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Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 110 spécial du 18 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 spécial publié le 18 juillet 2022
Sommaire affiché du 18 juillet 2022 au 17 septembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 110 spécial publié le 18 juillet 2022
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté n°2022-DDT-SE-276 du 13 juillet 2022 portant restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge et de ses affluents, à l’exception de l’Yvette et de ses affluents, suite au constat de franchissement du seuil d’alerte
pour la rivière de la Rémarde
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-280 du 15 juillet 2022 portant modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal pour l'Enfance et la Jeunesse (SIPEJ), relatif à son objet dans lequel le dispositif "Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)" est remplacé par le dispositif "Convention Territoriale Globale (CTG)", accompagné de ses statuts
DRSR
- Arrêté n°2022-PREF-DRSR-190 qui annule et remplace l'arrêté n°2022-PREF-DRSR-189 du 15/07/2022. portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 26 domaine des roches à Villebon-sur-Yvette
DIRIF
- Arrêté DRIEAT-DIRIF N°2022-031 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A10, dans les deux sens de circulation entre les PR 13+1000 et 0+000 et sur l’autoroute A126, dans les deux sens de circulation entre les PR 6+1260 et 0+000, pour la réalisation de travaux d’entretien du réseau PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-DDT-SE-276 du 13 juillet 2022
portant restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées
à la zone d'alerte de l’Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents,
suite au constat de franchissement du seuil d'alerte pour la rivière de la Rémarde.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, préfet
de l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA164 du 24 août 2020, portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
1/10 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SCVDS-BAJ-119 du 22 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 relatif à la préparation des mesures à
prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une
menace où aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 11 juillet 2022 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022 susvisé, la rivière de la Rémarde franchit son seuil d'alerte, dès que son débit atteint la valeur de 09 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne), s'établit à hauteur de 018 mètre cube par seconde, à la date du 9 juillet 2022 et ainsi, a franchi
son seuil d'alerte ;
(3) la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) située sur la rivière de la Rémarde fait
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette
et de ses affluents :
(4) la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne) située sur la rivière de l'Orge fait également
partie du système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette
et de ses affluents ;
(5) l'article 13 de l'arrêté cadre du 30 mai 2022, susvisé, dispose que dans les zones d'alerte, définies à son
article 3 et dont le système d'observation comprend plusieurs stations hydrométriques, le franchissement ou l'atteinte d’un seuil critique par un seul cours d'eau entraîne de manière homogène les mesures de restrictions temporaires des usages dans l'ensemble des dites zone d'alerte ;
(6) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général ;
(7) compte-tenu du franchissement du seuil d'alerte, mentionné au (1) ci-dessus, il devient nécessaire
d'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette et de ses affluents, les mesures de restrictions temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique conformément à l'arrêté cadre du 30 mai 2022, susvisé :
(8) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
2/10 ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil d'alerte.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan
(Essonne) , a franchi son seuil d'alerte fixé, par l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé,
à hauteur de 019 mètre cube par seconde.
Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restrictions ou de
limitations temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et
de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents. Ces communes sont indiquées dans le
tableau joint en annexe.
Article 2: mesures de restrictions ou de limitations temporaires, applicables aux usages hors prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation.
Les usages suivants sont restreints ou limités temporairement dans les communes indiquées dans le
tableau joint en annexe.
Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
. C = collectivités,
Seuils critiques administrations, services
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Alerte P E C A
Arrosage des pelouses et des Interdit entre 8 heures et 20 heures. massifs fleuris.
Arrosage des jardins potagers. Interdit entre 11 heures et 18 heures. X X X x
Arrosage des espaces verts. interdiction. x X
Arrosage des plantations Interdit entre 11 heures et 18 heures. constituées d'arbres et arbustes x x plantés en pleine terre depuis
moins d’un an.
Remplissage et vidange des Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et piscines privés (contenance premier remplissage si le chantier de construction a X supérieure à 1 m°). débuté avant le franchissement du seuil d'alerte.
Piscines ouvertes au public. Pas de restrictions X x
3/10 Usages
Seuils critiques
Catégories d’usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
C = collectivités,
administrations, services
et établissements
publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d’une croix.
