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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 092
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 06 092)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17 çu en préfecture le PRE GiL
Publié le AL {@f2o21, 0 |
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_092-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2024CC_06_092
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
l'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, à 18h30, le Conseit de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 5 juin 2024
- Titulaires : 28
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir: 2
Votants: 30
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
= M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
___ Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
= M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
= M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
= Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian) Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 S: L
Publié le f{£ (06 (ler GO .
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_092-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE | CENTRE DE GESTION : AVENANT N°2
La Communauté de Communes a souscrit en 2022, un contrat groupe d'assurances des risques statutaires du
personnel, après avoir donné mandat au Centre de Gestion.
La CNP Assurances fait apparaître une dégradation des résultats en 2022, nécessitant des mesures d'équilibre à
effet du 1% janvier 2024.
Après une analyse attentive du portefeuille du contrat groupe porté par le CDG de la Vendée, relatif aux collectivités de plus de 30 agents CNRACL, il s'avère que l'équilibre financier du contrat pour cette catégorie d'agents est fortement impacté. Ainsi, la CNP Assurances demande une hausse de notre cotisation afin d'assurer
un meilleur équilibre de son contrat.
En effet par courrier en date du 12 mars 2024, la CNP Assurances indique que le contrat d'assurance du personnel de la Communauté de Communes, évolue à compter du 1% janvier 2024. Le taux global de cotisation est fixé à 11.61 % de la base de l'assurance pour le contrat CNRACL (le Taux CNP était de 8.80%). Les autres dispositions
restent inchangées.
Concernant le contrat IRCANTEC, CNP assurances à décidé de maintenir lé taux actuellement en application, soit
1.15 % pour le reste du marché.
Les taux appliqués par le Centre de Gestion pour les frais de gestion restent inchangés (0.12 % pour les agents CNRACL et 0.05 % pour les agents IRCANTEC).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret 2021-574 du 29 juin 2021,
Vu le décret 2021-1462 du 8 novembre 2021,
Vu le décret 2021-1860 du 27 décembre 2021 modifiant le décret du 17 février 2021,
Vu le contrat groupe d'assurances statutaires conclu avec CNP ASSURANCES,
Vu la délibération n° 2021CC_09_204 du 14 septembre 2021 prise par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour l'adhésion au contrat CNP,
Vu la délibération n° 2022CC_09_193 du 14 septembre 2021 prise par la Communauté de Communes Vendée
Sèvre Autise pour l'avenant n°1 au contrat CNP,
Le Président propose au Conseil de Communauté :
-__ d'accepter l'avenant n°2 au contrat groupe d'assurances statutaires pour la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise - CCVSA entrainant une augmentation du taux de cotisation à 11.61 % de la base de l'assurance du contrat CNRACL à compter du 1° janvier 2024,
- d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette décision, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
R éfect eçu en préfecture le 17/06/2024 S’ L
Publié le À€ (OG [} o27ù Gr
ID : 085-248500563-20240611-2024CC _06_092-DE
d'autoriser le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Président,
Accepte l'avenant n°2 au contrat groupe d'assurances statutaires pour la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise - CCVSA entrainant une augmentation du taux de cotisation à 11.61 % de la base de l'assurance du contrat CNRACL à compter du 1° janvier 2024, tel que joint en annexe.
Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Autorise Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 11 juin 2024
Le secrétairelde séance, Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Regçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06 092-DE ah
Envoyé en préfecture le 7/0 SAUES
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Assurons Publié le S ‘LOF
un monde . ID : 085-248500563-20240611-2024CC_06_092-DE
plus ouvert ) Maison des
assurances Communes de la Vendée
Direction développement protection sociale
Service collectiviés locales
AVENANT N° 2 AU CERTIFICAT D'ADHÉSION
relatif aux conditions générales du contrat groupe 1406D - 99280 « version 2021 » souscrit par le centre de gestion de la VENDÉE
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat/ numéro d'identification de la collectivité adhérente : 1406D - 20120
Entre
La collectivité adhérente :
C.COM. VENDEE SEVRE AUTISE - OULMES
85420 - OULMES
Code Siret : 24850056300031
Représentée par son président
d'une part
L'assureur :
CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré
341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège Social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 lssy-les-Moulineaux
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice du Développement Protection Sociale
d'autre part
il est convenu ce qui suit :
Es CPR0001936502E1
CNP Assurances - Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-Les-Moulineaux - TéL 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr
Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Nanterre Entreprise régie par Le code des assurances - IDU REP Papiers FR241782 _O3IAIS Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 ARTICLE 1 — OBJET LÉ 0 FT
4 : ce - - De | Publié le L Le présent avenant a pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutailes fe ï» sniecuute adherante à lanard de : RRRR : 1D : 085-248500563-20240611-2024CC_06_092-DE ses agents, à compter du premier janvier deux mille vingt-quatre.
ARTICLE 2 — COTISATION D'ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Le taux global de cotisation est fixé à 11,61 % de la base de l'assurance.
ARTICLE 3 - DATE DE PRISE D'EFFET
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du premier janvier deux mille vingt-quatre.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions restent inchangées.
Les parties conviennent de faire prévaloir le présent avenant en cas de contradiction entre celui-ci et le contrat initial modifié ou non par avenant.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 11 mars 2024.
À... , le
L'assureur, Le centre de gestion, La collectivité adhérente, Représenté par Véronique FOSSOUL Souscripteur du contrat groupe Dénomination : Directrice du Développement Le Président Adresse : Protection Sociale Eric HERVOUET Nom et prénom(s) du représentant : ….. Qualité du représentant :
Signature du représentant
et cachet de la collectivité
4,
‘4 à CNP ASSURANCES
f \ à promenade Coeur de vhs » 52130 bwy-les-Movinagus