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Déliberation - D12 220426 Budget Communal Application de la Fongibilite DES Credits Dans le Cadre de la M57 VISA
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D12 220426 Budget Communal Application de la Fongibilite DES Credits Dans le Cadre de la M57 VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 030-213002678-20260422-D12 220426-DE
D12_220426 A
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République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
DELIBERATION N° D12_220426
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15 L'an 2026 et le 22 avril à 19 heures, le Conseil En exercice : 15 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Présents: 14 dans le lieu habituel de ses séances, sous la Procurations : 0 présidence de Madame Jacqueline JANIEC,
Absents : 1 Maire.
Date de la convocation : 16-04-2026 Présents : Jacqueline JANIEC, Elsa DARDON,
Alain FAYADA, Susana DESCHAMPS, Denis
Date d'affichage : 16-04-2026 ASTIER, Daniel ZANÉ, Jean-Claude SOLLAI,
Michèle CADORET, Julien LLORET, Vivien
Objet : BACARESSE, Chloé SIMBILLE, Angélique JOSCERAN, Fabien ENGELIBERT et Damien
MIALHE.
BUDGET COMMUNAL : APPLICATION DE LA
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS DANS LE CADRE | Procurations :0
DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET Absente excusée : Aurore JULLIEN COMPTABLE M57
Secrétaire de séance : Elsa DARDON
Madame le Maire explique que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du
28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques ;
Vu l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui détermine que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Considérant que la Commune a adopté, par délibération n°D23_180923 en date du 18 septembre 2023, la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune.
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, pour la durée de son mandat, à procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
+ __ DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération pour la durée du présent mandat.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité :
+ _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, pour la durée de son mandat, à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S LG
ID : 030-213002678-20260422-D12 220426-DE
D12_220426
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° DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire où son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération pour la durée du présent mandat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Jacqueline JANIEC
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www. felerecours.fr