Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D10 220426 VOTE DES TAXES LOCALES VISA
Déliberation - D11 220426 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 VISA
Déliberation - D13 220426 BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE VISA
Déliberation - D14 220426 DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES SYN
Conseil Municipal - D07 210326 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORD
Déliberation - D18 220426 CCID POUR DETERMINER LA LISTE DES NOMS
Déliberation - D12 220426 BUDGET COMMUNAL APPLICATION DE LA FONGI
Déliberation - D03 210326 ELECTION DU MAIRE VISA
Déliberation - D06 210326 TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU
Déliberation - D02 090126 TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU
Déliberation - D19 220426 Delegation de Signature Maire Interesse en Matiere D URBANISME VISA
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D19 220426 Delegation de Signature Maire Interesse en Matiere D URBANISME VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
D19_220426
Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S L GC
ID : 030-213002678-20260422-D19 220426-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
DÉLIBERATION N° D19_220426
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
Présents : 14
Procurations : O
Absents : 1
Date de la convocation : 16-04-2026
Date d'affichage : 16-04-2026
Objet :
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
« MAIRE INTÉRESSÉ » EN MATIÈRE
D'URBANISME
L'an 2026 et le 22 avril à 19 heures, le Conseil
municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Jacqueline JANIEC,
Maire.
Présents: Jacqueline JANIEC, Elsa DARDON,
Alain FAYADA, Susana DESCHAMPS, Denis
ASTIER, Daniel ZANÉ, Jean-Claude SOLLAI,
Michèle CADORET, Julien LLORET, Vivien
BACARESSE, Chloé SIMBILLE, Angélique
JOSCERAN, Fabien ENGELIBERT et Damien
MIALHE.
Procurations : 0
Absente excusée : Aurore JULLIEN
Secrétaire de séance : Elsa DARDON
Madame le Maire rappelle l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme qui précise que « si le maire est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis ou déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE D’AUTORISER, à l'unanimité, Monsieur Denis ASTIER, 4î"e Adjoint au Maire, à signer tous les documents liés à une demande
d'urbanisme pour laquelle le Maire serait intéressé au projet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Jacqueline JANIEC
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr