unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 208

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 208 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 12 208)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 +À 0 7

Publiée Â?-{42/ 254 S'L

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_208-DE

Département : VENDEE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_12_208

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à MAILLEZAIS, en session ordinaire, sous la

Titulaires : 37 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 4 décembre 2024

- Titulaires : 30

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 34

PRÉSENTS:

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

. M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

. Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

. Mme DRILLAUD Sarah, Déléquée suppléante de la commune de Faymoreau

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maiïllé

- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pauvoir à Mme PERRIN Marie-Line)

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 s° L

Publié le A4 (2 (2524 0

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_208-DE

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez (donne pouvoir à M. BORDET

Bernard)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante dé là commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de là commune de Bouillé-Courdault

OBJET : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT | | HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE |

Le Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code

général de la fonction publique.

Le Président expose :

> L'opportunité pour l'établissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes

régissant le statut de ses agents;

> Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour

son compte en mutualisant les risques ;

> Que notre établissement adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation

engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le

compte de notre établissement des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

} AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à l'établissement une

ou plusieurs formules.Envoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024

Publié le S 10 Li

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_208-DEEnvoyé en préfecture le 16/12/2024

Reçu en préfecture le 16/12/2024 8

Publié le AA-/Ae 12524 S 10

ID : 085-248500563-20241210-2024CC_12_208-DE

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Président propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer l'établissement public dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance

des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que l'établissement sera à nouveau consulté, à l'issue de la

procédure de consultation, pour se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre établissement, la possibilité demeure de ne pas

signer l'adhésion au contrat.

Monsieur le Président demande au Conseil :

- De donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de l'établissement, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Donne son accord pour donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de l'établissement, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Président à signer tous documents relatifs

à ce projet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 10 décembre 2024

Le Président, Le secrétaire de séance,

Michel ÉDSSAD

V

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affithage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'apptication Télérecours citoyens {https.//www.telerecours.fr}.

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.