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Déliberation - D202512024 Risque sante adhesion convention CDG56
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202512024 Risque sante adhesion convention CDG56)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
II Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Séance Publique du 11 décembre 2025
Objet de la délibération
RISQUE SANTE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 56 ET A SON CONTRAT
D'ASSURANCE COLLECTIVE, CONDITIONS DE PARTICIPATION EMPLOYEUR
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ, Yves GUYOT, Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn
LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL, Frédéric TOUSSAINT, Peggy CACLIN , Roselyne
MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne -Laure LE DOLJSSAL ,
Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOÉT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ ,
Pierre -Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK .
Absents excusés avant donné pouvoir :
Claudine CORPART pouvoir à Michèle DOLLÉ , Joël TRÉCANT pouvoir à Jacques KERZERHO , André HARTEREAU
pouvoir à Yves DOUAY., Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Pascal LE LIBOUX Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE
MARÉCHAL, Gwendal HENRY pouvoir à Yves GUYOT , Aline LE FUR pouvoir à Valérie MAHÉ
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Frédéric TOUSSAINT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Direction des Ressources Humaines N° 2 0 2 5 . 1 2 . 0 2 4
Rapporteur : Lisenn LE CLOIREC
Depuis le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et a la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a leur financement, les
employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de
couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire :
- pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Par délibérations du 12 décembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la participation de l'employeur à la
Prévoyance -maintien de salaire et approuvé l'adhésion à la convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative) du Centre de Gestion Départemental du Morbihan.
Il convient maintenant de statuer sur le dispositif de couverture du risque santé qui ouvre droit au versement de
la participatior? employeur.
Il est proposé de retenir la convention de participation portée par le Centre de Gestion du Morbihan, associée
à un contrat collectif d'assurance.
Cette convention de participation a été conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis -à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité d'union de mutuelles. L'adhésion de la collectivité à cette convention de participation prendra effet au 1e` mars 2026.
Il convient également d'acter le montant de la participation employeur à la complémentaire santé, comme suit :
- 22 € brut pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal au dernier indice majoré d'agent de
,maîtrise principal,
- 15 € brut pour les agents dont l'indice majoré est supérieur au dernier indice majoré d'agent de maîtrise
principal.
Il est précisé que la participation employeur est attachée à la convention de participation et ne pourra plus être
versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le dispositif Prévoyance prévoit le versement de la participation aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé sans condition d'ancienneté. La participation employeur à la Complémentaire santé sera versé aux mêmes bénéficiaires adhérents au contrat afférent porté par le Centre de Gestion du
Morbihan.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 25 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n°
2022-24 du 3 février 2022 actant la mise en oeuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de conventions de participation,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n°
2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la
période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029;
Vu l'avis de la Commission « Ressources » en date du 24 novembre 2025, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2025,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à la convention de participation et à son contrat d'assurance collective à adhésion
facultative des agents souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction' Publique Territorial du Morbihan, pour un effet au 1" mars 2026 (afin 'de prévoir les délais de résiliation et adhésion des agents et qu'ils ne
perdent pas le bénéfice de la participation employeur en attendant leur adhésion au nouveau dispositif), auprès de l'organisme d'assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS,
FIXE le niveau de participation aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit
privé sans condition d'ancienneté qui adhèreront au contrat d'assurance collective comme suit : - 22 € brut pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal au dernier indice majoré d'agent de
maîtrise principal,
- 15 € brut pour les agents dont l'indice majoré est supérieur au dernier indice majoré d'agent de maîtrise principal.
AUTORISE Madame la Maire ou son(sa) représentant(e) à effectuer tout acte en découlant.
Délibération adoptée à la majorité de 29 voix pour et 4 abstentions (Fabrice LEBRETON, Alain LARRIVÉ, Pierre-
Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVE)
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle tiOLLÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr