Procès Verbal - 2024 08 05 PV de la seance du 5 aout 2024

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Procès Verbal - 2024 08 05 PV de la seance du 5 aout 2024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 08 05 PV de la seance du 5 aout 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 5 AOÛT 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq août, à dix-neuf heures et zéro minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 1°’ août 2024 et transmise par voie électronique

le 1°’ août 2024, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Jean-Pierre HOURCQ, Marie-Chantal BIRA,

Guillaume CALLIBET, Nicole PERRIN, Cécile LANOT-GROUSSET, Sophie CHEAM.

Etaient absents :

Absents mais ayant donné pouvoir : Roger CAMBARRAT à François LESCLOUPÉ, Ludovic POUSSIMOUR

à Guillaume CALLIBET, Jean-Bernard PEYHORGUE à Marie-Chantal BIRA.

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de

procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1— Prédation : Motion pour le retrait du loup

2 — Subvention aux associations 2024

3— Location d’une parcelle de terrain à M. LABES (renouvellement)

4 — Convention de participation au service urbanisme de ia CCPN

5 — Règlement intérieur de la cantine

6 — Règlement intérieur de la garderie

7-— Retrait de la délibération 2024-02-11 : convention pour un rucher en forêt communale

8 — Compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 28 mai 2024, à l'unanimité (11 voix pour).

1. DÉLIBÉRATION N° 2024-04-01 - Prédation : Motion pour le retrait du loup

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association des Éleveurs et Transhumants des

vallées béarnaises propose aux élus des communes des vallées béarnaises de signer une motion

relative à la problématique de la présence du loup sur le territoire.

Motion proposée par l'association : Le loup est de retour sur notre territoire depuis 2018, il agit été

comme hiver et fait peser sur les éleveurs une pression intenable. En parallèle, l'accroissement de la

population d’ours sur la chaine des Pyrénées présage d’un avenir périlleux pour tous nos élevages

ovins, bovins, équins.

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Procès-verbal de la séance du 05 août 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Pour faire face aux prédateurs, le cadre légal a prévu le déploiement de mesures de protection des

troupeaux, conduisant à l'augmentation massive des chiens de protection dans nos communes. Ce

phénomène entraine de graves troubles à l’ordre public. Ces chiens, imposés aux éleveurs, mènent à

des conflits de voisinage, causant de fortes tensions dans nos villages. Nos montagnes ne sont pas en

reste, le tourisme est aussi impacté et la sécurité des personnes est remise en cause. Cette situation

est inacceptable et le classement de tout le territoire en ‘cercle 3 loup’ ne va que renforcer nos

difficultés.

Alors dans ce contexte, quelle place et quel avenir pour le pastoralisme sur notre territoire ?

En tant qu'élus du territoire, propriétaires et gestionnaires d’estive, nous l'affirmons : notre montagne,

nous la voulons vivante. Le pastoralisme est vital pour notre territoire : il crée des richesses là où

aucune autre activité ne pourrait le faire, il entretient nos espaces contre les incendies et les

avalanches, il est source d’attractivité pour le tourisme, etc.

Pleinement concernés par la présence des grands prédateurs, nous affirmons notre solidarité auprès

de fa communauté des éleveurs et transhumants.

Dans ce cadre et à courts termes, nous demandons solennellement à l'Etat, représenté par M. Charles

- Préfet des Pyrénées Atlantiques, de mettre en place tous les moyens nécessaires au retrait du loup

agissant actuellement en vallées de l’Ouzom et d'Ossau. Nous aspirons à la mise en place d’une

politique avec obligation de résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve : la motion proposée par l’association des Eleveurs et Transhumants des Vallées

Béarnaises

»“ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. DÉLIBÉRATION N° 2024-04-02 — Subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle que toute association souhaitant bénéficier de subventions publiques doit

souscrire un contrat d'engagement républicain (art.12 de la loi de la loi du 24 août 2021).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l'association Bruges Sports

pour l’organisation des 50 ans de celle-ci afin de l’aider à financer la location d’un chapiteau.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les montants de subvention suivants :

Association Montant de subvention 2024

Association Bruges Sports S00€

OCCE Coop des écoles de Bruges 1 500€

TOTAL 2 000€

Monsieur le Maire précise que les éventuelles autres demandes seront traitées au fur et à mesure de

leurs arrivées, étant précisé que le budget global alloué aux subventions est de 6 500€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (11 voix pour)

DÉCIDE d’octroyer 500€ à l'association Bruges Sports et 1500€ à l’OCCE des écoles de Bruges, les associations

précitées ayant souscrit un contrat d'engagement républicain

PRÉCISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget

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Procès-verbal de la séance du 05 août 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

3. DÉLIBÉRATION N° 2024-04-03 — Location d’une parcelle de terrain à M. LABES (renouvellement)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la location de terrain communal à M. LABES est

arrivée à expiration le 31 mai 2024 et qu'il conviendrait de la renouveler selon sa demande.

Le terrain en question se situe au lieu-dit "Teytous" sur une parcelle appartenant à la commune de

Bruges et cadastrée sur ASSON Section F N° 232 pour une superficie de 350m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés (11

voix pour)

ACCEPTE le renouvellement de cette location de terrain pour une durée de 6 années à compter du ler

juin 2014 jusqu'au 31 mai 2030

FIXE la redevance annuelle à la somme de 20 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le baïl à intervenir.

4. DÉLIBÉRATION D 2024-04-04 : Convention de participation au service urbanisme de la CCPN

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 relatif aux

services communs ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°2074-8-05 en date du 15

décembre 2014 relative à la création d’un service urbanisme-droit des sols ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du

1% juillet 2024 relative à la convention de participation au service urbanisme.

Considérant que la CCPN a conduit une démarche d'élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal de

solidarité avec ses communes membres et que le Pacte Financier et Fiscal a été approuvé par

délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024 0212_001 en date du 12

février 2024;

Un Pacte Financier et Fiscal de solidarité est une démarche volontaire entre EPCI et communes qui

n’obéit à aucune obligation réglementaire. La préparation du Pacte Financier et Fiscal a été l’occasion

de permettre aux élus du territoire de redéfinir les objectifs du « vivre en commun » : le travail a porté

sur les besoins, les situations de chacun et les moyens disponibles.

Les objectifs poursuivis par un Pacte Fiscal et Financier sont la mise en œuvre du Projet de Territoire,

la réduction des disparités de charges et de recettes, tout en préservant l'équilibre financier

pluriannuel de la communauté et des communes membres.

Pour ce faire, c’est une véritable démarche participative qui a été mise en place. Les élus des

communes ont pu s'exprimer au travers de quatre groupes de travail sur les thématiques suivantes :

° Politiques de solidarité financière et fiscale,

° __ Politiques d’aides et fonds de concours,

e Politiques de mutualisations CCPN/communes,

° Politiques de fiscalité CCPN/communes.

L'équilibre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité repose sur les contributions conjointes de la

communauté de communes et des communes. Les flux financiers croisés issus du Pacte Financier et

Fiscal approuvé aboutissent à une solidarité accrue envers les communes qui bénéficient :

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Procès-verbal de la séance du 05 août 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

e d’une prise en charge intégrale du Fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC}) estimé à 50 K€ par la communauté de communes,

+ d’une majoration du fonds de concours en investissement pour les équipements communaux

qui passe de 60 K€ à 100 K€ par an,

+ d’une majoration de la Dotation de Solidarité Communautaire qui passe de 77 K€ à 377 K€

par an.

En contrepartie, le Pacte Financier et Fiscal prévoit :

e une participation des communes au service commun urbanisme droit des sols d’un montant

annuel global de 75 K£,

° _etun partage de la Taxe d’aménagement.

Le calcul de la participation financière annuelle de chaque commune a été réalisé et voté dans le cadre

du Pacte Financier et fiscal (délibération n°D_2024_0212_001 du 12 février 2024).

La démarche a été la suivante :

+ Le coût du service à répartir correspond au coût 2023 estimé à 150 000 € ;

* La participation annuelle des Communes a été fixée à 50% de ce coût, soit 75 000 € au total ;

+ Chaque Commune participe au service commun de manière forfaitaire à hauteur de 500 € par an. La

participation forfaitaire globale s’élève donc à 14 500 € pour une année.

+ Le solde de 60 500 € (75 000 € — 14 500 €) est réparti en fonction de deux critères, pondérés à 50 %

chacun : la population DGF 2022 et le nombre d'actes d'urbanisme de la commune concernée instruits

par le service commun en 2022.

Les communes qui n’ont pas conventionné pour l'instruction des demandes d’autorisations relatives à

l’occupation et à l’utilisation des sols participent uniquement de manière forfaitaire.

Pour la commune de Bruges-Capbis-Mifaget, le montant de la participation annuelle s'élève à 500

euros.

