Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 119 2024 SCI TRBC arrêté de non opposition PC24X00
Arrêté - SCI PASMILLE Arrêté de non opposition PC22X0009
Arrêté - 97 2023 Arrêté de non opposition PC23X0005
Arrêté - 142 2023 Arrêté de non opposition Pc23X0016
Arrêté - 87 2023 METRAL Arrêté de non opposition PC23X0004
Arrêté - 182 2024 SCI AJL IMPERIAL Arrête de non opposition
Arrêté - 220 2023 METRAL Denis Arrêté de non opposition PC2
Arrêté - 58 2023 SKANDERA Laurent Arrêté de non opposition
Arrêté - 105 2023 CHAPPAZ Solange Arrêté de non opposition
Arrêté - 156 2023 LEMASSON Justine Arrête de non opposition
Arrêté - 171 2023 SCI DES Futaies Arrêté de non opposition PC23X0019
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 171 2023 SCI DES Futaies Arrêté de non opposition PC23X0019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRETE n° 171 - 2023
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0019
Date de dépôt : | 21/06/2023 Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt : | 21/06/2023 290 m? (destination bureaux)
Complété le : | 11/09/2023 307 m? (destination artisanat)
Demandeur : | SCI DES FUTAIES représentée par
Madame DURET Christelle Nombre de logements créés :0
Demeurant à : | 290 route des Aulnes à VILLAZ (74370),
Pour : | La création d’un nouveau bâtiment Destination : Bureaux/Artisanat
accolé aux bâtiments existants, la
démolition du garage existant, la pose
d'une clôture
Adresse du terrain : | 115 route des Futaies - PAE de la Filière
à Villaz (74370)
Référence cadastrale : | 6B-3928
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ux,
VU l'avis favorable de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la desserte du projet en eau potable, en date du 06/07/2023,
VU l'avis avis favorable avec réserves de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie, en date du 06/07/2023,
VU l'avis favorable de la Direction Valorisation des Déchets du Grand Annecy, en date du 20/07/2023,
PC07430323X0019 VU l'avis favorable de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines du Grand Annecy, en date du
18/09/2023,
VU la consultation d'ENEDIS, en date du 21/06/2023
VU l'avis tacite d'ENEDIS, en date du 21/07/2023,
VU l'avis du SILA, en date du 21/07/2023,
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 11/09/2023,
ARRÊTE
Article 1 : Le permis est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou
les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les
autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Une réserve d’eau privée complétant la couverture incendie devra être réalisé conformément à l'avis de la Direction de l'Eau Potable du Grand Annecy en matière de la
couverture du projet par la défense extérieure contre l'incendie,
Article 5 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.
Fait à VILLAZ,
Le 19/09/2023
Le
Eu
ù
Christian MAR CE À
INFORMATION TAXE : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prévue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'information du montant exigible vous sera adressée dans un délai de six mois.
INFORMATION R.A.P : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. L'information du montant exigible vous sera adressée dans
un délai de six mois.
NOTA BENE : L’attention du demandeur est attirée sur le fait qu'il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant les documents suivants :
- une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) au démarrage des travaux
- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.
Préalablement au dépôt de la DAACT en mairie vous devez contacter le SILA pour vérifier la conformité du raccordement au réseau public d'eaux usées de votre construction.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
PC07430323X0019