Déliberation - Deliberations du 12 octobre 2023

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Déliberation - Deliberations du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Décision modificative n°3

DELIBERATION N° 2023-44

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;

VU la délibération n°2023-18 en date du 11 avril 2023 adoptant le Budget Primitif 2023, VU la délibération n°2023-23 en date du 15 juin 2023 adoptant la Décision Modificative (DM) n°1, VU la délibération n°2023-38 en date du 11 juillet 2023 adoptant la Décision Modificative (DM) n°2,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits suivantes : ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Autres fournitures non stockées 60628 -3 760.00 €

Frais exhumat° indigents et

reliquaire 65188 760.00 €

Autres contributions (Synd.

Interc...) 65568 3 000.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Constructions bâtiments publics 2131 -30 000.00 €

Mobilier 2184 -28 000.00 €

Mobilier op. 202102 La Grange 2184 35 000.00 €

Autres immo corporelles 2188 5 000.00 €

Immo en cours - Pool routier

Op.202202 231 18 000.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°3 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Demande de subvention Conseil départemental – Modules jeux parc arboré DELIBERATION N° 2023-45

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la volonté de compléter l’aire de jeux pour enfants implantée dans le parc arboré,

VU la proposition de la société PRO URBA retenue pour la fourniture et l’installation de deux modules complémentaires, un jeu portique balançoire et un jeu ressort abeille, pour un montant de 20.864,00 € H.T. soit 25.036,80 € T.T.C. ;

VU le plan de financement figurant dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES Montant

H.T.

Montant

T.T.C.

RESSOURCES MONTANT %

Jeux enfants 20.864,00 € 25.036,80 € Département 8.345,60 € 40 %

Autofinancement 12.518,40 € 60 %

TOTAL 20.864,00 € 25.036,80 € TOTAL 20.864,00 € 100 %

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Haute- Garonne pour le financement de cet équipement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DEMANDE une aide financière au Conseil départemental pour le règlement des travaux de fourniture et d’installation de deux nouveaux modules de jeu pour enfants dans le parc arboré municipal.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

La secrétaire de séance, Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Augmentation participation complémentaire santé des agents communaux DELIBERATION N° 2023-46

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2007-148 du 2 juillet 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération n°2021-03 du 25 janvier 2021, instaurant une participation financière communale aux garanties de protection sociale complémentaire sur le risque santé des agents stagiaires, titulaires et contractuels disposant d’une ancienneté d’au moins 6 mois, selon la formule retenue de la labellisation.

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, en sa séance du 28 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’instauration de la participation financière communale aux garanties de protection sociale complémentaire sur le risque santé, les montants retenus et qui s’appliquent à ce jour sont :• 28 € brut mensuel, soit environ 25 € net pour les agents dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC)

• 17 € brut mensuel, soit environ 15 € net pour les agents dont la rémunération est égale ou supérieure à ce même montant

Il précise que sur 29 agents qui pourraient actuellement bénéficier de ce dispositif, stagiaires, titulaires et contractuels de plus de 6 mois d’ancienneté, 16 agents ont effectivement fait la demande pour percevoir cette participation, ce qui représente un budget annuel d’environ 4.500 €. Les autres agents bénéficiant, de façon générale, de la mutuelle de leur conjoint (e), cela explique qu’ils ne font pas partie des bénéficiaires.

Tenant compte de l’inflation constatée au cours de ces derniers trimestres, de l’absence de réévaluation du point d’indice au cours du premier semestre 2023 malgré la forte inflation des prix, du coût moyen des contrats de complémentaire santé offrant une couverture acceptable, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de majorer significativement le montant de cette participation, afin que le reste à charge pour les agents soit beaucoup plus réduit et ne représente pas un frein à se prémunir de ce type de couverture. Après avoir effectué plusieurs simulations, les nouveaux montants proposés sont les suivants :

• 56 € brut mensuel, soit environ 50 € net, pour les agents dont la rémunération est inférieure à 1,5 fois le SMIC ;

• 34 € brut mensuel, soit environ 30 € net, pour les agents dont la rémunération est égale ou supérieure à ce même montant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE, à compter du 1er novembre 2023, les montants de la participation financière communale aux garanties de protection sociale complémentaire, sur le risque santé et selon la formule retenue de la labellisation, selon la proposition présentée.

PRECISE que le montant annuel de cette participation financière versée mensuellement, ne peut excéder le montant de la cotisation annuelle due par l’agent bénéficiaire dans le cadre de son contrat complémentaire santé.

DIT que les crédits nécessaires sont bien prévus au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Augmentation du montant des cartes cadeaux de Noël

DELIBERATION N° 2023-47

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la délibération n°2020-48 du 29 septembre 2020, fixant le montant des cartes cadeaux de Noël à l’attention des agents communaux ;

CONSIDERANT l’inflation générale des prix à la consommation constatée depuis 2021 ;

Monsieur le Maire, voulant tenir du contexte économique et souhaitant récompenser la bonne implication des agents de la commune, propose d’augmenter le montant des cartes cadeaux de Noël offertes à chaque membre du personnel, titulaire et contractuel, comme suit :

➢ 100 € par agent au lieu de 80 €

➢ 30 € supplémentaires par enfant donnant droit au supplément familial de traitement, au lieu de 20 €

Il précise que ces montants resteront en vigueur pour les années à venir et ce, tant qu’une nouvelle révision ne sera pas décidée par l’assemblée municipale. LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

FIXE le montant des cartes cadeaux de Noël offertes aux agents de la commune selon le nouveau barème proposé.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Acquisition de parcelles privées à l’€ symbolique pour régularisation cadastrale DELIBERATION N° 2023-48

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le souhait commun, avec les propriétaires actuels et dans un souci de régularisation cadastrale, d’intégrer dans le domaine public les fractions de parcelles privées suivantes, qui sont déjà aménagées en voirie :

• Parcelles section C n°1400 et 1404, superficie respective 14 m² et 9 m², situées rue Grosse appartenant à MM. BESSIERES Robert et Christian

• Parcelle section C n°1407, superficie 32 m², située rue Grosse, appartenant à M. BESSIERES Christian

• Parcelle section B n°540, superficie 569 m², située chemin des Sabatiers, appartenant aux Consorts MICHEL

• Parcelles section B n°373 et 377, superficie respective 465 et 115 m², situées chemin des Sabatiers, appartenant à Mmes MALLET/VALLETEAU (filles FAURE)

• Parcelles section B n°372-376-561, superficie respective de 59 m², 205 m² et 21 m², situées chemin des Sabatiers, appartenant à M. BESSIERES Robert

• Parcelle section B n°378, superficie 649 m², située chemin des Sabatiers, appartenant à M. MONTASTRUC Jean-Pierre

Monsieur le Maire indique que, dans un objectif de régularisation cadastrale, les différents propriétaires susnommés ont été sollicités et ont accepté de céder les différentes parcelles énumérées et qui constituent déjà physiquement mais pas au registre cadastral, une partie de la voirie communale existante. Il propose donc au conseil municipal d’acheter, à chaque propriétaire, la ou les parcelles concernées à l’euro symbolique, puis de les intégrer dans le domaine public communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’acquisition des parcelles citées à l’euro symbolique ;

DECIDE d’intégrer l’ensemble de ces parcelles dans le domaine public communal ;

PRECISE, concernant le chemin des Sabatiers exclusivement, que la longueur de voirie intégrée est de 600 mètres linéaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette transaction immobilière, qui sera formalisée par un acte administratif rédigé par les services de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. .

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : CCBA-Actualisation des montants forfaitaires frais de fonctionnement bâtiments/personnel ALAE/ALSH

DELIBERATION N° 2023-49

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne ;

VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;

VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, biens meubles et immeubles ;

Monsieur le Maire indique que par délibération n°2021-121 du 6 juillet 2021, la CCBA avait déterminé les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais de fonctionnement, dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel, pour l’exercice de la compétence ALAE partagée et ALSH.La commune a, par la suite, approuvé à son tour ces mêmes montants forfaitaires par délibération n°2021-51 du 14 octobre 2021. Les montants alors arrêtés et qui s’appliquent encore à ce jour, sont rappelés : ➢ 25 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 17,10 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

o Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

o Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

o Plus de 50 enfants : forfait de 9 heures

➢ 3,30 € par repas facturé pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

