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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2024 SCI TRBC arrêté de non opposition PC24X0009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n° 119 - 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430324X0009
Date de dépôt : | 02/04/2024 Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt : | 02/04/2024 58 m?
Complété le : | 18/04/2024
Demandeur : | SCI TRBC Nombre de logements créés :
Représentée : | Monsieur Tony RIBEAUDO 0
Demeurant à : | 175 ALLEE DES ECUREUILS à VILLAZ
(74370), Destination : Commerce et activités de service
Pour : | Surélévation d'un bâtiment
Adresse du terrain : | 175 ALLÉE DES ECUREUILS à Villaz
(74370)
Référence cadastrale : | 0B-3443, 0B-3445
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du
futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du
Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d’urbanisme en vigueur applicable au projet : Ux,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : zone blanche,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
desserte du projet en eau potable, en date du 17/04/2024,
VU l'avis de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du
projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 17/04/2024,
VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du
16/04/2024,
PC07430324X0009 VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Préfecture de la Haute-Savoie, en date du 22/05/2024,
VU l'avis d'ENEDIS, en date du 04/05/2024,
VU l'avis du SILA, en date du 29/04/2024,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 18/04/2024,
ARRÊTE
Article 1: Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4: Le service ENEDIS a instruit ce dossier sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12kva. Toute demande de puissance de raccordement supérieure sera à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Article 6: Une autorisation complémentaire au titre de l'article L.122-3 du Code de la construction et de l'habitation est demandée et devra être obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment concerné.
Fait à VILLAZ,
Le 27/05/2024
Le Maire,
Christian
INFORMATION TAXE: Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménage ent (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai
de six mois.
INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.
NOTA BENE : L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant les documents suivants :
- une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux - une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux. Préalablement au dépôt de la DAACT en mairie vous devez contacter le SILA pour vérifier la conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées de votre construction.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
PC07430324X0009