Compte-Rendu - CR CM 04 02 2020

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Compte-Rendu - CR CM 04 02 2020 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune d'Ispagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 02 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine, Compte rendu de la séance du mardi 04 février 2020

Présidente : Guylène PANTEL

Secrétaire : Fortuné MOURGUES

Présents : Guylène PANTEL, Joëlle PAUC, Catherine RABIÉ, Olivier LARRIÈRE, Fortuné MOURGUES, Monique FIRMIN, Dominique ROGER, Brigitte DONNADIEU, Mireille CATHEBRAS, Francis SEVAJOL, Sylvain MOLINES, Odile BEAUMEL

Représentés : Jean-Louis PEYRE par Catherine RABIÉ, François SEVAJOLS par Fortuné MOURGUES, Sandrine PAULET par Guylène PANTEL

Ordre du jour :

Adoption du compte rendu de la séance précédente

e Modification des statuts A.G.E.D.I.

+ Modification des statuts de la Communauté de Communes Gorges Causses Cévennes

dans le cadre de la loi NOTRe et du droit commun

+ Produits des amendes de police 2020

+ _ Inscription et destination des coupes de bois sur les forêts communales et sectionales de

la commune d’Ispagnac

° __ Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ê'€ classe

°__ Création d'un poste d’adjoint technique principal 2IÈME classe

+ __ Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)

e Approbation de poursuivre la procédure « modification du Site Patrimonial Remarquable

(SPR) »

e Questions diverses

En préalable au Conseil Municipal, M. AMEGNIGAN Etienne, Chef du Service Eau et Assainissement de la Communauté de communes Gorges Causses Cévennes, est venu présenter aux élus l'historique et la finalisation du transfert du compétence de l'eau et de l'assainissement dans le cadre de la loi NOTRe de 2015, obligatoire au 1er janvier 2020. Il précise que la Communauté de communes a la possibilité de déléguer par convention tout ou partie de cette compétence aux communes membres. Cette subdélégation s'exerce sous l'autorité du délégant qui en demeure responsable et décisionnaire.

Après discussion, prise de parole et accord de tous les élus présents, il a été acté à l'unanimité le transfert effectif de la compétence "eau et assainissement" imposé par la loi NOTRe au 1er

janvier 2020.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2019

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l'envoi du compte rendu de la séance ordinaire précédente pour lecture, elle demande l'approbation de celui-ci.

Les membres du Conseil Municipal acceptent à l'unanimité des présents ce compte-rendu.Délibérations du conseil :

MODIFICATION DES STATUTS A.G.E.D.I.

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998.

Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation

du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services

informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des

nouvelles technologie et d'accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement

et le développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l'administration, de revoir ses statuts. Il est envisagé

d'adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat informatique mixte fermé à

syndicat informatique mixte ouvert et de modifier l'objet du syndicat.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la modification des statuts et approuve le passage

de Syndicat Mixte Fermé en Syndicat Mixte Ouvert.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GORGES CAUSSES CEVENNES DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE ET DU DROIT COMMUN

CONSIDÉRANT les dispositions de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté n°’SOUS-PREF-2016-335-0024 en date du 30 novembre 2016, modifié par les arrêtés n°’SOUS-PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016, n°’SOUS-PREF-2017-348-0002 du 14 décembre 2017 et n°’ SOUS-PREF-2018-341-0004 en date du 7 décembre 2018, relatifs à la définition des compétences communautaires obligatoires, optionnelles et facultatives et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d'adhésion de la Communauté de communes à des syndicats mixtes et à des EPCI,

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Assemblée délibérante de décider de modifier les compétences facultatives communautaires, dès lors, cette décision est notifiée au maire de chacune des communes-membres et le conseil municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Ainsi, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Enfin, la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État.

CONSIDÉRANT la réflexion globale et les démarches conduites en matière de transports non urbains, compétence exercée de manière différenciée à travers la ligne régulière Le Rozier-Meyrueis, par délégation du Conseil régional (compétence facultative), ayant notamment permis que la Région intègre cette ligne régulière de transport de voyageurs à la ligne régulière régionale n°215 (Millau-Mevyrueis) et que par conséquent, cette compétence n'a plus lieu d’être exercée en second rang par l’intercommunalité,

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil communautaire n°DE_2019-177 en date du 12 décembre 2019 portant modification de droit commun des statuts communautaires, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, qui constitue une décision de l'assemblée délibérantecommunautaire, sur laquelle les conseils municipaux des communes-membres sont appelés à se

prononcer.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la modification des statuts et notamment la

suppression de la compétence suivante :

— Bloc des compétences facultatives : Organisation des transports non urbains : ligne régulière Le Rozier-Meyrueis par délégation du Conseil régional.

