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Arrêté - ARR42 2026 Delegation signature directeur serv public eau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - ARR42 2026 Delegation signature directeur serv public eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026
ID : 040-244000675-20260505-ARR42_2026-AI
N°ARR42-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AGGLOMÉRATION AU DIRECTEUR DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article R. 2221-68 et l'article L. 5211-9
autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
aux responsables de service,
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° DEL125-2019 du 6 novembre 2019 portant création de la régie intercommunale
d'assainissement du Grand Dax et adoption des statuts,
Vu la délibération n° DEL126-2019 du 6 novembre 2019 portant création de la régie intercommunale d'eau
potable du Grand Dax et adoption des statuts,
Vu la délibération n° DEL158-2019 du 18 décembre 2019 portant désignation du directeur de la régie de
l'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax,
Vu la délibération n° 20260204-9 du 4 février 2026 portant modification des statuts des régies
intercommunales d'assainissement et d'eau potable du Grand Dax,
Vu l'article 5 des statuts de la régie intercommunale d'assainissement du Grand Dax,
Vu l'article 5 des statuts de la régie intercommunale d'eau potable du Grand Dax,
Vu la délibération n° 20260330 5 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Vu l'arrêté n° ARR30-2026 du 10 avril 2026 portant délégation de signature au Directeur du service public de
l'eau,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Marc BRASQUET, Directeur de la régie de l'eau potable et de
la régie d'assainissement du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement
rapide et efficient de la collectivité et d'organiser son remplacement,
Considérant qu'il y a lieu d'aménager la délégation de signature attribuée à Monsieur Marc BRASQUET,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° ARR30-2026 en date du 10 avril 2026 est abrogé.
Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Marc BRASQUET, Directeur de la régie de l'eau potable et de la régie d'assainissement du Grand Dax, pour
les actes suivants: Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026
Pour tous les services des deux régies : ID : 040-244000675-20260505-ARR42_2026-AI - les courriers administratifs divers et courants: accompagnement convention, demandes de subvention, informations aux usagers et aux services divers
- les ordres de mission
Service clientèle :
- abonnements : réclamations et plaintes diverses
- facturation : dégrèvements, demande de constitution de fonds pour la régie d'avances
Cellule administrative et financière :
- marchés publics :
- dans son domaine de compétence, préparation, passation, exécution et règlement des marchés
publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la commande publique et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, bons de commandes dans la limite de 150 000 € HT
- ordres de service, certificats de paiement, procès-verbaux de réception et d'admission et décomptes généraux définitifs
- comptabilité : bons de commandes valant engagement comptable, sans limite de montant pour toutes les
dépenses ne relevant pas du code de la commande publique, et certificats administratifs pour le Trésor public
Pôle réseau :
- certificats de raccordement à l'assainissement
- certificats de conformité de l'assainissement
- devis pour les branchements, analyses et travaux réseau
Laboratoire :
- résultats d'analyses et courriers d'analyse
- devis d'analyses
- retours devis aux fournisseurs
Article 3: La signature de l'ensemble des documents visés au précédent article devra être précédée de la
formule suivante : « Pour le Président, le Directeur du Service Public de l'Eau, Marc BRASQUET».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc BRASQUET, délégation de signature est
donnée à Madame Séverine VILLENA, Responsable du Service Client, pour les réponses aux demandes de
dégrèvement et aux courriers de réclamations sur la qualité du service rendu. La signature des documents
visés au présent article devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Président, la Responsable du
Service Client, Séverine VILLENA »
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc BRASQUET, délégation de signature est donnée à Madame Cathy BATS, Responsable du laboratoire, pour les résultats d'analyse et courriers
d'analyse. La signature des documents visés au présent article devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Président, la Responsable du laboratoire, Cathy BATS ».
Article 6 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc BRASQUET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Patrick IDIART, Responsable du pôle réseaux, pour les certificats de raccordement à l'assainissement et les certificats de conformité à l'assainissement. La signature des documents visés au
présent article devra être précédée de la formule suivante: « Pour le Président, le Responsable du pôle
réseaux, Patrick IDIART ». Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le 11/05/2026
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc BRASQUÉ ;, : G4o 44000875 20260805 ARR4S 2028 A1 donnée à Madame Julie POUSSIN, Responsable de la cellule administrative et fmancière, pour signer: - en matière de marchés publics :
- là préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les
conditions décrites dans le vade-mecum interne de la commande publique et dans la limite de
20 000 € HT
- pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de commandes dans la limite de 150 000 € HT
- les ordres de service, certificats de paiement, procès-verbaux de réception et d'admission et
décomptes généraux définitifs
- en matière de comptabilité: les bons de commandes valant engagement comptable, sans limite de
montant pour toutes les dépenses ne relevant pas du code de là commande publique, et certificats
administratifs pour le Trésor public
La signature des documents visés au présent article devra être précédée de la formule suivante: « Pour le
Président, la Responsable de la cellule administrative et financière, Julie POUSSIN ».
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante: Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wwwr.telerecours.fr/).
Article 9 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 5 mai 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: