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Déliberation - 12 04 2022 DELIBERATIONS EXECUTOIRES 1pdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouans-Sartoux.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
FIN
66_46
NOMBRE DE MEMBRES
; DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
GRAINE:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
- BUDGET
COMMUNE
2021
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne prend
pas
part aux votes
des questions
7.00 et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_46-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
1.00
FIN
66_46
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
- BUDGET
COMMUNE
2021
Par délibération
n° 66_31
en date
du
24
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a voté
l'affectation du
résultat de
l'exercice
2021
du
budget
de
la Commune.
À la demande
des
services
du
Comptable
Public de
Grasse,
nous
avons
pris en compte
lors de cette affectation
les écritures
de
dissolution
du Syndicat
Intercommunal
du
Contrat de
Baie
des
Golfes
de
Lérins
(SIGLE).
Or, le SIGLE
a juste cessé
son
activité
et la préfecture
n'a
pas
définitivement
prononcé
sa dissolution.
Les
services
du
Comptable
Public de
Grasse
nous
demandent
par conséquent
de rectifier l'affectation, de rapporter
la délibération
n°
6631
du
24
mars
2022
et de
se
prononcer
de
nouveau
sur
les écritures
d'affectation
du
résultat
comme
présentées
ci-dessous :
L'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s'effectue
sur décision
de
l'organe
délibérant,
après
l'arrêté
des
écritures,
suivant
trois
critères
de
choix
:
- En
priorité en
report à nouveau
en
section
de fonctionnement
pour couvrir un éventuel
déficit antérieur reporté
(ce qui n'est pas
notre cas).
- Au
financement
des
mesures
d'investissement
pour
un
montant
couvrant
les besoins
de
la section.
- En
report
à nouveau
en
section
de
fonctionnement.
Constatant
que
le Compte
Administratif présente
un excédent
de fonctionnement
de
: 524
686.93
€
ll est demandé
au
Conseil
Municipal :
- d'AFFECTER
le
résultat
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2021
BUDGET
COMMUNE
Résultat
de
fonctionnement
A Résultat
de l'exercice année
2021
- 148
611,36
Précédé
du signe
+ (excédent)
ou
- {déficit
B.Résultat
antérieur
reporté
Commune
673
298.28
Ligne
002
du
compte
administratif 2021
Résultat
à affecter = À +B
524
686.93
Résultat
d'investissement
Solde
d'exécution
en
section
d'investissement
Commune
1 586
046.34
Reste
à réaliser en
dé
investis
Î
este
à
réa
en
dépenses Inve:
semen
2 517
572.53
Reste
à
réaliser
en
recettes
investissement
798
293.88
Sold
à
réail
|
olde
des
restes
à
réaliser
- 1
789
278.65
Besoin
de
financement
2021
- 203
232,31
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_46-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 AFFECTATION 1) Affectation
réserve
d'investissement
(R
1068)
204
000.00
2) Report
en investissement
(R 001)
1 586
046.34
3) Report
en fonctionnement
(R 002)
320
686.93
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_46-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_46-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
2 00
FIN 66_47
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
JMS:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
INTEGRATION
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
L'AMELIORATION
DE
LA
QUALITE
DES
EAUX
DE
LA
BRAGUE
ET
DE
SES
AFFLUENTS
(SIAQUEBA)
SUITE
A
SA
DISSOLUTION Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRÈCHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_47-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
FIN 66_47
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: INTEGRATION
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
L'AMELIORATION
DE
LA QUALITE
DES
EAUX
DE
LA
BRAGUE
ET
DE
SES
AFFLUENTS
(SIAQUEBA)
SUITE
A SA
DISSOLUTION
Le Syndicat
Intercommunal
de l'Amélioration
de
la Qualité
des
Eaux
de la Brague
et de ses Affluents a été
dissous
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
02/07/2020.
Les
opérations
comptables
correspondantes
à cette
dissolution
ont été effectuées
par le Service
de
Gestion
Comptable
de Grasse.
Une
recette
de 2 098,23
€ a été
constatée
dans
les écritures
de la commune
de
Mouans-Sartoux
au titre du
reversement
de la trésorerie
du
SIAQUEBA.
Il y a lieu également
d'intégrer l'actif et le passif de ce syndicat en
constatant
une
diminution
du
résultat
d'investissement
à hauteur
de
-2 548,56
€ (compte
001)
et une
augmentation
du
résultat
de
fonctionnement
à hauteur
de
7 432,47
€ (compte
002).
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'approuver
les
propositions
telles
que
ci-dessus
présentées.
- D'approuver
l'intégration
de
l'actif et du
passif du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Amélioration
de la Qualité
des
Eaux
de
la Brague
et de
ses
Affluents
en
constatant
une
diminution
du
résultat
d'investissement
à hauteur
de
-2
548,56
€ (compte
001)
et une
augmentation
du
résultat de fonctionnement
à hauteur
de 7 432,47
€ (compte
002). - De
constater
que
les crédits
correspondants
ont été
prévus
au
Budget
Principal
2022.
- De
procéder
à l'affectation
de ces
résultats du
syndicat dans
le budget
principal
comme
ci-dessous
et de
constater
que,
dès
lors,
les
résultats
cumulés
sont
les suivants :
N°
de
compte
Intitulé du
Somme
inscrite
|Intégration
du
résultat du
Résultat
cumulé
compte
au
BP
2022
SIAQUEBA
Résultat
001
(Dépense)
(d'investissement
1 586
046.34
-2 548.56
1 583
497.78
reporté Résultat
de
002
(Recette)
fonctionnement
320
686.93
+7
432.47
328
119.40
reporté
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à poursuivre
les démarches
correspondantes
et à signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_47-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
FIN 66_48
NOMBRE DE MEMBRES
£ DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
RARE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
FISCALITÉ
LOCALE
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
ANNÉE
2022
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au vote de la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux votes des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne prend
pas
part aux votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_48-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
FIN
66_48
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: FISCALITÉ
LOCALE
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
ANNÉE
2022
Conformément
à la réglementation,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
de
fixer pour
l'année
2022
les taux
d'imposition
des
taxes
suivantes :
Taux
2022
Rappel
Taux
2021
Proposé
par
le Conseil
Municipal
Taxe
foncière
bâti:
26.55
%
21748
%
Taxe
foncière
non-bâti
:
56.36
%
58.33
%
ADOPTE
A LA
MAJORITE :
26 VOIX
POUR,
2 VOIX
CONTRE
: LLEDO
FRANÇOISE
ET
CHALIER
CHRISTOPHE
ET
1
ABSTENTION
: RAIBON
ELSA
POUR
EXTRAIT
CONFORME
-"
Pierre ASCHIERI, Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_48-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ce0c SAVN EE 271
2202 98 27 9! dHVHOIUI 3anv19 ‘alleu 97 Feed 87 S2n0119Nd SA9NVNIA S2Q ‘42 4Nn21934IQq °1 JOIN Ÿ
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AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_48-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 | sajuawuBne 2e jUO al] SUES SenuILUIP juawuWepssseid Xnez Se] ajjenbe] ep 21} ne seuuy
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AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_48-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ‘> 000 OL 8 2n|oSqe 1N9[EA US 21N9119JUI
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AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_48-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
FIN
66_49
NOMBRE DE MEMBRES
; DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
BUDGET
PRIMITIF
- COMMUNE
- ANNÉE
2022
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne prend
pas
part aux votes
des questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne prennent
pas
part au vote de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_49-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
4.00
FIN 66_49
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
- COMMUNE
- ANNÉE
2022
Monsieur
le Maire,
après
avoir donné
lecture
et détails des
chapitres
du
Budget
Primitif de la Commune
2022,
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
procéder
au
vote :
- Section
d'investissement :
au
niveau
du
chapitre
sans
opération
;
- Section
de
fonctionnement
: au
niveau
du
chapitre.
