Procès Verbal - 2024 05 28 PV de la seance du 28 mai 2024

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Procès Verbal - 2024 05 28 PV de la seance du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 28 PV de la seance du 28 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

SÉANCE DU 28 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à dix-neuf heures et zéro minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 24 mai 2024 et transmise par voie électronique le

24 mai 2024, et sous la présidence de ce dernier.

Etaient présents : François LESCLOUPÉ, Philippe CAUSSÉ, Jean-Pierre HOURCQ, Marie-Chantal BIRA,

Jean-Bernard PEYHORGUE, Guillaume CALLIBET, Nicole PERRIN, Cécile LANOT-GROUSSET, Sophie

CHEAM, Roger CAMBARRAT.

Etaient absents :

Absents mais ayant donné pouvoir : Ludovic POUSSIMOUR à Guillaume CALLIBET.

Secrétaire de séance : Sophie CHEAM.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de

procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

1- Demande de cession de terrain chemin de Horgue

2 — Redevance occupation du domaine public pour la vente de pizzas

3 — Dispositif bouclier cyber 64

4 - Vote des taux des impôts locaux pour 2024

5 — Adhésion à la mission enquête administrative du CDG 64

6 — Demande d'installation de plaque mémorielle

7 - compte-rendu des décisions municipales

Questions diverses

0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2024, à l’unanimité (11 voix pour).

1. DÉLIBÉRATION N° 2024-03-01 - Demande de cession de terrain chemin de Horgue

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande d'acquisition

d’un terrain communal (domaine privé de la commune) le 12 avril 2024 formulée par M. BIROU Jean-

Louis concernant la parcelle À n°1864. M. BIROU Jean-Louis déclare qu'il est nécessaire de procéder à

la réfection du chemin desservant sa propriété, cadastrée A n°100, À n°101, C n°27, C n°28, C n°29, et

propose d'acquérir l'entière parcelle A n°1864 exceptée la surface correspondant au château d’eau et

son chemin de desserte, et de procéder à ses frais à la réfection du chemin desservant sa propriété.

La parcelle A n°1864 est une parcelle agricole actuellement louée à M. BIROU Régis au

moyen d’un bail rural.

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Procès-verbal de la séance du 28 mai 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

La parcelle À n°1864 est traversée par un chemin qui permet d'accéder à la propriété de

M. BIROU Jean-Louis. Ce chemin ne figure pas au tableau de classement unique des voies communales,

et ne figure pas dans la liste des chemins ruraux de la commune, il en résulte que c'est une servitude

de passage dont bénéficie M. BIROU Jean-Louis pour accéder à sa propriété. Ce chemin ne relevant

pas du domaine public, là Commune ne doit pas engager une enquête publique, constater sa

désaffectation et ni prononcer formellement son déclassement pour pouvoir le céder. La servitude de

passage commence depuis le chemin de Horgue, traverse la parcelle À n°1187 appartenant à M. BIROU

Jean-Louis, puis traverse la parcelle À n°1864 appartenant à la Commune, jusqu'à la parcelle C n°30,

longeant les parcelles À n°99, À n°100 et À n°102 appartenant à M. BIROU Jean-Louis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ Considérant l'emplacement du terrain concerné,

- _ Emet un avis défavorable à la cession de l’entière parcelle cadastrée À n°1864. - Emet un avis favorable à la cession de l'emprise de la servitude de passage qui traverse la

parcelle cadastrée A n°1864 et dont bénéficie M. BIROU Jean-Louis pour accéder à sa

propriété.

- Décide que les frais relatifs à cette cession {notaire et géomètre) seront à la charge des

acquéreurs.

- _ Décide de fixer le prix de vente à la somme de 1€ le m° (un euro).

2. DÉLIBÉRATION N° 2024-03-02 — Redevance occupation du domaine public pour la vente de pizzas

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur Benoît BURDET « La pizza

de Benoît » installe un camion « Pizza » à Bruges, place Gaston Phoebus, tous les mardis et ce depuis

le 1° janvier 2022.

Il conviendrait de réviser le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour

l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable à l'emplacement du camion Pizza sur la place Gaston Phoebus à Bruges du 1° janvier au 31 décembre 2024,

- Considérant le taux d'inflation prévu de 4% en 2024, FIXE le prix de la redevance à la somme

de 365€ annuels pour l’année 2024.

3. DÉLIBÉRATION N° 2024-03-03 - Dispositif bouclier cyber 64

VU la délibération n°03-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au dispositif « acquisition de licences mutualisées de l’ANSSI » votée par le Conseil syndical de La Fibre64,

VU la convention signée entre La Fibre64 et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité

nationale le 3 novembre 2022,

VU la délibération n°02-2022-30-09 du 30 septembre 2022 relative au partenariat entre l'Association

des maires des Pyrénées-Atlantiques et La Fibre64 pour le renforcement du niveau de cybersécurité dans les Pyrénées-Atlantiques,

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Procès-verbal de ia séance du 28 mai 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Considérant les préconisations formulées par l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes

d'Information (ANSSI} pour renforcer le niveau de cybersécurité des administrations, des collectivités

et des organismes au service des citoyens, tout en dynamisant l'écosystème industriel français dans le

cadre du Plan France Relance,

Des menaces de sécurité informatique de plus en plus nombreuses

Le piratage, rançonnage ou vol de données informatiques constituent des menaces bien

réelles au sein des collectivités. La dématérialisation croissante de l'administration

s'accompagne d’un essor de ces menaces et nécessite une plus grande protection des

systèmes informatiques des collectivités locales.

Or, le coût de l'insécurité (blocage de site Internet, arrêt des services publics, pertes

définitives des données de la collectivité etc.) est bien supérieur à l'investissement nécessaire

à la protection de la collectivité locale. Pourtant, elles sont encore peu nombreuses à avoir

saisi l’urgence de cet enjeu.

Un parcours cybersécurité en 4 étapes accessibles gratuitement à toutes les communes

La Fibre64, en partenariat avec l’Association des maires ADM64 et l’Agence publique de gestion locale

(APGL), a élaboré une démarche d'accompagnement à la cybersécurité pour les communes des

Pyrénées-Atlantiques. Ce parcours cyber est composé en quatre modules :

- un module de sensibilisation des élus et des agents,

- un module de réalisation d’un autodiagnostic de l’exposition de la commune aux menaces

cyber,

- un module de mise à disposition de solutions de cybersécurité « bouclier cyber64 »,

- un module de mutualisation d’infrastructures de cybersécurité.

Les inscriptions aux différents modules se font en ligne et peuvent être suivis à distance avec le

soutien des experts cybersécurité de La Fibre64 et de l’APGL.

https://cyber.lafibre64.fr

Un dispositif de protection contre la majorité des attaques offert pendant 3 ans

Lauréate de l'appel à projets « acquisition de licences mutualisées » du Plan France Relance,

La Fibre64 a obtenu de l'Etat des ressources permettant de financer l’acquisition, l'installation,

l'assistance et la maintenance de son dispositif « bouclier cyber64 ». Accessible à toutes les

communes et communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques, il est intégralement

financé par l'Etat et La Fibre64 pour une durée de trois ans. Le budget total est estimé à

500 000 euros dont 300 000 euros de la part de l'Etat et 200 000 euros financés en propre par

La Fibre64.

Le « bouclier cyber64 » répond aux menaces et attaques les plus fréquentes dont sont victimes

les collectivités : compromission des comptes de messagerie, attaques par des malwares,

cryptage des données, virus ou rançongiciel. || est composé de 4 solutions : antispam,

gestionnaire de mots de passe, sauvegarde à distance des données et anti-virus.

Un site ressource https://boucliercyber.lafibre64.fr est mis à disposition des communes pour

leur permettre de choisir les solutions correspondant à leurs besoins et simuler le coût de cette

protection si elles avaient dû la financer par elles-mêmes.

Il est proposé que la commune de Bruges-Capbis-Mifaget sollicite La Fibre64 pour bénéficier

de solutions de cybersécurité qui lui permettront de sensiblement diminuer son exposition

aux menaces cyber.

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Procès-verbal de la séance du 28 mai 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité,

° d'engager la commune dans la démarche cybersécurité proposée par La

Fibre64 ;

«< d’autoriser Monsieur le Maire de Bruges-Capbis-Mifaget à inscrire la commune

dans le dispositif « bouclier cyber 64 » sur le site https://boucliercyber.lafibre64.fr

+ d’autoriser Monsieur le Maire de Bruges-Capbis-Mifaget à signer la convention

ci-annexée.