Alerte P E C A
Alimentation en eau potable des
populations (pour les usages
prioritaires liés à la santé, la
salubrité et la sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de véhicules par des
professionnels.
Interdiction sauf avec du matériel à haute pression,
combiné avec un système de recyclage d'eau.
Lavage de véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile.
(en application de l’article L. 1331-10 du code de la
santé publique).
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si le nettoyage est réalisé par une
collectivité ou par un professionnel spécialisé.
Alimentation des fontaines
d'ornement, publiques ou
Interdiction lorsque l'interruption de l'alimentation
est techniquement possible. x x x privées.
Arrosage des espaces sportifs de |Interdit entre 8 heures et 20 heures. toute nature à l'exception des , , on oo golfs. Un registre des prélèvements doit être complété
chaque semaine pour l'arrosage des espaces sportifs X X de toute nature ( terrains de sports et installations
équestres), dès le franchissement du seuil d'alerte.
Arrosage des golfs. Interdit entre 8 heures et 20 heures.
Un registre des prélèvements doit être complété X X x chaque semaine pour l’arrosage des golfs, dès le
franchissement du seuil d'alerte.
Exploitation des installations Les opérations exceptionnelles, consommatrices d'eau classées pour la protection de OU génératrices d'eaux polluées, sont reportées, à l'environnement (ICPE). moins d'un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
X X X Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte
administratif fixant des prescriptions en matière de
restriction de consommations d'eau ou de rejets dans
le milieu naturel, doivent se conformer à ces
prescriptions.
4/10 Catégories d'usagers
concernés
Légende des catégories
d'usagers concernés.
P = particuliers.
E = entreprises.
. C = collectivités,
Seuils critiques a administrations, services
Usages et établissements publics.
A = exploitations
agricoles (hors irrigation).
Les catégories d'usagers
concernés sont
marquées d'une croix.
Alerte P E C A
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté de restriction temporaire, x spécifique à l'abreuvement des animaux.
Remplissage et vidange des plans |Interdiction.
d'eau. . . s , Exception possible pour les usages à caractère X x X X
marchand, après demande individuelle préalable de
dérogation.
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le x passage des écluses.
Gestion des ouvrages Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne hydrauliques. d'eau ou le débit du cours d'eau doit faire l'objet d'une| X X X X demande individuelle préalable de dérogation.
Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum des risques de perturbation x x x x des milieux aquatiques.
Faucardage en cours d'eau. Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu aquatique.
Rejets des stations d'épuration Surveillance accrue des rejets.
des eaux usées et des réseaux dédiés à la gestion des eaux Les délestages directs sont soumis à une demande X X
individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent être | vi | a * € . + . # # P'UvIa'es décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rabattements de nappe d'eau Les opérations de pompage sont soumises à une souterraine dans le cadre de demande individuelle préalable de dérogation. travaux de maçonnerie. o . ‘ $ La dérogation est accordée sous la forme de plages
horaires d'autorisation de pompage.
Aucune dérogation n'est accordée pour les travaux
irréguliers au regard des régimes d'autorisation ou de
déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement.
Le registre des prélèvements, mentionné dans le tableau ci-dessus, comprend au moins, pour chaque
phase de prélèvement, les informations suivantes :
— l'origine de l'eau prélevée ;
5/10 — la date et les horaires de début et de fin ;
— le volume d'eau prélevée.
Article 3: exclusions des mesures de restrictions ou de limitations temporaires, applicables aux usages hors prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation.
L'utilisation d'eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne n'est pas réglementée par le présent arrêté. Les communes de cette zone interconnectée sont indiquées dans le tableau (troisième colonne) joint en annexe.
Les mesures de restrictions ou de limitations, indiquées à l'article précédent, ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage.
Article 4: mesures de restrictions ou de limitations temporaires spécifiques aux prélèvements pour
l'irrigation.
Sont indiquées ci-après, les mesures de restrictions ou de limitations temporaires des prélèvements pour
l'irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains au droit des communes indiquées dans le tableau
(quatrième colonne) joint en annexe ou à partir des cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe
aquifère de la nappe de Beauce.
