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PLU - Annexes - avis cdpenaf
Arrêté - 4 PLOGONNEC MPLU1 enquete publique avis emis par CDPENAF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Arrêté - 4 PLOGONNEC MPLU1 enquete publique avis emis par CDPENAF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne,
Futur Proche aménagement, urbanisme & paysage =
Siège social : 2 rue Alain Bombard / 44 821 SAINT-HERBLAIN Cedex / ® 02 40 76 56 56 Agence Bretagne : 6 rue de Porstrein / 29 200 BREST / © 06 45 57 32 29
Commune de Plogonnec
Réponse de la commune aux avis exprimés dans le cadre de la modification Page 5
Commune de Plogonnec
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°1
Avis de la commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
• Phase enquête publique
Prescrite par Arrêté du Maire le : Approuvée le :
Modification n°1 19 août 2021 PRÉFET .
DU FINISTÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Valérie BUREL
Tél : 02.98.76.59.12
Mél : ddtm-cdpenaf@finistere gouv.fr
Direction départementale des territoires
et de la mer du Finistère
Service d'économie agricole
Quimper, le
Q 2 FEV, 2023
Le Directeur départemental
a
M. le Maire de PLOGONNEC
OBJET: Projet de PLU - Consultation de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Monsieur le maire,
Vous avez sollicité l'avis de la CDPENAF sur le projet de modification du PLU de PLOGONNEC.
Vous voudrez bien trouver ci-joint l'avis rendu par la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la séance du 19 janvier 2023.
Je vous prie d’agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
29 29
rouv. fr
Le directeur dégartemental
des Territoires/et de la Mer
Stéphane /BURON PRÉFET Direction départementale des territoires
DU FINISTERE et de la mer du Finistère feaité Service d'économie agricole
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES
ET FORESTIERS (CDPENAF)
Réunion du 19 janvier 2023
Modification du PLU de PLOGONNEC
- examen au titre de l’article Li51-13 (STECAL) :
La collectivité souhaite créer un STECAL à vocation d'activités économiques artisanales (zonage Ai), afin de
permettre l’accueil d’une entreprise d'entretien et d'aménagement de bateaux à Kernevez-Kerlanguu.
Le réglement écrit ne permet qu'une extension limitée. Conformément aux dispositions de l'article L.151-13
du code de l’urbanisme, le STECAL ne justifie pas de disposition permettant de garantir une bonne insertion
du projet dans son environnement et la préservation du caractère agricole du secteur. De plus, l’utilisation
du hangar pour de l’activité économique doit passer par un changement de destination de l'usage du
bâtiment. Or, le bâtiment ne répond pas à l’ensemble des critères déterminés par la CDPENAF pour autoriser
un tel changement de destination, notamment en ce qui concerne le caractère architectural et patrimonial
de la construction.
La délimitation du STECAL Ai du projet de modification du PLU de Plogonnec est soumis au vote :
Nombre de votants : 13
Nombre d’avis défavorable : 13
La commission émet un avis défavorable à l'unanimité sur la délimitation du STECAL Ai prévu au
projet de modification du PLU de la commune de Plogonnec au motif de que cette activité n’a pas vocation à
être implantée en zone agricole notamment en raison de l’impact de cette activité sur son environnement.
- examen au titre de l’article Li51-11 (inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination) :
Il s'agit de mettre en cohérence les bâtiments étoilés sur le document graphique et les fiches
correspondantes concernant deux bâtiments. De plus, pour faire suite à l’avis de la CDPENAF du 29 mars
2022, cinq bâtiments étoilés sont retirés car ils ne répondent pas aux critères d'identification déterminés par
la CDPENAF (assainissement, absence de proximité de bâtiments servant à la production agricole à moins de
200 mètres). Le projet d'actualisation de l'inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination est soumis au
vote :
Nombre de votants : 13
Nombre d'avis favorable : 13
La commission émet un avis favorable à l'unanimité sur l’actualisation de l'inventaire des bâtiments
susceptibles de changer de destination prévu au projet de modification du PLU de la commune de
Plogonnec.
/
Le directeur départemental
des Territoires 9 de la Mer
Stéphane BURON