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Arrêté - arrete reglementant les activites sur la plage
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant les activites sur la plage)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-282
REGLEMENTANT LA POLICE ET LA SECURITE
DE LA PLAGE ET DE LA ZONE LITTORALE
DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER
Courseulles La station bien-être SUT-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2213-1 et L2213 et suivants,
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L5242-1, L5242-3 et L5261-2,
Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment ses articles 32 et 34,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code du sport et notamment ses articles D322-11 et suivants,
Vu le décret n°2022-105 du 31/01/22 relatif au matériel et à la signalisation pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande maritime des 300 mètres,
Vu l'arrêté préfectoral n°41/2018 du 29 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises, de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2015 portant autorisation d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime, sur les plages du littoral compris entre Tracy sur Mer et Courseulles sur Mer,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif et ses annexes du 22 avril 2016 portant autorisation d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime, sur les plages du littoral compris entre Tracy sur Mer et Courseulles sur Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°41/2017 du 13/07/2017 réglementant la navigation et les activités nautiques sur la bande littorale des 300 mètres de la commune de Courseulles/Mer,
Vu la décision conjointe du Préfet Maritime et du Maire de Courseulles sur Mer en date du 26 avril 2021 portant publication du plan de balisage,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal n°2020-339 du 7 juillet 2020 règlementant la circulation sur la digue et la jetée de Courseulles sur Mer,
Vu l'arrêté municipal n°2019-196 du 23 mars 2019 relatif à la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique,
Considérant l'importante fréquentation de la plage et de la zone littorale de Courseulles sur Mer et les nombreuses activités qui s’y exercent notamment pendant la période estivale,
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 361718 1/7 de l'arrêté A2024-282 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240411-D2024-282-AR
Date de télétransmission : 10/05/2024
Date de réception préfecture : 10/05/2024 Considérant que ces multiples activités sont de nature à présenter des risques
d'insécurité et qu'il est de l'intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur la plage, d'y faire respecter l'ordre public, et de garantir la sécurité de la baignade,
ARRETE :
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté municipal n°A2023-419 ainsi que tout arrêté antérieur réglementant la police et
la Sécurité sur la plage de Courseulles sur Mer sont abrogés.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES ZONES EN PERIODE ESTIVALE
Durant la période estivale, sont aménagées sur le littoral de la commune de
Courseulles-sur-Mer, deux zones de baignade surveillées, une zone d'évolution
réglementée et une zone non surveillée.
e Une zone de baignade surveillée (à l'Est) appelée « Plage principale » :
Celle-ci est délimitée à l'Ouest par le chenal englobant la sortie du port, et à l'Est par
une ligne de bouées de couleur jaune à proximité des enrochements à gauche de la
cale de l'Edit, sur une profondeur de 150 m.
e Une zone de baignade surveillée (à l'Ouest) appelée « Plage plaisance » :
Celle-ci est délimitée à l'Ouest par le chenal de l'école de voile (n°1), et à l'Est par le
chenal englobant la sortie du port (n°2), sur une profondeur de 150 m.
e Une zone d'évolution réglementée traversant la zone de baignade surveillée de la « Plage principale » et réservée exclusivement aux engins de plage de moins de 3,50
m.
e Une zone non surveillée (à l'Est) appelée « Plage Non Surveillée » : il s'agit de la
plage située à droite de la cale de l'Edit.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES CHENAUX EN PERIODE ESTIVALE
Durant la période estivale, deux chenaux d'accès à la mer sont mis en place à travers la bande littorale des 300 mètres conformément à l'arrêté du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, réglementant la navigation de la bande littorale des 300
mètres de la commune de Courseulles sur Mer.
“ Le chenal situé devant l’école de voile (n°1) est ouvert aux navires à voile ou à
moteur, aux embarcations et engins de sports ou de plaisance, motorisés où non, " compris les planches à voile.
“ Le chenal englobant la sortie du port de Courseulles sur Mer (n°2) est ouvert aux
navires à voile ou à moteur, aux embarcations et engins de sports où de plaisance, motorisés ou non, y compris les planches à voile. Les véhicules nautiques à moteur n'y Sont autorisés que dans la partie centrale délimitée par les enrochements Ouest et Est de l’avant-port.
Ces chenaux servent exclusivement aux allers et retours entre le rivage et le large. Il n'est pas possible d'y stationner et la vitesse y est limitée à 5 nœuds. Une dérogation est possible pour le départ des planches à voile et planches aérotractées.
Dans ces chenaux, la baignade y est strictement interdite.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17-Fax 02 31 361718 2/7 de l'arrêté A2024-282
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Date de réception préfecture : 10/05/2024 « La cale de l'Edit » située à l'Est du dispositif de balisage délimitant la zone de baignade appelée « Plage principale » est accessible aux véhicules servant à la mise à l'eau des embarcations.
ARTICLE 4: SURVEILLANCE ET CONTACTS EN CAS D’ACCIDENT
À ant chaque période estivale, un arrêté municipal précise la durée pour laquelle le zlisage est effectivement mis en place pour chacune des zones surveillées définies à l’article 2.
La surveillance des baignades dans les zones surveillées sera assurée conformément aux horaires définis dans cet arrêté municipal.
Pendant ces heures de surveillance, si un accident survient dans la zone de baignade, les témoins peuvent téléphoner au :
Poste de secours Principal « Zone Est » : 02.31.37.46.96
Poste de secours Plaisance « Zone Ouest » : 02.31.37.53.38
En dehors de ces heures et en cas d'urgence, les témoins peuvent téléphoner : au 112 (numéro d'appel d'urgence européen), au 18 (Sapeurs-Pompiers) et au 196 (Secours en mer).
En mer, utiliser le canal 16 de la VHF.
En dehors des zones et heures de surveillance, la baignade et toute activité nautique s'effectuent aux risques et périls de leurs pratiquants.
Sont signalés de forts courants sur la Plage Non Surveillée à l'Est des enrochements : zone non surveillée où la baignade est donc dangereuse.
ARTICLE 5 : CONSIGNES ET SIGNALETIQUES
Dans les zones surveillées (et également sur l'ensemble de la plage) les baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux injonctions des surveillants habilités.
Sont interdits dans les zones de baignades aménagées : les embarcations et engins non immatriculés tel que les canoës, pédalos, dériveurs, planches aérotractées ou kitesurfs etc.
L'usage d'accessoires de la baignade, tels que les matelas pneumatiques, y est autorisé.
Pendant les périodes de mauvais temps ou de vent de "terre", et à marée basse ou descendante, il est interdit d'utiliser des petites embarcations, bouées ou jouets nautiques gonflables, les petits canots pneumatiques à rames ne doivent pas s'éloigner à plus de 150 mètres du rivage et, avant leur mise à l’eau, obtenir l'autorisation des maïîtres-nageurs sauveteurs du poste de secours chargés de la surveillance de la plage.
Les baigneurs et usagés doivent également respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux mâts de signalisation dressés sur la plage dont la signification est la suivante :
ÿ” DRAPEAU ROUGE M : Baignade interdite
ÿ” DRAPEAU JAUNE EE: Baignade surveillée avec danger limité ou marqué
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31361718 3/7 de l'arrêté A2024-282 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Date de réception préfecture : 10/05/2024 ÿ DRAPEAU VERT M: Baignade surveillée sans danger apparent
ÿ DRAPEAU VIOLET BA : Présence de pollution ou d'une espèce aquatique
dangereuse
Ÿ DEUX (2) DRAPEAUX BICOLORES IDENTIQUES ROUGES ET JAUNES
POSITIONNES A PROXIMITE DE L'EAU un : Délimitation de la zone de
baignade surveillée
ABSENCE DE DRAPEAU : Absence de surveillance
ARTICLE 6 : ZONE DES 300 METRES
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 41/2017 du 13 juillet 2017, la
circulation à une vitesse supérieure à 5 nœuds de tous navires, embarcations ou engins est interdite, en toute période de l'année, dans la bande littorale des 300 mètres comptée vers le large à partir du bord des eaux à l'instant considéré.
Des dérogations à cette interdiction pourront être accordées à l'occasion des
compétitions sportives, par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sur demande écrite des sociétés nautiques organisant ces compétitions et après avis du Maire.
Durant la période estivale, sont strictement interdits dans la bande littorale des 300 mètres :
L'utilisation de tous véhicules nautiques à moteur de type scooters de mers,
engins à équilibre dynamique, engins de vague à moteur, jet-ski, flyboard ou
plus généralement tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel.
La pratique de planches aérotractées ou kitesurfs, de la planche à voile et de
tous types de bateaux à voile.
La pratique de tout engin autre que les engins de plage.
Des dérogations à cette interdiction pourront être accordées à l'occasion des compétitions sportives, par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sur demande écrite des sociétés nautiques organisant ces compétitions et après avis du Maire.
ARTICLE 7 : COLONIES DE VACANCES ET GROUPES
Les responsables de colonies de vacances et de groupes d'enfants doivent avant leur venue Sur la plage prendre contact avec la Mairie. A leur arrivée sur la plage, les responsables de colonies de vacances et de groupes d'enfants sont tenus de se pr:senter aux maîtres-nageurs sauveteurs habilités et responsables de la sécurité de la plage munis de l'autorisation municipale de baignade.
ARTICLE 8 : PRATIQUE DU KITE SURF ET ACTIVITES DE GLISSE AEROTRACTEE
L'activité du kite, est recommandée « Plage plaisance » en dehors de la zone des 300
mètres.
ARTICLE 9 : PECHE
Sur la période du 01 juin au 30 septembre :
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Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Date de réception préfecture : 10/05/2024 - La pêche à la ligne ou avec tous autres engins et la pêche sous-marine sont interdites dans la zone surveillée de la plage, ainsi que la circulation sur celle-ci avec des engins de pêche sous-marine armés.
- La pêche dite "au lancer" est interdite sur la jetée-promenade
ARTICLE 10 : CHIENS ET ANIMAUX DOMESTIQUES
Interdiction permanente de promenade de chiens sans laisse sur les plages, la dune, la digue et la jetée : les chiens (ou tout autre animal domestique) doivent impérativement être tenus en laisse et équipés de muselières pour ceux relevant de la catégorie des
animaux dangereux.
Restriction d'accès aux plages : sur la période du 01 juin au 30 septembre, les chiens, tenus en laisse, (ou tout autre animal domestique) sont autorisés sur la plage à marée basse avant 11h30 et après 18h30.
En dehors de cette période, les chiens, tenus en laisse, sont autorisés sur l'intégralité des plages de Courseulles-sur-Mer.
Toute l’année, tout propriétaire est tenu de ramasser les déjections de son animal. Du matériel approprié est mis à disposition gratuitement aux postes de secours.
ARTICLE 11 : CIRCULATION DES CHEVAUX ET AUTRES EQUIDES
Sur la période du 01 juin au 30 septembre, la circulation des chevaux est autorisée à marée basse, avant 11h30 et après 18h30. La descente sur la plage de chevaux montés n'est autorisée qu'au-delà de l'Est des enrochements entre la « Plage principale » et la « Plage Non Surveillée » par la cale de l'Edit.
La circulation des chevaux et la pratique de l'équitation sont strictement interdites dans
les dunes toute l’année.
ARTICLE 12 : PRATIQUE DU CERF-VOLANT
Du 01 juin au 30 septembre, la pratique du cerf-volant à poignée n'est autorisée que deux (2) heures avant et deux (2) heures après la basse mer et au niveau du bord de l'eau. Elle peut être interdite par les surveillants de baignade en cas de forte affluence.
ARTICLE 13 : PRATIQUE DU CHAR A VOILE
La pratique du char à voile, du speed-sail et engins assimilés est autorisée sur la « Plage plaisance » jusqu’à la limite territoriale de Graye-sur-Mer, à marée basse, avant 11h30 le matin et après 18h30 le soir sur la période du 01 juin au 30 septembre. Le reste de l’année, du lever au coucher du soleil.
Cette restriction d'horaires en période estivale ne concerne pas la pratique du char à voile encadrée par l'Ecole de Voile. Dans le cadre de cours dispensés par l'Ecole de Voile, la pratique du char à voile sera matérialisée par un périmètre mis en place par ses soins à chaque sortie (ce périmètre doit être adapté en cas de forte affluence).
