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Compte-Rendu - 22 04 12 Compte Rendu cm 12 04 2022 AVEC ANNEXES Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Mouans-Sartoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 04 12 Compte Rendu cm 12 04 2022 AVEC ANNEXES)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022 DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMPTE-RENDU

VILLE DE MOUANS-SARTOUX

Date de la convocation : Nombre de membres

06/04/2022 Afférents au conseil municipal : 29

Date d'affichage : En exercice : 29 14/04/2022

Le 12/04/2022

À 18 heures 15, le Conseil Municipal de la commune de Mouans-Sartoux régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu suivant : "Salle

Léo Lagrange”, sous la présidence de Monsieur Pierre ASCHIERI, Maire, le quorum étant atteint.

Etaient présents :

ALLEGRINI Elisabeth, ASCHIERI Pierre, BASSO Christiane, BROIHANNE Laurent, CHALIER Christophe, CHARRIER Patricia, COLOMBARA Marielle, DJEGHERIF

Dalila, DOURLENS Isabelle, DUFLOT Eric, FAURE Marc, GOURDON Marie-Louise, LE BLAY Daniel, LLEDO Françoise, MARTELLO Christophe, PAULIN Daniel,

PEROLE Gilles, PLASSAT Gabriel, RAIBON Elsa, REQUISTON Christiane, VALLETTE Georges

Pouvoirs de :

AYMOZ Nathalie à PEROLE Gilles, GUCHAN-RIEST Tania à DOURLENS Isabelle, TRAMI Pierre à PLASSAT Gabriel, FRECHE Annie à VALLETTE Georges,

TARDIVO Delphine à BASSO Christiane, VUILLEN Robert à ALLEGRINI Elisabeth, RAIBAUDI Roland à DOURLENS Isabelle, BLOSSIER Catherine à BROIHANNE

Laurent

Absents :

Observations :

GOURDON Marie-Louise ne prend pas part aux votes des questions 5.00 et 6.00, PEROLE Gilles ne prend pas part au vote de la question 6.00, AYMOZ Nathalie ne

prend pas part aux votes des questions 6.00 et 9.00, VUILLEN Robert ne prend pas part aux votes des questions 7.00 et 9.00, MARTELLO Christophe, PAULIN Daniel,

VALLETTE Georges, ALLEGRINI Elisabeth, et FRECHE Annie ne prennent pas part au vote de la question 9.00,

Secrétaire de séance : M.DUFLOT Eric

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 18

Le compte-rendu du conseil du jeudi 24 mars 2022 est adopté à l'unanimité.1.00 Monsieur MARTELLO

Objet : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET COMMUNE 2021

Par délibération n° 66_31 en date du 24 mars 2022, le Conseil Municipal a voté l'affectation du résultat de l'exercice 2021 du budget de

la Commune.

A la demande des services du Comptable Public de Grasse, nous avons pris en compte lors de cette affectation les écritures de

dissolution du Syndicat Intercommunal du Contrat de Baie des Golfes de Lérins (SIGLE).

Or, le SIGLE a juste cessé son activité et la préfecture n'a pas définitivement prononcé sa dissolution. Les services du Comptable Public

de Grasse nous demandent par conséquent de rectifier l'affectation, de rapporter la délibération n° 66_31 du 24 mars 2022 et de se

prononcer de nouveau sur les écritures d'affectation du résultat comme présentées ci-dessous :

L'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'effectue sur décision de l'organe délibérant, après l'arrêté des

écritures, suivant trois critères de choix :

- En priorité en report à nouveau en section de fonctionnement pour couvrir un éventuel déficit antérieur reporté (ce qui n'est pas notre

cas).

- Au financement des mesures d'investissement pour un montant couvrant les besoins de la section.

- En report à nouveau en section de fonctionnement.

Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de : 524 686.93

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'AFFECTER le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

BUDGET COMMUNE

Résultat de fonctionnement

A.Résultat de l'exercice année 2021 - 148 611.36

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit

B.Résultat antérieur reporté Commune 673 298.29

Ligne 002 du compte administratif 2021

Résultat à affecter = À +B 524 686.93

Résultat d'investissement

Solde d'exécution en section d'investissement Commune 1 586 046.34

Reste è réaliser en dépenses investissement 2 517 57253

Reste à réaliseren recettes investissement 708 293 88

Solde des restes à réaliser 1 789 278.65

Besoin de financement 2021 _ 203 232 3.

AFFECTATION

1) Affectation réserve d'investissement (R 1068) 204 000.00

2) Report en investissement (R 001) 1 586 046.34

3) Report en fonctionnement (R 002) 320 686.93

ADOPTE A L'UNANIMITE

€2.00 Monsieur MARTELLO

Objet : INTEGRATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AMELIORATION DE LA QUALITE

DES EAUX DE LA BRAGUE ET DE SES AFFLUENTS (SIAQUEBA) SUITE A SA DISSOLUTION

Le Syndicat Intercommunal de l'Amélioration de la Qualité des Eaux de la Brague et de ses Affluents a été dissous par arrêté préfectoral

en date du 02/07/2020. Les opérations comptables correspondantes à cette dissolution ont été effectuées par le Service de Gestion

Comptable de Grasse. Une recette de 2 098,23 a été constatée dans les écritures de la commune de Mouans-Sartoux au titre du

reversement de la trésorerie du SIAQUEBA. Il y a lieu également d'intégrer l'actif et le passif de ce syndicat en constatant une

diminution du résultat d'investissement à hauteur de -2 548,56 (compte 001) et une augmentation du résultat de fonctionnement à

hauteur de 7 432,47 (compte 002).

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver les propositions telles que ci-dessus présentées.

- D'approuver l'intégration de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal de l’Amélioration de la Qualité des Eaux de la Brague et de

ses Affluents en constatant une diminution du résultat d'investissement à hauteur de -2 548,56 (compte 001) et une augmentation du

résultat de fonctionnement à hauteur de 7 432,47 (compte 002).

- De constater que les crédits correspondants ont été prévus au Budget Principal 2022.

- De procéder à l'affectation de ces résultats du syndicat dans le budget principal comme ci-dessous et de constater que, dès lors, les

résultats cumulés sont les suivants :

N° de compte Intitulé du Somme inscrite |Intégration du résultat du Résultat cumulé

compte au BP 2022 SIAQUEBA

Résultat

001 (Dépense) (d'investissement 1 586 046.34 -2 548.56 1 583 497.78

reporté

Résultat de

002 (Recette) fonctionnement 320 686.93 +7 432.47 328 119.40

reporté

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€

€

€3.00 Monsieur MARTELLO

Objet : FISCALITÉ LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION ANNÉE 2022

Conformément à la réglementation, il est demandé au Conseil Municipal de fixer pour l'année 2022 les taux d'imposition des taxes

suivantes :

Taux 2022

Rappel Taux 2021 Proposé par

le Conseil Municipal

Taxe foncière bâti: 26.55 % 27.48 %

Taxe foncière non-bâti : 56.36 % 58.33 %

ADOPTE A LA MAJORITE : 26 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE : LLEDO Françoise et CHALIER Christophe et 1 ABSTENTION : RAIBON Elsa4,00 Monsieur MARTELLO

Objet : BUDGET PRIMITIF - COMMUNE - ANNÉE 2022

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture et détails des chapitres du Budget Primitif de la Commune 2022, propose au Conseil

Municipal de bien vouloir procéder au vote :

- Section d'investissement : au niveau du chapitre sans opération ;

- Section de fonctionnement : au niveau du chapitre.

L'équilibre du Budget Primitif 2022 de la Commune s'établit à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 18 250 000 18 250 000

INVESTISSEMENT 1 483 611 1 483 611

ADOPTE A LA MAJORITE MOINS TROIS ABSTENTIONS : CHALIER Christophe, LLEDO Françoise et RAIBON Elsa

€ €

€ €5.00 Monsieur MARTELLO

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT «CENTRE D'EXPRESSION

CULTURELLE ET ARTISTIQUE»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2311-7 relatif à l'attribution de subventions,

Vu la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur de la Culture,

Vu l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000 en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son

montant, les conditions de son utilisation.

Le CECA a pour objet l'enseignement artistique avec la gestion de l'école de musique « Lucien Galliano », les cours de théâtre ou de

tout autre pratique artistique, l'organisation de concerts, auditions, concours ou expositions, l’organisation de manifestations telles que le

Festival du Livre, la Foire aux santons, la Fête du miel, la Fête du Centre Culturel, le Noël du Centre Culturel, la Nuit de la médiathèque

ou Partir en livre en partenariat avec la Médiathèque, la Fête de la musique, la Fête de l'Enfance et de la Jeunesse, ou le Marché

Gourmand en partenariat avec les services de la Ville.

Afin de participer au fonctionnement de l'association, la Ville propose de lui verser une subvention s’élevant à 210 000 pour l'année

2022.

Le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet :

l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante : versement en tenant compte de l'avance déjà versée, en une seule

fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution financière de la commune au « Centre d'Expression Culturelle et Artistique » d'un montant de 210 000 ,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€6.00 Monsieur MARTELLO

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT «ESPACE DE L'ART

CONCRET»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2311-7 relatif à l'attribution de subventions,

Vu la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur de la Culture et de l'Art,

Vu l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000 en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son

montant, les conditions de son utilisation.

L'EAC a pour objet la mise en oeuvre et la gestion de la présentation de la collection issue de la Donation Albers-Honegger et, de toutes

autres donations qui viendraient la compléter, la gestion de l'ensemble de ses œuvres, l’organisation d'expositions temporaires,

l'animation d'ateliers d'éducation artistique, l’accueil d'artistes en résidence.

Afin de participer au fonctionnement de l'association, La Ville propose de lui verser à une subvention s’élevant à 100 000 pour l'année

2022.

Le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet :

l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante : versement en tenant compte de l'avance déjà versée, en une seule

fois ou en plusieurs acomptes en fonction des besoins, à compter de la notification de la présente.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution financière de la commune à « l'Espace de l'Art Concret » d'un montant de 100 000 ,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€7.00 Monsieur MARTELLO

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT «SCMS FOOTBALL»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2311-7 relatif à l'attribution de subventions,

Vu la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur de la l'enfance, de la jeunesse, des femmes, du handisport,

du sport en général, du lien social en général,

Vu l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000 en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son

montant, les conditions de son utilisation.

Le SCMS Football a pour objet la mise en œuvre de ses grandes missions à savoir : l'organisation administrative et technique de

l'Association, la mise en place d'événements thématiques avec « le Fair Play », « la Nutrition », « Gestes qui sauvent », « Lutte contre

le cancer », le développement des différentes pratiques de la FFF : le foot « à 11, à 8, à 5 », « féminin », « handifoot », « futsal », la

promotion du football sur le territoire de la commune, de l’intercommunalité et de la région, l’organisation de cycles, semaines et

journées avec les tournois et les stages pour les enfants et les jeunes, les formations des arbitres, des dirigeants bénévoles et des

éducateurs, la promotion du football de masse dans les écoles avec les classes à horaires aménagés au collège et les interventions

dans les écoles primaires.

Afin de participer au fonctionnement de l'association, La Ville propose de lui verser une subvention s'élevant à 102 000 pour l'année

2022.

Le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet :

l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante : en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des

besoins, à compter de la notification de la présente.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution financière de la commune au « Sporting-Club de Mouans-Sartoux Football » d'un montant de 102 000 ,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€8.00 Monsieur MARTELLO

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT «HANDBALL MOUGINS

MOUANS-SARTOUX»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et L. 2311-7 relatif à l'attribution de subventions,

Vu la définition de l'intérêt communal et notamment des actions en faveur du sport, de l'éducation sportive et du handball,

Vu l'avis favorable de la Commission des Sports Vie Associative,

Par délibération, la Ville peut accorder une subvention de plus de 23 000 en mentionnant impérativement l'objet de la subvention, son

montant, les conditions de son utilisation.

La subvention apportée par la Ville concerne la mise en œuvre de ses grandes missions à savoir : l'organisation administrative et

technique de l'Association, son développement et la promotion de la pratique du handball sur la commune, l'organisation de tournois,

stages, formations, interventions dans les écoles primaires.

Afin de participer au fonctionnement de l'association, la Ville propose de lui verser une subvention s'élevant à 38 500 pour l'année

2022.

Le manquement de l'Association à ses obligations conventionnelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effet :

l'interruption de l’aide financière de la Ville ou la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.

Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante : en une seule fois ou en plusieurs acomptes en fonction des

besoins, à compter de la notification de la présente.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution financière de la commune au « HandBall Mougins Mouans-Sartoux » d'un montant de 38 500 ,

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€9.00 Monsieur le Maire

Objet : SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS INFERIEURES A 23 000 AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2022

Avec plus de 10 000 adhérents dans nos associations mouansoises pour 9 800 habitants, Mouans-Sartoux possède une vie associative

très riche.

Cette richesse s'exprime dans sa diversité : culturelle, sportive, festive, humanitaire, citoyenne ou sociale.

La Commune développe et encourage depuis de nombreuses années son partenariat avec les associations en toute transparence et

avec équité par le versement de subventions, dont le détail est joint en annexe.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution financière de la commune aux associations figurant sur la liste jointe en annexe pour un montant de 209

500 .

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2022 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€10.00 Monsieur MARTELLO

Objet : BUDGET PRIMITIF - POMPES FUNÈBRES - ANNÉE 2022

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture et détails des chapitres du Budget Primitif des Pompes Funèbres 2022, propose au

Conseil Municipal de bien vouloir procéder au vote :

- Section d'investissement : au niveau du chapitre sans opération ;

- Section de fonctionnement : au niveau du chapitre.

L'équilibre du Budget Primitif 2022 des Pompes Funèbres s'établit à :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 60 550 60 550

INVESTISSEMENT 19 000 19 000

ADOPTE A L'UNANIMITE

€ €

€ €11.00

Objet : BUDGET PRIMITIF - TRANSPORTS - ANNÉE 2022

Monsieur MARTELLO

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture et détails des chapitres du Budget Primitif des Transports 2022, propose au Conseil

Municipal de bien vouloir procéder au vote :

- Section de fonctionnement : au niveau du chapitre

L'équilibre du Budget Primitif 2022 des Transports s'établit à :

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 135 840 135 840

ADOPTE A L'UNANIMITE

€ €12.00 Monsieur MARTELLO

Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret N°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu les états des créances irrécouvrables remis par le Trésorier Municipal,

Considérant que Monsieur le Trésorier Municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que les titres de recettes d'un montant total de 17 119,50 du budget de la commune n'ont pu être recouvrés,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les admissions en non valeur de ces titres,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'ACCEPTER les admissions en non valeur de créances pour un montant de 17 119,50

- d'EFFECTUER les écritures comptables à hauteur des crédits disponibles au compte 6541 “Créances admises en non valeur” du

budget de la Commune 2022 pour un montant de 1 466,78 TTC et au compte 6542 “ Créances éteintes” pour un montant de 15

652,72 TTC.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€

€

€13.00 Monsieur MARTELLO

Objet : ADMISSION EN NON VALEUR - TAXES D'URBANISME

La taxe locale d'équipement est liée à l'obtention du permis de construire. Le trésorier payeur général des Alpes Maritimes est chargé

du recouvrement de cette taxe et de son reversement à la Ville.

Cette mission est assurée depuis le 1er juillet 2015 par le service Recouvrement -— Produits Divers de la Direction Départementale des

Finances Publiques des Alpes-Maritimes pour l'ensemble des collectivités du département.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes nous informe que, le recouvrement de cette taxe n'a pas pu

aboutir pour 1 dossier, malgré l'ensemble des moyens mis en œuvre (lettres recommandées, notifications par huissier, ..).

En application du décret n°98-1239 du 29 décembre 1998, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes

chargé du recouvrement de cette taxe devenue irrécouvrable, présente à la Commune de Mouans-Sartoux pour avis un état de

demande d'admission en non valeur concernant le redevable suivant :

- “Monsieur SIMONET Jean-Christophe” concernant le permis PV 084 10 D 9004 du 11/06/2010, au motif de l'épuisement des

procédures de recouvrement sans résultat.

La somme due par le redevable au titre de la taxe locale d'équipement (TLE) s'élèvent à 1 223,00 .

Ilest demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette admission en non valeur.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€14,00 Monsieur MARTELLO

Objet : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Il de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une

concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques

(DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de

toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de

coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences

exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies, offrant une plus

grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en

fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des

autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de

déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors

l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, la Commune souhaite mettre en place la

nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités

territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le

patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section

d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles : Subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles : Subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

Les immobilisations financières : Subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et

de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains,

frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de

revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf

exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé dans les semaines à venir au Conseil Municipal de mettre à jour la

délibération n° 50_N86 du 18 septembre 2009 portant sur les durées d'amortissement en précisant les durées applicables aux

nouveaux articles issus de cette nomenclature et aux autres durées d'amortissement.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un

changement de méthode comptable, la Commune de Mouans-Sartoux calculant en M14 les dotations aux amortissements en année

pleine, avec un début des amortissements au er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque

catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du

bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à

compter du Îer janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant

la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du

prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet

d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...)

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux,

d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 TTC et qui

font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de

faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non

budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère

administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et

comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à

l'exercice.

Par délibération n°66_5 du 20 janvier 2022 et en accord avec le Comptable Public, la Commune a déjà acté l'apurement en une fois du

compte 1069 pour un montant de 80 606 .

€

€- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal

à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du

CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

- Règlement budgétaire et Financier

Enfin, dans le cadre de la nomenclature M57, la mise en place d'un Règlement Budgétaire et Financier est obligatoire pour les

Communes de plus de 3 500 habitants. Il fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du

budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Il est rappelé que seul le budget principal de la commune est soumis à la nomenclature M57.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- D'AUTORISER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la

nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Mouans-Sartoux

- De CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023

- De CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au Prorata Temporis

- D'AMENACGER la règle du Prorata Temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 TTC,

ces biens étant amortis en une seule annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition

- D'ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération

ADOPTE A L'UNANIMITE

€15.00 Madame DOURLENS

Objet : BILAN DES ACQUISITIONS FONCIÈRES RÉALISÉES EN 2021 - ACQUISITIONS RÉALISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 et 2241-1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2021 n°65-10 portant approbation d'une convention d'intervention foncière

avec l'Établissement Public Foncier Provence Alpes-Côte-d'Azur (EPF) sur le secteur dit de l’Ilot Marcel Journet,

Vu le bilan des acquisitions réalisées par l'EPF sur ce périmètre pour le compte de la Commune de Mouans-Sartoux, portant sur deux

biens immobiliers,

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'APPROUVER le bilan des acquisitions réalisées par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur à Mouans-Sartoux

sur le territoire de la Commune de Mouans-Sartoux et pour son compte au cours de l’année 2021.

- d'INDIQUER que ledit bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.

- de PRÉCISER que la présente délibération et ses annexes feront l'objet des mesures de publicité ci-après :

. affichage pendant un mois en mairie ;

publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;

ADOPTE A L'UNANIMITE16.00 Madame DOURLENS

Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE MOUANS-SARTOUX - PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFÉE N°1 -

DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 132-7 et 9, L. 153-36 à L 153-40-1 et L. 153-45 à 48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

Vu l'arrêté municipal n° AR52_126 en date du 01/04/2022 prescrivant l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du

plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux ;

Considérant la nécessité de faire évoluer les règles du plan local d'urbanisme de Mouans-Sartoux pour faciliter l'instruction des

autorisations d'urbanisme et limiter les risques de contentieux, notamment en apportant des précisions à certaines notions et définitions

figurant au lexique,

Considérant le besoin d'adapter certaines dispositions réglementaires afin de pouvoir mieux encadrer certains projets d'aménagement et

surtout de favoriser leur intégration harmonieuse dans les tissus constitués,

Considérant la pertinence de préciser et de mettre à jour certaines mesures de protection s'appliquant au territoire communal,

notamment liées à des servitudes d'utilité publique, afin de rendre plus aisée leur appropriation par les pétitionnaires,

Considérant que les évolutions souhaitées portent sur les dispositions générales du règlement, et notamment son lexique, le plan de

zonage, les emplacements réservés, les servitudes de mixité sociale et le règlement écrit propre aux zones A, UB, UC, UD, UE, UF, UG

UP et UZ,

Considérant de par leurs caractéristiques que les évolutions souhaitées relèvent bien du champ d'application de la procédure de

modification simplifiée,

Considérant qu'une telle procédure s'appuie, d'une part, sur la notification du projet de modification simplifiée aux personnes publiques

associées listées aux articles L 132-7 et 9 du Code de l'urbanisme, avant la tenue d’une réunion d'examen conjoint,

Considérant que le projet de modification, accompagné le cas échéant des avis et observations des personnes publiques associées,

fera ensuite l’objet d’une mise à la disposition du public,

Considérant la nécessité de définir par délibération du Conseil municipal les modalités de cette mise à disposition.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'APPROUVER les modalités de mise à disposition du public des pièces relatives à la procédure de modification simplifiée n°1 du plan

local d'urbanisme de Mouans-Sartoux :

« Mise à disposition d'un dossier comprenant la notice descriptive de la procédure et des modifications du plan local d'urbanisme,

les avis sollicités et ceux transmis par les personnes publiques associées pour une durée d'un mois sur le site internet de la

Commune, et à la direction de l'urbanisme (327, avenue de Grasse) à ses heures d'ouverture au public, du mardi au vendredi de

08h30 à 12h00.

Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais de l'adresse mail urbanisme@mouans-

sartoux.net et par un registre de participation mis à la disposition du public à la direction de l'urbanisme à ses heures d'ouverture

au public, du mardi au vendredi de 08h30 à 12h00.

Publication d'un avis relatif à l'ouverture de la période de mise à disposition dans journal diffusé dans le département, par

affichage et publication en ligne sur le site internet de la Commune, au moins 8 jours avant son ouverture pour en préciser les

dates.- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Élue déléguée à l'Urbanisme à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

procédure.

- de PRECISER que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité ci-après :

Affichage pendant un mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département ;

Publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;

Notification aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes.

ADOPTE A L'UNANIMITE17.00 Madame DOURLENS

Objet : ACQUISITION DE VOIRIE - ZAC ARGILE VOIE L APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ EREL

La société EREL est propriétaire de la parcelle BV n°19 située voie L dans la zone d'activité de l’Argile.

Cette parcelle d’une contenance cadastrale de 5 851 m°? a fait l'objet d’un élargissement de voirie et de la création de places de parking.

L'acquisition porte aujourd'hui sur la régularisation de ces emprises pour une contenance totale de 395 m°. L'acte comprendra

également la constitution d'une servitude de réseaux au profit de la Commune pour les candélabres.

Le prix a été fixé entre les parties à l'euro symbolique.

Le service des domaines n’a pas été consulté pour cette acquisition, la valeur du terrain étant en-deça du seuil de consultation de 180

000 .

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'ACCEPTER l'acquisition de l'emprise de 395 m° issue de la parcelle BV n°19 située voie L dans la zone d'activité de l’Argile et

appartenant à la société EREL au prix de l'euro symbolique.

- D'ACCEPTER la constitution de servitude au profit de la Commune sur la parcelle restant appartenir à la société EREL pour les

candélabres.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés (promesse, acte définitif) ou administratifs nécessaires à

l'acceptation de ce don.

- D'INSCRIRE au budget de l'exercice en cours les frais utiles au défraiement de ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€18.00 Madame DOURLENS

Objet : PLAN FRANCE RELANCE - CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT DU PAYS DE GRASSE 2021-2022 - ADHÉSION

DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX AU DISPOSITIF

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse en date du 07 avril 2022 portant

approbation du contrat de relance du logement du Pays de Grasse.

Considérant le dispositif d'aide à la construction mis en œuvre par l'État dans le cadre du plan France Relance et du Pacte pour la

Relance de la Construction Durable,

Considérant que ce dispositif s'appuie sur la contractualisation d'objectifs de création de logements sur des territoires caractérisés par

une tension du marché immobilier,

Considérant que l'atteinte de ces objectifs ouvre le droit à des aides financières récompensant la création de logements dans le cadre

d'opérations portant sur la création d'au moins deux unités et présentant une densité minimale de 0,8,

Considérant que les objectifs sont à fixer en cohérence avec ceux définis au programme local de l'habitat,

Considérant que le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse répond aux critères d'éligibilité vis-à-vis des

caractéristiques du marché immobilier,

Considérant que la Commune de Mouans-Sartoux est éligible à l'obtention d'une aide financière dans le cadre du dispositif de

contractualisation ci-avant évoqué sur la base de la trajectoire de création de logements qui lui a été assignée par le programme local

de l'habitat,

Considérant le projet de contrat de relance du logement pour le Pays de Grasse.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- d'APPROUVER le projet de contrat de relance du logement pour le Pays de Grasse, ci-annexé ;

- d'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'Élue déléguée à l'Urbanisme à le signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en

Œuvre ;

- de PRECISER que la présente délibération et ses annexes feront l'objet des mesures de publicité ci-après :

. affichage pendant un mois en mairie ;

publication au recueil des actes administratifs de la Commune ;

. notification aux services de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ;

ADOPTE A L'UNANIMITE19.00 Monsieur le Maire

Objet : LOGEMENT COMMUNAL- ÉCHANGE DU LOT 44 SIS RÉSIDENCE LES PASSANTES CONTRE LE LOT 87 SIS

RÉSIDENCE SONIA DELAUNAY APPARTENANT AU LOGIS FAMILIAL

Vu la délibération JUR n°65-129 du 25/11/2021

Vu les avis du domaine du 23 juin 2021 et du 4 janvier 2022 ;

La société Le Logis Familial est propriétaire de la majorité des lots de la résidence « Les Passantes » située 384 chemin des Gourettes

à Mouans-Sartoux, à l'exception d'un logement T2 appartenant à la Commune.

Il propose à la Commune d'échanger le logement situé dans cette résidence contre un logement T3 situé dans la résidence le « Sonia

Delaunay » au 382 chemin des Gourettes.

Les caractéristiques des logements sont les suivantes :

- le logement communal T2 correspond au lot n°44 de l'immeuble « Les Passantes », il est situé au 1er étage, traversant, avec une

pièce à vivre exposée Ouest, il est d’une superficie habitable de 50,74 m? environ avec un balcon de 9,77 m2 environ, sa valeur vénale a

été estimée à 184000 HT;

- le logement T3 correspond au lot n°87 de la résidence « Sonia Delaunay », il est situé au rez-de-chaussée, traversant, avec pièce à

vivre exposée Est, il est d'une superficie habitable de 65,69 m° avec un balcon de 9,70m°, sa valeur vénale a été estimée à 236 000

HT.

Dans le cadre de cet échange la différence de surface et de valeur au profit de le Commune a été librement acceptée par le Logis

familial. En effet, la gestion de la résidence « Les Passantes » est soumise au régime de la copropriété, en devenant seul propriétaire le

Logis familial souhaite simplifier les modalités de gestion de cet immeuble.

L'opération consistera ainsi en un échange sans soulte entre les deux parties.

La présente délibération reste dans son objet identique à la délibération JUR n°65-129 du 25/11/2021, elle est cependant prise au visa

des deux avis des domaines.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE RAPPORTER la délibération JUR n°65-129 du 25/11/2021.

- D'ACCEPTER l'échange sans soulte du logement appartenant à la Commune (lot 44, résidence « les Passantes ») contre le logement

appartenant au Logis familial (lot 87, résidence le « Sonia Delaunay »).

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés (promesse, acte définitif) ou administratifs nécessaires à cet

échange.

- D'INSCRIRE au budget de l'exercice en cours les frais utiles au défraiement de ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€

€20.00 Madame GOURDON

Objet : CULTURE - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP), LA

VILLE ET L'ESPACE DE L'ART CONCRET

En 2019 à l'initiative du ministère de la culture, le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) a lancé auprès d'artistes un appel à

candidature pour la conception d'oeuvres temporaires destinées à l'espace public.

Pour la première réalisation de ces œuvres le CNAP propose un accompagnement artistique, technique et financier aux collectivités

territoriales de moins de 50.000 habitants pour accueillir un projet. Ce partenariat s'exprime notamment par la prise en charge

exceptionnelle, par le CNAP, de la rémunération des artistes ainsi que de la majeure partie des coûts de production.

Cette démarche répondant à celle que porte la commune dans le cadre de sa politique culturelle et particulièrement par le soutien

apporté depuis 30 ans au centre d'art Espace de l'Art Concret.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'APPROUVER la convention ci-annexée

- d'AUTORISER Me maire à signer cette convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE21.00 Monsieur PEROLE

Objet : MEAD - SIGNATURE DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT - «DEFI DE BARCELONE POUR UNE ALIMENTATION DE

QUALITE ET LE CLIMAT»

Vu la lettre d'engagement au défi au défi de Barcelone pour une alimentation de qualité et pour le climat, annexée à la présente

délibération,

Considérant que ces axes rejoignent les objectifs de la Maison d'Éducation à l'Alimentation Durable de la commune de Mouans-Sartoux

créée en 2016,

Considérant que la commune de Mouans-Sartoux a déjà signé en 2018 le Pacte de politique alimentaire urbaine de Milan 2015

(MUFPP) et qu'il convient de poursuivre cet engagement,

Considérant que cette campagne vise à mobiliser les collectivités territoriales du monde entier à s'engager pour la transformation et la

résilience de leurs systèmes alimentaires et à faire face à l'urgence climatique.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement au défi de Barcelone pour une alimentation de qualité et pour le

climat

ADOPTE A L'UNANIMITE22.00 Monsieur PEROLE

Objet : MEAD - SIGNATURE DE LA DECLARATION DE SOUTIEN - CAMPAGNE EUROPEENNE DE PLAIDOYER « BUY

BETTER FOOD »

Vu la déclaration de soutien à la campagne européenne de plaidoyer « Buy Better Food »,

Vu la stratégie de la Commission européenne « de la Ferme à la Fourchette » de mai 2020,

Considérant que la commande publique est un levier déterminant dans la construction de systèmes alimentaires territoriaux durables,

Considérant la transposition du droit de l'Union européenne en matière de passation des marchés publics en droit français,

Considérant le projet alimentaire porté par la ville de Mouans-Sartoux depuis de nombreuses années, dont la maîtrise de sa commande

publique est un facteur central de réussite,

Considérant la reconnaissance nationale et européenne de ce projet à travers la labellisation PAT (Projet Alimentaire Territorial), la

labellisation « Good practice » par URBACT et le fait que la ville de Mouans-Sartoux soit chef de file de plusieurs réseaux de transfert

(BioCanteens#2),

Considérant que cette campagne vise à rassembler les associations et collectivités territoriales européennes,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la déclaration de soutien à la campagne européenne de plaidoyer « Buy Better Food ».

ADOPTE A L'UNANIMITE23.00 Monsieur LE BLAY

Objet : MEAD ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune adopté en octobre 2012,

Vu l’action 60 de l'Agenda 21 reconnu « Agenda 21 local-France » en 2011

Vu le PAT adopté en Conseil municipal le 17/02/2021 et reconnu par le ministère en 2017 et de niveau 2 en 2021,

Vu le dossier validé par le plan de relance en 2021 pour amplification de l'installation de producteurs sur les terres classées agricoles,

Vu le Code Forestier et ses articles L 342-1 et L 341-6,

Considérant la préoccupation grandissante des acteurs publics qui qualifient « la reconquête de notre souveraineté alimentaire » comme

« une nécessité »,

Considérant le rôle attendu des « projets alimentaires territoriaux (PAT) » pour favoriser « la relocalisation de l'agriculture et de

l'alimentation dans les territoires en soutenant notamment l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les

cantines. » (page Projet Alimentaire Territorial / site internet Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)

Le « projet alimentaire territorial » de la commune animé par la Maison d'Éducation à l'Alimentation Durable, prévoit dans le premier de

ses objectifs de mobiliser le foncier agricole nécessaire pour installer des paysannes et paysans qui contribueront à améliorer l'offre

alimentaire en qualité et en proximité avec les habitants.

À cet effet, un projet de création d'espace test agricole est envisagé sur la colline des Aspres, à proximité de l'espace déjà cultivé sur la

plaine des Canebiers. || concerne plus précisément une surface d'environ 5 hectares composé des parcelles communales BO-06 et

BO-09 en leurs parties basses, et des parcelles privées BO-12, 13, 15, 16, 17, 18.

Actuellement, ces terrains sont classés en « zone agricole », et non soumis aux règles des « Espaces Boisés Classés ». Ils étaient

encore cultivés dans les années 1960-1970 mais la cessation des activités agricoles ont permis à la friche de s'y développer. Pour

remettre ces terres en état de culture, il est nécessaire de procéder à des actions de débroussaillement et de défrichement.

Sachant que les propriétaires des terrains privés concernés sont favorables à ce projet de défrichement,

Sachant qu'une autorisation de défrichement est exigée pour les espaces dont la végétation spontanée est issue de leur abandon

depuis plus de 30 ans,

Il est proposé au Conseil Municipal d'AUTORISER Monsieur le Maire à :

« déposer une autorisation de défrichement sur les parcelles ci-dessus référencées auprès de la DDTM

. effectuer toute démarche qui s'avérerait nécessaire pour réaliser ce défrichement dans des conditions qui permettront de cultiver

des aliments sains dans un environnement sain

déposer tout dossier de demande d'aide pour financer ce défrichement auprès du département, de la région, des services de

l'état, de l'Europe et de tout autre organisme pouvant financer ce projet.

ADOPTE A L'UNANIMITE24.00 Monsieur le Maire

Objet : DON IMMOBILIER - PARCELLE BX N°137 SITUÉE 610 ROUTE DE PÉGOMAS PAR MADEMOISELLE RENEE DE GIRON

Vu la délibération JUR R63-31 en date du 20/03/2019 ;

Vu le projet de donation de Me Battaglia ;

Par un courrier en date du 31 janvier 2019 mesdemoiselles Renée et Christiane de GIRON ont fait part à la Commune de leur souhait

de donner leur bien immobilier situé 610 route de Pégomas à Mouans-Sartoux.

Par une délibération en date du 20 mars 2019 le conseil municipal a accepté le don de mesdemoiselles Renée et Christiane de GIRON

portant sur le bien figurant au cadastre sous le numéro de parcelle BX 137, d'une contenance de 4 100 m?, comprenant une maison

d'habitation de 95 m° et un terrain attenant en nature de jardin.

Mademoiselle Christiane de GIRON est décédée le 6 février 2020.

L'attestation immobilière établie le 4 janvier 2022 par Me Battaglia dispose que le bien appartient depuis en pleine propriété à

mademoiselle Renée de GIRON. Il est évalué à 750 000 .

Mademoiselle Renée de GIRON a réitéré sa volonté de réaliser le don de son bien à la Commune et a mandaté son notaire, Me

Battaglia, pour rédiger la donation.

Cette donation est assortie de deux charges :

- affecter le bien donné pour les besoins des enfants de 0 à 16 ans inclus à usage de centre aéré, de loisirs, d'éducation, d'activité

scolaire ou extra-scolaire ;

- conserver le bâti actuel (maison) et les arbres situés sur le terrain. Cette clause n'étant pas contraire à tous travaux de rénovation,

d'extension et d'entretien.

Le projet de donation comporte également une condition particulière d'interdiction d’aliéner ainsi rédigée :

« Le donateur interdit formellement au donataire, qui s'y soumet, toute mutation du ou des biens présentement donnés à peine de nullité

de l'acte et même de révocation des présentes, sauf accord express préalable.

Les parties sont averties du contenu de l’article 900-1 du Code civil, savoir :

"Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt

sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui

avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes

physiques à charge de constituer des personnes morales."

Ilest proposé au Conseil municipal :

- D'ACCEPTER le don de Mademoiselle Renée DE GIRON du bien situé 610 route de Pégomas à Mouans-Sartoux, cadastré BX n°137,

d'une surface cadastrale de 4 100 m?, comprend une maison d'habitation de 95 m°? et un terrain attenant en nature de jardin.

- D'ACCEPTER que ce don soit réalisé aux conditions et charges ci-dessus énoncées.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés (promesse, acte définitif) ou administratifs nécessaires à

l'acceptation de ce don.

- D'INSCRIRE au budget de l'exercice en cours les frais utiles au défraiement de ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

€25.00 Monsieur le Maire

Objet : MOTION - SOUTIEN AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ACTEUR DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE ET

PARTENAIRE ESSENTIEL DES COMMUNES

L'avenir du Département pourrait être l'enjeu d'un débat dans les mois qui viennent. Comme elle le soutient depuis les premières

réformes territoriales, la Commune de Mouans-Sartoux réaffirme son attachement aux différents niveaux de collectivités qui fondent

l'organisation territoriale de notre pays : Commune, Département, Région. Et particulièrement aujourd'hui, le niveau départemental.

Le Département des Alpes-Maritimes a vocation à être à l'écoute des communes et des territoires de tout le département, en apportant

un Soutien humain, technique et financier, dans le respect des décisions prises par les maires et leurs conseils municipaux. À travers

des actions publiques concrètes, le Conseil départemental des Alpes-Maritimes maintient la proximité, la relation de confiance et un

partenariat privilégié au sein du couple département/commune.

Le Département des Alpes-Maritimes assure une action sociale essentielle au profit des citoyens les plus fragiles, et s'engage chaque

jour, en faveur de l'enfance et de l'adolescence, de l'autonomie, de la promotion des politiques en matière de handicap, de la prise en

charge des aînés, de l'offre de soins de proximité et de l'insertion.

Le Département des Alpes-Maritimes exerce son rôle d'aménageur du territoire, de garant de l'équilibre et de la solidarité territoriale en

réalisant les infrastructures nécessaires à l'ensemble du territoire départemental : routes, collèges, pôles de sécurité publique (Incendie,

secours aux personnes, forces de la sécurité intérieure).

Le Département des Alpes-Maritimes soutient l'attractivité des territoires en investissant dans le réseau numérique très haut débit, le

soutien aux projets touristiques, la protection de l'environnement, la valorisation du patrimoine naturel et culturel, la promotion du sport,

des loisirs, de la culture.

Le Département des Alpes-Maritimes est porteur d'une organisation territoriale efficace et proche des citoyens. L'action conjuguée des

départements et des communes a permis, permet de répondre aux besoins des habitants.

Une partition du Département des alpes-Maritimes, sur le modèle du Nouveau Rhône, affaiblirait la capacité d'action et d'intervention du

département dans des proportions qui auraient un impact sur la vie des communes.

La concertation, le dialogue, le respect de tous les acteurs du territoire départemental, sont indispensables.

Le Conseil Municipal réaffirme son soutien au Département des Alpes-Maritimes et souhaite que celui-ci continue à jouer pleinement

son rôle aux côtés de toutes les Communes du territoire départemental.

ADOPTE A L'UNANIMITENote explicative relative au vote

du budget primitif 2022 du budget de la

Commune

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune.

Par cet acte, l'ordonnateur, en l’occurrence le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour l’année en cours.

1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 18 250 000 €.

A - Evolution des dépenses

Les dépenses de fonctionnement prévues au budget primitif 2022 sont supérieures à celles inscrites au budget primitif 2021.

- Les charges à caractère général (chapitre 011)

Les dépenses de fonctionnement des services, prévues à hauteur de 2 829 320 €, sont en augmentation par rapport au BP 2021.

Le budget 2022 tient compte des contraintes imposées au niveau sanitaire et organisationnel pour lutter contre la COVID qui continuent à impacter les dépenses des services, l’augmentation des matières premières, de l’énergie et du carburant constatées depuis plusieurs semaines et qui devraient s’intensifier avec la crise mondiale actuelle.

On peut également noter les dépenses relatives aux différents projets portés par la Maison d’Education à l’Alimentation Durable (MEAD) qui génèrent d’importantes recettes en fonctionnement.

La Commune poursuit, avec tous les services, le travail engagé depuis plusieurs années pour maintenir et contenir ces dépenses de fonctionnement, mais en même temps, il est indispensable d’entretenir les bâtiments, les véhicules, les voiries, … afin d’assurer un service public de qualité et de répondre aux besoins de la population.

- Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Les dépenses liées au personnel communal sont prévues à hauteur de 10 695 740 € et sont en hausse par rapport au BP 2021.

Les ressources humaines constituent le principal poste de dépenses de la Commune. Ainsi, sur l’année 2022, la masse salariale représentera environ 60 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Il faut préciser que la Commune développe de nombreuses activités des services en régie (Restauration, service techniques, …).

Plusieurs facteurs participent à l’augmentation de la masse salariale sur l’année 2022 :

- L’augmentation du régime indemnitaire à hauteur de 50 K€

- Le traditionnel glissement vieillesse technicité à hauteur de 35 K€

- La revalorisation indiciaire règlementaire à hauteur de 50 K€- La rémunération des agents recenseurs à hauteur de 20 K€

- Les recrutements à hauteur de 50 K€

- Les subventions aux associations (chapitre 65)

La Commune prévoit quelques ajustements sur les subventions aux associations qui sont très légèrement inférieures par rapport à 2021, pour un montant de 660 000 €, notamment en raison de la reprise en gestion municipale de certaines activités de l’association Mouans Accueil Information et par conséquent de la diminution de la subvention à cette dernière.

La Commune réaffirme ainsi son soutien au tissu associatif, à la vie sportive, culturelle et sociale qui a beaucoup souffert de la crise sanitaire et du confinement ces deux dernières années.

La subvention du Centre Communal d’Action Sociale, prévue à hauteur de 1,55 M€ en 2021 est revue pour atteindre 1,45 M€ en 2022

En effet, une participation exceptionnelle de la CAF en faveur de la petite enfance pour compenser la perte d’activité dans les crèches a été perçue en fin d’année 2021, ce qui a permis de dégager un excédent de fonctionnement de 244 K€.

Cet excédent repris au budget primitif 2022 du CCAS participe à l’équilibre budgétaire et permet à la Commune de réduire quelque peu sa participation.

Néanmoins, le budget du CCAS reste conséquent et permet de répondre aux besoins de la population dans tous les domaines d’activités, les crèches, les anciens et les plus démunis.

- Les Charges financières (chapitre 66)

Les intérêts de la dette sont légèrement en hausse par rapport à 2021.

Malgré cela, les intérêts de la dette que rembourse la Commune restent très faibles, la Commune n’ayant pas contracté d’emprunts en 2019 et 2020, et ayant négocié un taux très favorable lors du dernier emprunt contracté en 2021.

- La capacité d’autofinancement (chapitre 023)

La Commune prévoit de dégager un excédent de fonctionnement permettant d’autofinancer ses investissements pour 2022 à hauteur de 400 000,00 €, soit un montant prévisionnel plus faible que celui de 2021.B - Des recettes en évolution par rapport à 2021

- Les ventes de produits et prestations (chapitre 70)

Ces recettes, comprenant les prestations de l'enfance (Restauration scolaire et activités périscolaires), la redevance due par le délégataire du cinéma, les recettes de l'occupation du domaine public et des locations de salles, sont prévues à hauteur de 1 162 460 €.

Même si certains effets de la crise sanitaire se font encore ressentir, les ressources propres de la Commune s’améliorent et retrouvent un niveau proche de celui d’avant la crise. Malgré tout, la prudence s’impose dans les prévisions de ce chapitre budgétaire.

- Les impôts et taxes (chapitre 73)

Il est prévu un montant de 13 506 634 € au budget pour ce chapitre qui regroupe trois postes budgétaires importants :

- L’attribution de compensation de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse versée à la Commune pour un montant de 2 657 356 €.

- Les droits de mutation, cette recette est évaluée à 1 440 000 €.

- Les contributions directes qui concernent les impôts des ménages.

Cette année voit se poursuivre la 2ème phase de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables restants de façon progressive jusqu’en 2023.

L’autonomie fiscale de la Commune repose donc en 2022 uniquement sur la taxe foncière sur le bâti et le non bâti.

Sans augmentation des taux de fiscalité (TFPB et TFPNB), la Commune percevra un produit de fiscalité de 8 643 851 €.

Bases et produits 2022 des taxes ménages à taux constant

Budget principal

Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti

 Bases prévisionnelles 2022 25 704 000 € 222 300 €

 Taux actuel 26,55 % 56,36 %

 Produit fiscal 2021 à taux constant estimé 6 824 412 € 125 288 €

Rappel du taux 2021 :

Taxe Foncier Bâti : 26,55 %

Taxe Foncier non Bâti : 56,36 %

En ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la majoration du taux de taxe d’habitation due à ce titre, ce dispositif n’est pas concerné par la réforme.

La Commune applique depuis 2017 un taux majoré de 60 %.- Les participations et dotations (chapitre 74)

Parmi ces recettes, la Dotation Globale de Fonctionnement disparaît totalement en 2022 pour la Commune.

Autre recette de ce chapitre budgétaire, la participation de la Caisse d’Allocations Familiales est prévue à hauteur de 616 000 €.

On peut noter également les subventions et participations obtenues sur les différents projets portés par la Maison d’Education à l’Alimentation Durable (MEAD) à hauteur de 510 K€.

- Les produits de gestion courante (chapitre 75)

Ce chapitre correspond essentiellement aux recettes provenant de la gestion locative du parc immobilier de la Commune comprenant le bâtiment de la Poste, de la Gendarmerie et de la base ONF, mais également des appartements et locaux commerciaux.

On peut également noter les recettes relatives aux revenus des locaux loués à la SEML Eaux de Mouans, ainsi que les prestations de service fournies par la Commune à la SEML dans le cadre de la convention signée en 2019.

- Autres recettes (Chapitre 76 et 77)

Ces chapitres font apparaître des recettes liées au contrat de délégation de service public de l’eau et de l’assainissement à la SEML Eaux de Mouans, notamment la redevance de mise à disposition des installations et équipements nécessaires à l’exploitation du service eau et assainissement concédé à la SEML prévue dans la DSP pour un montant de 255 K€ au chapitre 772 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 7 483 611 €, y compris les restes à réaliser de 2021.

A - Des dépenses ambitieuses

En dehors des opérations d’ordre concernant essentiellement les travaux en régie pour 604 200 €, les chapitres budgétaires les plus importants de ce budget 2022 concernent :

- Emprunts et dettes assimilées (Chapitre 16)

Ce chapitre retrace les écritures relatives au remboursement de la dette, prévues à hauteur de 1 512 050 €.

- Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21 et 23)

Globalement, ces trois chapitres budgétaires représentent ce qu’il convient d’appeler les dépenses d’équipement, comprenant respectivement les frais d’études, les acquisitions foncières et matérielles, les travaux sur les bâtiments et la voirie.

Ces dépenses sont inscrites au budget pour un montant global de 4 426 973 €.

Les investissements en 2022 prévoient notamment les travaux dans les écoles à hauteur de 120 K€, la poursuite des travaux d’agrandissement du cimetière paysager à hauteur de 120 K€, Les travaux de réhabilitation et d’accessibilité du club house du Tennis Municipal pour 595 K€, les travaux d’amémagement et d’accessibilité du rez de chaussée du CCAS pour un montant de 103 K€ et les travaux de mise en accessibilité du Château.

En matière de voirie, les programmes annuels d’éclairage public, de signalisation routière et divers travaux de voirie et réseaux pour un montant de 420 K€.

Des crédits sont également prévus pour les acquisitions de matériels et outils nécessaires au fonctionnement des services de la Commune (ordinateurs, mobiliers, véhicules, mobiliers urbains , ...) pour un montant total de 409 K€.

A ces dépenses s’ajoutent les restes à réaliser de 2021 pour un montant de 2 517 572,53 € intégrant notamment :

- Les travaux d’aménagement paysager du parc du Château à hauteur de 1 M€ - La fin du versement du fonds de concours pour la participation au financement du parking du château à hauteur de 220 863,87 €.

- La fin des travaux du parking du château dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune par la CAPG pour un montant de 646 847,53 €.B - Des recettes dynamiques

En dehors des opérations d’ordre pour un montant de 471 380 €, le financement de ces investissements est assuré par :

- Le report de l’excédent d’investissement de l’exercice 2021 (chapitre 001)

L’excédent d’investissement de l’exercie 2021 permet d’autofinancer les investissements de 2022 à hauteur de 1 583 497,78 €

- Le virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)

Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 400 000 € correspond à l’autofinancement que la Commune prévoit de dégager au terme de l’exercice 2022 pour financer ses investissements.

- Les dotations fonds divers et réserves (chapitre 10)

On retrouve dans ce chapitre la taxe d’aménagement pour un montant de 232 500 €, le fonds de compensation à la TVA (FCTVA) pour un montant de 180 000 € et l’autofinancement à hauteur de 204 000 €

- Les subventions d’investissement (chapitre 13)

On peut distinguer 2 types de recettes bien distinctes dans ce chapitre budgétaire :

# Les subventions versées à la Commune pour le financement de programmes d’investissements par des organismes tels que le Conseil Départemental, le Conseil Régional, l’État et autres organismes, pour un montant prévisionnel de 561 956,27 € auxquelles s’ajoutent les restes à réaliser des subventions 2021 pour un montant de 508 294,73 €.

- Au niveau de l’État, les financements concernent le parc du château (91 000 €) + le reste à réaliser de 2021 (44 000 €), le socle numérique pour les écoles (13 559 €), les jardins partagés (15 407 €)

- Au niveau de la Région, les financements concernent le domaine agricole de haute combe (69 000 €), le parc du château (14 900 €) + le reste à réaliser de 2021 (300 000 €), l’installation de panneaux photovoltaïques (30 477 €), le Fonds régional d’aménagement du territoire 2020 (19 543 €) et l’acquisition de véhicule électrique (6 000 €)

- Au niveau du Département, les financements concernent la voirie communale avec l’habituelle dotation cantonale (46 458 €), le domaine agricole de haute combe (20 019 €), le parc du château (114 850 €) + les reste à réaliser de 2021 (136 071 €), les ateliers pédagogiques et le ravalement des façades du musée (27 415 €)

- Au niveau des autres organismes, les financements proviennent de l’Agence de l’eau pour les aménagements d’espaces ombragés dans la cour de l’école A.Legall (28 000 €) et de la CAF pour les aménagements d’espaces ombragés à la Maison de la jeunesse (22 330 €)

# Le produit des amendes de police versé par L’État prévu pour un montant de 100 000 €.- Emprunt (chapitre 16)

Pour compléter ces financements, la Commune prévoit un emprunt de 2,5 M€.

A ces recettes s’ajoutent le reste à réaliser de 2021 pour un montant de 219 999,15 € correspondant au remboursement des travaux du parking du château par la CAPG dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée prévuePROJET BP 2022

BUDGET COMMUNE

FONCTIONNEMENT DEPENSES PROPOS. BP 2022

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

DEPENSES DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT RECETTES PROPOS. BP 2022

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

013 ATTENUATIONS DE CHARGES

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE & VENTES DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS

RECETTES DE L'EXERCICE

Ville de Mouans-Sartoux

Direction des Finances

RAPPEL CREDITS

2021

2 829 000,00 2 836 820,00

10 515 000,00 10 695 740,00

345 200,00 422 062,00

700 000,00 400 000,00

575 826,60 471 380,00

2 661 662,23 2 653 890,00

557 540,00 444 820,00

72 097,77 175 288,00

29 000,00 150 000,00

18 285 326,60 18 250 000,00

RAPPEL CREDITS

2021

673 298,29 328 119,40

33 000,00 68 000,00

763 026,60 604 200,00

1 082 160,00 1 162 460,00

12 973 953,00 13 506 634,00

1 533 432,38 1 521 870,00

590 399,95 613 488,00

68 903,38 115 909,00

567 153,00 329 319,60

18 285 326,60 18 250 000,00FONCTIONNEMENT DEPENSES PROPOS. BP 2022

6041 ACHATS D'ETUDES

6042 ACHATS PRESTATIONS DE SERVICES

60611 EAU ET ASSAINISSEMENT

60612 ENERGIE – ELECTRICITE

60621 COMBUSTIBLES

60622 CARBURANTS

60623 ALIMENTATION

60624 PRODUITS DE TRAITEMENT

60628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKES

60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN

60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT

60633 FOURNITURES DE VOIRIE

60636 VETEMENTS DE TRAVAIL

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES

6065 LIVRES, DISQUES, CASSETTES

6067 FOURNITURES SCOLAIRES

6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES

611 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

6132 LOCATIONS IMMOBILIERES

6135 LOCATIONS MOBILIERES

614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE

61521 ENTRETIEN ET REPARATIONS TERRAINS

615221 ENTRETIEN ET REPARATIONS BATIMENTS

615228 AUTRES BATIMENTS 100,00 100,00

615231 ENTRETIEN ET REPARATIONS VOIRIE

615232 ENTRETIEN ET REPARATIONS RESEAUX

61551 ENTRETIEN ET REPARATIONS MATERIEL ROULANT

61558 ENTRETIEN ET REPARATIONS AUTRES BIENS MOBILIERS

6156 MAINTENANCE

6161 PRIMES D'ASSURANCES

6168 AUTRES

617 ETUDES ET RECHERCHES

6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE

6184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION

6188 AUTRES FRAIS DIVERS

6226 HONORAIRES

6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX

6231 ANNONCES ET INSERTIONS

6232 FETES ET CEREMONIES

6236 CATALOGUES ET IMPRIMES

6238 DIVERS

6241 TRANSPORTS DE BIENS 524,00 860,00

6251 VOYAGES ET DEPLACEMENTS

6256 MISSIONS 550,00 550,00

6257 RECEPTIONS

6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT

6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS

627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES

6281 CONCOURS DIVERS

RAPPEL CREDITS

2021

2 555,28 4 200,00

33 899,00 55 205,32

361 000,00 183 200,00

467 987,02 315 000,00

5 184,00 5 350,00

50 800,00 58 000,00

284 469,78 306 790,00

3 056,00 7 300,00

102 609,44 114 018,00

20 431,03 26 550,00

200 010,16 214 889,00

34 544,18 36 000,00

43 239,78 45 410,00

10 228,00 6 000,00

34 608,97 38 500,00

45 251,00 41 963,70

9 736,00 2 120,00

130 734,05 364 007,30

6 217,00 4 518,00

37 033,98 24 771,80

7 142,00 8 225,00

32 070,00 45 000,00

14 170,00 8 300,00

157 922,78 153 000,00

44 110,16 40 120,00

44 224,00 46 000,00

12 087,00 32 550,00

140 080,91 150 702,00

69 000,00 76 750,00

1 500,00 1 350,00

3 593,00 10 200,00

8 349,00 8 950,00

39 140,00 16 050,00

4 702,00 6 486,00

10 089,00 20 400,00

38 520,00 33 000,00

7 261,00 7 100,00

15 547,00 16 947,88

27 770,00 39 730,00

3 682,00 2 000,00

5 141,40 11 177,00

10 550,00 22 340,00

25 654,00 21 200,00

49 924,00 51 000,00

5 500,00 5 500,00

14 333,68 17 195,006282 FRAIS DE GARDIENNAGE 305,00 350,00

6283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX

62878 REMBOURST DE FRAIS A D'AUTRES ORGANISMES

63512 TAXES FONCIERES

63513 AUTRES IMPOTS LOCAUX

6354 DROITS ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 250,00 250,00

6355 TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES

6358 AUTRES DROITS 295,40 900,00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR

6331 VERSEMENT DE TRANSPORT

6332 COTISATIONS VERSEES AU FNAL

6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION

64111 REMUNERATION PRINCIPALE

64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE

64118 AUTRES INDEMNITES

64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES

64168 AUTRES EMPLOIS D'INSERTION

6451 COTISATIONS A L'URSAFF

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES

6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C.

6455 COTISATIONS POUR ASSURANCE PERSONNEL

6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL

6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

64731 VERSEES DIRECTEMENT

6475 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

701249 REVERS.REDEVANCE.PR.POLLUT.D’ORIGINE DOMESTIQUE

7068129 REVERS;DE LA REDEV.PR.MODER.RESEAUX DE COLLEC.

739115 PRELEVEMENT AU TITRE DE L’ART. 55 LOI SRU

7391178 AUTRES RESTIT.AU TITRE DU DEGREV.SR.CONTR.DIRECT.

739223 FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTER

7396 REVERSEMENT SUR IMPOTS SUR LES SPECTACLES 100,00 100,00

7419 REVERSEMENT SUR D.G.F.

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

675 VALEURS COMPTABLES IMMOBILISAT° CEDEES

6811 DAP – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

6512 DROITS D’UTILISATION

6531 INDEMNITES

6532 FRAIS DE MISSION

6533 COTISATIONS DE RETRAITE

6535 FORMATION 100,00 100,00

6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 950,00

6542 CREANCES ETEINTES

6553 SERVICE D'INCENDIE

65541 CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARG. T 100,00

657341 COMMUNES MEMBRES DU GFP

657348 AUTRES COMMUNES

87 990,00 67 660,00

18 400,00 11 834,00

42 410,00 46 700,00

1 218,00 1 250,00

1 300,00 1 300,00

2 829 000,00 2 836 820,00

35 000,00 24 000,00

104 270,00 106 072,00

29 780,00 30 305,00

135 380,00 140 133,00

4 689 090,00 4 687 223,00

142 050,00 143 451,00

1 364 820,00 1 417 989,00

1 078 240,00 1 152 392,00

91 970,00 120 266,00

1 106 300,00 1 102 382,00

1 564 610,00 1 617 389,00

51 930,00 51 351,00

55 000,00 55 000,00

10 000,00 10 000,00

25 760,00 20 373,00

13 800,00 2 414,00

17 000,00 15 000,00

10 515 000,00 10 695 740,00

36 612,00

15 350,00

219 100,00 220 000,00

1 000,00

120 000,00 150 000,00

5 000,00

345 200,00 422 062,00

700 000,00 400 000,00

700 000,00 400 000,00

34 326,60

541 500,00 471 380,00

575 826,60 471 380,00

26 257,00 24 755,59

75 380,00 72 342,00

3 000,00 3 000,00

3 320,00 3 189,00

2 000,00

1 000,00 17 000,00

141 318,54 143 014,36

16 826,00 15 000,00

48 380,69 153 459,05657362 CCAS

657364 A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

6574 SUBV.FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES

65888 AUTRES 30,00 30,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66111 INTERETS REGLES A ECHEANCE

66112 INTERETS RATTACHEMENTS DES ICNES

6615 INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS

66 CHARGES FINANCIERES

6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES 500,00

6714 BOURSES ET PRIX

6718 AUTRES CHARGES EXCEPIONNELLES S/OPERATION DE GESTION

673 TITRES ANNULES (SUR EXCERCICES ANTERIEURS)

6748 AUTRES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

6815 DAP -PR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION.COURANT

6865 DOT . AUX PROV. POUR RISQUES ET CHARGES FINANCIERES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 550 000,00 1 450 000,00

110 000,00 110 000,00

685 000,00 660 000,00

2 661 662,23 2 653 890,00

509 000,00 444 820,00

44 000,00

4 540,00

557 540,00 444 820,00

20 785,00

1 200,00 1 200,00

47 720,00 6 500,00

20 677,77 146 303,00

2 000,00

72 097,77 175 288,00

150 000,00

29 000,00

29 000,00 150 000,00

18 285 326,60 18 250 000,00FONCTIONNEMENT RECETTES PROPOS. BP 2022

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

6419 REMBOURSSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL

6459 REMBOURSSEMENTS / CHARGES DE S.S ET PREVOYANCE

013 ATTENUATIONS DE CHARGES

722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

7761 DIFFERENCES S/REALISATIONS (POSITIVE) TRANSFER.EN

777 QUOTE PART SUBV. INVEST.

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION

7011 VENTES D’EAU

70323 REDEV.OCCUPAT° DOMAINE PUBLIC CNAL

70388 AUTRES REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES

7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES CULTUREL

7066 REDEVANCES & DROITS DES SERVICES SOCIAL

7067 REDEV. & DROITS SCES PERISCOLAIRES ET ENSEIGN.

7083 LOCATIONS DIVERSES

70848 AUX AUTRES ORGANISMES

70878 PAR D'AUTRES REDEVABLES

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE & VENTES DIVERSES

73111 CONTRIBUTIONS DIRECTES

7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES

73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION

7336 DROITS DE PLACE

7343 TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES

7351 TAXE SUR L'ELECTRICITE

7362 TAXES DE SEJOUR

7368 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

7381 TAXE ADDITIONNELLE DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE

7388 AUTRES TAXES DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES

7411 DOTATION FORFAITAIRE

744 FCTVA

74718 PARTICIPATIONS ETAT AUTRES

7472 REGIONS

74741 COMMUNES MEMBRES DU GFP

74748 COMMUNES

7477 BUDGET COMMUNAUTAIRE ET FONDS STRUCTURELS

7478 AUTRES ORGANISMES

74834 ETAT – COMPENSATION EXONERATIONS TAXES FONCIERES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

752 REVENUS DES IMMEUBLES

7588 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

76232 PAR LE GPF DE RATTACHEMENT

76238 PAR D'AUTRES TIERS

7668 AUTRES

76 PRODUITS FINANCIERS

773 MANDATS ANNULES SUR EXCERCICES ANTERIEURS

RAPPEL CREDITS

2021

673 298,29 328 119,40

25 000,00 43 000,00

8 000,00 25 000,00

33 000,00 68 000,00

750 000,00 600 000,00

11 026,60

2 000,00 4 200,00

763 026,60 604 200,00

68 200,00

60 000,00 52 024,00

55 460,00 105 570,00

8 000,00 7 000,00

384 600,00 342 600,00

455 000,00 463 000,00

25 000,00 40 000,00

24 100,00

70 000,00 84 066,00

1 082 160,00 1 162 460,00

8 414 488,00 8 887 278,00

5 000,00 5 000,00

2 689 465,00 2 657 356,00

15 000,00 10 000,00

34 000,00 35 000,00

335 000,00 350 000,00

50 000,00 60 000,00

60 000,00 62 000,00

1 370 000,00 1 440 000,00

1 000,00

12 973 953,00 13 506 634,00

31 791,00

12 000,00 10 000,00

236 611,00 349 228,48

4 000,00

16 500,00 18 300,00

15 000,00 15 000,00

280 931,38 222 928,52

662 000,00 616 000,00

274 599,00 290 413,00

1 533 432,38 1 521 870,00

461 559,95 481 442,00

128 840,00 132 046,00

590 399,95 613 488,00

61 091,54

67 013,38 54 817,46

1 890,00

68 903,38 115 909,00

20 000,00 72 086,40775 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATIONS

7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

23 300,00

523 853,00 257 233,20

567 153,00 329 319,60

18 285 326,60 18 250 000,00PROJET BP 2022

BUDGET COMMUNE

INVESTISSEMENT DEPENSES RAR 2021

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 384,00 0,00

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00

DEPENSES DE L'EXERCICE

INVESTISSEMENT RECETTES RAR 2021

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00

10 DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00

RECETTES DE L’EXERCICE

Ville de Mouans-Sartoux

Direction des Finances

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

763 026,60 604 200,00 604 200,00

67 054,00

180 606,00

1 366 550,00 1 512 050,00 1 512 050,00

314 255,60 87 256,42 295 485,58 382 742,00

222 363,87 220 863,87 1 500,13 222 364,00

581 526,58 118 811,53 409 923,47 528 735,00

3 751 062,17 1 443 793,18 1 849 338,82 3 293 132,00

293 540,47 293 540,47

4 305 082,58 646 847,53 646 847,53

11 551 911,40 2 517 572,53 4 966 038,47 7 483 611,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

3 520 781,64 1 583 497,78 1 583 497,78

700 000,00 400 000,00 400 000,00

40 400,00 59 700,00 59 700,00

575 826,60 471 380,00 471 380,00

67 054,00

520 000,00 616 500,00 616 500,00

1 145 627,00 508 294,73 661 956,27 1 170 251,00

2 090 550,00 2 726 670,00 2 726 670,00

166 623,75 235 613,07 235 613,07

2 725 048,41 219 999,15 219 999,15

11 551 911,40 728 293,88 6 755 317,12 7 483 611,00INVESTISSEMENT DEPENSES RAR 2021

13911 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX

13912 REGIONS 700,00 700,00

192 PLUS OU MOINS VALUES S/CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00

2313 CONSTRUCTIONS

2315 INSTALL., MATERIEL & OUTILLAGE TECHNIQUES

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2313 CONSTRUCTIONS

2315 INSTALL., MATERIEL & OUTILLAGE TECHNIQUES

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00

10226 TAXE D'AMENAGEMENT 0,00

1068 EXCED. FONCT. CAPITALISE 0,00

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00

1641 EMPRUNTS EN EUROS

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 550,00

16818 AUTRES EMPRUNTS – AUTRES PRETEURS

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00

202 FRAIS LIES A LA REAL.DES DOCS D’URBA,NUM DU CADAST.

2031 FRAIS D'ETUDES

2033 FRAIS D'INSERTION 0,00

2051 CONCESS. DROITS SIMILAIRES BREVETS, LICENCES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2041512 BATIMENTS ET INSTALLATIONS

20422 SUBVENT. D'EQUIPT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVEE

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

2111 TERRAINS NUS

2112 TERRAINS DE VOIRIE

2115 TERRAINS BATIS

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE

21568 AUTRE MATERIEL & OUTILLAGE INCENDIE, DEFENSE

21571 MATERIEL ROULANT

21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE

2158 AUTRES INSTALL., MATERIEL & OUTILLAGE TECH.

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 788,40

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE

2184 MOBILIER

2185 CHEPTEL

2188 AUTRES IMMOBILISAT°CORPORELLES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

1 000,00 3 500,00 3 500,00

1 000,00

11 026,60

450 000,00 350 000,00 350 000,00

300 000,00 250 000,00 250 000,00

763 026,60 604 200,00 604 200,00

1 615,00

1 964,00

31 195,00

32 280,00

67 054,00

100 000,00

80 606,00

180 606,00

1 350 000,00 1 499 327,27 1 499 327,27

1 222,73 1 222,73

16 000,00 11 500,00 11 500,00

1 366 550,00 1 512 050,00 1 512 050,00

96 035,00 96 035,00

271 454,80 78 497,92 194 900,00 273 397,92

42 800,80 8 758,50 4 550,58 13 309,08

314 255,60 87 256,42 295 485,58 382 742,00

220 863,87 220 863,87 220 863,87

1 500,00 1 500,13 1 500,13

222 363,87 220 863,87 1 500,13 222 364,00

2 000,00 2 500,00 2 500,00

25 000,00 29 000,00 29 000,00

1 000,00 3 000,00 3 000,00

37 393,05 32 000,00 32 000,00

7 000,00 10 000,47 10 000,47

7 000,00 7 000,00

28 900,00 3 989,00 35 000,00 38 989,00

43 372,17 24 200,00 24 200,00

154 276,80 83 000,00 83 788,40

113 185,64 45 367,72 98 383,00 143 750,72

45 872,64 37 986,31 31 040,00 69 026,31

1 800,00 1 800,00

123 526,28 30 680,10 53 000,00 83 680,10

581 526,58 118 811,53 409 923,47 528 735,00INVESTISSEMENT DEPENSES RAR 2021

2313 CONSTRUCTIONS 0,00

1 GYMNASE

2 CENTRE ASSOCIATIF MUNICIPAL 227,00 0,00

3 TRAVAUX BATIMENT EGLISE

4 DFCI TOUR DE SURVEILLANCE 0,00

5 SALLE LEO LAGRANGE

6 CRECHE OASIS HALTE GARDERIE 0,00

9 STADE

12 CHATEAU

13 CASERNE DE GENDARMERIE 0,00

15 BATIMENT PTT 847,00 0,00

16 MAIRIE ANNEXE

19 ECOLE AIME LEGALL

20 ECOLE FRANCOIS JACOB

21 ECOLE OREE DU BOIS

22 MAIRIE

24 CIMETIERES

35 CCAS

41 ATELIER BLEU

42 BASE DE LOISIRS

44 MAISON BLEUE

46 MEDIATHEQUE

47 CENTRE TECHNIQUE

48 ATELIER PEDAGOGIQUE 0,00

50 NOUVEAU GYMNASE 0,00

53 CENTRE CULTUREL

58 MUSEE

68 BERGERIE

72 MAISON COLLEGIENS

90 PROPRIETE HAUTE COMBE 0,00

104 CRECHE GRAND JARDIN 0,00

105 CRECHE OASIS 559,20 559,20

107 CRECHE MAUPASSANT 0,00

109 EPICERIE SOCIALES

114 APPARTEMENT LES PASSANTES 743,82 743,82

121 MAISON GARDE BARRIERE 0,00

125 JARDINS DE LA SIAGNE 0,00

2315 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUES 0,00

26 ESPACES VERTS

29 SIGNALISATION ROUTIERE

33 TRAVAUX DIVERS VRD

34 ECLAIRAGE PUBLIC

38 ZI ARGILE

39 VOIRIE COMMUNALE

64 AIRE DE STATIONNEMENT 0,00

76 ABRI CONTENEURS 0,00

85 PERSONNES A MOBILITE REDUITE 0,00

86 TERRAIN DE SKATE 0,00

91 RESEAU EAUX PLUVIALES

2316 RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D’ART

238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO.CORP.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

23 612,74

196 841,00 38 414,40 11 500,00 49 914,40

8 697,60 8 697,60

10 000,00

1 985,00 2 640,00 2 640,00

94 845,00 15 576,00 15 576,00

5 951,11 2 100,00 368 000,00 370 100,00

6 555,00

4 749,00 4 678,80 4 678,80

97 548,00 6 300,00 26 500,00 32 800,00

42 431,00 14 937,02 25 400,00 40 337,02

64 142,70 2 746,90 65 000,00 67 746,90

113 350,50 8 602,20 8 602,20

114 645,50 77 400,00 119 504,00 196 904,00

8 689,00 5 895,60 103 000,00 108 895,60

7 433,00 2 949,60 2 949,60

369 000,00 17 466,00 575 500,00 592 966,00

5 194,80 5 194,80

117 899,00 35 500,00 35 500,00

20 105,20 3 399,39 3 399,39

4 000,00

11 144,00

7 792,49 2 133,90 2 133,90

1 151 782,00 929 597,62 71 711,00 1 001 308,62

2 000,00 2 000,00

39 637,00 13 900,80 13 900,80

19 854,50

8 400,00

6 200,00

7 612,00

1 433,00 1 432,60 1 432,60

20 000,00

4 200,00

130 000,00 50 000,00 50 000,00

40 000,00 25 000,00 25 000,00

175 912,47 70 167,49 15 000,00 85 167,49

84 494,80 14 854,67 70 000,00 84 854,67

10 000,00 10 000,00 10 000,00

647 324,76 180 985,79 250 000,00 430 985,79

1 100,00

3 129,40

10 000,00

1 989,00

64 200,00 13 162,80 13 162,80

4 980,00 4 980,00

20 000,00 20 000,00

3 751 062,17 1 443 793,18 1 849 338,82 3 293 132,00INVESTISSEMENT DEPENSES RAR 2021

275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 384,00 50,84 50,84

2764 CREANCES SUR PARTICUL.ET AUTR.PERS.DE DROIT PRIV

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 384,00 0,00

45811 PARKING CHATEAU

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT RECETTES RAR 2021

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 0,00

261 TITRES DE PARTICIPATION 0,00

28031 FRAIS D'ETUDES

28033 AMORTISSEMENT DE FRAIS D'INSERTION 870,00 870,00

28041482 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 900,00 840,00 840,00

28041512 BATIMENTS ET INSTALLATIONS

280422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 650,00 650,00 650,00

28051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES

28121 PLANTATION D’ARBRES ET D’ARBUSTES 350,00 320,00 320,00

281318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS

28132 IMMEUBLES DE RAPPORT

28152 INSTALLATIONS DE VOIRIE

281568 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE

281571 MATERIEL ROULANT

281578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE D'INCENDIE, DEFENSE

28158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH.

28182 MATERIEL DE TRANSPORT

28183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL D'INFORMATIQUE

28184 MOBILIER

28188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 0,00

1318 AUTRES

2031 FRAIS D’ETUDES

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 0,00 0,00

10222 F.C.T.V.A

10226 TAXE D'AMENAG. ET VERSEMENT POUR LA SOUS-DENSITE

1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES

10 DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

293 489,63 293 489,63

293 540,47 293 540,47

4 305 082,58 646 847,53 646 847,53

4 305 082,58 646 847,53 646 847,53

11 551 911,40 2 517 572,53 4 966 038,47 7 483 611,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

3 520 781,64 1 583 497,78 1 583 497,78

700 000,00 400 000,00 400 000,00

40 400,00 59 700,00 59 700,00

15 626,60

18 700,00

54 100,00 41 400,00 41 400,00

1 000,00

70 200,00 45 300,00 45 300,00

8 300,00 9 800,00 9 800,00

30 000,00 22 500,00 22 500,00

13 500,00 13 500,00 13 500,00

24 100,00 27 000,00 27 000,00

8 500,00 4 900,00 4 900,00

52 600,00 37 300,00 37 300,00

24 700,00 24 000,00 24 000,00

48 000,00 31 100,00 31 100,00

69 100,00 73 500,00 73 500,00

38 500,00 42 300,00 42 300,00

30 000,00 25 100,00 25 100,00

67 000,00 71 000,00 71 000,00

575 826,60 471 380,00 471 380,00

3 579,00

63 475,00

67 054,00

340 000,00 180 000,00 180 000,00

180 000,00 232 500,00 232 500,00

204 000,00 204 000,00

520 000,00 616 500,00 616 500,00INVESTISSEMENT RECETTES RAR 2021

1311 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX

1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX

1322 REGIONS

1323 DEPARTEMENTS

1328 AUTRES

1342 AMENDES DE POLICE

1386 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLILCS LOCAUX

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

1641 EMPRUNTS EN EUROS

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 550,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00

276351 GFP DE RATTACHEMENT

276358 GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES 0,00

2764 CREANCES SUR PARTICUL. ET AUTR. 0,00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00

45821 PARKING CHATEAU

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS.

BP 2022

TOTAL

BP 2022

7 500,00

251 647,00 44 000,00 119 966,00 163 966,00

383 500,00 300 808,73 137 800,00 438 608,73

284 980,00 163 486,00 181 327,27 344 813,27

118 000,00 98 553,00 98 553,00

100 000,00 100 000,00 100 000,00

24 310,00 24 310,00

1 145 627,00 508 294,73 661 956,27 1 170 251,00

2 090 000,00 2 726 670,00 2 726 670,00

2 090 550,00 2 726 670,00 2 726 670,00

235 613,07 235 613,07

18 511,00

148 112,75

166 623,75 235 613,07 235 613,07

2 725 048,41 219 999,15 219 999,15

2 725 048,41 219 999,15 219 999,15

11 551 911,40 728 293,88 6 755 317,12 7 483 611,00subv < 23 000€

Page 1

PROJET

Objet (3) Nom de l'organisme

ECOLES FONCTIONNEMENT APE OREE DU BOIS Association Loi 1901 150 €

ECOLES FONCTIONNEMENT ASSOCIATION SPORTIVE LA CHENAIE Association Loi 1901 300 €

SPORTS FONCTIONNEMENT BASKET Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT BODY MOUANS Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT BOULES Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES ARCHERS DU PARC Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT DANSE CLASSIQUE Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT ESPACE 614 Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT GOLF Association Loi 1901 400 €

SPORTS FONCTIONNEMENT GR Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT GYM TONIC GYM DOUCE Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT GYM VOLONTAIRE Association Loi 1901 800 €

SPORTS FONCTIONNEMENT JUDO-KWAI MOUANSOIS Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE HANDBALL ASPTT Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE VOLLEY BALL Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT RANDONNEE MONTAGNE Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT RYTHM AND DANCE Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS DE TABLE Association Loi 1901

SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS MUNICIPAL Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT AMIS DE LA MEDIATHEQUE Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT ART SCIENCE PENSEE Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT CACO Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES SOI-DISANT Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DU CEDRE BLEU Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT LES MOTS D'AZUR Association Loi 1901 350 €

CULTURE FONCTIONNEMENT LUMIERES DES TOILES Association Loi 1901

CULTURE FONCTIONNEMENT PHOTO-CLUB MOUANSOIS Association Loi 1901 250 €

CULTURE FONCTIONNEMENT REFLET D’UN MONDE RURAL Association Loi 1901 350 €

CULTURE FONCTIONNEMENT UNWHITE IT Association Loi 1901 400 €

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ACCBMS Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT APAC Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ASSOCIATION 1,2,3 SOLEIL Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COMITE DES FETES Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COS DU PERSONNEL COMMUNAL Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MARCHING BAND MOUANSOIS Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS ACCUEIL INFORMATIONS Association Loi 1901

FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS INFORMATION Association Loi 1901

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE CCFF Association Loi 1901

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE SAPEURS POMPIERS Association Loi 1901

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT APCM Association Loi 1901 150 €

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT CHOISIR Association Loi 1901 500 €

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT DONNEURS DE SANG Association Loi 1901 300 €

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT MEDITERRANEE AFRIQUE SOLIDARITE Association Loi 1901 500 €

SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Nature juridique

de l'organisme

Montant de la

subvention

6 600 €

3 500 €

3 000 €

3 500 €

3 000 €

3 000 €

6 800 €

2 000 €

9 000 €

6 700 €

7 500 €

1 100 €

3 500 €

6 000 €

15 000 €

1 000 €

3 500 €

2 500 €

1 800 €

1 800 €

1 000 €

2 100 €

14 700 €

7 000 €

17 000 €

15 500 €

2 000 €

2 500 €

10 800 €

2 400 €

4 500 €subv < 23 000€

Page 2

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT QUESTIONS POUR UN CHAMPION Association Loi 1901 150 €

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT TERRE D’AZUR Association Loi 1901 350 €

DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT UNCAFN Association Loi 1901 550 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ACT.EDUCAT.TRIBUNAL ENFANTS GRASSE Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ADAPEI 06 Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMICALE PORTES DRAPEAUX CANNES Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMIS DU RAIL AZUREEN Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT GOYA Association Loi 1901 150 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT LIGUE PROTECTION OISEAUX Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT PARALYSES DE FRANCE Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT RENCONTRES AFRICAINES Association Loi 1901 150 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SAUVEGARDE DU CANAL DE LA SIAGNE Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SECOURS CATHOLIQUE Association Loi 1901 150 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UDDEN Association Loi 1901 100 €

DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UNICEF Association Loi 1901 200 €

FONCTIONNEMENT RESERVE

TOTAL SUBVENTIONS

PARTICIPATION LUMIERES DES TOILES

TOTAL GENERAL

29 950 €

207 200 €

2 300 €

209 500 €Note explicative relative au vote

du budget primitif 2022 du budget des Pompes Funèbres

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune.

Par cet acte, l'ordonnateur, en l’occurrence le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour l’année en cours.

1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 60 550 €.

A - Les dépenses

Les dépenses prévues correspondent essentiellement à la construction de caveaux.

B - Les recettes

Ces dépenses sont équilibrées par les recettes provenant de la revente des caveaux et les prestations effectuées par les services municipaux ainsi que le report de l’excédent de fonctionnement de 2021 de 48 548,50 €.

1 - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 19 000 € et n’appelle pas de commentaires particuliers.FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 250,00

DEPENSES DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT RECETTES

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE & VENTES DIVERSES

RECETTES DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES

604 ACHATS D'ETUDES PREST. DE SERVICES EQUIP. ET TRAV. 300,00 500,00

605 ACHATS MAT., EQUIPT TRAV.

6063 FOURNITURES D'ENTRETIEN & DE PETITS EQUIPEMENTS 200,00 500,00

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES

6066 CARBURANTS 300,00 300,00

6068 AUTRES MATIERES & FOURNITURES

611 SOUS-TRAITANCE GENERALE

61551 MATERIEL ROULANT

6161 MULTIRISQUE 400,00 700,00

618 DIVERS

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

673 TITRES ANNULES 0,00 250,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 250,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ville de Mouans-Sartoux

Direction des Finances

PROJET BP 2022

BUDGET POMPES FUNEBRES

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

41 200,00 60 300,00

41 200,00 60 550,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

26 748,47 48 548,50

14 451,53 12 001,50

41 200,00 60 550,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

33 500,00 50 000,00

2 000,00 2 000,00

1 500,00 2 000,00

1 000,00 1 500,00

1 000,00 1 800,00

1 000,00 1 000,00

41 200,00 60 300,00

41 200,00 60 550,00FONCTIONNEMENT RECETTES

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

701 VENTES PRODUITS FINIS & INTERIMAIRES

706 PRESTATIONS DE SERVICES

70 PRODUITS DE SERVICES, DOMAINE & VENTES DIVERSES

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

26 748,47 48 548,50

12 000,00 10 000,00

2 451,53 2 001,50

14 451,53 12 001,50

41 200,00 60 550,00INVESTISSEMENT DEPENSES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

DEPENSES DE L'EXERCICE

INVESTISSEMENT RECETTES

001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE

RECETTES DE L’EXERCICE

INVESTISSEMENT DEPENSES

2182 MATERIEL DE TRANSPORT

2183 MATERIEL DE BUREAU & INFORMATIQUE

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENT RECETTES

001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Ville de Mouans-Sartoux

Direction des Finances

PROJET BP 2022

BUDGET POMPES FUNEBRES

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

19 000,00 19 000,00

19 000,00 19 000,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

19 000,00 19 000,00

19 000,00 19 000,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

19 000,00 19 000,00

19 000,00 19 000,00

19 000,00 19 000,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

19 000,00 19 000,00

19 000,00 19 000,00Note explicative relative au vote

du budget primitif 2022 du budget des Transports

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune.

Par cet acte, l'ordonnateur, en l’occurrence le Maire, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour l’année en cours.