PRODUITS DES AMENDES DE POLICE 2020

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d'une dotation amendes de police 2020 par le Conseil Départemental pour la mise en place d'un dispositif de sécurité visant à limiter la vitesse dans la traversée du hameau de Faux, commune d'Ispagnac dans le sens de circulation Florac - Ispagnac..

Le Conseil Municipal demande une subvention au Conseil Départemental sur les crédits amendes de police pour un coût total de l'opération s'élevant à :

3 700,00 € H.T.

4 440,00 € T.T.C.

INSCRIPTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS SUR LES FORETS COMMUNALES ET SECTIONALES DE LA COMMUNE D'ISPAGNAC

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois

de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état

d'assiette 2020 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après et

donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne

réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.

Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2020 :

Nom de la forêt Parcelle| Type de | Volum | Surf | Réglée| Année | Année | Année | Destination (à coupe |etotal | (ha) / prévue | propos | décidée cocher 1 indica Non | aménag | éepar| parle | obligatoirement) tif Réglée| ement |l'ONF2 | propriét

(m3) aire$ | Délivra lente’

nce

FS de faux et ispagnac et voltulorgues 2r RGN 390 2.06 CR 2020 2020 X

FS de faux et ispagnac et voltulorgues 3r RGN 235 1.63 CR 2020 2020 X

Proposition des coupes à reporter ou supprimer :

Nom de la forêt Parcelle| Type de | Volume Surf | Réglée| Année Année Année décidée coupe |total (ha) / prévue | proposé e par par le 1 indicatif Non |aménag l'ONF2 propriétaire3 (m3) Réglée| ement

FS de lonjagnes et montmirat 11a JAMEL 115 2.29 CNR 12018 {report à 2030 2030

1) Nature de la coupe : AMEL amélioration ; RGN Régénération

2) Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF3) Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes

simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, en application des lois et règlements de la Fonction Publique Territoriale, régissant le statut du présent emploi afin de permettre l'évolution d'un agent pouvant prétendre à ce grade.

Le Conseil Municipal décide de créer à compter du 05 février 2020 un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, en application des lois et règlements de la Fonction Publique Territoriale, régissant le statut du présent emploi afin de permettre l'évolution d'un agent pouvant prétendre à ce grade.

Le Conseil Municipal décide de créer à compter du 1er mars 2020 un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d'ispagnac a décidé par délibération du 27 novembre 2017 de lancer sur son territoire une étude de Règlement Local de Publicité en remplacement de la Zone de Publicité Restreinte dont la validité arrive à expiration en juillet 2020.

Le document dont l'étude est menée en régie avec l'assistance de l'UDAP de la Lozère a fait l'objet d'un groupe de travail le 25 janvier 2018, et a été soumis à présentation de la population au titre de la concertation le 16 juin 2018.

Le conseil municipal en date du 10 septembre 2018 a validé le projet de règlement local de publicité (RLP).

Une enquête publique s'est déroulée du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019. Il en ressort un rapport d'enquête datant du 26/12/2019 avec les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné à cet effet.

Le Conseil Municipal approuve le règlement local de publicité tel qu’il a été proposé à l'enquête publique.

APPROBATION DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ” MODIFICATION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) "

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d’'ispagnac est

dotée, depuis le 17 décembre 2007, d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Urbain et Paysager (ZPPAUP), devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR), en application de

la loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016.Ce document a permis, depuis 10 ans, de sensibiliser les habitants à la qualité de leur

patrimoine, de lancer d'importantes opérations de mise en valeur du bâti dans le bourg et les

villages, soutenues par des aides financières de la collectivité, de la Fondation du Patrimoine et

de la DRAC, d'améliorer les espaces publics, et de contrôler l’évolution de l'urbanisation à la

périphérie du bourg d'Ispagnac, ceci dans un véritable souci de préservation des paysages de la

vallée, porte d'entrée du site classé des Gorges du Tarn et de la Jonte.

Néanmoins, dès l'approbation de ce document, étaient apparues quelques modifications

mineures à apporter, à terme, à la limite extrême des zones pavillonnaires. En effet, le zonage

n'avait pas pris en compte la création à venir d'une nouvelle voie, ni la présence résiduelle de

quelques parcelles au cœur des zones pavillonnaires qui sont demeurées, de fait, en zone

inconstructible.

Le Conseil Municipal a décidé en date du 29 janvier 2018 de porter modification du site

patrimonial remarquable (SPR).

Une enquête publique s'est déroulée du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019. Ilen ressort un rapport d'enquête datant du 26/12/2019 avec les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné à cet effet.

Le Conseil Municipal décide de poursuivre la procédure de modification du site patrimonial remarquable (SPR).

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire fait le point sur la réunion "Comm'Une Nouvelle Vie" qui s'est dérouléele 30 janvier 2020 à la salle multi-média et précise qu'une prochaine réunion sera fixée courant avril 2020.

La séance est levée à 20h15.

PANTEL Guylène

Maire d'Ispagna