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Arrêté - ARR46 2026 Delegation Directeur GDV EFS V.Benoit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - ARR46 2026 Delegation Directeur GDV EFS V.Benoit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01/07/2026 N°ARR46-2026
ID : 040-244000675-20260629-ARR46_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GRAND DAX AU DIRECTEUR DU SERVICE DES GENS DU VOYAGE ET DE
AGGLOMÉRATION L'ESPACE FRANCE SERVICES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 20260330 5 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Vu l'arrêté n° PERS 26/0268 en date du 26 juin 2026 portant mise à disposition de Monsieur Vincent BENOIT,
Directeur du CIAS du Grand Dax, auprès de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Considérant que Monsieur Vincent BENOIT assure la fonction de Directeur du service des gens du voyage et
de l'espace France Services,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Vincent BENOIT, Directeur du service des gens du voyage et
de l'espace France Services, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide et
efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Vincent BENOIT, Directeur du service des gens du voyage et de l'espace France Services, pour :
- dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la commande publique
et dans la limite de 20 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de commandes
dans la limite de 20 000 € HT
- dans les domaines relevant de ses attributions, pour le dépôt de plainte, avec ou sans constitution de
partie civile
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BENOIT, Madame Mayalen NOUGUÉ, Directrice générale adjointe des services, a délégation pour la signature des documents visés à l'alinéa précédent.
Article 2 : La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, le Directeur du service des gens du voyage et de
l'espace France Services, Vincent BENOIT" où "Pour le Président, la Directrice générale adjointe des services,
Mayalen NOUGUÉ". Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois| Réçu en préfecture le 01/07/2026 son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant | publié 1e 01/07/2026
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur placé 1b: 040244000675 20260629-ARR46 2026 -a1
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://wwwi.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 29 juin 2026,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRESIDENT,