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Arrêté - arr 2026 244
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 244)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LE Source éd ARRÊTÉ N° ARR-2026-£u4.
Objet : Délégation de signature à Madame Latifa BOUHANA.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-30 et
R.2122-8 :
VU l’organigramme des directions et services de la Ville du Bourget ;
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration ;
CONSIDÉRANT que Madame Latifa BOUHANA, adjoint administratif, exerce ses fonctions au sein du service Affaires générales de la commune du Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, dans un souci d’organisation et d’efficacité des services municipaux, d'accorder une délégation de signature à Madame Latifa BOUHANA ;
ARRÊTE
Article 1: En application des articles du Code général des collectivités territoriales
susvisés, sous mon contrôle et ma responsabilité, donne délégation à Madame Latifa
BOUHANA pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
- la légalisation de signature :
Article 2: La signature par Madame Latifa BOUHANA des pièces et actes repris à
l’article 1° du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « Par
délégation du Maire » ;
Article 3: Cette délégation prend effet à compter de la date à laquelle l’arrêté devient
exécutoire et pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l’agent ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l'exécution du présent arrêté ;
ww 1m
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260922-ARR-2026-244-AR
Date de réception préfecture : 22/09/2026 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Procureur de la République ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- L'’intéressée.
Fait au Bourget, le 22 GEP. 2076
Le Maire,
cu. Mehdi NEZZAR.
Date de transmission en Préfecture : 2 2 SEP, 2026
Date de mise en ligne : 22 SEP, 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260922-ARR-2026-244-AR
Date de réception préfecture : 22/09/2026