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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 2025 Convention AggloSaintLouis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 2025 Convention AggloSaintLouis)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Changement climatique,
Convention de partenariat
Entre :
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Située Place de l’Hôtel de Ville – BP 50199 – 68305 SAINT-LOUIS Cedex Représentée par son Président en fonction, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN Désignée ci-après par nom ou « l’Agglomération »
Et
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif AUTO’TREMENT, exploitant de la marque Citiz dans le Grand Est
Située 5 rue Saint Michel, 67000 STRASBOURG,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-François VIROT-DAUB Désignée ci-après « Citiz » ou « la coopérative »
Les deux parties sont désignées ci-après ensemble les « Parties ».
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’autopartage est une solution de mobilité alternative complémentaire aux modes de déplacements doux et du transport public, qui permet à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service. L’autopartage permet notamment de réduire l’emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l’usage de l’automobile.
Citiz propose un service d’autopartage depuis 2001 à Strasbourg, Mulhouse, Metz, Nancy, Reims et dans les principales villes de la Région Grand Est, ainsi qu’à proximité de nombreuses gares de la région. La coopérative met en location libre-service 24h/24 – 7j/7 des véhicules sur des stations dédiées.
Citiz propose depuis 2017 un service d’autopartage dans l’Agglomération de Saint-Louis.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention régit les conditions d’occupation du domaine public et de soutien de l’activité d’autopartage sur le territoire de l’Agglomération de Saint-Louis.
Article 2 - Présentation du service d’autopartage
1. Citiz propose un service de voitures en libre-service (nommé autopartage). Le service consiste à une mise à disposition d’un parc de véhicules en temps partagés entre plusieurs utilisateurs inscrits au service.
Les véhicules sont accessibles 24h/24 par réservation préalable via des outils numériques ou téléphoniques. Les utilisateurs finaux bénéficient d’une solution intégrée et paient le service à l’usage ;
2. Citiz assurera le rôle majeur dans la planification et l’exploitation du service d’autopartage.
Article 3 - Création et aménagement des stations d’autopartage
Les démarches d’autorisation d’occupation du domaine public par Citiz, pour les stations d’autopartage, sont réalisées en annexe de cette convention, auprès de la commune compétente. L’occupation est régie par arrêté, qui fixe également le montant de la redevance.
Pour toute nouvelle demande d’occupation d’un emplacement sur le domaine public, à Saint- Louis ou dans une autre commune de l’Agglomération. Citiz se mettra en relation avec les interlocuteurs compétents pour s’acquitter d’une autorisation.
Chaque projet de création de nouvelle station sera proposé à l’Agglomération, puis soumis à l’approbation de l’interlocuteur compétant pour s’acquitter du droit d’exploitation d’un emplacement sur le domaine public.
Article 4 - Mise en place du service et l’entretien des stations d’autopartage
Citiz se charge de la gestion du service, de l’entretien des véhicules d’autopartage.
Le stationnement de tout autre véhicule qu’un véhicule d’autopartage sur un emplacement réservé à l’autopartage sera réputé être stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
Citiz finance et fourni un totem d’information pour chaque station d’autopartage dans le respect des règles dictées par l’Architecte des Bâtiments de France (ou bannière en cas d’impossibilité d’implanter les totems Citiz) et un arceau de protection par place de stationnement.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 5 – Obligations de Citiz
Citiz s’engage à :
a) Gérer l’offre d’autopartage sur le territoire
1. Intégrer les stations présentes sur le territoire de l’Agglomération de Saint Louis à son offre d’autopartage à échelle de la Région Grand Est, ainsi qu’à l’offre globale du Réseau Citiz, au niveau national ;
2. Utiliser l’espace mis à sa disposition exclusivement pour la gestion de son service ;
3. Prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader l’espace mis à sa disposition ;
4. Ne créer aucune entrave à la circulation publique et aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publique ;
5. Respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant à l’occupation des lieux et à l’activité qu’il exerce. Toute modification dans la nature de l’activité exercée sur son territoire doit être autorisée par la Communauté d’Agglomération ;
6. À occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition, dans le seul objectif de développer son service d’autopartage. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite ;
7. À disposer, en permanence, de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation d’un service d’autopartage ;
8. Démonter ses équipements dans le cas de cessation de son activité.
En outre, Citiz s’engage à garantir l’Agglomération contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou de dommages causés par son personnel, ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
L’Agglomération n’assumant pas la surveillance des emplacements attribués à Citiz, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas d’effraction, de vol ou toute autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et aux biens.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 b) Gérer et exploiter le service d’autopartage
1. Équiper chaque véhicule concerné par le présent accord d’un dispositif matériel et informatique nécessaire à l’exploitation en autopartage et maintenir le système de gestion de l’autopartage ;
2. Souscrire en son nom propre, avant la mise en service commerciale de chaque véhicule concerné par le présent accord, les polices d’assurance requises pour l’utilisation des véhicules dans le cadre de l’autopartage.
