU récemment mise en œuvre du fait de la nécessaire prise en considération du jugement du Tribunal Administratif de Toulon en date du 9 octobre 2018 annulant partiellement la délibération approuvant la révision du PLU a pour conséquence de reclasser des terrains classés en zone Nh dans le PLU révisé (terrains donc exclus du champ du DPU) dans leur zonage initial, c’est-à-dire en zone AUe.

En conséquence, et afin de faire coïncider le champ d’application du DPU avec l’ensemble des zones U et AU définies par le PLU ; et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-D’ANNULER la délibération n°2017/05 du 2 mars 2017,

-D’INSTITUER un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU telles que définies par le PLU modifié et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération

- DE DESIGNER la commune de La Roquebrussanne comme bénéficiaire du droit de préemption urbain -DE DIRE qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et que mention en sera faite dans deux journaux diffusés dans le département -DE DIRE qu’une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme

DELIBERATION N°2019/33 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2018 POUR LE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire expose que conformément à la réglementation et aux dispositions contractuelles du contrat de délégation de service public, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier, pour l'exercice 2018. Monsieur le Maire précise que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire des rapports complets au titre de l’année 2018 afin que chacun puisse prendre connaissance du compte rendu détaillé du fonctionnement du service. Le conseil municipal prend acte.

DELIBERATION N°2019/34 PORTANT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET A L’AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; VU le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ; Chaque conseiller a reçu un rapport analysant l’offres de la société admise à concourir et justifiant le choix de proposer la société SEERC pour un contrat de concession du service public d’eau potable d’une durée de 9 ans et demi à compter du 1er juillet 2019 ; Ce choix repose sur les motifs suivants :

- sur le critère de valeur technique : fait une proposition satisfaisante, conforme au cahier des charges, incluant en particulier une amélioration du rendement du réseau et une réduction de l’achat d’eau ; - sur le critère financier : propose en variante une offre économiquement avantageuse et ce sur la durée du contrat, avec une ingénierie tarifaire adaptée à la Commune.

- sur le critère qualité du service fait une proposition satisfaisante avec des engagements de délais et des moyens de paiement divers et un accueil de proximité des abonnés ;

- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition très satisfaisante et propose un délai d’intervention inférieur à 2 heures ;

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Abonnement : 35.00 € HT / an Part variable : 0 – 120 m3 : 0.5400 € HT / m3 Part variable : 121 m3 et + : 0.7800 € HT / m3 Facture assainissement : 3,00 € HT / usager / an Frais d’accès au service : 84.78 € HT avec déplacement 43.62 € HT sans déplacement

Branchement type : 1 470.44 € HT

(sur la base d’un chantier type fixé par le règlement de la consultation)Page 6 sur 9

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (2 abstentions : Mrs. Jean-Mathieu CHIOTTI et Denis CAREL) des suffrages exprimés, décide :

-D’APPROUVER le choix de la société SEERC comme concessionnaire du service public -DAPPROUVER ’le contrat de concession de service public d’eau potable pour une durée de 9 ans et demi à compter du 1er juillet 2019 ainsi que ses annexes ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

DELIBERATION N° 2019/35 PORTANT SUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L’AS- SAINISSEMENT COLLECTIF ET A L’AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT ; Vu le rapport de la Commission d’ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

Vu le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure et des négociations ; Chaque conseiller a reçu un rapport analysant l’offre de société admise à concourir et justifiant le choix de proposer la société SEERC pour un contrat de concession du service public d’assainissement collectif d’une durée de 9 ans et demi à compter du 1er juillet 2019 Ce choix repose sur les motifs suivants :

- sur le critère de valeur technique : fait une proposition satisfaisante, conforme au cahier des charge ; - sur le critère financier : propose en variante une offre économiquement avantageuse et ce sur la durée du contrat, avec une ingénierie tarifaire adaptée à la Commune.

- sur le critère qualité du service fait une proposition satisfaisante avec des engagements de délais et des moyens de paiement divers et un accueil de proximité des abonnés ;

- sur le critère astreinte et réaction face aux situations d’urgence : fait une proposition très satisfaisante et propose un délai d’intervention inférieur à 2 heures ;

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après la négociation, qui s'établit comme suit pour la première année :

Partie fixe de la rémunération par usager : 35,00 euros HT / an Part variable (m3) : 0.7200 € HT / m3 Frais d’accès au service : 0,00 € HT Branchement type : 1 574.58 € HT (sur la base d’un chantier type fixé par le règlement de la consultation)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité ; 2 abstentions Mrs. Jean-Mathieu CHIOTTI et Denis CAREL ; des suffrages exprimés, décide :

-D’APPROUVER le choix de la société SEERC comme concessionnaire du service public ; -D’APPROUVER le contrat de concession de service public d’assainissement collectif pour une durée de 9 ans et demi à compter du 1er juillet 2019 ainsi que ses annexes ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

DELIBERATION N° 2019/36 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE RELATIF A LA GESTION DE L'EAU POTABLE

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’eau potable a été approuvé avec la société SEERC préalable- ment,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-D’APPROUVER le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

DELIBERATION N° 2019/37 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE RELATIF A LA GESTION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession de l’assainissement collectif a été approuvé avec la société SEERC. Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes du contrat ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-D’APPROUVER le règlement de service qui définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;Page 7 sur 9

DELIBERATION N° 2019/38 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif de la commune, Il conviendra de réajuster les crédits budgétaires du budget principal à la lumière des événements intervenus au cours de l’année.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité : 2 contres : Mme Marie-Paule GIRAUDO et M. Jean-Baptiste SAVELLI et 3 abstentions : Mrs. Lionel BROUQUIER, Jean-Mathieu CHIOTTI et Denis CAREL ; des suffrages exprimés, décide :

-D’ADOPTER cette décision modificative n° 1 du budget principal

DELIBERATION N° 2019/39 : DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget annexe, Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, comme chaque année, à voter une décision modificative. Cette décision modificative concerne essentiellement un emprunt d’un montant de 200 000 euros pour financer le programme d’in- vestissement 2019

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité par 10 voix pour, 4 voix contre : Mme Marie-Paule GIRAUDO, Mrs. Jean-Baptiste SAVELLI, Jean-Mathieu CHIOTTI et Denis CAREL et 5 abstentions Mme Nicole MANERA , Mr Philippe RUIZ, Lionel BROUQUIER, Yves MARTIN et Frédéric LE MORT, des suffrages exprimés, décide :

-D’ADOPTER cette décision modificative n° 1 du budget annexe

DELIBERATION N° 2019/40 PORTANT RENEGOCIATION DES EMPRUNTS DU CREDIT AGRICOLE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que supporte la commune au titre des em- prunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contracté pour le financement de ses investissements, Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques financières permettant de réaliser ces objectifs,

Considérant les opportunités financières offertes par les marchés et des négociations ouvertes avec les partenaires financiers, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la gestion active de sa dette, la Commune a sollicité la Caisse Régionale du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour une proposition de réaménagement de ses prêts :

-n°00600365465 d’un montant initial de 141 620,23 € souscrit au taux fixe de 4.48 % sur durée de 16 ans -n°00601017101 d’un montant initial de 761 147.77 € souscrit au taux fixe de 1.42 % sur une durée de 10 ans

Situation actuelle :

N° prêt 00600365465 Montant initial 141 620.23 € CRD au 01.07.2019 67 523.30 € Durée restante au 01/07/2019 75 mois Taux fixe actuel 4.48 % Périodicité Trimestrielle Type échéances Constantes Montant des échéances (intérêts et ca-

pital) 3 111.69 € Montant annuel à rembourser 12 446.76 € Total des intérêts dû au 01/07/2019 10 268.78 €

N° prêt 00601017101 Montant initial 761 147.77 € CRD au 10.07.2019 451 333.58 € Durée restante au 10/07/2019 69 mois Taux fixe actuel 1.42 % Périodicité Annuelle Type échéances Constantes Montant des échéances (intérêts et

capital) 20 470.01 € Montant annuel à rembourser 81 880.04 € Total des intérêts dû au 10/07/2019 19 476.61 €

Situation de la dette après réaménagement :

➢ Simulation de la dette avec capitalisation des frais de réaménagement :Page 8 sur 9

N° prêt 00600365465 CRD au 01.07.2019 67 523.30 € Frais de réaménagement

au 10.04 qui seront capita-

lisés

3 000 €

Nouveau CRD au

01.07.2019 70 523.30 € Durée prêt réaménagé Inchangée Taux fixe du prêt 0.77 % Périodicité Trimestrielle Type échéances Constantes Montant indicatif des nou-

velles échéances (intérêts

et capital)