VU la délibération du conseil communautaire de la CCBA n°2023-65 du 23 mai 2023, approuvant l’actualisation des montants forfaitaires utilisés pour le remboursement des frais de fonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel pour l’exercice de la compétence ALAE partagée et ALSH ;

Monsieur le Maire indique qu’au vu de la conjoncture économique actuelle et, notamment, de l’augmentation des coûts des matières premières et des fluides, ainsi que des réévaluations successives du SMIC et des grilles indiciaires, la CCBA a décidé, par délibération susnommée, d’actualiser les montants forfaitaires, en augmentant le montant applicable pour la mise à disposition de bâtiments, sur l’inflation, soit 5,2 % pour l’année 2022, et sur une moyenne de traitement de base indiciaire de 413 avec 41,5 % de charges pour la mise à disposition de personnel. Par ailleurs, il a été décidé :

✓ d’ajouter un forfait de 11 heures pour l’accueil de plus de 100 enfants ;

✓ d’aligner le montant forfaitaire de remboursement des repas au prix du repas fourni par le prestataire du nouveau marché, soit 3,15 € H.T. par repas

Ainsi, les montant forfaitaires applicables pour le calcul du remboursement de frais de fonctionnement à compter de l’exercice 2022, approuvés par la CCBA, sont les suivants :

➢ 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Entre 51 et 100 enfants : forfait de 9 heures

▪ Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

➢ 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’actualisation de ces montants forfaitaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE cette actualisation des montants forfaitaires applicables pour le calcul des charges supplétives dues au titre des compétences enfance et jeunesse, tels que présentés ci-dessus et à compter de l’exercice 2022.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : CCBA-Montant des charges supplétives compétence enfance/jeunesse 2022 DELIBERATION N° 2023-50

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ; VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne ; VUla délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ; VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, des biens meubles et immeubles ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CCBA n°2023-65 du 23 mai 2023, approuvant l’actualisation des montants forfaitaires utilisés pour le remboursement des frais de fonctionnement, dans le cadre de la mise à disposition de bâtiments et de personnel, pour l’exercice de la compétence ALAE partagée et ALSH ;

VU la délibération du conseil municipal de ce jour, approuvant, à son tour, l’actualisation des montants forfaitaires pour le remboursement des charges supplétives relevant de la mise à disposition de bâtiments et de personnel, pour l’exercice de la compétence ALAE partagée et ALSH ; VU la délibération n°2023-87 du conseil communautaire, en date du 18 juillet 2023, approuvant le montant des charges supplétives de l’année 2022 à reverser aux communes concernées en 2023 ;

Monsieur le Maire indique, après que le conseil communautaire a validé, lors de sa dernière séance, le montant des charges supplétives de l’année 2022, calculées sur la base des nouveaux montants forfaitaires applicables et qui sont désormais les suivants :

➢ 26,30 € par m² utilisé, proratisé au temps d’utilisation

➢ 18,69 € x nombre de jours x forfait d’heures lié au nombre d’enfants :

▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 heures

▪ Entre 51 et 100 enfants : forfait de 9 heures

▪ Plus de 100 enfants : forfait de 11 heures

➢ 3,15 € H.T. par repas facturé, pour les communes cuisinant sur place ou faisant appel à un prestataire autre que celui de la CCBA.

Les montants des charges supplétives validées et à reverser par l’intercommunalité pour l’année 2022, s’élève à un total de 46.730,23 € se répartissant comme suit :

➢ Dépenses d’entretien des bâtiments (cantine, école maternelle, local PAJe) : 11.094,40 € ➢ Dépenses de personnel (personnel service cantine) : 15.643,53 €

➢ Remboursement de repas (Mercredis et vacances scolaires année 2022) : 19.992,30 €

Il demande au conseil municipal de se prononcer à son tour sur ces montants de charges supplétives 2022 à percevoir cette année.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les indications et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les différents montants de charges supplétives à reverser par la CCBA à la commune, au titres des frais supportés en 2022, et qui s’élève à un total de 46.730,23 €.

DIT que ces montants seront encaissés sur le budget de la commune 2023, en partie à l’article 70846, pour 15.643,53 € (frais de personnel) et l’autre partie à l’article 70876, pour 31.086,70 €.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : Conseil départemental-Convention 2ème phase élargissement RD74 DELIBERATION N° 2023-51

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’opération de mise au gabarit de la route départementale RD 74 entre la commune de Lagardelle- sur-Lèze et la commune de Le Vernet, portée par le Conseil départemental ;

CONSIDERANT que les objectifs d’intérêt général affichés par ce projet visent : ➢ à assurer un partage plus équilibré entre les différents modes de transport, en particulier par la prise en compte des modes doux (piétons et cycles) ;

➢ à améliorer la sécurité de l’ensemble des usagers.

VU la réalisation de la phase 1 de cette opération en 2018, relative à l’exécution des travaux sur les sections 1 (en agglomération Lagardelle) et 2 (hors agglomération) pour une longueur respective de 435 et 525 mètres linéaires pour un montant avoisinant le million d’euros ;

VU la délibération n°2016-18 du 13 avril 2016, approuvant la phase 1 de cet élargissement et acceptant de verser au Conseil départemental, une contribution estimée alors à 52.000 € H.T. ;

CONSIDERANT que la commune a finalement participé à hauteur de 43.925,69 €, pour la réalisation de cette phase 1 de mise au gabarit ;

Monsieur le Maire présente la convention pour la réalisation de la phase 2 de ces travaux d’élargissement de la RD 74. Il précise que cette nouvelle tranche de travaux porte sur la section 3-1 (secteur du lotissement Lou Francou) jusqu’au limite du territoire de la commune, soit du PR 39+950 au PR 40+366. La maîtrise d’œuvre est assurée par les services du Conseil départemental, qui est aussi maître d’ouvrage de l’opération. Comme il est indiquée dans la convention proposée à la commune, le montant de la participation communale à verser au Conseil départemental est estimée à ce jour, à un plafond de 228.000 € H.T. Ce montant correspondant à 9,5 % du coût global des travaux sur la section 3 évalué à 2.400.000 €. Il précise que la contribution de la commune prenant la forme d’une subvention d’équipement, celle-ci est donc exonérée de T.V.A.

Un échéancier est établi pour le versement de la somme prévue, à savoir :

❖ 1er versement de 70.000,00 € l’année de commencement des travaux de la section 3-1 ❖ 2ème versement de 80.000,00 € l’année N+1

❖ 3ème versement correspondant au solde, montant plafond de 78.000,00 €, l’année N+2

Il précise que par le biais de cette convention, la commune s’engage à verser les sommes indiquées en respectant le calendrier présenté et à entretenir, ultérieurement, les ouvrages relevant de sa gestion : à savoir les trottoirs, les espaces verts, la chaussée (balayage et nettoiement), le réseau d’éclairage public, le réseau pluvial, la signalisation de police verticale et horizontale.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur cette 2ème phase du projet de mise au gabarit de la RD 74 et, en cas d’approbation, de l’autoriser à signer la convention présentée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de la 2ème phase de mise au gabarit de la RD 74, tel qu’il est présenté.

ACCEPTE de verser une contribution, au plus, égale au montant plafond de 228.000,00 € au Conseil départemental, selon l’échéancier énoncé.

DIT que les montants concernés seront inscrits au budget des exercices concernés, section d’investissement, article 204182.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette opération avec le Conseil départemental, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : SPEHA-Convention entretien poteaux incendie

DELIBERATION N° 2023-52

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA), en particulier pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie communaux ;

VU la délibération du conseil syndical du SPEHA, en date du 29 juin 2023 ;

CONSIDERANT les modifications enregistrées lors de la mise à jour récente du Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie de Haute-Garonne (RDDECI) ;

Monsieur le Maire indique que la mise à jour du RDDECI apporte, en particulier, une modification au niveau du délai des visites de contrôle technique des poteaux incendie. Ce délai passe désormais de 2 à 3 ans. De ce fait, le SPEHA propose une nouvelle convention, qui modifie cette périodicité, tout en précisant qu’une visite annuelle d’entretien est maintenue pour ces dispositifs de lutte contre l’incendie, avec la possibilité de préconiser des réparations en cas de besoin. Pour ce qui est des opérations de mesure de débit, celles-ci sont également programmées tous les 3 ans.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’ensemble des termes de cette convention et, le cas échéant, de lui donner l’autorisation de la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention établie par le SPEHA, pour l’entretien des poteaux et bouches d’incendie communaux, à la suite de la mise à jour du RDDECI.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : RESEAU 31 – Bilan d’activités 2022