1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre en fonctionnement à hauteur de 135 840 €.

A - Les dépenses

Les dépenses concernent essentiellement les frais de location nécessaires au fonctionnement de ce service pour un montant de 80 000 € .

Les autres dépenses correspondent aux charges de personnel à hauteur de 53 068 €.

B - Les recettes

Ces dépenses sont essentiellement équilibrées par le report de l’excédent de fonctionnement de 2021 d’un montant de 25 835,30 € et une subvention provenant du budget principal pour 110 000 €.FONCTIONNEMENT DEPENSES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

065 AUTRE CHARGE DE GESTION COURANTE 20,00 20,00

DEPENSES DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT RECETTES

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

74 SUBVENTION D’EXPLOITATION

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4,70

RECETTES DE L'EXERCICE

FONCTIONNEMENT DEPENSES

6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 560,00

613 LOCATIONS, DROITS PASSAGE

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES

6137 REDEVANCES, DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES DIV

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

633 IMPOTS TAXES S/REMUNERATION 950,00

6410 REMUNERATION DU PERSONNEL

6450 CHARGES S.S. & PREVOYANCE

64731 VERSEES DIRECTEMENT

6331 VERSEMENT MOBILITE 365,30

6332 COTISATIONS VERSEES AU F.N.A.L. 110,00

6336 COTISATIONS CNFPT ET DE CGFPT 485,00

6411 SALAIRES, APPOINTEMENTS, COMMISSIONS DE BASE

6413 PRIMES ET GRATIFICATIONS 157,70

64141 INDEMNITE INFLATION

64148 AUTRES INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

6451 COTISATIONS A L’U.R.S.S.A.F.

6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES

6458 COTISATIONS AUX AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 100,00

6471 PRESTATIONS DIRECTES

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

658 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE 20,00 20,00

65 AUTRE CHARGE DE GESTION COURANTE 20,00 20,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ville de Mouans-Sartoux

Direction des Finances

PROJET BP 2022

BUDGET TRANSPORTS

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

71 540,00 82 752,00

50 140,00 53 068,00

121 700,00 135 840,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

10 494,18 25 835,30

110 000,00 110 000,00

1 205,82

121 700,00 135 840,00

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

70 980,00

2 752,00

80 000,00

71 540,00 82 752,00

28 060,00

9 930,00

11 200,00

22 500,00

2 400,00

3 250,00

3 200,00

6 500,00

14 000,00

50 140,00 53 068,00

121 700,00 135 840,00FONCTIONNEMENT RECETTES

002 RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE

74 SUBVENTION D'EXPLOITATION

7474 COMMUNES

74 SUBVENTION D’EXPLOITATION

7588 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 4,70

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 4,70

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RAPPEL

CREDITS 2021

PROPOS. BP

2022

10 494,18 25 835,30

110 000,00

110 000,00

110 000,00 110 000,00

1 205,82

1 205,82

121 700,00 135 840,00Ville de MOUANS-SARTOUX

Direction des Affaires Financières et de la Réglementation

RÈGLEMENT

BUDGÉTAIRE

ET

FINANCIERSOMMAIRE

Sommaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2

Introduction ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3

A. Les grands principes budgétaires ----------------------------------------------------------------------------------- 4

B. Le processus budgétaire ----------------------------------------------------------------------------------------------- 6 1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB) -------------------------------------------------------------------------------------6 2. Le budget primitif (BP)--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 3. Le vote du budget primitif ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 4. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ----------------------------------------------------------------8 5. La saisie des inscriptions budgétaires--------------------------------------------------------------------------------------------- 8 6. Les décisions modificatives --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8 4. Le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG) -----------------------------------------------------------------9 5. Le compte financier unique (CFU)------------------------------------------------------------------------------------------------- 9

C. La gestion pluriannuelle des crédits ------------------------------------------------------------------------------ 10 1. Définition ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 10 2. Affectation ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 3. Information du conseil municipal sur la gestion pluriannuelle ------------------------------------------------------------10

D. L’exécution budgétaire ------------------------------------------------------------------------------------ 11 1. L’engagement comptable ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 2. Procédures d’engagement --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 3. Liquidation et mandatement ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 12 4. Le délai global de paiement ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13

E. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année ------------------------14 1. Gestion du patrimoine ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14 2. Les provisions ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 3. Les régies ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 4. Le rattachement des charges et des produits ---------------------------------------------------------------------------------16 5. La journée complémentaire ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16

F. La gestion de la dette --------------------------------------------------------------------------------------- 17 1. Garanties d’emprunt ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 2. Gestion de la dette ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17 3. Gestion de la trésorerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 18

2INTRODUCTION

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il rassemble et harmonise des règles jusque là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes, traite des concepts de base mis en œuvre par la Commune au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière.

Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires et comptable en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion décentralisée et partagée.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.

Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que les nécessaires adaptations des règles de gestion.

3A - LES GRANDS PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget de la Commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.

L’annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N+1) ou encore les autorisations de programme.

L’unité budgétaire

La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.

Le budget de la Commune comprend un budget principal et 2 budgets annexes.

L’universalité budgétaire

L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.

La spécialité budgétaire

Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.

L’équilibre budgétaire

La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.

Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.

« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »

4Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.

En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.

L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.

5B. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE

1. LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB)

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le Maire présente en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.

La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation financière de la commune.

Ce rapport donne lieu à un débat de portée générale qui permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.

Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.

2. LE BUDGET PRIMITIF

Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice :

- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place

- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.

Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.

Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.

La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.

Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présenté en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).

En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaire en dépenses.

Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable, conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote.

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.

6Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.

Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.

3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

La Commune a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.

Le budget est complété d’une présentation croisée par fonction. Le budget primitif contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la Commune.

Le budget est accompagné d’une note explicative, ce document présente dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.

Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La Commune ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

74. LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU’AU VOTE DU BUDGET

Le budget peut être voté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement du conseil municipal).

La Commune a, jusqu’à présent, choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :

Directions

opérationnelles

Direction des

Finances

Direction Générale

et Élu(e)s

Conseil

Municipal

Décembre N-1 Note de cadrage budgétaire Note de cadrage budgétaire

Janvier N

Inscriptions

des besoins

budgétaires

Établissement des

restes à réaliser

Février N Arbitrages budgétaires Arbitrages budgétaires

Mars N

Production des

annexes (état du

personnel,

engagements

donnés et reçus,

provisions, ...)

Calcul de l’équilibre

budgétaire,

arbitrage du Maire

et des élus,

rédaction des

annexes et notes

explicatives, Rapport

d’orientations

budgétaires, ...

Vote des CA et

affectation des

résultats

Débat et vote sur les

orientations

budgétaires

Avril N Vote du budget primitif

5. LA SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES

La saisie des besoins budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par les directions opérationnelles, par gestionnaire, service, antenne, nature et fonction sous leur responsabilité. Les directrices, directeurs et responsables de service veillent à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.

Les inscriptions budgétaires doivent être détaillées et comporter un libellé non comptable, non générique, clair avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux.

La Direction des Finances est chargée de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes et les comptes utilisés et se tient à la disposition des directions opérationnelles.

Elle traite les données et présente de façon dématérialisée lors des réunions d’arbitrages les tableaux détaillés des demandes des services.

6. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES

Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».

8Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.

7. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET LE COMPTE DE GESTION (CG)

A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.

Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).

Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.

Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

8. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.

Ce futur document unique vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En affichant les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer le Conseil Municipal et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

9C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS

1. DÉFINITION

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour les dépenses d’investissement.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La somme de ces CP annuels doit être égale au montant total de l’AP.

Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget.

Seul le montant de l’AP fait l’objet du vote, l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme de besoin ou de contraintes d’exécution, ou au contraire trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du Conseil Municipal.

Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.

Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP.

2. AFFECTATION

L’affectation de l’AP, effectuée par le Conseil Municipal, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.

3. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA GESTION PLURIANNUELLE

Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révision et d’autre part la création de nouvelles AP et opérations y afférentes.

10D. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.

Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.

1. L’ENGAGEMENT COMPTABLE

L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.

La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.

La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.

Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;

- Les crédits disponibles à l’engagement,

- Les crédits disponibles au mandatement,

- Les dépenses et recettes réalisées.

Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.

Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.

D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…

Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).

L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.

2. PROCÉDURES D’ENGAGEMENT

Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.

Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable.

11Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.

P1 - « un engagement pour une commande »

Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande unique.

Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.

Les engagements générés à partir de cette procédure nécessitent la validation préalable de l’engagement par la Direction des Finances.

Un bon de commande, signé par l’élu délégué ayant habilitation, est cependant nécessaire à la validation de l’engagement créé à partir de cette procédure.

En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.

P2 - « un engagement pour plusieurs commandes »

Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.

L’engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.

Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement correspondant.

Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un élu ayant délégation de signature pour le faire.

3. LIQUIDATION ET MANDATEMENT

Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.

- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la Commune et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :

o La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la Commune a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.

La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :

12La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).

o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par la Direction des Finances et conduit à émettre le mandat ou le titre de recette après certification du service fait.

- Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.

Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.

L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.

Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.

- Le paiement est ensuite effectué par le comptable public.

Le comptable effectue les contrôles de régularité suivants :

- Qualité de l’ordonnateur ;

- Disponibilité des crédits ;

- Imputation comptable ;

- Validité de la dépense ;

- Caractère libératoire du règlement.

4. LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT

A compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière, la Direction des Finances a un délai de 20 jours pour effectuer la liquidation et le mandatement auprès des services du comptable public.

La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes au mêmes mandats.

Afin de respecter ce délai de paiement, à compter de la réception de la facture par la Direction des Finances, les délais de mandatement sont réparties comme suit :

- 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;

- 10 jours pour la Direction des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédit concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise à la signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;

- 10 jours pour le comptable public : paiement

13Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée au fournisseur sans délai.

E. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE

1. GESTION DU PATRIMOINE

Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2).

Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.

Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).

D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Commune connaît le cycle comptable suivant :

 Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au comptable public assignataire. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.  Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.

L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :

- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;

- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. - La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).

Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.

142. LES PROVISIONS

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.

La Commune a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de constituer un fonds de réserve. La provision est portée en dépenses réelles de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.

Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.

Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.

3. LES RÉGIES

Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.

Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.

Le régisseur nommé est responsable :

- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;

- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;

- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;

- de la conservation des pièces justificatives ;

- de la tenue de la comptabilité.

Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.

Le Service de Gestion Comptable de rattachement a pour rôle de :

- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.

15Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.

- Responsabilité administrative :

Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.

Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.

Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. - Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.

- Responsabilité personnelle et pécuniaire :

La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.

Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.

4. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS

Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et des produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.

De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :

• Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.

• Les sommes en cause doivent être significatives.

• La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.

5. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE

La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.

La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

La Commune limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.

16F. LA GESTION DE LA DETTE

1. GARANTIES D’EMPRUNT

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.

Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la Commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.

La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.

La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.

2. GESTION DE LA DETTE

Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.

Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La délégation de cette compétence est encadrée, Le Maire de la Commune peut ainsi : - lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;

- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- résilier l’opération arrêtée ;

- signer les contrats répondant aux conditions posées ;

- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

173. GESTION DE LA TRÉSORERIE

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.

Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.

A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la Commune de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).

Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.

Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la Commune et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.

Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.

Le Maire de la Commune a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond défini lors de cette délégation.

18Commune Type acte

MOUANS-SARTOUX Acquisition

N° convention N° Site Montant Acte HI LATE CIE Parcelles

14 Avenue Marcel

Vendeur / Acquéreu Mode Acquisi

002294 CF0693860 : 06MOUD08 : Ilot Marcel Journet :19/05/2021 1550000,00 : Joumet-06370 MOUANS-SARTOUX- | V6084-A0010 / MALLAVAN Préemption DIA 06084-AZ001 1

Parcelles AZ 10 & AZ 11

16 Avenue Marcel ; 06084-AZ0012 /

Journet - 06370 MOUANS-SARTOUX -

Parcelles AZ 12 & AZ 385

SCHULER 002296 CF0693860 : OéMOU008 : llot Marcel Journet Préemption DIA 06084-A70385E

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES Liberté

Égalité

Fraternité

Pays de

communauté

d'agglomération

Financé par

l’Union européenne

NextGenerationEU

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX

Contrat de relance du logement

du Pays de Grasse 2021-2022

ENTRE

L’ÉTAT,

Représenté par le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur Bernard GONZALEZ,

Ci-après désigné par « l’État » ;

D’une part,

ET

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE,

Désignée ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »

Représentée par son Président, Monsieur Jérôme VIAUD, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 07/04/2022,

Ci-après désigné par « la CAPG »,

ET

LES COMMUNES MEMBRES CI-DESSOUS :

- GRASSE, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme VIAUD, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 29/03/2022,

- MOUANS-SARTOUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre ASCHIERI, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 12/04/2022,

- PEYMEINADE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du /04/2022,

- SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son Maire, Monsieur Christian ZEDET, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 17/03/2022,

- SAINT-VALLIER-DE-THIEY, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc DELIA, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 07/04/2022,

- AURIBEAU-SUR-SIAGNE, représentée par sa Maire, Madame Michèle PAGANIN, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du /04/2022.

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1/4Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX

PREAMBULE

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne

la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés

par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de

logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le

Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui

accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements

ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

Article 2 – Définition de l’objectif de production

L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de

l’habitat exécutoire, PLH du Pays de Grasse 2017-2022 adopté le 15/12/2017.

Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est

compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.

Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements

individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31

août 2022.

Tableau des objectifs globaux par commune

Communes OBJECTIFS

Objectif de production de logements Objectif annuel LLS PLH

Grasse 300 150 Mouans-Sartoux 90 48 Peymeinade 180 51 Saint-Cézaire-sur-Siagne 130 15 Saint-Vallier-de-Thiey 25 12 Auribeau-sur-Siagne 70 Non SRU

Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une

évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des

objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.

Article 3 – Montant de l’aide

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des

autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8

et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau

ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau

logement.

Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune

1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)

2/4Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX

Objectif de production

de logements (1)

Dont logements ouvrant

droit à une aide (2)

Montant d’aide

prévisionnel

Grasse 300 280 420 000 €

Mouans-Sartoux 90 85 127 500 €

Peymeinade 180 172 258 000 €

Saint-Cézaire-sur-Siagne 130 129 193 500 €

Saint-Vallier-de-Thiey 25 24 36 000 €

Auribeau-sur-Siagne 70 68 102 000 €

La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du

terrain.

Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la

densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.

Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en logements

sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.

L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.

Article 4 – Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1 er

septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.

Article 5 – Justification de la création de logements

L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations

d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet le vérifie

en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.

Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public de

coopération intercommunale et les communes concernées.

Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant

définitif de l’aide.

Article 6 – Modalités de remboursement

L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des

logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.

Article 7 – Publicité et communication

Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de

logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo

« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.

Article 8 – Bilan des aides versées

A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par

commune.

3/4Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX

Fait à Grasse , le :

En 8 exemplaires.

POUR L’ETAT,

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Monsieur Bernard GONZALEZ

POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DU PAYS DE GRASSE,

Le Président,

Monsieur Jérôme VIAUD

POUR LES COMMUNES :

Pour GRASSE

Le Maire,

Monsieur Jérôme VIAUD

Pour MOUANS-SARTOUX

Le Maire,

Monsieur Pierre ASCHIERI

Pour PEYMEINADE

Le Maire,

Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

Pour SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE

Le Maire,

Monsieur Christian ZEDET

Pour SAINT-VALLIER-DE-THIEY

Le Maire,

Monsieur Jean-Marc DELIA

Pour AURIBEAU-SUR-SIAGNE

La Maire,

Madame Michèle PAGANIN

4/4CONVENTION DE PARTENARIAT

dans le cadre du dépôt d'une œuvre temporaire et réactivable

pour l'espace public appartenant à l'Etat, inscrite sur

l'inventaire du Fonds National d'Art Contemporain,

géré par le Cnap

VU le décret n°2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre

national des arts plastiques ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2015 modifié, portant composition et fonctionnement de la

commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques;

VU le vote du conseil d'administration en date du 20 novembre 2020 approuvant le

budget primitif du Centre national des arts plastiques pour 2021;

VU le compte-rendu en date du 22 mars 2021 de la réunion du comité de sélection de la

commande nationale d'œuvres temporaires et réactivables pour l'espace public qui s'est tenue les 2, 3 et 4 février 2021 ;

VU la décision d'acquisition par commande n°2021-8 en date du 30 mars 2021 ;

VU le code général de là propriété des personnes publiques, notamment son article

L2112-1;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles D113-1 à D-113-10 et D.113-24 à

D.113-26;

VU le décret n°2016-1497 du 04 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et de

dépôts de certaines collections publiques.

Entre les soussignés :

Le Centre national des arts plastiques, établissement public à caractère administratif,

sous tutelle du ministère de la Culture

N° de SIRET : 18004605400193

Adresse du siège : Tour Atlantique, 1 place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense

Représenté par Madame Béatrice Salmon en sa qualité de Directrice Ci-après dénommé « Le Cnap »,

D'UNE PART,

Et,

La Ville de Mouans-Sartoux

Adresse : Mairie de Mouans-Sartoux, Place Général de Gaulle, 06370 Mouans-Sartoux

Représentée par Monsieur Pierre Aschieri en sa qualité de Maire

Ci-après dénommée « La Ville »,

BE CMAURLS DAS GS US Fin IA « “ ne 1Et,

L'Espace de l'Art Concret - Centre d’art contemporain d'intérêt national Adresse : Château de Mouans, 06370 Mouans-Sartoux

Représenté par Madame Fabienne Grasser-Fulchéri en sa qualité de Directrice Ci-après dénommé «Le Centre d'art »,

Ci-après ensemble dénommés comme « Les Partenaires »,

D'AUTRE PART.

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) est l'un des principaux opérateurs de la

politique du ministère de la Culture dans le domaine des arts visuels contemporains. I

enrichit, pour le compte de l'Etat, le Fonds national d'art contemporain (Fnac), collection

nationale qu'il conserve et fait connaître par des prêts et des dépôts en France et à l'étranger,

des productions d'œuvres, d'expositions et/ou d'éditions en partenariat.

Avec près de 107 000 œuvres acquises depuis plus de deux siècles auprès d'artistes vivants,

cette collection constitue un ensemble représentatif de la variété des courants artistiques.

Acteur culturel incontournable, le Cnap encourage la scène artistique dans toute sa diversité

et accompagne les artistes ainsi que les professionnels à travers plusieurs dispositifs de

soutien. {| contribue également à la valorisation des projets soutenus par la mise en œuvre

d'actions de diffusion.

Depuis 1981, la politique d'acquisition et de commande du Cnap s'est intensifiée. En 2020,

celle-ci se renforce avec la mise en place d'un nouveau programme de commande nationale

ayant pour objectif la création de quinze œuvres temporaires et réactivables à destination

de l'espace public.

Ces œuvres, conçues par des artistes et/ou collectifs d'artistes évoluant dans le champ large

des arts visuels, ont vocation à être produites à l'occasion de chacune de leur installation,

dans différents types de lieux, selon un protocole déterminé par leurs créateurs. Ce

protocole est constitué d’un ensemble de documents (textes, plans de montage, dessins,

photographies, etc.) détaillant la méthode de construction de l'œuvre, la liste des matériaux

nécessaires ; ce «mode d'emploi » est, en cela, le seul élément de l'œuvre subsistant une fois

celle-ci démontée et détruite.

installées en extérieur et pour un temps donné (de deux à cinq ans), les œuvres temporaires

et réactivables peuvent être une alternative aux œuvres pérennes dans l'espace public, plus

exigeantes en termes de conservation et d'entretien.

En outre, la durée limitée de présentation des œuvres favorise une grande variété

d'expressions plastiques et offre néanmoins un temps suffisant pour mettre en place des actions de valorisation, tant sur le plan de la communication que sur celui de la médiation. Les œuvres destinées à l'espace public - espace par nature ouvert et accessible à tous — facilitent la rencontre entre le public et la création contemporaine, en dehors des lieux habituellement réservés à l'art.

De PRET CROIS DS OS FACE D 2Pour la première réalisation concrète de chacune des quinze œuvres de cette commande, le

Cnap propose un accompagnement artistique, technique et financier aux collectivités

territoriales de moins de 50 000 habitants désireuses d'accueillir l'un de ces projets sur son

territoire pour une durée de deux à cinq ans. Ainsi, le Cnap, qui rémunère les artistes dans le

cadre de la commande, prend également en charge là majeure partie des coûts de

production, ainsi que le suivi de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre, frais qui incombent normalement à l'emprunteur ou dépositaire.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces différentes phases de réalisation et d'instaurer une

relation privilégiée avec une audience élargie, le Cnap et la collectivité territoriale peuvent

s'appuyer sur les compétences d’une structure artistique de proximité, qu'elle soit de droit

public ou privé (centre d'art, fonds régional d'art contemporain [Frac], scène nationale,

musée, association, etc.), désireuse d'accompagner l'accueil de l'œuvre choisie sur le

territoire.

