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Déliberation - 30 Bibliotheque Ludotheque Convention Dadhesion au Reseau de Lecture Publique DES LANDESAnnexe
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Bibliotheque Ludotheque Convention Dadhesion au Reseau de Lecture Publique DES LANDESAnnexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Département
des Landes
Direction de la Culture et du Patrimoine
CONVENTION D’'ADHESION AU
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE DES LANDES
ENTRE
Le Département des Landes,
représenté par Monsieur Xavier FORTINON en qualité de Président du Conseil départemental des Landes, dûment habilité par délibération de l’Assemblée départementale n° K-2/1 du 11 avril 2025,
Adresse : Hôtel du Département - 23, rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Ci-après désigné le Département,
d’une part,
ET
La Commune de Dax,
représentée par son maire, Monsieur Julien DUBOIS,
dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Adresse : Mairie de Dax - Rue Saint Pierre - BP 50344 Cedex
40107 DAX
Ci-après désignée la commune,
d'autre part,
Les
Landes,
le
Département
SL,
landes.fr
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-30-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 PREAMBULE
La commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (article L.310-1 du Code du Patrimoine).
Par ailleurs, les Départements se sont vu confier le développement de la lecture publique, par la gestion des bibliothèques départementales (articles L.320 et L330-1 du Code du Patrimoine).
Dans ce cadre, le Conseil départemental des Landes a adopté, par délibération, un règlement départemental d'aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d'objectifs précis contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire de la commune de Dax.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1f8 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Dax adhère au réseau départemental de lecture publique.
Dans ce cadre, le Département et la commune collaborent au fonctionnement d'une médiathèque.
La convention d'adhésion pourra se voir annexer une convention de partenariat en cas de projet particulier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Adhérant au réseau de lecture publique, la commune s'engage à contribuer au développement de la lecture publique selon les modalités définies par le règlement annexé à la présente convention.
Elle s'engage pour ce faire à mettre en œuvre les moyens nécessaires tels qu'indiqués à l'article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage à mettre en œuvre les soutiens détaillés dans l'article 2 du règlement départemental d'aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique, afin d'aider la commune dans la mise en œuvre de sa compétence.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS ET CHANGEMENTS DIVERS
La commune s'engage à prévenir la Médiathèque départementale des Landes de tout changement intervenant en ce qui concerne les conditions de fonctionnement de la médiathèque ou la constitution de l'équipe de gestion et d'animation de la médiathèque.
ARTICLE 5 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
Elle pourra être renouvelée sur demande expresse de là commune au minimum trois mois avant son terme.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-30-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Ce renouvellement ne pourra intervenir que si les termes de la présente convention ont bien été respectés, au regard notamment des données statistiques transmises chaque année à la Médiathèque départementale des Landes, en application de l'article 3 du règlement d'aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique et après un bilan du fonctionnement de la médiathèque et une évaluation du service rendu à la population qui sera établi conjointement par la commune et le Département.
La convention peut être résiliée, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des engagements de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l‘application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Pau, après épuisement des voies amiables.
Fait à Mont-de-Marsan, le
(en deux exemplaires)
Pour la commune, Pour le Département des Landes, Le Maire, Le Président du Conseil départemental,
A L—
Xavier FORTINON
ES
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-30-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025