2 892.07 €

Nouveau Montant annuel

indicatif à rembourser 11 568.28 € Nouveau total intérêts dûs

à partir du 01/07/2019 : 1 778.44 € ✓ Classification du taux payé selon la charte Gissler : 1A (Indices zone euro ; Taux fixe simple)

N° prêt 00601017101 CRD au 01.07.2019 451 333.58 € Frais de réaménagement

au 10.04 qui seront capita-

lisés

3 000 €

Nouveau CRD au

01.07.2019 454 333.58 € Durée prêt réaménagé Inchangée Taux fixe du prêt 0.75 % Périodicité Trimestrielle Type échéances Constantes Montant indicatif des nou-

velles échéances (intérêts

et capital)

20 201.14 €

Nouveau Montant annuel

indicatif à rembourser 80 804.56 € Nouveau total intérêts dûs

à partir du 01/07/2019 : 10 292.72 €

✓ Classification du taux payé selon la charte Gissler : 1A (Indices zone euro ; Taux fixe simple) Monsieur le Maire précise que cette renégociation, représente une baisse du montant total à rembourser d’environ 11 100€ en tenant compte des frais de réaménagement et frais de dossier, ainsi q’une diminution du montant annuel à rembourser de 1 870.00€.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-DE SE PRONONCER en faveur du réaménagement de prêt auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus, -DE MANDATER Monsieur le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour l’emprunt précité et de faire le nécessaire auprès de l’établissement de crédit.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt réaménagé.

DELIBERATION N°2019/41 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE DEPAR- TEMENT DU VAR, RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR D’ACCES AU PARKING DES CRAUX

Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet des travaux d’aménagement du carrefour d’accès au parking des Craux, le Département du Var souhaite déléguer à La commune la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux, dans le cadre d’une conven- tion valant permission de voirie. Monsieur le Maire rappelle que ce projet consiste notamment à sécuriser les mouvements d’entrée et de sorties entre le parking des Craux et la RD 5 et créer une aire de co-voiturage sur le territoire de la commune de la Roquebrus- sanne. Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la réalisation des travaux décrits à l'article 4 de ladite convention. Elle contient l'ensemble des engagements des différentes parties.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-D’APPROUVER la présente convention telle qu’annexée à la présente délibération. -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Département du Var.Page 9 sur 9

DELIBERATION N° 2019/42 PORTANT FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (M 14).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipe- ment versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, en principe, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Les modalités d'amortissement suivantes sont proposées aux membres du conseil municipal :

• L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Il n’est pas fait application du « pro- rata temporis ».

• La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées est fixée à 5 ans pour tout type de bénéficiaire

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

- D’adopter la présente délibération telle qu’énoncée ci-dessus.

DELIBERATION N° 2019/43 PORTANT INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COM- MUNAL

Vu les articles L1123-2 et 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la Code Civil, notamment son article 713 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI du 4 juillet 2018 fixant la liste des biens présumés sans maître de la commune ; Vu l’affichage en mairie de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 au 17 juin 2019 et sa publication sur le site internet de la commune du 13 novembre au 17 juin 2019 ;

Vu la notification de présomption de biens vacants et sans maître de janvier 2019 ; Considérant la nécessité de reprendre la procédure initiée en 2017 suite à un vice de procédure, Considérant que les formalités particulières de publicité de l’arrêté préfectoral susvisé ont été effectuées par M. le Préfet et par la commune,

Par arrêté préfectoral n°20/2018-BCLI du 4 juillet 2018, M. le Préfet du Var a constaté que les parcelles listées ci-dessous sont des biens immobiliers qui n’ont pas propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées (ou ont été acquittées par un tiers).

Parcelles présumées sans maître

Section cadastrale Numéro de plan

A 218

B 72

B 84

B 304

D 10

D 340

E 124

A l’issue du délai légal de 6 mois, aucun propriétaire ne s’est manifesté. Ces biens immobiliers sont donc présumés sans maître et peuvent être acquis par la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

-QUE les biens ci-dessus énumérés seront incorporés dans le domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de prendre les arrêtés constatant l’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

Fin de séance à 19h30