Les cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère de la nappe de la nappe de Beauce sont :
- les affluents de la Rémarde, situés sur sa rive gauche ;
- les affluents de l'Orge, situés sur sa rive gauche, en aval de sa sortie du territoire de la commune
d'Arpajon ;
- la Seine ;
- les affluents directs de la Seine, autres que l'Orge, l'Essonne et l'Ecole.
Types de cultures à irriguer Seuil critique d'alerte
Prélèvements interdits entre 11 heures et 18 heures Cul irrigué ion. , , .
uItures irriguées par aspersion et totalement interdits le dimanche.
Sous réserve des dispositions ci-après, cultures irriguées par
système d'irrigation localisé Prélèvements autorisés.
(exemple : goutte à goutte, micro-aspersion)
Irrigation localisée par micro-aspersion pour :
- maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques
ou médicinales; Prélèvements autorisés.
- production de plantes ornementales en pots ;
- pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes.
Irrigation localisée par la technique du goutte à goutte pour :
- maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques
ou médicinales ; Prélèvements autorisés.
- production de plantes ornementales en pots ;
- pépinières productrices d'arbres ou d'arbustes.
6/10 Article 5: exclusion des mesures de restrictions ou de limitations temporaires spécifiques aux
prélèvements pour l'irrigation.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restrictions des prélèvements d'eau pour l'irrigation soumis, en vertu
de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, susvisé, au dispositif spécifique de la zone d'alerte
de la « Beauce centrale ».
Conformément à l'article 20 de l'arrêté cadre n° 2022-DDT-SE-199 du 30 mai 2022, le présent arrêté ne
restreint pas l'irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant que ces
retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d'étiage, par prélèvement d'eau
souterraine, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau superficielle, non
compris l'eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1° décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage court
du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au regard
des régimes d'autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement.
Article 6: entrée en vigueur et durée d'application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Les mesures de restrictions ou de limitations des usages de l'eau instaurées par le présent arrêté sont
applicables jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément
prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté du préfet de l'Essonne.
Article 7: contrôles.
Les agents chargés d’une police de l'environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du code
de l’environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements ou des infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-11,
L. 172-1141, L. 17212 et L. 172-14 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions
du présent arrêté dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale.
Article 8: sanctions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du
présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les
infractions en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 15 000 euros.
7h10 Article 9: abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-228 du 16 juin 2022 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents,
suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de la Rémarde.
Article 10: publication et information.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2022, à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »);
- d'une publication sur le site internet national « Propluvia » à l'adresse réticulaire suivante:
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic} . ‘
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d'application, telle qu'elle est
prévue à l'article 6.
Article 11 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes, le Sous-
préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, la directrice générale de l'agence régionale de santé
de l'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, le directeur
régional et inter-départemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-
France par intérim et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8/10 ANNEXE
Restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées
à la zone d'alerte de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l’Yvette et de ses affluents,,
suite au constat de franchissement du seuil d'alerte pour la rivière de la Rémarde
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Restrictions et limitations
CODES Zone interconnectée de | des prélèvements d'eau COMMUNES COMMUNES l'agglomération pour l'irrigation à partir de INSEE parisienne systèmes aquifères souterrains
| 91017 ANGERVILLIERS Non Oui
91021 ARPAJON Non Non
91027 ATHIS-MONS Oui Oui
91035 AUTHON-LA-PLAINE Non Non
91044 BALLAINVILLIERS Oui Oui
91081 BOISSY-LE-SEC Non Non
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON Non Non
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE Oui Non
91105 BREUILLET Non Non
91106 BREUX-JOUY Non Non
91111 BRIIS-SOUS-FORGES Oui Oui