4. DÉLIBÉRATION D 2024-03-04 : Adhésion à la mission enquête administrative du CDG 64

Le Maire expose au Conseil Munucipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L452-40 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 64 en date du 28 mars 2023 relative aux

enquêtes administratives,

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis à des obligations

professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de

manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées

aux termes d’une procédure encadrée par la réglementation.

L'enquête administrative constitue une démarche qui. permet à l'administration de prendre une

décision et d'engager les suites qui lui semblent appropriées en ayant à l'appui un rapport

permettant d’objectiver la réalité des faits.

Elle peut donc notamment s'avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à

l’autorité territoriale de l’éclairer et la conseiller dans le choix des mesures à prendre.

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

impose à toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de

sa collectivité ou de son établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64

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Procès-verbal de la séance du 28 mai 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

nu

propose cette mission aux collectivités qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette

mission est exercée par le référent déontologue. Dans le cadre de ce dispositif, une enquête

administrative peut s'avérer utile afin d'établir un état des lieux des circonstances, des faits et des

acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Afin d'accompagner les collectivités sur ces différentes procédures et dans un souci d’externaliser le

traitement de ces questions toujours très sensibles, le CDG 64 à créé une mission d'enquête

administrative et propose aux collectivités une adhésion par convention.

L’adhésion est gratuite et sans engagement. S'agissant d’une mission facultative du CDG 64, elle fait

l’objet d’un devis et d’une facturation uniquement lors de chaque intervention.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette mission,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'adhérer à compter du ler juin 2024 à la mission d'enquête administrative

proposée par le Centre de Gestion,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission d’Enquête

administrative proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atiantiques et figurant en annexe.

5. DÉLIBÉRATION D 2024-03-05 : Demande d'installation de plague mémorielle

Monsieur le Maire et les Conseillers Municipaux ont reçu par courrier une demande

d’apposition de plaque mémorielle de la part de M. Jean-Albert TROUILHET en hommage à deux

Capbisois disparus en 1944.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes de Bruges, Capbis et

Mifaget ont payé un lourd tribut aux guerres de 1914-1918 et 1939-1945, 91 Brugeois, 11 Capbisois et

16 Mifagetois sont ainsi honorés sur les monuments aux morts des 3 villages.

La Commune de Bruges-Capbis-Mifaget serait donc susceptible de recevoir de nombreuses

demandes de plaques mémorielles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (10 voix pour, 1 abstention) :

= EMET un avis défavorable à la demande d’apposition d’une plaque mémorielle de M. Jean-

Albert TROUILHET, sur un bâtiment public ou dans un espace public de Capbis et de la

commune de Bruges-Capbis-Mifaget.

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Procès-verbal de la séance du 28 mai 2024DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

6. Compte-rendu des décision municipales

QUESTIONS DIVERSES

- L'association Bruges Sports a sollicité une subvention pour l’aider à la location d’un chapiteau (coût

de 1200€) à l’occasion des 50 ans du club. Monsieur le Maire a soumis la proposition d’accorder une

subvention de 500 euros, les conseillers présents ont donné un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil

Municipal devra prendre une délibération lors d’une prochaine séance.

- L'association des anciens combattants de Roquebrune a demandé l'autorisation de déposer une

gerbe au monument aux morts de Bruges le dimanche 2 juin 2024 à 11h00, et invite les conseillers

municipaux et les anciens combattants de la commune à se joindre à eux.

- Ruisseau de Berdou : beaucoup de déblais signalés, le syndicat mixte de bassin du gave de Pau l’a

notifié par courrier aux propriétaires des terrains en bordure de ruisseau.

- lotissement Ribarrouy: un habitant souhaite acheter et couper des frênes situés sur un terrain

communal en bas du lotissement Ribarrouy.

- un terrain mitoyen du nouveau cimetière de Bruges pourrait être acquis afin de permettre d'agrandir

le colombarium

- chemin de l’oueil du Beez: le chemin est fermé par arrêté municipal car endommagé et devenu

dangereux pour les véhicules

- l’Adobus de la communauté des communes sera présent le 29 mai à Bruges

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D 2024-03-01 à D 2024-03-05.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20h30

ignature du secrétaire de séance : Signature du Maire : Si

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