En tant que propriétés de l'État, les œuvres issues de cette commande sont inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain [Fnac], géré par le Cnap, sous la forme de

protocoles d'activation. La politique de celui-ci est de mettre les œuvres de la collection à la

disposition de toute administration, collectivité territoriale ou institution culturelle qui en fait la demande.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et

financières de partenariat convenues entre les Partenaires pour la production, l'installation,

l'entretien et le démontage de l'œuvre ci-après désignée déposée auprès de la Ville, issue de

la commande d'œuvres temporaires et réactivables pour l'espace public mise en place parle

Cnap.

Titre de l'œuvre : La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni

(Cf. fiche descriptive et fiche technique de l'œuvre annexées à la présente convention -

Annexes 1 et 2)

Durée d'activation de l'œuvre : 2 (deux) ans

Lieu d'implantation de l'œuvre : Ville de Mouans-Sartoux

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

2.1. Engagements du Cnap

2.1.1. Le Cnap s'engage à prendre à sa charge 80% maximum des frais de production et

d'installation de l'œuvre plafonnés à 25 000 euros TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes

comprises), soit 20 000 euros TTC (vingt mille euros toutes taxes comprises) maximum.

2.1.2. Le Cnap s'engage également à prendre à sa charge la rémunération artistique de

l'artiste porteur du projet à hauteur de 15 000 euros TTC (quinze mille euros toutes taxes

/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 3comprises) pour la conception et le rendu de l'étude ainsi que du protocole, la cession des

droits d'auteur, ainsi que le suivi de la première réalisation de l'œuvre.

2.1.3. Les frais d'hébergement, de transport et de repas de l'artiste porteur du projet seront

pris en charge, dans la limite de 5 (cinq) déplacements et des tarifs et règles fixés par le

Conseil d'administration du Cnap, sur présentation de justificatifs ou par règlement direct

des frais dans la limite des plafonds suivants :

-__ Pour l'hébergement: 90 euros TTC (quatre-vingt-dix euros toutes taxes

comprises) par nuitée en province, 130 euros TTC (centre-trente euros

toutes taxes comprises) par nuitée en Île-de-France et 110 euros TTC

(cent-dix euros toutes taxes comprises) par nuitée pour les grandes villes

et communes de la métropole du Grand Paris ;

- Pour le transport: sur la base du tarif le moins onéreux et le plus adapté

au déplacement;

-__ Pour les repas : une somme forfaitaire de 17,50 euros TTC (dix-sept euros

et cinquante cents toutes taxes comprises) par repas.

2.1.4. Le Cnap s'engage à assurer, aux côtés des équipes de la Ville et du Centre d'art, le suivi

de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre en étroite collaboration

avec l'artiste porteur du projet. Pour ce faire, le Cnap pourra s'adjoindre les services d’une

société de production.

2.1.5. Le Cnap s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées dans le

calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).

2.2. Engagements de la Ville

2.2.1. La Ville s'engage à prendre à sa charge 20% maximum des frais de production et

d'installation de l'œuvre plafonnés à 25 000 euros TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes

comprises), soit 5 000 euros TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) maximum.

2.2.2, Dans le cas où la Ville disposerait en interne des compétences totales ou partielles

relatives aux opérations de production, de transport et/ou d'installation de l'œuvre, elle

devra en informer préalablement le Cnap. Il sera alors décidé conjointement des opérations

à effectuer par la Ville, et de la valorisation de celles-ci afin qu'elle soit prise en compte dans

le budget prévisionnel des dépenses.

2.2.3. La Ville s'engage à assurer, aux côtés des équipes du Cnap et du Centre d'art, le suivi

de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre. Dans le cas où le Cnap

s'adjoindrait les services d’une société de production, la Ville s'engage à travailler en bonne

intelligence avec les équipes de la société de production désignée.

2.2.4. La Ville s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées dans le

calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).

De PRET CROIS DS OS FACE D 42.2.5. La Ville s'engage à proposer et à faire approuver par le Cnap et l'artiste porteur du

projet le lieu de présentation de l'œuvre et à mettre à la disposition de l'artiste et à toutes

personnes désignées par le Cnap, le site d'implantation et ce, dans un délai suffisant

précédant l'inauguration de l'œuvre. Les aménagements éventuels du site en vue de

l'installation de l'œuvre doivent être effectués préalablement à son arrivée.

2.2.6. La Ville s'engage également à prendre à sa charge les frais d'inauguration de l'œuvre. La liste des invités devra être validée conjointement entre les Partenaires.

2.2.7. La Ville s'engage à veiller au respect des modalités de présentation de l'œuvre suivant

les consignes stipulées dans la fiche descriptive et la fiche technique de l'œuvre annexées à

la présente convention — (Annexes 1 et 2). À ce titre, la Ville s'engage à désigner un référent

chargé d'exercer un contrôle et un entretien régulier de l'œuvre durant toute la durée de sa

présentation.

2.2.8. La Ville s'engage, en outre, à prendre toute mesure concernant ses obligations relatives

à l'installation et à la présentation d'une œuvre dans l'espace public.

2.2.9. En cas de dégradation, la Ville s'engage à informer le Cnap dans un délai de 48

(quarante-huit) heures et à prendre à sa charge toute opération de restauration de l'œuvre

ou de remplacement de matériels défectueux.

2.210. Toute intervention, qu'elle concerne la production, le transport, l'installation,

l'entretien, la maintenance ou la restauration de l'œuvre, doit être faite avec l'accord

préalable du Cnap, garant de l'intégrité de l'œuvre.

2.2.11. Au terme de la durée d'installation de l'œuvre, la Ville s'engage à prendre à sa charge

matériellement et/ou financièrement les opérations de démontage de l'œuvre, ainsi que la

destruction et/ou le recyclage des matériaux constitutifs de l'œuvre, selon les prescriptions

du Cnap et de l'artiste porteur du projet.

2.3. Engagements du Centre d'art

2.3.1. Le Centre d'art s'engage à assurer, aux côtés des équipes du Cnap et de la Ville, le suivi

de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre. Dans le cas où le Cnap

s'adjoindrait les services d'une société de production, le Centre d'art s'engage à travailler en

bonne intelligence avec les équipes de la société de production désignée.

2.3.2. Le Centre d'art s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées

dans le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).

ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES

3.1. Un apport à hauteur d'un maximum de 20% du coût total de l'opération dans la limite

de 25 000 euros TTC est consenti par la Ville au Cnap pour la production et l'installation de

l'œuvre. Il peut s'agir d'un apport en numéraire et/ou d'un apport en compétences, en tout

ou partie.

De PRET CROIS DS OS FACE D 53.2, Dans le cas d’un apport en numéraire, la Ville devra fournir au Cnap une facture globale

détaillant l'ensemble des frais engagés, justificatifs à l'appui, dans la limite des montants

indiqués dans le budget prévisionnel (Annexe 4).

3.3. Dans le cas d'un apport en compétences, la Ville devra fournir au Cnap une facture

globale détaillant l'ensemble des opérations à valoriser, dans la limite des montants indiqués

dans le budget prévisionnel (Annexe 4).

3.4. Dans le cas d’un apport en numéraire et d'un apport en compétences, la Ville devra

fournir au Cnap deux factures distinctes, chacune détaillant les éléments mentionnés aux

alinéas 3.2. et 3.3.

3.5. La présente convention encadrant la première réalisation concrète de l'œuvre, le budget prévisionnel relatif à la production et l'installation de l'œuvre (Annexe 4) renseigne les

Partenaires quant aux apports qui leurs incombent. Ce budget prévisionnel fera l'objet d'un

premier ajustement au regard des dépenses réelles engendrées à l'issue de la première

année d'activation de l'œuvre puis, d'un second ajustement à l'issue de la deuxième année

d'activation de l'œuvre.

3.6. S'il apparaît que le Cnap est redevable à la Ville, cette dernière émettra à l'encontre du

Cnap un titre de recette correspondant au montant des frais engagés. Le Cnap versera alors

sa participation financière dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de

recette sur le compte bancaire suivant :

Ville de Mouans-Sartoux

Banque : Trésor Public

IBAN : FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076

BIC : BDFEFRPPCCT

N° de compte : 30001 00596 E060000000

Clé :76

S'il apparaît que la Ville est redevable au Cnap, ce dernier émettra à l'encontre de la Ville un

titre de recette correspondant au montant des frais engagés. La Ville versera sa participation financière dans un délai d'un mois à compter de la réception du titre de recette sur le compte

bancaire suivant :

Centre national des arts plastiques (Cnap)

Banque : Trésor Public

IBAN : FR76 1007 1920 0000 0010 0036 662

BIC : TRPUFRP1

N° de compte : 00001000366

Clé : 62

_. : . _ . se « msg ae giant en & DA Lau RIPRRI LIGUES QG GO LIGUE DS ÎS RE 6ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DE L'ŒUVRE

I est expressément convenu entre les Partenaires que la contribution financière et/ou

matérielle de la Ville et du Centre d'art à la production et à l'installation de l'œuvre n'emporte

aucun transfert de propriété au profit de la Ville ou du Centre d'art.

L'artiste reste propriétaire des droits moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit

au respect de l'intégrité de l'œuvre et droit de retrait et de repentir) relatif à l'œuvre. Ces

droits sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

Du fait de l'acquisition des droits patrimoniaux, le Cnap, tel que le stipule l'alinéa 2.1.2 de

l'article 2 de la présente convention, est propriétaire des droits de représentation

(communication), de reproduction et d'adaptation relatifs à l'œuvre,

L'œuvre, à réaliser in situ d'après un protocole, est inscrite sur l'inventaire du Fonds national

d'art contemporain, géré par le Cnap.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ - OBLIGATION DE DISCRÉTION

La Ville et le Centre d'art qui, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, ont

connaissance de documents ou d'informations relatifs aux procédés de production et

d'installation de l'œuvre (étude artistique, fiche technique, plan de montage, etc.), sont tenus

de s'assurer de la non divulgation de ces documents ou informations à des tiers.

Dans le cas où, pour des raisons évidentes de délégation de prestations, la Ville et le Centre

d'art seraient amenées à communiquer tout ou partie de ces documents où informations à

des tiers (prestataires, etc.), ceux-ci auront l'obligation de veiller au respect de la présente

clause de confidentialité par les tiers susmentionnés.

Is s'interdiront, en outre, toute communication écrite ou verbale ou par tout moyen, et toute

remise de documents à des tiers sans l'accord expresse préalable du Cnap.

A l'issue de la durée de présentation de l'œuvre, la Ville, le Centre d'art et toute personne

ayant eu en a leur possession lesdits documents ou informations sera tenu de les détruire

dans un délai maximum de 3 (trois) semaines à compter de la date de fin de la présente

convention.

ARTICLE 6 : MÉDIATION ET SIGNALÉTIQUE

6.1. Médiation

6.1.1. Pour la bonne réception de l'œuvre, la Ville déléguera au Centre d'art la conception et

la mise en place d'actions et d'outils de médiation en direction des publics les plus larges.

Ceux-ci devront être pensés en accord avec le Cnap et l'artiste porteur du projet.

6.1.2. Si la nature participative de l'œuvre nécessite l'implication, à plus ou moins grande

échelle, de différents acteurs du territoire (élus locaux, riverains, usagers, etc.), le Centre d'art

mettra en place les moyens nécessaires pour favoriser la compréhension et l'appropriation

de l'œuvre par tous les publics.

ee . ; . Lan ge & Le Hans ghamueuses inne da pisse & DA CRE RÉEL Ges Ge CS FR FA ia 76.2.3. Tous les documents de médiation établis par le Centre d'art le seront avec l'accord du

Cnap.

6.2. Signalétique

6.2.1. Pour la bonne identification de l'œuvre, un cartel indiquant à minima le nom de

l'auteur, le titre de l'œuvre, l'année de livraison et le cadre de la commande artistique, devra

être placé à proximité de l'œuvre.

6.2.2. Dans le cas où l'artiste porteur du projet refuserait, pour des raisons artistiques, la

présence d'un cartel à proximité de l'œuvre, les Partenaires devront convenir, en accord avec

celui-ci, d'un principe de signalétique adapté aux exigences de l'œuvre.

6.2.3. Tous les documents de signalétique élaborés par le Centre d'art le seront avec l'accord

du Cnap.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

7.1. Les Partenaires s'engagent à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour communiquer

sur l'événement.

7.2. La communication sera effectuée conjointement par le service de la communication du

Cnap et le service de la communication de la Ville et du Centre d'art.

7.3. Tous les supports de communication établis à cet effet seront, après élaboration conjointe, définitivement validés par le Cnap.

7.4. Les Partenaires s'engagent à prendre à leur charge leurs propres fais de communication.

ARTICLE 8 : MENTIONS OBLIGATOIRES

8.1. La Ville et le Centre d'art s'engagent à mentionner le Cnap comme partenaire institutionnel et à faire figurer un texte de présentation ainsi que le logotype du Cnap sur

l'ensemble des supports de communication (communiqué de presse, dossier de presse, site internet, médias sociaux, etc.).

Ces éléments (texte de présentation et logotype) seront fournis sur simple demande par le

service de la communication du Cnap (contact : sandrine.vallee-potelle@cnap.fr).

8.2. Le Cnap s'engage à mentionner la Ville et le Centre d'art comme partenaires sur

l'ensemble des supports de communication (communiqué de presse, dossier de presse, site

internet, médias sociaux, etc.).

8.3. Les Partenaires s'engagent mutuellement à mentionner sur l'ensemble de leurs supports

de communication, leur partenariat sous la forme de la mention suivante :

Commande du Centre national des arts plastiques en partenariat avec la Ville de Mouans-

Sartoux et l'Espace de l'Art Concert - Centre d'art contemporain d'intérêt national.

/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 8ARTICLE 9 : REPRODUCTIONS DES ŒUVRES ET PHOTOGRAPHIES

9.1. Reproduction des œuvres par le Cnap

9.1.1. Le Cnap s'engage à mettre à disposition de la Ville et du Centre d'art une ou plusieurs

reproductions photographiques numériques de l'œuvre déposée.

Ces éléments seront fournis sur simple demande par le service de la documentation du Cnap

(contact : iconotheque@cnap.fr).

Ils devront être systématiquement accompagnés des mentions photographiques

obligatoires fournies par le Cnap qui, en tout état de cause et sur quelque support que ce soit, indiqueront au minimum les informations suivantes :

Prénom et Nom de l'artiste

Titre de l'œuvre, date de l'œuvre

FNAC + numéro d'inventaire

Commande du Centre national des arts plastiques

En dépôt à Mouans-Sartoux depuis xx/xx/xx

© Droit d'auteur ou de la société d'auteur

Crédit photo : Nom du photographe

La Ville et le Centre d'art pourront utiliser gratuitement ces images pour tous usages non

commerciaux (outils de communication et de médiation) visant à promouvoir l'œuvre.

9.1.2. Dans le cas d'utilisation de ces images à des fins d'éditions commerciales (catalogue,

cartes postales, posters, etc.), la Ville et/ou le Centre d'art devront en faire la demande

préalable au Cnap et s'engagent à s'acquitter du versement des droits éventuels demandés

par le photographe ayant réalisé les images utilisées.

9.1.3. Afin de faciliter les prises de vue, la Ville et le Centre d'art s'engagent à donner libre

accès à l'œuvre au photographe mandaté par le Cnap.

9.2. Reproduction des œuvres par la Ville et/ou le Centre d'art

9.2.1. Si la Ville et/ou le Centre d'art en font la demande préalable, le Cnap pourra

éventuellement les autoriser à faire photographier et à faire reproduire, à leur charge,

l'œuvre déposée pour tous usages dans le cadre strict de la promotion de cette œuvre.

Dans ce cas, il appartiendra à la Ville et/ou au Centre d'art de procéder aux demandes

d'autorisation, à l'identification du/des gestionnaires de droits d'auteur (directement auprès

de l'artiste ou auprès des sociétés de gestion de droits d'auteur type ADAGP, SAIF, etc.) ainsi

qu'au paiement des droits d'auteur en vertu des dispositions relatives à la protection du droit

d'auteur, garantissant ainsi le Cnap contre tout recours et condamnation à ce titre.

En outre, la Ville et/ou le Centre d'art s'engagent à faire leur affaire de l'obtention des droits

de reproduction de ces images pour le Cnap auprès du photographe mandaté, dans les

conditions d'usage.

9.2.2. Les images numériques haute définition (minimum 4000 x 3000 pixels) réalisées

pourront être utilisées par le Cnap à titre gratuit sur tous supports connus à ce jour, en France

/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 9et à l'étranger, pendant toute la durée de la propriété littéraire et artistique dans un cadre

strictement non commercial.

Le Cnap s'engage en retour à faire figurer les mentions obligatoires qui lui seront fournies

par la Ville et le Centre d'art.

Tout autre usage devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la Ville et du Centre

d'art.

ARTICLE 10 : DOCUMENTS À REMETTRE AU CNAP

La Ville et le Centre d'art s'engagent à remettre au Cnap au minium un (1) exemplaire du

communiqué et du dossier de presse, un (1) exemplaire de l'ensemble des supports de

communication édités à l'occasion de la présentation de l'œuvre, ainsi qu’un (1) exemplaire

de tous produits d'éditions commerciales au plus tard un (1) mois après la fin du dépôt de

l'œuvre.

Les documents sont à faire parvenir au service de la communication du Cnap à l'adresse

suivante :

Sandrine Vallée-Potelle

Cheffe du service de la communication, de l'information et des ressources professionnelles

Centre national des arts plastiques

Tour Atlantique

1, Place de la Pyramide

92911 Paris-La Défense

ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION ET PROROGATION

11.1. La présente convention est conclue pour une durée de 2 (deux) ans à compter de sa

date de signature par la Directrice du Cnap.

11.2. Toute demande de prorogation doit parvenir 6 (six) mois avant la date de fin de la

présente convention et devra être soumise à la commission consultative des prêts et dépôts

du Cnap. À défaut, la présente convention cessera de plein droit à la date d'échéance.

11.3. En cas d'acceptation de la commission consultative, un courrier validant la prorogation

sera envoyé aux Partenaires accompagné d'un avenant à la présente convention conclu dans

les mêmes conditions.

11.4. Dans le cas où la demande de prorogation impliquerait une modification des

conditions de la présente convention (nouveau site, etc.), la Ville prendra à sa charge la

totalité des coûts supplémentaires de production, de transport et/ou d'installation

éventuels de l'œuvre.

11.5. En cas de prorogation, celle-ci ne pourra être prorogée au-delà de mai 2026.

ee . ; . Lan ge & Le Hans ghamueuses inne da pisse & DA CRE RÉEL Ges Ge CS FR FA ia 10ARTICLE 12 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'un ou l'autre des Partenaires des engagements respectifs inscrits

dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur la foi d'une lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure,

La résiliation de plein droit prendra effet dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la

réception.

ARTICLE 13 : CAS DE DÉSACCORD

En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une transaction à l'amiable avant

d'entreprendre toute action en justice.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La présente convention est rédigée en langue française et soumise à la loi française.

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation et l'exécution de la convention sera

soumis au tribunal territorialement compétent en vertu du droit français.

ARTICLE 15 : ANNEXES

La présente convention comprend les annexes suivantes :

- Annexe 1: Fiche descriptive de l'œuvre;

- Annexe 2: Fiche technique de l'œuvre;

- Annexe 3: Calendrier prévisionnel et modalités d'activation de l'œuvre ;

- Annexe 4 : Budget prévisionnel.

Fait en 3 (trois) exemplaires originaux, à Paris-La Défense,

Le

Pour le Cnap,

La Directrice

Béatrice Salmon

Pour la Ville,

Le Maire

Pierre Aschieri

PRET CROIS DS OS FACE

Pour le Centre d'art,

La Directrice

Fabienne Grasser-Fulchéri

11DIDIER MENCOBONI

La Couleur

cinq fois

Né en 1959 à Guingamp (FR). Vit et travaille à Ivry-sur-Seine.$|

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La Couleur cinq fois

Didier Mencoboni, simulation

d’implantation de

La

Couleur

cinq fois –

La Couleur entre les pages, 2021

© Didier Mencoboni

Didier

Mencoboni,

simulation

d’implantation

de

La

Couleur

cinq

fois

–

La

Couleur

collée 2021

© Didier MencoboniLe peintre Didier Mencoboni est avant tout

coloriste. La couleur est l’essence même de son

travail. Employée sur différents supports comme

la toile, le papier, le tissu ou encore le Plexiglas,

la couleur, telle que traitée par l’artiste, cherche

continuellement à s’extraire du cadre qui lui est

habituellement imposé pour aller s’infiltrer dans

l’espace environnant. La Couleur cinq fois s’ins-

crit dans cette démarche.