c) Gérer et suivre la clientèle et les relations commerciales
1. Gérer les relations contractuelles entre Citiz et les utilisateurs du service d’autopartage, notamment assurer la gestion des procédures d’inscription, d’enregistrement en tant qu’utilisateur et d’accompagnement des utilisateurs du service d’autopartage au moment de l’inscription par voie digitale ou au siège de Citiz ;
2. Exploiter commercialement le service d’autopartage, notamment, la gestion des réservations et annulations, la réponse aux demandes ou réclamations d’utilisateurs, la facturation et les encaissements du tarif d’utilisation défini dans le présent accord.
d) Promouvoir le service d’autopartage
1. Assurer le travail de notoriété et développer le service au bénéfice des habitants et des acteurs économiques et associatifs du territoire ;
2. Fournir à l’Agglomération tous les éléments graphiques (logos, iconographie, visuels…) nécessaires à la réalisation de publications numériques ou imprimées ;
3. Alimenter autant que de besoin l’Agglomération en documentation explicative sur le service d’autopartage de Citiz ;
4. Vérifier que l’ensemble des publications numériques ou imprimées est en adéquation avec ses valeurs, ses conditions générales de location et son identité visuelle. L’Agglomération s’engage à soumettre en amont à l’opérateur tout projet de publication ;
5. Proposer au moins une fois par an une présence sur une animation grand public ;
6. Proposer la mise en place d’interventions au sein des entreprises et associations du territoire ;
7. Informer régulièrement ses adhérents, ses partenaires et les acteurs du territoire, des actualités de l’autopartage dans l’Agglomération de Saint-Louis.
Citiz reste l’interlocuteur unique des médias en ce qui concerne le service d’autopartage. Toute sollicitation par un média, ou un partenaire institutionnel, sur l’activité d’autopartage sera remontée vers Citiz.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 6 – Soutien financier au dispositif d’autopartage
En sa qualité de gestionnaire des mobilités sur le territoire, Saint-Louis Agglomération soutient financièrement le dispositif d’autopartage.
Pour l’ensemble des stations, Saint-Louis Agglomération souscrit à un abonnement annuel d’un montant de 4800 € HT / an (incluant 192 € HT de frais d’abonnement et 4608 € HT de crédit d’utilisation au tarif professionnel), en vigueur à valoir sur les véhicules Citiz.
Ce montant est payé au moment de la souscription. Citiz s’engage à fournir une facture à l’Agglomération.
En fin d’année, Citiz adressera à l’Agglomération un bilan d’utilisation. Si celui-ci présente une différence à la hausse entre les consommations déjà incluses dans l’abonnement et les consommations réalisées, Citiz adressera à Saint-Louis Agglomération une facture complémentaire.
Le soutien financier accompagne l’offre actuellement en place, à savoir : 2 véhicules à la station Gare de Saint-Louis et 1 véhicule à la station Temple.
Si le niveau d’activité d’une de ces stations, ou de l’un de ces véhicules, venait à atteindre le seuil d’autofinancement, Citiz et l’Agglomération devront reventiler le montant d’accompagnement sur une autre station d’autopartage, dans le respect des conditions à l’Article 3.
Article 7 – Soutien à la promotion et la communication
Citiz pourra solliciter le soutien de Saint-Louis Agglomération pour la communication et la promotion du service d’autopartage (inauguration, aide à la diffusion d’imprimés, mise à disposition de salles pour des réunions d’information, …)
Article 8 – Durée de la présente convention
La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans. A l’issue des 3 années, une nouvelle convention devra être signée entre les deux parties.
Toute modification éventuelle de ladite convention, en cours d’exécution, sera formalisée par un avenant.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Article 9 - Dénonciation – Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, sur demande de l’une des trois parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois minimum. Ladite convention est consentie à titre précaire et est résiliable à tout moment par Saint-Louis Agglomération y compris pour un motif d’intérêt général.
Saint-Louis Agglomération s’engage à en avertir Citiz, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Incessibilité des droits
Toute cession des droits résultant de la présente convention, ou sous-location est interdite.
Article 11 - Règlement des litiges
Tout litige né de l’application et de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Strasbourg en deux exemplaires, le
Pour Saint-Louis Agglomération
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN
Président
Pour Citiz
Jean-François VIROT-DAUB
Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025