91115 BRUYERES-LE-CHATEL Non Oui
91145 CHATIGNONVILLE Non Non
91175 CORBREUSE Non Non
91186 COURSON-MONTELOUP Non Oui
91200 DOURDAN Non Non
91207 EGLY Non Non
91216 EPINAY-SUR-ORGE Oui Oui
91243 FONTENAY-LES-BRIIS Non Oui
91247 FORET-LE-ROI (LA) Non Non
91249 FORGES-LES-BAINS Oui Oui
91274 GOMETZ-LA-VILLE Oui Oui
91275 GOMETZ-LE-CHATEL Oui Oui
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) Non Non
91292 GUIBEVILLE Non Non
91319 JANVRY Oui Oui
91326 JUVISY-SUR-ORGE Oui Non
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE Non Oui
91338 LIMOURS Oui Oui
9/10 È Restrictions et limitations
CODES Zone interconnectée de | des prélèvements d'eau COMMUNES. COMMUNES l’agglomération pour l'irrigation à partir de _ INSEE parisienne systèmes aquifères 1 souterrains
91339 LINAS Oui Oui
91347 LONGPONT-SUR-ORGE Oui Oui
91363 MARCOUSSIS Oui Oui
91425 MONTLHERY Oui Oui
91434 MORSANG-SUR-ORGE Oui Non
91457 NORVILLE (LA) Non Non
91458 NOZAY Oui Oui
91461 OLLAINVILLE Non Oui
91479 PARAY-VIEILLE-POSTE Oui Oui
91482 PECQUEUSE Oui Oui
91519 RICHARVILLE Non Non
91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN Non Non
91540 SAINT-CHERON Non Non
91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Non Non
91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Oui Non
91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Non Non
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD Oui Oui
91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE Non Non
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Oui Non
91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Non Non
91581 SAINT-YON Non Non
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE Oui Oui
91593 SERMAISE Non Non
91602 SOUZY-LA-BRICHE Non Non
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) Non Non
91634 VAUGRIGNEUSE Non Oui
91662 VILLECONIN Non Non
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) Oui Oui
91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Oui Non
91685 VILLIERS-SUR-ORGE Oui Oui
91687 VIRY-CHATILLON Oui Non
10/10 E
3
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
DE
L'ESSONNE
;
Liberté
et
des
Transports
d'Ile
de
France
Egalité
=
Praeruiéé
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2022
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A10,
dans
les deux
sens
de
circulation
entre
les
PR
1341000
et
0+000
et
sur
l'autoroute
A126,
dans
les
deux
sens
de
circulation
entre
les
PR
6+1260
et
0+000,
pour
la réalisation
de
travaux
d'entretien
du
réseau.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
:
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-06-07-00001
du
7
juin
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.Hervé
SCHMITT,
chargé
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France,
en
matière
administrative
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-082
du
7
juin
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.Hervé
SCHMITT,
chargé
par
intérim
des
fonctions
de
directeur
régional
-031 et
interdépartemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
DRIEAT-IdF
n°2022-0567
du
9 juin
2022,
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la décision
DRIEAT-IdF
n°2022-0558
du
10 juin
2022
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le calendrier
des “Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2022
et
le mois
de
janvier
2023;
Vu
l'avis du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
13 juillet
2022
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-France
du
8 juin
2022
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
11 juillet
2022
;
Vu
l'avis
de
la
société
COFIROUTE
du
17
juin
2022
;
Vu
l'avis
de
la commune
d'Orsay
du
7 juin
2022;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Palaiseau
du
8
juin
2022;
Vu
la
demande
d'avis
du
7
juin
2022,
auprès
de
la
commune
d'Antony
et
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
sécurité,
sur
l'autoroute
A10
dans
les
deux
sens
de
circulation
entre
le
PR
13+1000
et
le
PR
0+000,
ainsi
que
sur
l'autoroute
A126
dans
les
deux
sens
de
circulation,
entre
les
PR
6+1260
et
0+000,
il y a
lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
et
de
signalisation
nécessaires
et
pour
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
sécurité,
l'autoroute
A10
dans
le
sens
province-Paris
entre
les
PR
11+000
et
4+000
ainsi
que
l'autoroute
A126
dans
le
sens
Palaiseau
vers
A6,
entre
les
PR
6+1260
et
0+000,
sont
interdites
à
la
circulation
du
lundi
18
juillet
2022
au
vendredi
29
juillet
2022
de
21h30
à
5h00
à
raison
de
4
nuits
par
semaine,
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
l'autoroute
A10
et
de
l'autoroute
A126
sont
également
interdits
à
la
circulation,
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service. Dans
ce
cadre : our
la fermetur
l'autoroute
A10
dans
|
ovince-Paris
les
Usagers
sont
déviés
par
la
sortie
n°9
villebon
sur
Yvette
/ ZA
Courtaboeuf
-
Est
puis
au
carrefour
giratoire
prennent
la
rue
du
grand
dôme
en
direction
de
Villebon,
puis
la
RD59
« avenue
de
la
Plesse
»
en
direction
de
Villejust,
la
RD118
en
direction
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
Versailles,
la
RN306
en
direction
de
Créteil
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil.
pour
la fermeture
des
bretelles
d'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
la RD118
:
Les
usagers
du
sens
Villejust
vers
Les
Ulis
sont
déviés
par
la
RN118
en
direction
de
Versailles,
la
RN306
en
direction
de
Créteil
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil
;
pour
la fermeture
de
la
RD188
en
direction
de
l'autoroute
A10 :
les
usagers
sont
déviés
par
la
RN118
en
direction
de
Versailles,
la
RN306
en
direction
de
Créteil
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil
;
pour
la
fermeture
de
l'autoroute
A126,
dans
le
sens
Polytechnique
vers
l'autoroute
A10: les
usagers
sont
déviés
par
la
RD36
en
direction
de
Saclay,
la
RN118
en
direction
de
Versailles,
la
RN306
en
direction
de
Créteil
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil ;
!
‘
pour
la
fermeture
de
l'autoroute
A126,
dans
le
sens
RD444
vers
l'autoroute
A10
:
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD117
en
direction
de
Palaiseau,
la
RD36
en
direction
de
Saclay,
la
RN118
en
direction
de
Versailles,
la
RN306
en
direction
de
Créteil
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil
;
pour
la fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
la
RD591 :
les
Usagers
sont
déviés
par
la
RD188
en
direction
de
Massy,
la
RD120
en
direction
de
Chilly-Mazarin,
la
RN20
en
direction
d'Antony,
la
RD920,
la
RD986
en
direction
de
Créteil,
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil
:
pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
l'autoroute
A10
en
direction
de
Paris
depuis
la
RD188
en
provenance
de
Massy
et
du
giratoire
de
la rve
Ampère
:
les
usagers
sont
déviés
par
la
rue
Ampère,
la
RD188
en
direction
de
de
Massy,
la
RD120
en
direction
de
Chilly-Mazarin,
la
RN20
en
direction
d'Antony,
la
RD920,
la
RD986
en
direction
de
Créteil,
et
l'autoroute
A86
en
direction
de
Créteil
;
ARTICLE
2:
Pour
la
réalisation
de
travaux
d'entretien
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
et
de
signalisation
nécessaires
et
pour
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
sécurité,
l'autoroute
A10
dans
le
sens
Paris-province
entre
les
PR
0+000
et
13+1000
ainsi
que
l'autoroute
A126
dans
le
sens
A6
vers
A10,
entre
les
PR
0+000
et
6+1260,
sont
interdites
à
la
circulation
du
lundi
18
juillet
2022
au
vendredi
29
juillet
2022
de
21h30
à
5h00
à
raison
de
4
nuits
par
semaine,
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre :
pour
la fermeture
de
l'accès
à l'autoroute
A10
depuis
l'autoroute
A6a :
les
usagers
de
l'autoroute
A6a
dans
le sens
Paris-province
sont
déviés
par
les
autoroutes
A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l'autoroute
A10
en
direction
de
la province
;
pour
la fermeture
de
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
l'autoroute
A6b
: les
Usagers
de
l'autoroute
A6b
dans
le
sens
Paris-province
sont
déviés
par
les
autoroutes
A6a
et
A6
en
direction
de
Lyon,
la
RN104
en
direction
de
Versailles
et
l'autoroute
A10
en
direction
de
la province ;
pour
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
la
RN20 :
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
de
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
des
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans
;
pour
la
fermeture
de
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
l'autoroute
A126
au
niveau
de
la
commune
de
Chilly
Mazarin
:
les
usagers
sont
déviés
à
partir
du
carrefour
DIÉMA
par
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RDS591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
des
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans
;
pour
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
la
RD188
dati
le
sens
Villebon-sur-
Yvette
vers
Massy:
les
usagers
sont
déviés
par
la
RD188
(avenue
du
Maréchal
Koenig)
en
direction
de
Paris,
la
RD120
en
direction
de
Massy,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans;
pour
la
fermeture
de
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
la
RD188
dans
le
sens
Massy
vers
Villebon-sur-Yvette
:
les
Usagers
sont
déviés
par
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans
;
pour
la
fermeture
de
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
Massy,
rond
point
!SONACOTRA"
existant
à
l'intersection
de
la
rue
Ampère
et
du
boulevard
Emile
Baudot
:
les
usagers
sont
déviés
par
la
rue
Ampère,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la
RD591
en
direction
de
Villebon-sur-Yvette,
la
RDS9
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans
;
pour
la fermeture
de
l'accès
à l'autoroute
A10
depuis
la gare
de
Massy
:
les
usagers
venant
de
la
gare
de
Massy
par
l'avenue
Carnot
sont
déviés
par
l'avenue
Marcel
Ramolfo
Garnier,
l'avenue
de
Paris,
l'avenue
Emile
Baudot,
la
rue
Ampère,
la
RD188
en
direction
Palaiseau,
la RD591
en
direction
Villebon-
sur-Yvette,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans; pour
la
fermeture
de
l'accès
à
l'autoroute
A10
depuis
La
VC31-rue
du
Grand
Dôme (bretelle B4) : les
usagers
sont
alors
déviés
par Hé
rue
du
Grand
Dôme
en
direction
de
Courtaboeuf
Sud,
la
RD59
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
les
Ulis,
la
RD118
en
direction
d'Orsay
et
des
Ulis,
la
RN118
en
direction
de
l'autoroute
A10
et
d'Orléans. ARTICLE
3 :
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
de
l'autoroute
A10,
dans
les
deux
sens
de
circulation
à 21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la signalisation
temporaire
nécessaires
aux
différents
accès
de
l'autoroute
A10
débutent
à 21h00.
ARTICLE
4 :
La
signalisation
temporaire
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
le
cas).
La
signalisation
est
mise
en
place,
maintenue,
surveillée
et
déposée
par
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
-
DIRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay.
ARTICLE
5
:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
L'information
concernant
les
dispositions
du
present
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le réseau
de
la
DIRIF
et
de
COFIROUTE.
ARTICLE
7:
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
où
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet. ARTICLE
9:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun.en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
d'Orsay,
Palaiseau
et
d'Antony.
Fait
à Créteil,
le
45
JUIL.
2022
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation
'
Pour
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
dBs
routes
d'île
de
France
Marc
CROUZEL PRÉFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-280 du 15juillet 2022 portant modification de l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal pour l'Enfance et la Jeunesse (SIPEJ), relatif à son objet dans lequel le dispositif « Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) » est remplacé par le dispositif « Convention Territoriale ” Globale (CTG)»
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Mu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-5, L5211-20 et E5112-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 18 février 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01-SPI-0259 du 21 décembre 2001, modifié portant création du syndicat inter- communal à vocation Unique pour l'administration des contrats enfance et temps libre (SIVU ACETEL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL-265 du 1° août 2019 portant transformation du syndicat inter- communal à vocation unique {SIVU) dénommé syndicat intercommunal pour l'Enfance et la Jeunesse ou SIPEJ en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la carte ;
Vu la délibération du comité syndical du 9 mars 2022 approuvant la modification des statuts en raison du remplacement du dispositif « Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) » signé par la CAF par le dispositif « Convention Territoriale Globale (CTG) » ;
Vu la notification de la délibération du comité syndical du SIPEJ du 9 mars 2022 et des statuts modifiés correspondants, réceptionnés par les communes membres au plus tard le 15 mars 2022;
VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes de Morsang-sur-Seine (du 25/03/22), de Saint-Germain-lès-Corbeil (n° 22-2022 du 11/04/22), de Saint-Pierre-du-Perray (n° 2022- 15 du 06/04/22) et de Tigery (n° 2022-24 du 14/04/22) se prononçant favorablement sur la modification des statuts du SIPE];
Considérant qu'aux termes de l’article L.5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibéra- tion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de cha- cune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est ré- putée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ». Considérant que les conseils municipaux des communes de Morsang-sur-Seine, de Saint-Germain- lès-Corbeil, de Saint-Pierre-du-Perray et de Tigery ont émis, par délibération, un avis favorable sur la modification des statuts du SUPEJ en raison du remplacement du dispositif « Contrat Enfance jeu- nesse (CEJ) » signé par la CAF par le dispositif « Convention Territoriale Globale (CTG) » ;
Considérant que les organes délibérants des communes d'Étiolles, du Coudray-Montceaux et de Saintry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la dé- libération du SIPEJ susvisée ; que dès lors, leurs décisions sont réputées favorables ;
Considérant que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - La modification de l'article 2 des statuts du syndicat intercommunal pour l'Enfance et la Jeunesse (SIPEJ) est prononcée, conformément aux termes de la délibération du comité syndical du 9 mars 2022. Les autres compétences demeurent inchangées.
Cette modification prend effet au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 2 - Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec ac-
cusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madame la ministre déléguée chargée des collectivi- tés territoriales auprès du ministre de l’intérieur et du
ministre de la transition écologique et de la cohésion
Direction des relations avec les collectivités locales des territoires Bureau des structures territoriales
Boulevard de France Direction générale des collectivités locales 91010 Évry-Courcouronnes 2 place des Saussaies 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera
transmise à la présidente du syndicat intercommunal pour l'Enfance et la Jeunesse (SIPEj) et à
Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et desfterritoires de l'Essonne.
Pour le pléfetRt par délégation,
le decrétaire général STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE
(SIPEJ)
Validés par le Comité Syndical du SIPE] réuni le 09 février 2022
ARTICLE | : DENOMINATION
Le Syndicat Intercommunal Pour l'Enfance et la Jeunesse (SIPEJ) constitué le 21 décembre 2001 par arrêté préfectoral n°0l-SP1-0259 est un Syndicat à vocation multiple (SIVOM) à la carte. Les communes membres sont : le Coudray-Montceaux, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-les Corbeil, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.
ARTICLE 2 : OBJET
Afin de permettre le développement d'actions conjointes entre les communes adhérentes l’objet du syndicat intercommunal est lé suivant :
- L'administration d'actions communales et intercommunales dans le cadre de la Convention de Territoire Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales
- L'administration de la Convention de Territoire Globale ;
- La gestion d'actions intercommunales en direction des publics petite enfance, enfance et jeunesse du territoire: organisation de conférences, de débats, forum job été, séjours vacances, actions diverses de loisirs (ex stages à dominante sportive ou culturelle, sorties découvertes, journées d'été...), actions, à visée éducative (ex: week-end sport santé intergénérationnel, interventions sur des thématiques actuelles et sensibles telles que le harcèlement scolaire, les dangers d'internet, la laïcité...), actions de formation (ex stage BAFA, Premiers secours), animation de réseaux de partenaires en lien notamment avec la CAF, actions de soutien à la parentalité
- La réalisation et la gestion de structures Petite Enfance et Enfance communales et intercommunales;
- L'exercice de la compétence Petite Enfance
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 6 rue Vivaldi - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
Conformément à. l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT - COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de 3 délégués titulaires et un suppléant par commune membre, élus par les conseillers municipaux conformément aux articles L.5212-7 et L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque délégué titulaire a voix délibérative. Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.
La détermination de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
172 Conformément à l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune 2 le choix de transférer au syndicat tout ou partie des compétences exercées par celui-ci. Ce choix est acté par la décision de chaque conseil municipal.
ARTICLE 5 : BUREAU DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité élit en son sein un bureau composé d’un Président et de six vice-présidents.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Les conditions de validité des délibérations, de l’ordre et de la tenue des séances du Comité sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui déléguer ses attributions dont il fixera les limites en vertu des dispositions de l’article L.521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors des réunions du Comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des différentes commissions permanentes.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les règles de la comptabilité publique communale s'appliquent à la comptabilité du syndicat intercommunal conformément aux dispositions de l’article L5212-18 et suivants du CGCT.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier du centre des finances publiques de Corbeil-Essonnes,.
Le syndicat pourvoit, par son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses compétences.
ARTICLE 8 : CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRES
La contribution de chaque commune membre est établie chaque année conformément aux dispositions de l’article L.5212.-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Evry, le
Ppur le Préfet et par délégation,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL- À 8O du { 5 JUIL 202?
Pour le dréfet et pâr délégation,
Lebecrétairg généçal
> 2/2 PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR- 190 du 18/07/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façon illicite _ situé 26 domaine des roches
sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette 91140
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 :
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de Mme Lucie MOREAU, Déléguée à la Protection des Majeurs, représentant l'AJPC en sa qualité de tuteur de Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON, en date du 12/07/2022 transmise à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure l'occupant installé illégalement sur le domaine appartenant à Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON, situé au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette (97140 );
VU le procès-verbal d'investigations n°01740/2022 établi par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le 08/07/2022 sur le lieu situé
au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette ( 91140 ) ;
VU le procès-verbal d'audition en date du 12/07/2022, établi par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau, dans lequel Mme MOREAU Lucie, déléguée à la protection des majeurs, agissant en qualité de représentant légal de Mme DUJARIET Ginette, déclare déposer plainte pour violation de domicile commis au préjudice de Mme DUJARIET veuve DAWSON Ginette: VU le jugement de révision de maintien de la tutelle indiquant que par jugement du 11/10/2016 Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON a été placée sous le régime de la tutelle ; l'AJPC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désignée pour exercer la mesure, transmis à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 :
VU la Délégation de pouvoir et de signature de l'AJPC transmise à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 ;
VU le pouvoir spécial donnant pouvoir à Mme Lucie MOREAU, Déléguée à la Protection des Majeurs, pour représenter l'AJPC en sa qualité de tuteur de Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON afin de la représenter dans le cadre d'un dépôt de plainte, en raison du squat de son domicile transmis à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 ;
VU l'attestation immobilière du 26/11/1996 délivré par Me Jean BERRA, Notaire à Palaiseau, transmise à la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau en date du 12/07/2022 :
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 15/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°2022-PREF-DRSR:190 du 18/07/2022 annule et remplace l'arrêté n°2022-PREF-DRSR-189 du 15/07/2022 ;
CONSIDÉRANT que Mme Ginette DUJARIET veuve DAWSON est bien propriétaire du domicile situé au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette ( 91140 ) :
CONSIDÉRANT que Mme DUJARIET veuve DAWSON Ginette, la propriétaire, est actuellement en EHPAD ;
CONSIDÉRANT qu'un voisin des lieux a contacté la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau indiquant qu'un individu se trouverait dans l'habitation voisine au 26;
CONSIDÉRANT la présence de Monsieur ATIR Nordine constaté par la Brigade de Gendarmerie de Palaiseau le 08/07/2022;
CONSIDÉRANT que Monsieur ATIR Nordine indique être actuellement sans emploi, avoir perdu son logement, qu'il logeait chez sa sœur qui habite quelques rues à côté et qu'il avait déjà aperçu ce pavillon abandonné;
CONSIDÉRANT que Monsieur ATIR Nordine indique être présent dans l'habitation depuis le 01/07/2022, qu'il est seul et qu'il s'agit d'une situation ponctuelle;
CONSIDÉRANT la présence de quelques vêtements et objets utiles à la vie quotidienne dans la chambre où se trouve l'individu, le reste de l'habitation demeure vide:
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste de M. ATIR Nordine ainsi que tous occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenantà Mme DUJARIET veuve DAWSON Ginette par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte :
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. ATIR Nordine et tous occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le
domicile situé au 26 domaine des roches sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette ( 91140 ) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux. ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. ATIR Nordine et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Villebon-sur-Yvette.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour È Préfet et par délégation,
e di net
Cyril ALAVOINE