Le coût du service commun est porté par la communauté de communes qui émettra un titre de recette

pour le montant de la participation annuelle de la commune.

La délibération n°D_2024_0212_001 précise que le Pacte Financier et Fiscal est applicable pour les

années 2024, 2025 et 2026. La participation financière des Communes sera donc applicable pour les

années 2024, 2025 et 2026.

Chaque commune doit signer une convention de participation financière dont le projet est proposé en

annexe de la présenté délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de participation financière des communes au service commun urbanisme,

telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance du 05 août 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

5. DÉLIBÉRATION D 2024-04-05 : Règlement intérieur de la cantine

Monsieur le Maire expose le projet de règlement intérieur de la cantine.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, lecture du projet et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

D'ADOPTER le règlement intérieur de la cantine tel que proposé

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci-annexé, à l’adresser à chaque famille

et de le faire appliquer à compter du 2 septembre 2024.

6. DÉLIBÉRATION D 2024-04-06 : Règlement intérieur de la garderie

Monsieur le Maire expose le projet de règlement intérieur de la garderie.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, lecture du projet et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, Punanimité des membres présents et représentés, décide :

D'ADOPTER le règlement intérieur de la cantine tel que proposé

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le présent règlement ci-annexé, à l’adresser à chaque famille

et de le faire appliquer à compter du 2 septembre 2024.

7. DÉLIBÉRATION D 2024-04-07 : Retrait de la délibération D 2024-02-11 Convention pour un rucher

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 9 avril dernier, il a été accepté

l'attribution d’une convention d'occupation temporaire d’un terrain supportant un rucher à Madame

Laurie RAMOS et Monsieur Jérôme THIOUT pour une durée de 3 mois à compter du 1° juillet jusqu’au

31 octobre 2024 en forêt communale de Bruges-Capbis-Mifaget lieu-dit quartier Durieu — territoire de

Louvie-Juzon.

Considérant que Madame Laurie RAMOS et Monsieur Jérôme THIOUT ont décidé de ne pas donner

suite à cette convention, Monsieur le Maire propose, de retirer la délibération,

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de retirer sa délibération D 2024-02-11 en date du 9 avril 2024 portant sur l'attribution

d’une convention d'occupation temporaire d’un terrain supportant un rucherà Madame

Laurie RAMOS et Monsieur Jérôme THIOUT.

8. Compte-rendu des décision municipales

- Coupes de bois gérées par l'ONF : Monsieur le Maire est intervenu auprès de l'ONF pour que

l'entrepreneur régularise la situation et que les pistes abimées soient praticables.

- Restauration du monument aux morts : les devis de peinture ont été comparés et le prestataire

choisi, Les travaux devraient commencer à partir du 8 septembre.

- Ecole Maternelle : la serrure du portillon bleu côté place Saint Jean a été changé car

défectueuse.

- Mairie : un ordinateur portable a été acheté en remplacement d’un ordinateur vétuste, pour

permettre notamment la projection de documents lors des Conseils Municipaux.

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COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

-__ Fibre : installation et souscription à la Fibre pour la mairie et les écoles.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Mifaget : projet du Conseil Départemental de modifier l'entrée en arrivant de Bruges avec un

déhanchement pour limiter la vitesse des véhicules

- Chemin de l’Oueil du Beez : un rapport du syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau doit être

demandé par la commune, le chemin étant endommagé et devenu dangereux pour les

véhicules

- Conseil Départemental : il n'y a pas possibilité pour les communes de faire des demandes de

subvention à partir du mois de juin, suite à des restrictions budgétaires

- Le site internet de la commune est obsolète : à réfléchir

- 9 août : concert Bastides enchantées

- 15 août : fêtes de Capbis

- __21et 22 septembre : journées du patrimoine

- 11 novembre 2024 : centenaire du monument aux morts de Bruges

-_ Diverses courses cyclistes traverseront la commune cet été

- Voirie: ont été faits la rue de la Guiroune (devant le cimetière), le chemin de la Prairie à

Mifaget, restent à faire le chemin des Artigots, un croisement route de Capbis, des emplois

route de Pedehourat

- Les horaires d'ouverture de la mairie seront modifiés au mois d’août

- La journée Adobus du mois de juillet s’est bien passée

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2024-04-01 à D 2024-04-07.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 21 heures 10.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

We

IT

François LESCLOUPÉ Sophie CHEAM

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