L’œuvre prend pour point de départ un

souvenir de l’artiste : celui d’un cirque s’installant

en ville, dans un fracas coloré de remorques et de

chapiteaux, et repartant deux jours plus tard, ne

laissant derrière lui que quelques brins de paille.

Aussi attendu qu’il puisse l’être, l’événement est

bref, et ce qu’il en demeure est de l’ordre du peu

visible, du moins physiquement, car il marque

durablement l’esprit du spectateur.

Tel un enchaînement de numéros fo-

rains, La Couleur cinq fois se compose de cinq

propositions distinctes qui peuvent être activées

de manière indépendante, partiellement ou dans

leur totalité. Toutes ont pour trait commun l’uti-

lisation d’un papier fluorescent monochrome,

se déployant dans des formats et des contextes

variés, ainsi que dans des temporalités sin-

gulières. La Couleur collée – intervention qui

consiste à placer de larges surfaces de papier

coloré sur des supports d’affichage municipaux

ainsi que dans les vitrines des commerces – de

même que La Couleur entre les pages – interven-

tion qui consiste à placer aléatoirement de petits

rectangles de papier coloré entre les pages des

livres d’une bibliothèque municipale sur le prin-

cipe du marque-page – impliquent une présence

constante dans l’espace public. De leur côté,

La Couleur dans la main – consistant à envoyer

à un groupe de personnes partageant une activité

commune un courrier coloré sans autre forme

de communication – et La Couleur éparpillée

– consistant à disperser une poignée de confet-

tis confectionnés manuellement à partir de ce

même papier coloré – s’activent ponctuellement.

La Couleur repliée – double page monochrome

insérée au centre d’une publication diffusée

à l’échelle du territoire – joue, quant à elle, de ces

deux possibilités.

Au cours de l’activation de l’œuvre, la

couleur apparaît puis disparaît ainsi dans le quo-

tidien des habitants, sans réellement prévenir de

son arrivée ni de son départ. L’évènement est bref

mais éblouissant, car il se dégage de la couleur

fluorescente des feuilles préimprimées utilisées par

l’artiste une sorte de vibration colorée qui donne

à voir ces choses ordinaires que sont affiches,

marque-pages, cartes postales ou encore confet-

tis, sous un angle nouveau. Détournant l’usage

de la couleur vive, habituellement employée par

l’univers de la publicité pour attirer l’attention du

consommateur, Didier Mencoboni attire notre

attention sur le monde qui nous entoure, non pas

dans un but consumériste mais plutôt comme

« une façon d’introduire du merveilleux » (Didier

Mencoboni) dans ce qu’il y a de plus quotidien.

DIDIER MENCOBONILa Couleur cinq fois

Didier

Mencoboni,

simulation

d’implantation

de

La

Couleur

cinq

fois

–

La

Couleur

repliée,

2021

© Didier Mencoboni

Œuvres temporaires et réactivables pour l’espace publicŒuvres temporaires et réactivables pour l’espace public

Didier Mencoboni, simulation

d’implantation de

La Couleur cinq fois –

La Couleur dans

la main, 2021

© Didier Mencoboni

Didier

Mencoboni,

simulation

d’implantation

de

La Couleur

cinq

fois

–

La

Couleur

éparpillée,

2021

© Didier Mencobonix 5 cm

x 15 cm

2,f{ cm

F I C H E T E C H N I Q U E

Matériaux et dimensions :

Pour La Couleur collée :

• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone

805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune

(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :

dimensions variables

Pour La Couleur entre les pages :

• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone

805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune

(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :

15 × 5 cm

Pour La Couleur repliée :

• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone

805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune

(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :

dimensions variables

Pour La Couleur dans la main :

• Papier 80 g/m2, fluo rouge, jaune ou vert :

10 × 15 cm

• Enveloppe translucide :

format A5

• ID timbre personnalisé :

Rouge Photoshop #f82e24 ou jaune Photoshop

#fffc00 ou vert Photoshop #00ff00 :

2 × 2,7 cm

Pour La Couleur éparpillée :

• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone

805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune

(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :

dimensions variables

• Perforateurs de bureau à 3 trous

(diamètre des trous 5,5 mm)

Activation :

Le choix de la couleur fluorescente du papier

parmi les trois possibilités proposées par

l’artiste, à savoir rouge, jaune ou vert (voir

références exactes ci-dessus), est laissé à

la discrétion de l’emprunteur/dépositaire,

de même que le nombre et la combinaison des

propositions à activer. Dans le cas d’une

activation de plusieurs des propositions,

l’emprunteur/dépositaire choisit une même

couleur parmi les trois pour l’ensemble des

propositions et commence par l’activation

de La Couleur collée. Peu importe l’ordre

d’apparition des propositions suivantes.

La Couleur collée consiste en une campagne

d’affichage du papier coloré par le biais

des zones d’affichage tolérées mises à

disposition par la municipalité. Au regard

de la réglementation en vigueur, de 4 m 2

à 12 m 2 peuvent ainsi être occupés dans

une collectivité territoriale de moins de

cinquante mille habitants. Aucun format

d’affichage n’est proscrit (paysage et/

ou portrait, et ce, quelles que soient les

dimensions). Ces espaces d’affichage doivent

être « à l’air libre », c’est-à-dire qu’ils ne

doivent pas être recouverts d’une vitre de

protection, afin de ne pas atténuer l’impact

visuel de la couleur fluorescente. Les

vitrines des commerçants de proximité peuvent

également accueillir des affiches (format A3).

Cette décision revient au propriétaire

de la vitrine qui peut choisir entre deux

systèmes d’affichage : soit à même la surface

vitrée, soit via un système de cadre « clic-

clac » habituellement destiné à l’affichage

publicitaire. Auquel cas, à l’issue de la

durée d’activation de l’œuvre, les cadres

« clic-clac » sont offerts aux volontaires. En

outre, il peut être envisagé par l’emprunteur/

dépositaire d’intervenir dans les espaces

d’affichage privés (type sucette Decaux,

format MUPI) entre deux campagnes d’affichage

municipal. La Couleur collée implique d’être

activée pendant toute la durée de monstration

de l’œuvre. Le remplacement des affiches dites

« à l’air libre » détériorées est à prévoir tous

les quinze jours.

La Couleur entre les pages consiste à placer

des papiers colorés (format 15 × 5 cm), entre

les pages de livres mis à disposition des

abonnés d’une bibliothèque. Ces marque-

pages monochromes sont insérés par les

bibliothécaires en charge du traitement des

retours de prêts, sans contrainte aucune.

Ainsi le personnel peut souhaiter insérer

les marque-pages au hasard ou, au contraire,

en suivant sa propre logique. La quantité de

marque-pages doit correspondre à environ 30 %

du fonds de la bibliothèque. La Couleur entre

les pages implique d’être activée pendant

toute la durée de monstration de l’œuvre.

La Couleur repliée prend la forme d’une

double page insérée au centre d’une

publication municipale (bulletin, magazine,

annuaire, etc.) à la fois dans sa version

papier et numérique. La durée d’activation

varie en fonction des supports : la version

numérique implique une présence constante de

la couleur dans chaque publication diffusée

et ce, pendant toute la durée d’activation

de l’œuvre, tandis que la version papier

implique une présence ponctuelle dont le

rythme est à définir par l’emprunteur/

dépositaire en fonction du budget.

La Couleur dans la main est un papier coloré

dont le format renvoie à celui des cartes

postales (10 × 15 cm). Monochrome au recto

et vierge au verso, il est glissé dans une

enveloppe A5 transparente. Cette dernière est

timbrée de manière à pouvoir être expédiée.

Le timbre est d’une couleur similaire à

celle du morceau de papier contenu dans

l’enveloppe. Sa production doit être déléguée

D I D I E R M E N C O B O N I

La Couleur cinq foisau service en ligne ID timbre de La Poste,

avec les références de couleur Photoshop

suivantes : rouge #f82e24, jaune #fffc00

ou vert #00ff00. Les destinataires de ce

courrier peuvent être les abonnés d’une

bibliothèque, les adhérents d’un club de

loisirs ou d’un club sportif municipal, les

membres d’une société d’amis d’un musée ou

d’un centre d’art du territoire ou encore

d’un cercle de philatélie, etc. Le principe

étant que des personnes partageant une

activité commune reçoivent ce même courrier

coloré. La Couleur dans la main a vocation

à être activée tous les six mois durant

toute la durée d’activation de la présente

proposition. Les destinataires doivent être

à chaque fois différents.

La Couleur éparpillée prend la forme de

confettis colorés réalisés manuellement

dans le cadre d’ateliers, à l’aide de

perforateurs de bureau. Le diamètre des

confettis doit être précisément de 5,5 mm.

Les perforateurs choisis respecteront donc

cette caractéristique technique. La Couleur

éparpillée peut être activée simultanément

ou indépendamment par différents groupes

(écoles primaires, centres de loisirs,

clubs sportifs, Ehpad, etc.) réunissant des

personnes désireuses de partager une activité

collective. La quantité de confettis ne doit

pas être industrielle, mais plutôt adaptée

aux possibilités des participants. On peut,

par exemple, imaginer que les confettis

aient pour impératif de tenir dans la main

de celui ou celle qui les a fabriqués,

et qui les dispersera ensuite sur la voie

publique. La Couleur éparpillée a vocation à

être activée une fois par an par chacun des

groupes, de façon simultanée ou indépendante.

L’activation de La Couleur cinq fois

nécessite l’intervention d’une personne

capable de coordonner chacune des cinq

propositions, tant sur le plan de la

médiation (approche des commerçants,

des bibliothécaires, mise en place

d’ateliers de fabrication de confettis)

que de la logistique (commande et suivi

de la livraison des papiers, des timbres,

publipostage, etc.). Cette mission de

coordination est préférablement gérée par

une structure culturelle locale. À défaut,

elle peut être externalisée. Les profils à

valoriser sont ceux de diplômés d’une école

de beaux-arts ou d’un cursus universitaire

en histoire de l’art, science des arts ou

métiers de l’exposition, pouvant justifier

d’une expérience en matière d’accompagnement

de projet et des publics.

Durée d’activation :

Deux à cinq ans.

Lieux d’activation à privilégier :

Projet plus particulièrement adapté à un

périmètre circonscrit (village, ville de

petite taille ou quartier).

Conditions d’activation requises :

• La Couleur collée nécessite de pouvoir

communiquer via les panneaux d’affichage

municipaux, dits « à l’air libre ».

• La Couleur dans la main implique de

donner accès aux outils de communication

nécessaires (fichiers, e-mailing) à la

personne en charge de la coordination,

afin que le courrier puisse être envoyé

à l’ensemble des destinataires ciblés.

• Pour des questions de qualité

d’impression, il est indispensable de faire

appel au service en ligne predecoupe.com pour

l’impression et le massicotage de La Couleur

dans la main.

• La Couleur entre les pages requiert

la présence d’une bibliothèque de prêt.

• Pour des questions de calibrage et

de qualité d’impression, il est nécessaire

de faire appel au service en ligne ID de

La Poste pour l’impression du timbre de

La Couleur dans la main.

Budget de production et d’installation :

Pour La Couleur collée :

entre 6 190 euros et 7 690 euros TTC

(en fonction de la surface à coller et du

nombre de cadre « clic-clac » à installer).

Pour La Couleur entre les pages :

600 euros TTC.

Pour La Couleur repliée :

7 000 euros TTC.

Pour La Couleur dans la main :

1 963 euros TTC.

Pour La Couleur éparpillée :

120 euros TTC.

Rémunération pour la coordination

des différentes propositions :

forfait de 2 000 euros TTC.

Les montants de chacune des propositions sont à

additionner en fonction des choix d’activation

de l’emprunteur/dépositaire concernant la durée

et les groupes de destinataires et/ou

participants.ANNEXE 3

Calendrier prévisionnel et modalités d'activation de

La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni à Mouans-Sartoux

1/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

Référence de la couleur du papier pour chacune des cinq propositions : PANTONE 805 U rouge RAL 3026

La Couleur collée :

Dates d'activation : de la semaine 16 (2022) à la semaine 16 (2024)

Durée d'activation : 2 ans

1/ Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)

Perfectmix photoffset Imprimeur

3 000 exemplaires

→ Il est attendu une présence constante de la couleur dans l'ensemble des espaces

réservés à l'affichage libre (recouvrement total ou partiel des espaces) de la ville de

Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation de l'œuvre, à raison d'une

intervention par semaine ou tous les 15 jours selon la rapidité de recouvrement des

affiches.

+ Matériels de pose à commander chez centralpro.fr comprenant :

1 sac de 15 kg de colle amidon AF9000 spécial papier difficile, 1 seau à double

compartiments 10 Litres avec brosse et couvercle, 1 seau 22 Litres avec

couvercle, 1 kit monté avec manche de 40 cm et brosse (poil ryslan), 1 rondelle

de protection anti-goutte en néoprène, paire de gants en vinyle pour l’hiver).

Activateur : Monsieur Philippe Gamba

2/ Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)

Perfectmix photoffset Imprimeur

400 exemplaires

→ Il est attendu une présence constante de la couleur dans les vitrines des commerces

volontaires de la ville de Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation de

l'œuvre, à raison d'une affiche par commerce scotchée directement sur la surface

vitrée.

Recommandations : Les affiches ternies par l'effet répété de la lumière devront être

remplacées sans délais afin de maintenir une présence constante de la couleur dans

sa tonalité la plus vivace.2/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

+ Matériels de pose comprenant : 100 rouleaux de ruban adhésif transparent

(19 mm x 33 m) avec dévidoir de ruban intégré.

Activateur : Monsieur Georges Vallette

3/ Affiches (1200 x 1760 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)

Tendance Pixxl

15 exemplaires

→ Il est attendu une présence constante de la couleur sur au moins 2 faces des 20

MUPI que compte la ville de Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation

de l'œuvre, à raison d'un changement d'emplacement tous les 15 jours.

→ Il est attendu une présence constante de la couleur sur au moins 5 faces des 20

MUPI que compte la ville de Mouans-Sartoux durant tout le mois de novembre 2022

et le mois de février 2023.

Recommandations : Les affiches ternies par l'effet répété de la lumière devront être

remplacées sans délais afin de maintenir une présence constante de la couleur dans

sa tonalité la plus vivace.

Activateur : Tendance Pixxl, prestataire extérieur mandaté par la Ville de Mouans-

Sartoux sous la direction du service de la communication.

---

La Couleur entre les pages :

Dates d'activation : de la semaine 16 (2022) à la semaine 16 (2024)

Durée d'activation : 2 ans

Marque-pages (50 x 150 mm – 350 g/m2 couché satin – Quadrichromie – Recto)

Perfectmix photoffset Imprimeur

10 000 exemplaires

→ Il est attendu que les marque-pages, correspondant à 30% du fond de Médiathèque

de Mouans-Sartoux, soient placés entre les pages des livres mis à disposition des

abonnés lors du retour des prêts et ce, durant toute la durée d'activation de l'œuvre.

Le choix des livres, l'emplacement des marque-pages, le rythme d'insertion, etc. est

laissé à la discrétion des bibliothécaires qui pourront établir leur propre protocole

d'insertion ou s'en remettre au hasard.

Recommandations : Afin d'éviter une diminution trop rapide du stock de marque-

pages, il sera mis à la disposition des bibliothécaires un nombre limité d'exemplaires

par mois (entre 100 et 200 exemplaires en fonction du nombre de bibliothécaires en

charge du traitement des retour de prêts).

Activateurs : Bibliothécaires de la Médiathèque

---3/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

La Couleur repliée :

Dates d'activation : semaine 18 (2022) – semaine 36 (2022) – semaine 1 (2023) –

semaine 18 (2023) – semaine 36 (2023) – Semaine 1 (2024)

Insert (210 x 297 mm – 135 g/m2 couché satin – Quadrichromie – Recto)

Perfectmix photoffset Imprimeur

3 000 exemplaires

→ Il est attendu qu'un insert coloré soit intégré sous la forme d'une double-page au

centre des publications (papier et numérique) du bulletin municipal de la ville de

Mouans-Sartoux tiré à 500 exemplaires.

Activateurs : Service de la communication de la ville de Mouans-Sartoux

---

La Couleur dans la main :

Dates d'activation : semaine 17 (2022) – semaine 21 (2022) – semaine 25 (2022) –

semaine 30 (2022) – semaine 34 (2022) – semaine 38 (2022) – semaine 43 (2022) –

semaine 47 (2022) – semaine 51 (2022) – semaine 4 (2023) – semaine 8 (2023) –

semaine 12 (2023) – semaine 17 (2023) – semaine 21 (2023) – semaine 25 (2023) –

semaine 30 (2023) – semaine 34 (2023) – semaine 38 (2023) – semaine 43 (2023) –

semaine 47 (2023) – semaine 52 (2023) – semaine 4 (2024) – semaine 8 (2024) –

semaine 13 (2024)

Cartes postales (148.5 x 210 mm – 350 g/m2 couché satin – Quadrichromie –

Recto)

Perfectmix photoffset Imprimeur

3 000 exemplaires

+ Enveloppes blanches transparentes (162 x 229 mm A5) à commander sur

paysdesenveloppes.fr

3 000 exemplaires

+ ID Timbres personnalisés (réf. : rouge Photoshop #f82e24) à commander sur

laposte.fr

3 000 exemplaires

+ Etiquettes autocollantes personnalisables et imprimables (63,5 x 33,9 mm)

→ Il est attendu que soit envoyé chaque mois une carte postale sous enveloppe

transparente timbrée à l'ensemble des adhérents d'une même association. Les 24

associations mouans-sartoises désignées sont les suivantes :

Unwhite-It (Street art et graffiti) – 18 adhérents

ACCBMS (accordéon) – 15 adhérents

APCM (philatélie et cartophile) – 18 adhérents475 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

APAC – 15 adhérents

Art Science Pensée – 200 adhérents

Cie Soi-Disant (théâtre) – 43 adhérents

EAC – 60 adhérents

Lumière des Toiles (cinéma) – 125 adhérents

Les Mots d'Azur (musique et poésie) – 24 adhérents

Photo Club – 56 adhérents

APE Orée du Bois (association des parents d’élèves) – 141 adhérents

Ludothèque – 389 adhérents

Marching Band (musiciens de rue) – 16 adhérents

Choisir le vélo – 320 adhérents

Foyer Amical Mouansois (club troisième âge) – 16 adhérents

Amicale des Sapeurs-Pompiers – 35 adhérents

Body Mouans (yoga, Pilates, fitness) – 64 adhérents

Boules – 182 adhérents

Danse Classique – 140 adhérents

Gym Tonic Gym Douce – 157 adhérents

Pays de Grasse HAND ASPTT – 310 adhérents

Randonné Montagne – 274 adhérents

Tennis de table – 90 adhérents

Cie Archers du Parc – 91 adhérents

Recommandations : L’association choisie chaque mois pour l’envoi des courriers

devra prendre en compte l’activité de celle-ci au regard des saisons et de l’activité

générale de la ville. A titre d’exemplaire, l’envoi des courriers à l’association des

joueurs de pétanques, est conseillé à la belle saison, période où se réunissent les

joueurs.

Activateur : Equipe de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art contemporain d’intérêt

national et de la Médiathèque

---

La Couleur éparpillée :

Dates d’activation : de la semaine 27 (2022) à la semaine 34 (2022) – semaine 43

(2022) et semaine 44 (2022) – semaine 7 (2023) et semaine 8 (2023) – semaine 16

(2023) et semaine 17 (2023)

Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)

Perfectmix photoffset Imprimeur

600 exemplaires

+ Perforatrices de bureau 2 ou 4 trous (diamètre des trous : 5,5 mm)

20 exemplaires

→ Il est attendu que soit organisé des ateliers de confection de confettis pour le jeune5/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

public et les publics spécifiques à raison de 2 activations par an pendant 2 ans, en

période de vacances scolaires et dans les locaux de l’Espace de l’Art Concret, Centre

d’art contemporain d’intérêt national.

Recommandations : Les affiches qui serviront de matière première à la confection des

confettis devront être prises dans le lot de La Couleur collée et mise de côté dans les

locaux de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art contemporain d’intérêt national.