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS PERMANENTES
Il est interdit de se livrer sur la plage à des jeux de nature à gêner ou présenter un danger pour les tiers et en particulier pour les enfants, ailleurs que sur les emplacements réservés à cet effet.
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage, des papiers, détritus, débris de verre ou autre corps durs de nature à souiller la plage où à occasionner des biEsSSUrEes
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Date de réception préfecture : 10/05/2024 aux usagers. Les personnes fréquentant la plage doivent utiliser les poubelles ou corbeilles affectées à cet usage selon les consignes de tri sélectif. Toute personne ayant une activité en relation avec la zone littorale de la commune est tenue de veiller au maintien de la propreté des lieux qu'elle occupe ou dans lesquels elle circule, même provisoirement.
La détection de métaux est interdite sur toutes les plages et dunes de la commune.
Le camping est formellement interdit sur l'ensemble de la plage et des dunes.
La circulation des vélos dans les dunes est interdite toute l’année
La circulation des véhicules terrestres à moteur, qu'ils soient thermiques ou électriques est interdite sur les plages et les dunes (sauf véhicules de secours, d'intervention et des services municipaux ainsi que des véhicules d'accompagnement des activités autorisées).
Le stationnement d'engins motorisés (tracteurs équipés de remorques de mise à l’eau) est uniquement autorisé sur les stationnements prévus au niveau de la cale de mise à l'eau du port sur la période du 15 juin au 15 septembre.
ll est également _ interdit dans l'ensemble de la zone dunaire, sur la plage et les parkings avoisinants :
De planter des tentes et des parasols à moins de 15 mètres en avant des cabines.
D'allumer des feux de camps, des barbecues, d'utiliser des feux d'artifice.
De quêter ou de racoler auprès des usagers de la plage.
D'apposer des affiches ou de faire des inscriptions sur les murs de la digue et sur les cabines de plage.
De prélever des pierres des épis et enrochements ainsi que du sable qui nécessite une autorisation réglementaire.
De diffuser de la publicité, de la réclame avec des appareils sonores.
D'écouter et de diffuser de la musique par enceintes mobiles ou tout appareil radio niveau sonore élevé. Toute nuisance sonore est passible d'une amende forfaitaire de 68 €.
D'effectuer tout commerce ambulant sur la plage, la digue ou la jetée-promenade sauf autorisation municipale.
De plonger à partir de la jetée en bois.
De consommer de d'alcool sur toute la plage, la promenade Dartmouth et le boulevard de la Mer (digue) du 1°’ janvier au 31 mars, les mercredis, les samedis et dimanches de 13h00 à 06h00 ainsi que tous les jours entre le 1% avril et le 31 décembre de 10h00 à 06h00 (arrêté A2019-196 en date du 09 juin 2019).
D'une façon générale, de se livrer à toute activité contraire au bon ordre, à la tranquillité et à l'intérêt public.
ARTICLE 15 : INSTRUCTIONS
Les usagers des plages, du rivage de la mer, de la zone dunaire et du littoral devront se conformer aux instructions qui pourraient leur être données par les agents du service d'ordre, par les maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que par le biais des panneaux de signalisation.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 313617 17-Fax0231361718 6/7delarrèté A2024-282 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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Date de réception préfecture : 10/05/2024 ARTICLE 16 : SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par l'article R 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 17 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché aux abords des zones de baignade. Il sera également accessible en ligne sur le site internet de la commune.
ARTICLE 18 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 19: AMPLIATION
Madame le Maire, Monsieur l'adjoint au maire en charge de la sécurité, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Courseulles sur Mer, Monsieur le responsable de la police municipale, les officiers ou agents de police judiciaire et les maîtres-nageurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'un affichage en mairie et d'une transmission à la Préfecture du Calvados.
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le 11/04/2023
Signé le 6105124
Diffusé le ©4105 /2Zù
pe: 4 / Anne-Marie PHILIPPEAUX
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 361718 7/7 de l'arrêté A2024-282 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
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