L'équilibre du
Budget
Primitif 2022
de la Commune
s'établit à :
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
. 18 250
000
€
18 250
000
€
INVESTISSEMENT
7483611
€
1 483
611
€
ADOPTE
A LA
MAJORITE
MOINS
TROIS
ABSTENTIONS
: CHALIER
CHRISTOPHE,
LLEDO
FRANÇOISE
ET
RAIBON
ELSA
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_49-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMERÉDEHENERES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
SPORT
6650
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 28
Date de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
SIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
SOUTIEN
À
LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«CENTRE
D'EXPRESSION
CULTURELLE
ET
ARTISTIQUE»
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et
6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux votes
des
questions
6.00
et
9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux votes
des
questions
7.00
et
9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et
FRÈCHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_50-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
SPORT
66_50
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: SOUTIEN
A LA VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«CENTRE
D'EXPRESSION
CULTURELLE
ET ARTISTIQUE»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif à l'attribution
de
subventions,
\u
la définition
de
l'intérêt communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Par délibération,
la Ville peut accorder
une
subvention
de
plus de 23 000€
en
mentionnant
impérativement
l'objet de
la subvention,
son
montant,
les conditions
de
son
utilisation.
Le CECA
a pour objet l'enseignement
artistique
avec
la gestion
de l’école de
musique
« Lucien
Galliano
», les
cours
de
théâtre
ou
de
tout autre
pratique
artistique,
l’organisation
de
concerts,
auditions,
concours
où
expositions,
l'organisation
de
manifestations
telles que
le Festival
du
Livre,
la Foire aux
santons,
la Fête
du
miel,
la Fête
du
Centre
Culturel,
le Noël
du
Centre
Culturel,
la Nuit de
la médiathèque
ou
Partir en
livre en
partenariat
avec
la Médiathèque,
la Fête
de
la musique,
la Fête
de
l'Enfance
et de
la Jeunesse,
ou
le Marché
Gourmand
en
partenariat
avec
les services
de
la Ville.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
de
l'association,
la Ville
propose
de
lui verser
une
subvention
s'élevant
à
210
000
€ pour
l'année
2022.
Le
manquement
de
l'Association
à ses
obligations
conventionnelles,
ou
en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
pourra
avoir pour effet : l'interruption
de
l’aide financière
de la Ville ou
la demande
de reversement
en totalité ou
en partie des
montants
alloués.
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: versement
en
tenant
compte
de
l'avance
déjà
versée,
en
une
seule
fois
ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente.
Il est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien vouloir
:
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la
commune
au
« Centre
d'Expression
Culturelle
et
Artistique
» d'un
montant
de
210
000
€,
- INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
de
la
commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
à
DA
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_50-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE
HEKBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
SPORT 66
51
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 26
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
déRécatonr:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
SOUTIEN
A
LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«ESPACE
DE
L'ART
CONCRET»
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_51-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
SPORT
66_51
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: SOUTIEN
A LA VIE ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«ESPACE
DE
L'ART
CONCRET»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif
à
l'attribution
de
subventions,
Vu
la définition
de
l'intérêt communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la Culture
et de
l'Art,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Par
délibération,
la Ville
peut
accorder
une
subvention
de
plus
de
23
000€
en
mentionnant
impérativement
l'objet
de
la subvention,
son
montant,
les conditions
de
son
utilisation.
L'EAC
a pour
objet
la mise
en
oeuvre
et la gestion
de
la présentation
de
la collection
issue
de
la Donation
Albers-
Honegger
et, de
toutes
autres
donations
qui
viendraient
la compléter,
la gestion
de
l'ensemble
de
ses
œuvres,
l'organisation
d'expositions
temporaires,
l'animation
d'ateliers d'éducation
artistique,
l'accueil d'artistes en
résidence. Afin
de
participer
au
fonctionnement
de
l'association,
La
Ville
propose
de
lui verser
à une
subvention
s'élevant
à
100
000 € pour l'année
2022.
Le
manquement
de
l’Association
à ses
obligations
conventionnelles,
ou
en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
pourra
avoir
pour
effet :
l'interruption
de
l'aide financière
de
la Ville ou
la demande
de
reversement
en
totalité
ou
en
partie
des
montants
alloués.
