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Arrêté - ARR 2023 07 1010
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 07 1010)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
« DIRECTION GENERALE DES SERVICES »
ARRETE N° 2023-07-1010
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ACCES A UNE PARTIE DE LA PLAGE DES LECQUES
Nous Philippe BARTHELEMY, Maire de la Commune de Saint-Cyr-Sur-Mer, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-3 et L2213-23,
Vu les articles L411-1, L411-2, L415-3 et L415-6 du Code de l’Environnement relatif à la préservation des espèces végétales et animales protégées et aux sanctions encourues par les personnes y portant atteinte,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
Considérant, le caractère exceptionnel de la ponte d’une tortue marine, espèce animale protégée survenue sur la plage des Lecques, à Saint-Cyr-sur-Mer,
Considérant, qu’il y a lieu, vu la rareté de cette espèce, de protéger la zone de ponte, du public présent sur cette plage très fréquentée en période estivale,
Considérant, qu’il convient dans ces conditions, d’établir un périmètre de sécurité au tour de cette zone et d’interdire l’accès au public
ARRETONS
Article 1 : A titre exceptionnel, l’accès à la portion de la plage des Lecques délimitée par des barrières et une signalisation est interdite au public, pour protéger la zone de ponte d’une tortue marine, jusqu’à éclosion des œufs.
Article 2 : Un périmètre de protection de 25 mètres carrés situé autour du point GPS 43.174397305583526, 5.693180380380376 est balisé autour de la zone et toute pénétration du public y est interdite, à l’exception du personnel chargé du suivi scientifique de la tortue et de sa ponte ainsi que des personnes chargées de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Toute personne qui se trouvera en infraction avec le présent arrêté sera passible de l’amende prévue par l’article R 610-5 du Code Pénal.
Article 4 : Madame le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer le 18 juillet 2023
Le Maire
Signature électronique
Philippe BARTHELEMY
Philippe BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20230718-ARR2023071010-AR
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023