DELIBERATION N° 2023-53

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU le transfert de la compétence contrôle des assainissements autonomes au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne Réseau 31 ;

Monsieur le Maire propose à M. DEJEAN de présenter le rapport annuel d’activité 2022 du SMEA Réseau 31. Il ressort de ce document que ce syndicat a réalisé 1360 contrôles de projets (conceptions) sur l’ensemble de son périmètre d’intervention, dont 2 pour la commune de Lagardelle-sur-Lèze et qui ont été qualifiés de conforme.

Concernant le contrôle des installations venant d’être réalisées ou qui sont en fonctionnement, les résultats sont les suivants :

❖ Contrôle de bonne exécution (construction d’un nouveau système) : 1384 contrôles réalisés, dont 770 non conformes. Pour Lagardelle 4 nouvelles installations contrôlées, dont 1 non conforme.

❖ Contrôle de bon fonctionnement (installation existante en fonctionnement) : 1681 contrôles réalisés, 1230 non conformes et 155 absences d’installation constatées. Sur le territoire de lacommune, 13 installations ont été contrôlées, 2 présentent des défauts, 7 sont non conformes et 1 absence d’installation a été constatée.

Il est rappelé que le nombre d’installations d’assainissement non collectif connues, ou qui devraient être installées, est le suivant :

❖ Sur l’ensemble du territoire du syndicat : 31.556 systèmes, dont 3.364 présentant des défauts, 15.440 non conformes et 970 absences d’installation.

Concernant Lagardelle, 100 installations sont ou devraient être en fonctionnement, dont 7 présentant des défauts, 40 non conformes et 1 absence d’installation.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport annuel d’activité 2022 du SMEA Réseau 31 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le rapport d’activité annuel 2022 du SMEA Réseau 31.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

Département de la Haute-Garonne

Canton de Portet-sur-Garonne

Commune de Lagardelle-sur-Lèze (31870)

Extrait du registre des Délibérations du conseil municipal

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 12 octobre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de Lagardelle-sur-Lèze, légalement convoqué, s'est réuni à salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.

Date de la convocation : Le 6 octobre 2023

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 20 – Votants : 23

Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène M. DEJEAN Serge, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN Claudie, M. PINEAU Hervé, M. HENOT Pierre, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECKZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. DUBOS Laurent, Mme SALA Christelle.

Procurations : M PASCUAL Vincent à M. MUNOZ, Mme PAULIGNAN Myriam à Mme JOACHIM, M. MURATORIO Grégory à M. COSTES.

Mme SINIGAGLIA a été élue secrétaire de séance.

OBJET : SDEHG – Rénovation point lumineux n°673 Impasse du stade

DELIBERATION N° 2023-54

Références : 6 BU 760

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU l’adhésion de la commune au Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la compétence réseau électrique et éclairage public ;

VU la demande formulée par la commune, le 27 septembre 2022, concernant la rénovation du point lumineux n°673, actuellement hors service et situé Impasse du stade, près de la salle des fêtes ;

CONSIDERANT l’étude réalisée par les services du SDEHG et qui a donné lieu au projet suivant : - Dépose de l’ensemble du point lumineux 673 HS

- Pose d’un nouveau massif pour redresser le mât

- Repose du mât déposé et d’une nouvelle lanterne

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restante à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA récupérée par le SDEHG 278 €

• Part SDEHG (50 % du montant HT des travaux) 706 €

• Part restante à la charge de la commune (Estimation) 785 €

TOTAL 1.769 €

Monsieur le Maire donne la parole à M. DEJEAN, adjoint au maire, qui, après avoir présenté en détails le projet, propose au conseil municipal de passer commande au SDEHG pour les travaux mentionnés et de s’engager sur la participation financière, qui portera sur le budget principal de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation de Monsieur DEJEAN, adjoint au maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet du SDEHG présenté pour cette opération de rénovation du point lumineux n°673 situé impasse du stade ;

DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 65568 (norme M 57)

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget sur l’article 65568.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Le secrétaire de séance, Le Maire,