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Arrêté - SCI PASMILLE Arrêté de non opposition PC22X0009
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - SCI PASMILLE Arrêté de non opposition PC22X0009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°04 - 2023
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430322X0009
Date de dépôt : | 25/07/2022 Surface de plancher :
Affichage avis de dépôt : | 25/07/2022 283 m°?
Complété le : | 19/10/2022
Demandeur : | SCI PASMILE Nombre de logements créés :
Représenté par Mr DEMIZIEUX Pascal | 0
Demeurant à : | 206 Route des grands bois
VILLAZ (74370), Destination :
BUREAUX
Pour : | Création d’une extension du bâtiment
existant
Adresse du terrain : | 206 Route des grands bois
VILLAZ (74370)
Référence cadastrale : 0B-3308, 0B-3499
L
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements
Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU l'avis favorable avec prescriptions du service gestionnaire d'alimentation en eau potable
en date du 06/10/2022.
VU l'avis favorable avec prescriptions du gestionnaire du réseau d'alimentation électrique en
date du 14/09/2022.
VU l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy en date du
19/09/2022.
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de valorisation des déchets en date du
19/09/2022.
PC07430322X0009 VU l'avis favorable avec prescriptions du service gestionnaire des eaux pluviales en date du 28/10/2022.
VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 19/10/2022.
ARRÊTE
Article 1 : Le permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2: Le raccordement aux réseaux sera effectué conformément aux prescriptions émises par les concessionnaires dans les avis joints au présent permis de construire.
Article 3 : Au titre de la participation forfaitaire (article L 332-15 du code de l'urbanisme), le ou les bénéficiaires du permis de construire devront exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu'ils devront préalablement contacter. En outre ils devront, le cas échéant obtenir les autorisations de passage sur fonds privés.
Article 4 : Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;
Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation en eau pluviale seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;
Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;
Les prescriptions émises par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy seront strictement respectées {cf. copie jointe) ;
Les prescriptions émises par le service gestionnaire des déchets seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notifiée à l'intéressé.
Fait à VILLAZ, le 04/01/2023
PC07430322X0009