Déliberation - d202512024z 1PJ Convention Tripartite Adhesion Sante Ville

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Déliberation - d202512024z 1PJ Convention Tripartite Adhesion Sante Ville Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - d202512024z 1PJ Convention Tripartite Adhesion Sante Ville)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

Paraphe des Parties

Convention d’adhésion à la convention de participation

de protection sociale complémentaire Santé

Au profit du personnel des collectivités et établissements publics dans le ressort géographique du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan

Entre les soussignés :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, 6 bis rue Olivier de Clisson – 56000 VANNES,

Représenté par Madame Gaëlle STRICOT, Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « le CDG 56 »,

D’une part,

Et :

La Ville d’HENNEBONT, 13 place Foch – 56700 HENNEBONT,

Représentée par Madame Michèle DOLLÉ, Maire, habilitée à signer la présente convention d’adhésion en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal par délibération en date du 11 décembre 2025,

Ci-après dénommé(e) « la Collectivité »,

De deuxième part,

Et :

Intériale, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est 32 rue Blanche - 75009 Paris,

Représentée par Madame Fanny GILBERT, Directrice Développement Innovation et Stratégie Client, dûment habilitée à l’effet des présentes,

De troisième part,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,2

Paraphe des Parties

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération n° 2023-41 du CDG 56 du 23 mars 2023 en vue de retenir comme organisme assureur la mutuelle Intériale ;

Vu la délibération de la collectivité/l’établissement prise après avis du comité social territorial.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4. »

Selon l’article L. 827-8 du Code général de la fonction publique, « Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l’article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort. ».

Une convention tripartite relative à l’adhésion à la convention de participation sur le risque santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics doit être ratifiée par le Souscripteur, la collectivité ou l’établissement et la Mutuelle. Cette convention tripartite a pour effet de rendre opposable aux parties les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel la convention de participation a été conclue.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation conclue entre le CDG 56 et Intériale, conformément aux dispositions de l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique.

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale conclue entre le CDG 56 et Intériale.

L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale conclue par le CDG 56 emporte affiliation au contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 56 et Intériale.3

Paraphe des Parties

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature par la collectivité et au plus tôt le 1er juillet 2023. Elle s’achève le 30 juin 2029 à minuit, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat collectif à adhésion facultative conclu entre le CDG 56 et Intériale.

En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, la présente convention sera prorogée d’autant.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

3.1 Vis-à-vis de ses agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative

La collectivité s’engage à informer ses agents actifs et retraités de son adhésion à la convention de participation, des caractéristiques du contrat collectif à adhésion facultative au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d’adhésion à celui-ci.

La collectivité s’engage également à remettre la notice d’information aux agents bénéficiant du contrat collectif à adhésion facultative.

3.2 Vis-à-vis de la Mutuelle

La collectivité s’engage à :

- fournir à la Mutuelle une liste des agents bénéficiaires potentiels à la date d’effet de la présente convention,

- fournir à la Mutuelle une liste à jour des agents bénéficiaires à chaque mouvement des effectifs,

- payer, en cas de précompte sur traitement, les cotisations à la Mutuelle conformément aux délais et modalités prévus par la présente convention.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE

4.1 Vis-à-vis de la collectivité

La Mutuelle s’engage à :

- respecter les principes de solidarité prévus aux articles 27 à 31 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- respecter les dispositions de l’arrêté COTB1118917A du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. -4

Paraphe des Parties

4.2 Vis-à-vis des agents ayant adhéré au contrat collectif à adhésion facultative

La Mutuelle s’engage à :

- proposer pendant la durée de la convention l’ensemble des prestations prévues et figurant dans le contrat collectif à adhésion facultative,

- respecter ses engagements pris sur les délais de traitement des actes de gestion, - ne pas fixer ses cotisations en fonction d’un questionnaire médical.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

1. Participation financière de la collectivité au titre de la convention de participation

- 22 € brut pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal au dernier indice majoré d’agent de maîtrise principal,

- 15 € brut pour les agents dont l’indice majoré est supérieur au dernier indice majoré d’agent de maîtrise principal.

2. Exécution financière du contrat collectif à adhésion facultative (précompte / absence de précompte et périodicité du règlement des cotisations)

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme échu sur la paie des agents par les collectivités et établissements publics selon la procédure du précompte puis reversées le mois suivant à la Mutuelle.

Lorsque ce mode de règlement n’est pas possible, la cotisation est acquittée par prélèvement mensuel effectué sur le compte bancaire du membre participant. Tout mois commencé est dû.

ARTICLE 6 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, y compris de la participation financière de la collectivité, devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.

ARTICLE 7 : DENONCIATION – NON RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG 56

Si la collectivité constate que la Mutuelle ne respecte plus les dispositions du contrat collectif à adhésion facultative, elle peut résilier la présente convention après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, orales de la Mutuelle.

Dans ce cas et dans celui du non-renouvellement de la convention de participation, la collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation ou de non renouvellement, les adhérents des conséquences de cette décision.5

Paraphe des Parties

La résiliation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l’adhérent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.

Fait à

Le

En trois (3) exemplaires originaux

Pour le Centre de Gestion

de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan,

Gaëlle STRICOT,

Présidente.

Pour la collectivité,

Michèle DOLLÉ,

Maire.

Pour Intériale,

Fanny GILBERT,

Directrice Développement

Innovation et Stratégie

Client.