Activateurs : Equipe en charge des publics de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art

contemporain d’intérêt national

---1/3 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

ANNEXE 4

Budget prévisionnel pour la production et l’installation

de La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni à Mouans-Sartoux

Désignation Dépenses prévisionnelles

Pour La Couleur collée :

Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin

– Quadrichromie)

4 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Perfectmix photoffset Imprimeur

1 239 euros TTC

Matériels de pose comprenant : 1 sac de 15 kg de

colle amidon AF9000 spécial papier difficile, 1

sceau à double compartiments 10 Litres avec

brosse et couvercle, 1 seau 22 Litres avec

couvercle, 1 kit monté avec manche de 40 cm et

brosse (poil ryslan), 1 rondelle de protection anti-

goutte en néoprène, paire de gants en vinyle pour

l’hiver)

+ frais de livraison

Ø Centralpro.fr

200 euros TTC

+ Matériels de pose comprenant : 100 rouleaux

de ruban adhésif transparent (19 mm x 33 m avec

dévidoir de ruban intégré). + frais de livraison

Ø Aucune recommandation quant au

fournisseur à choisir

40 euros TTC

Prestation de pose des affiches à destination des

espaces réservés à l’affichage libre (à raison

d’une intervention par semaine pendant deux ans)

et à destination des vitrines des commerces

volontaires (à raison d’une intervention pour toute

la durée d’activation de l’œuvre avec

renouvellement des affiches si nécessaire)

Forfait de 3 500 euros TTC tous frais inclus

Prestation de pose des affiches à destination des

commerces (à raison d’une intervention en début

d’activation avec, si nécessaire, remplacement

des affiches endommagées en cours d’activation)

Forfait de 500 euros TTC tous frais inclus

Affiches (1200 x 1760 mm – 130 g/m2 couché

satin – Quadrichromie)

15 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Tendance Pixxl Imprimeur

684 euros TTC

Prestation de pose des affiches à destination des

MUPI

Non facturée car absorbée dans les gratuités habituelles

de la ville avec l'entreprise Pisoni.2/3 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

Désignation Dépenses prévisionnelles

Sous-total : 6 163 euros TTC

Pour La Couleur entre les pages :

Marque-pages (50 x 150 mm – 350 g/m2 couché

satin – Quadrichromie – Recto)

10 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Perfectmix photoffset Imprimeur

300 euros TTC

Sous-total : 300 euros TTC

Pour La Couleur repliée :

Insert (210 x 297 mm – 135 g/m2 couché satin –

Quadrichromie – Recto)

3 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Perfectmix photoffset Imprimeur

390 euros TTC

Prestation de distribution des publications aux

habitants

Apport en compétence à hauteur de 1 200 euros TTC

Sous-total : 1 590 euros TTC

Pour La Couleur dans la main :

Cartes postales (148.5 x 210 mm – 350 g/m2

couché satin – Quadrichromie – Recto)

3 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Perfectmix photoffset Imprimeur

609 euros TTC

Enveloppe blanche transparente (162 x 229 mm

A5)

3 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Paysdesenveloppes.fr

870 euros TTC

ID Timbre personnalisé

3 000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Laposte.fr

3 075 euros TTC

Etiquettes autocollantes personnalisables et

imprimables (63,5 x 33,9 mm)

30 euros TTC3/3 Parapher chaque bas de page BS VC FGF

Désignation Dépenses prévisionnelles

3 0000 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Aucune recommandation quant au

fournisseur à choisir

Prestation de mise sous plis et d’expédition Apport en compétence à hauteur de 1 800 euros TTC

Sous-total : 6 384 euros TTC

Pour La Couleur éparpillée :

Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin

– Quadrichromie)

600 exemplaires

+ frais de livraison

Ø Perfectmix photoffset Imprimeur

Inclus dans le montant de La Couleur collée

Perforatrices de bureau 2 ou 4 trous (diamètre

des trous : 5,5 mm)

20 exemplaires

Ø Aucune recommandation quant au

fournisseur à choisir

100 euros TTC

Animation des ateliers Non facturée car prise en charge par les équipes de l’EAC

Sous-total : 100 euros TTC

Total prévisionnel de l’opération : 14 537 euros TTC

Répartition :

Prise en charge du Cnap à hauteur de 80% du

montant total prévisionnel de l’opération :

11 629.6 euros TTC

Prise en charge de la Ville de Mouans-Sartoux

à hauteur de 20% du montant total

prévisionnel de l’opération en numéraire ou en

apport en compétence :

2 907,4 euros TTCBARCELONA

pe

Le défi de Barcelone pour une Alimentation de Qualité et le Climat (Barcelona Challenge

for Good Food and Climate)

Engagement officiel de la ville de Mouans-Sartoux

Lancé par par le Pacte de Milan sur les politiques alimentaires urbaines (MUFPP) fin 2021, le

défi de Barcelone pour une alimentation de qualité et pour le climat est un appel international

à destination des villes et à leurs habitants à s’engager dans la transformation de leurs

systèmes alimentaires et à faire face à l'urgence climatique.

La commune de Mouans-Sartoux exprime par la présente son engagement envers les défis

suivants :

 ENJEU 1, ATTENUATION: Réduire les émissions de Gaz à effets de serre (GES) des

systèmes agroalimentaires pour limiter le réchauffement climatique.

 DÉFI 2, ADAPTATION: Adapter les systèmes agroalimentaires locaux pour leur

permettre d'être plus résilients lors d'événements climatiques extrêmes.

Afin de relever ces défis, le défi de Barcelon soutient la mise en œuvre d'actions spécifiques

au cours de la période 2021-2030, dans le cadre des six catégories d'actions du Pacte

alimentaire urbain de Milan:

1. Garantir un environnement propice à une action efficace (gouvernance): Le principal

objectif du défi de Barcelone dans cette catégorie est d'établir des mécanismes de

gouvernance cohérents et participatifs qui permettent la coproduction de politiques publiques

sur le climat, la justice alimentaire, la sécurité nutritionelle et la nature, afin de renforcer la

résilience des systèmes alimentaires face aux événements climatiques extrêmes, et d'inclure

l'alimentation dans les plans d'action climatiques locaux.

2. Alimentation et nutrition durables: Il s'agit principalement d'assurer la transition vers des

régimes alimentaires suffisants, durables, nutritifs et culturellement appropriés pour

l'ensemble de la population, conformément aux lignes directrices du « régime de santé

planétaire »1, en augmentant la consommation globale d'aliments sains à base de plantes et

en alignant pleinement les marchés publics alimentaires sur le régime de santé planétaire"

d'ici 2030.

1 Lancé par la revue médicale The Lancet en 2019, le concept de « régime de santé planétaire » promeut un type de régime alimentaire qui permette de nourrir l’ensemble des habitants de la planète, tout en protégeant leur santé, celle des écosystèmes et dans la limites des ressources naturelles actuelles.BARCELONA

—

3. L'équité sociale et économique: Il s'agit principalement d'intégrer le "régime alimentaire de

santé planétaire" et les approches durables (agroécologiques) en matière

d'approvisionnement alimentaire dans les services et programmes traitant de la vulnérabilité

alimentaire et de la pauvreté, en accordant une attention particulière à l'alimentation des

enfants et des autres groupes vulnérables.

4. La production alimentaire : Il s'agit de promouvoir des formes durables, socialement justes

et équitables de production et de transformation d'aliments locaux et sains en assurant la

planification et la gestion territoriales des ressources locales.

5. Approvisionnement et distribution des aliments: L'objectif principal est de re-territorialiser

et de restructurer les réseaux de distribution et de logistique alimentaires socialement et

économiquement viables (via les marchés de gros, municipaux ou de producteurs, les réseaux

alimentaires locaux, les petits détaillants alimentaires et les services publics

d'approvisionnement alimentaire) afin de les adapter aux événements extrêmes et de réduire

l'impact sur la nature et les communautés.

6. Le gaspillage alimentaire: L'objectif principal est de réduire les pertes et les déchets

alimentaires de 50 % d'ici 2030 (par rapport à une base de référence de 2015), et de réutiliser

et recycler les déchets alimentaires et autres déchets liés à l'alimentation.

Pour concrétiser cet engagement, la commune de Mouans-Sartoux mettra en œuvre les

actions spécifiques décrites dans le tableau de l'annexe I d’ici à 2030. Ces actions ont pour but

d'atteindre les objectifs quantitatifs présentés dans le Tableau 12.

Tableau 1: Bénéfices chiffrés des actions alimentaires engagées dans le Barcelona Challenge

Actions ciblées Bénéfices

prévisionnels

Nb d’habitants adoptant le "régime de santé planétaire" 9.911

Nb d’habitants passant à une alimentation biologique 9.911

Nb d’habitants consommant des aliments produits régionalement

et localement

9.911

Nb d’habitants passant à une alimentation biologique 9.911

2 Ces objectifs quantitatifs ont été automatiquement obtenus via la plateforme de calcul d’impact du défi. Les données scientifiques sur lesquelles se basent les estimations sont détaillées dans les notes méthodologiques de la boîte à outils du défi, accessible ici: https://thebcnchallenge.org/the-toolkit/.BARCELONA

——

et produite régionalement/localement

Nb hectares convertis à l'agriculture biologique dans la région 112

Nb de marchés de plein-air, promus par la commune 3

Nb d’habitants ajustant leur consommation alimentaire et s’attachant à

réduire leurs déchets alimentaires

9.911

Les objectifs fixés généreront les bénéfices multidimensionnels annuels projetés suivants :

Tableau 2: Bénéfices annuels projetés des impacts espérés

Paramètres d'impact Bénéfices projetés annuels attendus

Réduction des émissions de GES 14 866,5 (tCO2eq./year)

Dépenses publiques économisées 8 840 810 3 (US$/year)

Bénéfices accrus dans la région 317 5504 (US$/year)

Décès évités 14,02 (No. /year)

Emplois générés 8,96 (No. /year)

Économies d'eau 297 330 m3 (m3/year)

Ces bénéfices seront visibles à différents niveaux territoriaux et administratifs, y compris au-

delà des limites de la ville.

3 Environ 8 millions d’euros.

4. Environ 287 000 euros.BARCELONA

—

Par conséquent, nous exprimons par la présente notre engagement formel pour la bonne

alimentation et pour le climat, dans les termes exprimés ci-dessus.

Nom :

Fonction (Maire ou Conseiller délégué à l'agriculture, à l'alimentation, à l'environnement ou à

l'action climatique) :

Personne à contacter, courrier :

Date, lieu

SignatureBARCELONA

——

Annexe I. Résumé des actions à mettre en œuvre (2022-2030) par la Mairie de Mouans-Sartoux pour répondre

au Défi de Barcelone pour une bonne alimentation et le climat.

Les catégories du cadre

d'action du MUFPP

Actions

1. Assurer un

environnement propice à

une action efficace

(gouvernance)

Créer un groupe de travail/département chargé de coordonner les politiques

d'alimentation durable et saine au sein de l’autorité locale, en assurant une

coopération transversale entre au moins les départements municipaux

suivants : développement économique, santé, environnement, éducation,

sécurité, droits sociaux et égalité, afin de renforcer la transition agro-

écologique, d'assurer la cohérence des politiques à plusieurs niveaux, tout en

garantissant un partenariat urbain/rural.

Renforcer les partenariats stables et la coopération entre les administrations

locales et la société civile, les organisations communautaires, les secteurs

commerciaux et les autres parties prenantes engagées à garantir le droit à

l'alimentation pour tous, par la coproduction de politiques alimentaires justes,

saines, nutritives et durables.

Travailler activement avec les plateformes et réseaux internationaux et

s'engager dans des déclarations d'action visant à améliorer la durabilité des

systèmes alimentaires locaux (tels que le MUFPP, le C40, les réseaux nationaux

ou/et la déclaration de Glasgow sur l'alimentation et le climat).

Renforcer les engagements municipaux en établissant une feuille de route

pour garantir l'accès à une alimentation et à des régimes alimentaires durables

pour tous, en mettant particulièrement l'accent sur les personnes vulnérables

sur le plan alimentaire.

Intégrer le lien entre alimentation et climat dans les politiques, plans et

stratégies municipaux existants.

2. Régimes alimentaires

et nutrition durables

Acheter des aliments conformes à l'alignement du régime alimentaire pour la

santé planétaire pour l'ensemble de la restauration du secteur public.

Mener des campagnes pour sensibiliser l'opinion publique et engager les

résidents à adopter le régime alimentaire basé sur une alimentation saine,

durable et produite localement, riche en aliments d'origine végétale (fruits,

légumes, céréales, légumineuses et noix), avec une consommation réduite de

viande et de produits laitiers et d'aliments ultra-transformés riches en graisses,

en sucre et en sel

Promouvoir l'adoption du régime de santé planétaire ou d'un régime similaire

dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en mettant des aliments

durables et sains au menu des hôtels, des restaurants et des cafés, ainsi queBARCELONA

——

dans l'ensemble du secteur de la restauration commerciale.

3. Équité sociale et

économique

Permettre l'accès à des aliments locaux, durables et/ou biologiques dans des

structures sociales d'approvisionnement alimentaire telles que les banques

alimentaires, les cuisines communautaires, les épiceries sociales, les services

de livraison pour les personnes vulnérables, les systèmes de bons d'achat,

conformément aux exigences du régime de santé planétaire ou d'un régime

similaire.

Garantir un large accès aux aliments locaux et biologiques grâce à des

politiques publiques d'achat de denrées alimentaires, fondées sur le régime de

santé planétaire ou un régime similaire.

4. La production

alimentaire

Former les agriculteurs aux pratiques de production biologique et agro-

écologique

Promouvoir des parcs agricoles périurbains multifonctionnels qui intègrent des

banques foncières, des incubateurs d'entreprises agricoles et des banques de

semences communautaires, ce qui favorisera la production agroalimentaire

durable et stimulera l'approvisionnement alimentaire local.

Promouvoir une consommation d'eau efficace et durable pour le jardinage et

la production agricole locale.

Promouvoir les réseaux d'infrastructures vertes, les espaces ouverts et les

corridors écologiques (haies, jardins urbains, etc.) qui sont reliés aux activités

agricoles urbaines et rurales durables.

5. Approvisionnement et

distribution des aliments

Organiser et activer la logistique, les infrastructures et les ressources

nécessaires pour fournir, distribuer et préparer des aliments locaux, nutritifs et

biologiques, conformément aux directives sur le droit à l'alimentation et au

régime de santé planétaire ou à un régime similaire pour les besoins des

marchés publics (cantines scolaires, hôpitaux et autres organismes publics).

Fournir des espaces publics et accessibles pour la distribution de produits

locaux, nutritifs et biologiques: marchés de gros, municipaux ou de

producteurs ; réseaux alimentaires locaux ; petits détaillants alimentaires, etc.

Fournir et améliorer les infrastructures urbaines (rues sans circulation, pistes

cyclables) pour la livraison à domicile non motorisée d'aliments locaux et

durables, soutenir les réseaux de distribution des communautés locales,BARCELONA

—

notamment lors d'événements climatiques extrêmes.

6. Gaspillage alimentaire Organiser des campagnes de communication pour encourager les

consommateurs à changer leurs habitudes afin de prévenir les pertes et le

gaspillage alimentaire.

Soutenir le développement de systèmes de compostage (pour obtenir des

engrais organiques), de systèmes qui transforment les déchets alimentaires

urbains en aliments pour animaux, et/ou d'installations de récupération

d'énergie (permettant d'obtenir du biogaz et du biométhane).BUY BETTER FOOD

Campagne pour une alimentation durable dans l'assiette du public

La campagne "Buy Better Food : Campagne pour une alimentation durable dans l'assiette du public (également connue sous le nom de Buy Better Food ou BBF) est une campagne de sensibilisation européenne qui se concentre sur les marchés publics alimentaires comme principal moteur de la transformation du système alimentaire vers un système alimentaire durable, sain et équitable dans l'Union européenne, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (SDGs) et la stratégie de l'UE "de la ferme à la table".

La campagne Buy Better Food est dirigée et mise en œuvre par les membres de la coalition Buy Better Food Coalition. Les organisations impliquées dans la coalition partagent l'engagement d'améliorer et d’établir une santé humaine, sociétale et environnementale en transformant le système agroalimentaire de l'UE. La coalition gagnera en force et en confiance grâce à la contribution de toutes les organisations participantes et de tous les individus qui ont l'expérience de la transformation du système agroalimentaire de l'UE, des organisations participantes et des personnes qui ont l'influence sur les marchés publics, soit au niveau local soit au niveau supranational. Cette campagne vise à décrire, stimuler et amplifier les dynamiques locales afin de catalyser l'attention des décideurs européens à Bruxelles sur le potentiel des marchés publics. Alors que la campagne se concentre sur l'autonomisation des défenseurs infranationaux afin d'améliorer le cadre politique au niveau de l'UE, elle peut nécessiter des ressources ou de l'attention pour améliorer les pratiques existantes en matière de marchés publics au niveau local et/ou pour leur donner une chance de servir d'exemples de meilleures pratiques. La campagne cherche à intégrer une diversité de perspectives socio-économiques, soit à travers les membres de la coalition, soit à travers les exemples et l'expertise défendus par la la campagne. La passation de marchés se transformera en fonction de la diversité des perspectives, des origines et des affiliations en Europe.

Vision

D'ici à 2030, le système alimentaire européen sera sain pour l'homme et la planète, basé sur des exploitations durables, sur des terres saines, fournissant une alimentation saine pour tous.

Objectif Global

Les marchés publics sont un vecteur de changement significatif des systèmes alimentaires de l'UE, conformément aux engagements pris dans le cadre des ODD des Nations Unies. D'ici à 2024, la Commission européenne s'en fera l'écho en proposant un « acheter mieux pour la santé de la planète, des sociétés et des enfants », qui comprendra des critères obligatoires et une voie claire pour les atteindre.

Objectifs Spécifiques

1. La Commission européenne s'engage à définir des exigences minimales en matière d'achats de denrées alimentaires à l'échelle de l'Union européenne, qui sont bénéfiques pour la santé humaine et qui sont équitables et inclusives pour les agriculteurs, les communautés et les générations futures.

2. La Commission propose :

a. Un objectif à l'horizon 2030 pour les marchés publics de 20 à 50 % d'aliments biologiques, de haute qualité et durables pour les cantines publiques, les écoles et les crèches.

b. Des régimes alimentaires durables et respectueux du climat (plus riches en végétaux, avec de la viande "moins mais mieux" et uniquement du poisson dont le caractère durable est démontré).

3. D'ici 2030, l'UE encourage et permet l'inclusion d'une éducation sur les systèmes alimentaires et les régimes alimentaires sains dans les programmes scolaires des enfants.Rejoindre la campagne BBF : Devenir membre de la coalition

Les organisations à but non lucratif, telles que les municipalités, les ministères nationaux, les organisations de la société civile (OSC) et les organisations non gouvernementales (ONG), peuvent devenir membres de la coalition de la campagne.

Les membres de la coalition, par l'intermédiaire de leurs représentants, apportent des contributions et/ou sont consultés dans le processus d'élaboration du matériel, des études de cas et des récits de la campagne. Ils bénéficient également de matériel commun (pour la communication en ligne ou hors ligne), du partage de compétences et de la mise en réseau.

En rejoignant la Coalition, chaque organisation membre accepte de (1) participer à quelques réunions en ligne par an (une fois par trimestre) et (2) de promouvoir les marchés publics alimentaires comme moteur de la transformation des systèmes alimentaires dans les activités de travail et de communication de l'organisation, dans la mesure de ses capacités et lorsque cela est pertinent. Tout engagement supplémentaire sera discuté au cas par cas.

L'équipe de direction actuelle

L'équipe de gestion de la campagne comprend l'équipe centrale, le principal organe de décision de la campagne BBF, et le coordinateur de la campagne.

L'équipe centrale est actuellement composée de sept organisations :

● L'Alliance européenne pour la santé publique (EPHA).

● Bureau régional européen de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique. Movements (IFOAM Organics Europe)

● ICLEI - Gouvernements locaux pour le développement durable (secrétariat européen). ● Mensa Cívica (Espagne)

● Meine Landwirtschaft (Allemagne)

● Skutečně zdravá škola, z.s. (République tchèque).

● Sustain - The Alliance for Better Food and Farming (Royaume-Uni).

La coordinatrice est Giorgia Dalla Libera Marchiori, travaillant à ICLEI Europe - Pour toute question. contactez-la à l'adresse giorgia.dalla-libera-marchiorifood@iclei.org