unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 172

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 172 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 172)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

R éfect 1 eçu en préfecture le 13/11/2024 si L

Publié te AU | 4 {5tti 0

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_172-DE

Département : VENDÉE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_11_172

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires : 37 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 30 octobre 2024

- Titulaires : 26

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants : 30

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. REÉCEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

M, MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau, Maire par intérim - M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

-_ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement Monsieur LA MACHE Denis)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à M. GUILLON StéphaneEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le A4 l4 (7524;

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_172-DE

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M, GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

| OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA | | COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le Conseil de Communauté, par délibération du 12 mars 2024, après avis du CST du 29 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire :

- pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

- ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont:

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du fer janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Président précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de:

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des

agents (TBI NBI et RD;

- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du

montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire

retenu.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 . ?

Publié le AU [A {754 S'LGF

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_172-DE

L'avis du CST en date du 8 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 10 octobre 2024 venant entériner :

le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles LA452-11, L. 221-1 à L 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2024CC_03_033 en date du 12 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes ;

Vu l'avis du CST en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'accord collectif local du 10 octobre 2024 validé par le CST local instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

Monsieur le Président demande au Conseil son accord pour .

Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en

cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1 janvier 2025,

Participer financièrement à la cotisation des agents {Option participation identique pour tous les agents), conformément à l'accord collectif local, à hauteur de :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire (incapacité et invalidité).

oOEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le AU [44 (ay SL0O

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_172-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité, donne son accord pour:

- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

- Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail où d'Invalidité à effet du 1% janvier 2025.

- Participer financièrement à la cotisation des agents (Option participation identique pour tous les agents), conformément à l'accord collectif local, à hauteur de :

o 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 novembre 2024

Lé secrétaire de séance,

ls présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https.//"mn.telerecours.fr).

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.