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: versement
en
tenant
compte
de
l'avance
déjà versée,
en une
seule fois ou en
plusieurs
acomptes
en fonction
des
besoins,
à compter
de la notification de
la présente. l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la commune
à « l'Espace
de
l'Art Concret
» d'un
montant
de
100
000
€,
- INSCRIRE
les crédits
nécessaires
au
budget
2022
de
la commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Prerr es
Pierre
ASCHIERI,
ÿ
\
>
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_51-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RONÉRE
HE NENERES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00
SPORT
6652
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 28
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
lUNEn à
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
SOUTIEN
À
LA
VIE
ASSOCIATIVE
-
SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«SCMS
FOOTBALL» Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_52-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
SPORT
66_52
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: SOUTIEN
A LA VIE ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«SCMS
FOOTBALL»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif à l'attribution
de
subventions,
Vu
la définition
de
l'intérêt communal
et notamment
des
actions
en
faveur
de
la l'enfance,
de
la jeunesse,
des
femmes,
du
handisport,
du
sport
en
général,
du
lien
social
en
général,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Par
délibération,
la Ville
peut
accorder
une
subvention
de
plus
de
23
000€
en
mentionnant
impérativement
l'objet
de
la subvention,
son
montant,
les conditions
de
son
utilisation.
Le SCMS
Football
a pour objet la mise
en œuvre
de ses grandes
missions
à savoir
: l'organisation
administrative
et technique
de
l'Association,
la mise
en
place
d'événements
thématiques
avec
« le Fair Play
», «
la Nutrition
»,
« Gestes
qui
sauvent
», « Lutte
contre
le cancer
», le développement
des
différentes
pratiques
de
la FFF : le
foot
« à
11,
à 8, à 5 »,
« féminin
», « handifoot
», « futsal
», la promotion
du
football
sur le territoire
de
la commune,
de
l'intercommunalité
et de
la région,
l'organisation
de
cycles,
semaines et
journées
avec
les tournois
et les
stages
pour
les enfants
et les jeunes,
les formations
des
arbitres,
des
dirigeants
bénévoles
et des
éducateurs,
la
promotion
du
football
de
masse
dans
les
écoles
avec
les classes
à horaires
aménagés
au
collège
et les
interventions
dans
les
écoles
primaires.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
de
l'association,
La
Ville
propose
de
lui verser
une
subvention
s'élevant
à
102
000
€
pour
l'année
2022.
Le
manquement
de
l'Association
à ses
obligations
conventionnelles,
ou
en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
pourra
avoir
pour
effet :
l'interruption
de
l’aide financière
de
la Ville ou
la demande
de
reversement
en
totalité
ou
en
partie
des
montants
alloués.
Le versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois ou
en
plusieurs
acomptes
en
fonction
des
besoins,
à compter
de
la notification
de
la présente.
Il est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la commune
au
« Sporting-Club
de
Mouans-Sartoux
Football
» d'un
montant
de
102
000
€,
- INSCRIRE
les crédits
nécessaires
au
budget
2022
de
la commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_52-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOHBRE
DE
MENBRES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00
SPORT
66_53
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
AÉAÉrANON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
SOUTIEN
A
LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«HANDBALL
MOUGINS
MOUANS-SARTOUX»
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_53-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
SPORT
66_53
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: SOUTIEN
A LA VIE ASSOCIATIVE
- SUBVENTION
ANNUELLE
DE
FONCTIONNEMENT
«HANDBALL
MOUGINS
MOUANS-
SARTOUX» Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et L. 2311-7
relatif à l'attribution
de
subventions,
Vu
la définition
de
l'intérêt communal
et notamment
des
actions
en
faveur
du
sport,
de
l'éducation
sportive
et du
handball, Vu
l'avis favorable
de
la Commission
des
Sports
Vie
Associative,
Par
délibération,
la Ville
peut
accorder
une
subvention
de
plus
de
23
000€
en
mentionnant
impérativement
l'objet
de
la subvention,
son
montant,
les conditions
de
son
utilisation.
La
subvention
apportée
par
la Ville concerne
la mise
en
œuvre
de
ses
grandes
missions
à savoir
: l'organisation
administrative
et technique
de
l'Association,
son
développement
et la promotion
de
la pratique
du
handball
sur
la
commune,
l'organisation
de
tournois,
stages,
formations,
interventions
dans
les écoles
primaires.
Afin
de
participer
au
fonctionnement
de
l'association,
la Ville
propose
de
lui verser
une
subvention
s'élevant
à 38
900
€ pour l'année
2022.
Le
manquement
de
l'Association
à ses
obligations
conventionnelles,
ou
en
cas
de
faute
grave
de
sa
part,
pourra
avoir
pour
effet
: l'interruption
de
l’aide financière
de
la Ville
ou
la demande
de
reversement
en
totalité
ou
en
partie
des
montants
alloués.
Le
versement
de
la subvention
s'effectuera
de
la manière
suivante
: en
une
seule
fois ou
en
plusieurs
acomptes
en fonction
des
besoins,
à compter
de la notification
de la présente.
l'est donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la commune
au
« HandBall
Mougins
Mouans-Sartoux
» d'un
montant
de 38 500
€,
- INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
de
la commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_53-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
9.00
SPORT
66_54
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 22
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
FIRSARNS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
SOUTIEN
A
LA
VIE
ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
INFERIEURES
A
23
000
€
AUX
ASSOCIATIONS
-
EXERCICE
2022
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_54-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
SPORT
66_54
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: SOUTIEN
A LA VIE ASSOCIATIVE
- SUBVENTIONS
INFERIEURES
A 23 000
€ AUX
ASSOCIATIONS
- EXERCICE
2022
Avec
plus
de
10
000
adhérents
dans
nos
associations
mouansoises
pour
9 800
habitants,
Mouans-Sartoux
possède
une
vie associative
très
riche.
Cette
richesse
s'exprime
dans
sa
diversité
: culturelle,
sportive,
festive,
humanitaire,
citoyenne
ou
sociale.
La
Commune
développe
et encourage
depuis
de
nombreuses
années
son
partenariat
avec
les associations
en
toute
transparence
et avec
équité
par le versement
de
subventions,
dont
le détail
est joint en
annexe.
l'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
- APPROUVER
l'attribution
financière
de
la commune
aux
associations
figurant
sur la liste jointe
en
annexe
pour
un
montant
de
209
500€.
- INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
de
la commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_54-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 subv < 23 000€
Page 1
PROJET
Objet (3) Nom de l'organisme
ECOLES FONCTIONNEMENT APE OREE DU BOIS Association Loi 1901 150 €
ECOLES FONCTIONNEMENT ASSOCIATION SPORTIVE LA CHENAIE Association Loi 1901 300 €
SPORTS FONCTIONNEMENT BASKET Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT BODY MOUANS Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT BOULES Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES ARCHERS DU PARC Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT DANSE CLASSIQUE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT ESPACE 614 Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GOLF Association Loi 1901 400 €
SPORTS FONCTIONNEMENT GR Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GYM TONIC GYM DOUCE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GYM VOLONTAIRE Association Loi 1901 800 €
SPORTS FONCTIONNEMENT JUDO-KWAI MOUANSOIS Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE HANDBALL ASPTT Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE VOLLEY BALL Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT RANDONNEE MONTAGNE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT RYTHM AND DANCE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS DE TABLE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS MUNICIPAL Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT AMIS DE LA MEDIATHEQUE Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT ART SCIENCE PENSEE Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT CACO Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES SOI-DISANT Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DU CEDRE BLEU Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT LES MOTS D'AZUR Association Loi 1901 350 €
CULTURE FONCTIONNEMENT LUMIERES DES TOILES Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT PHOTO-CLUB MOUANSOIS Association Loi 1901 250 €
CULTURE FONCTIONNEMENT REFLET D’UN MONDE RURAL Association Loi 1901 350 €
CULTURE FONCTIONNEMENT UNWHITE IT Association Loi 1901 400 €
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ACCBMS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT APAC Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ASSOCIATION 1,2,3 SOLEIL Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COMITE DES FETES Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COS DU PERSONNEL COMMUNAL Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MARCHING BAND MOUANSOIS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS ACCUEIL INFORMATIONS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS INFORMATION Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE CCFF Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE SAPEURS POMPIERS Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT APCM Association Loi 1901 150 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT CHOISIR Association Loi 1901 500 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT DONNEURS DE SANG Association Loi 1901 300 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT MEDITERRANEE AFRIQUE SOLIDARITE Association Loi 1901 500 €
SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Nature juridique
de l'organisme
Montant de la
subvention
6 600 €
3 500 €
3 000 €
3 500 €
3 000 €
3 000 €
6 800 €
2 000 €
9 000 €
6 700 €
7 500 €
1 100 €
3 500 €
6 000 €
15 000 €
1 000 €
3 500 €
2 500 €
1 800 €
1 800 €
1 000 €
2 100 €
14 700 €
7 000 €
17 000 €
15 500 €
2 000 €
2 500 €
10 800 €
2 400 €
4 500 €
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_54-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 subv < 23 000€
Page 2
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT QUESTIONS POUR UN CHAMPION Association Loi 1901 150 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT TERRE D’AZUR Association Loi 1901 350 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT UNCAFN Association Loi 1901 550 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ACT.EDUCAT.TRIBUNAL ENFANTS GRASSE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ADAPEI 06 Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMICALE PORTES DRAPEAUX CANNES Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMIS DU RAIL AZUREEN Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT GOYA Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT LIGUE PROTECTION OISEAUX Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT PARALYSES DE FRANCE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT RENCONTRES AFRICAINES Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SAUVEGARDE DU CANAL DE LA SIAGNE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SECOURS CATHOLIQUE Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UDDEN Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UNICEF Association Loi 1901 200 €
FONCTIONNEMENT RESERVE
TOTAL SUBVENTIONS
PARTICIPATION LUMIERES DES TOILES
TOTAL GENERAL
29 950 €
207 200 €
2 300 €
209 500 €
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_54-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 subv < 23 000€
Page 1
PROJET
Objet (3) Nom de l'organisme
ECOLES FONCTIONNEMENT APE OREE DU BOIS Association Loi 1901 150 €
ECOLES FONCTIONNEMENT ASSOCIATION SPORTIVE LA CHENAIE Association Loi 1901 300 €
SPORTS FONCTIONNEMENT BASKET Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT BODY MOUANS Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT BOULES Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES ARCHERS DU PARC Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT DANSE CLASSIQUE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT ESPACE 614 Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GOLF Association Loi 1901 400 €
SPORTS FONCTIONNEMENT GR Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GYM TONIC GYM DOUCE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT GYM VOLONTAIRE Association Loi 1901 800 €
SPORTS FONCTIONNEMENT JUDO-KWAI MOUANSOIS Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE HANDBALL ASPTT Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT PAYS DE GRASSE VOLLEY BALL Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT RANDONNEE MONTAGNE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT RYTHM AND DANCE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS DE TABLE Association Loi 1901
SPORTS FONCTIONNEMENT TENNIS MUNICIPAL Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT AMIS DE LA MEDIATHEQUE Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT ART SCIENCE PENSEE Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT CACO Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DES SOI-DISANT Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT COMPAGNIE DU CEDRE BLEU Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT LES MOTS D'AZUR Association Loi 1901 350 €
CULTURE FONCTIONNEMENT LUMIERES DES TOILES Association Loi 1901
CULTURE FONCTIONNEMENT PHOTO-CLUB MOUANSOIS Association Loi 1901 250 €
CULTURE FONCTIONNEMENT REFLET D’UN MONDE RURAL Association Loi 1901 350 €
CULTURE FONCTIONNEMENT UNWHITE IT Association Loi 1901 400 €
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ACCBMS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT APAC Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT ASSOCIATION 1,2,3 SOLEIL Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COMITE DES FETES Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT COS DU PERSONNEL COMMUNAL Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MARCHING BAND MOUANSOIS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS ACCUEIL INFORMATIONS Association Loi 1901
FETES ET ANIMATIONS FONCTIONNEMENT MOUANS INFORMATION Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE CCFF Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT AMICALE SAPEURS POMPIERS Association Loi 1901
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT APCM Association Loi 1901 150 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT CHOISIR Association Loi 1901 500 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT DONNEURS DE SANG Association Loi 1901 300 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT MEDITERRANEE AFRIQUE SOLIDARITE Association Loi 1901 500 €
SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Nature juridique
de l'organisme
Montant de la
subvention
6 600 €
3 500 €
3 000 €
3 500 €
3 000 €
3 000 €
6 800 €
2 000 €
9 000 €
6 700 €
7 500 €
1 100 €
3 500 €
6 000 €
15 000 €
1 000 €
3 500 €
2 500 €
1 800 €
1 800 €
1 000 €
2 100 €
14 700 €
7 000 €
17 000 €
15 500 €
2 000 €
2 500 €
10 800 €
2 400 €
4 500 € subv < 23 000€
Page 2
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT QUESTIONS POUR UN CHAMPION Association Loi 1901 150 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT TERRE D’AZUR Association Loi 1901 350 €
DIVERS MOUANSOIS FONCTIONNEMENT UNCAFN Association Loi 1901 550 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ACT.EDUCAT.TRIBUNAL ENFANTS GRASSE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT ADAPEI 06 Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMICALE PORTES DRAPEAUX CANNES Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT AMIS DU RAIL AZUREEN Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT GOYA Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT LIGUE PROTECTION OISEAUX Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT PARALYSES DE FRANCE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT RENCONTRES AFRICAINES Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SAUVEGARDE DU CANAL DE LA SIAGNE Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT SECOURS CATHOLIQUE Association Loi 1901 150 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UDDEN Association Loi 1901 100 €
DIVERS EXTERIEURS FONCTIONNEMENT UNICEF Association Loi 1901 200 €
FONCTIONNEMENT RESERVE
TOTAL SUBVENTIONS
PARTICIPATION LUMIERES DES TOILES
TOTAL GENERAL
29 950 €
207 200 €
2 300 €
209 500 € RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
FIN
66_ 55
NOMBRE
DE MEMBRES
c DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
Cé/écaIon:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
BUDGET
PRIMITIF
- POMPES
FUNÈBRES
- ANNÉE
2022
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAŸY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_55-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
FIN 66_55
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
- POMPES
FUNÈBRES
- ANNÉE
2022
Monsieur
le Maire,
après
avoir donné
lecture
et détails
des
chapitres
du
Budget
Primitif des
Pompes
Funèbres
2022,
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
procéder
au
vote
:
- Section
d'investissement
: au
niveau
du
chapitre
sans
opération ;
- Section
de
fonctionnement
: au
niveau
du
chapitre.
L'équilibre
du
Budget
Primitif 2022
des
Pompes
Funèbres
s'établit à :
DÉPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
60 550
€
60 550
€
INVESTISSEMENT
19 000
€
19 000
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_55-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
FIN
66_
56
NOMBRE
DE MEMBRES
à DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
REINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
BUDGET
PRIMITIF
- TRANSPORTS
- ANNÉE
2022
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et
6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la
question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et
9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et
9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et
FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_56-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
FIN 66_56
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: BUDGET
PRIMITIF
- TRANSPORTS
- ANNÉE
2022
Monsieur
le Maire,
après
avoir
donné
lecture
et détails
des
chapitres
du
Budget
Primitif des
Transports
2022,
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
procéder
au
vote
:
- section
de
fonctionnement
: au
niveau
du
chapitre
L'équilibre
du
Budget
Primitif 2022
des
Transports
s'établit à :
DÉPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
135
840
€
135
840
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_56-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
12.00
FIN
66_57
NOMBRE
DE MEMBRES
& DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération :
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_57-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
12.00
FIN
66_57
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
N°1587
du
29
Décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
les
états
des
créances
irrécouvrables
remis
par
le
Trésorier
Municipal,
Considérant
que
Monsieur
le
Trésorier
Municipal
a mis
en
œuvre
tous
les
moyens
possibles
pour
recouvrer
la
totalité
des
créances,
Considérant
que
les
titres
de
recettes
d'un
montant
total
de
17
119,50
€
du
budget
de
la
commune
n'ont
pu
être
recouvrés, Considérant
que
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
les
admissions
en
non
valeur
de
ces
titres,
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
:
- d'ACCEPTER
les
admissions
en
non
valeur
de
créances
pour
un
montant
de
17
119,50
€
- d'EFFECTUER
les
écritures
comptables
à hauteur
des
crédits
disponibles
au
compte
6541
“Créances
admises
en
non
valeur”
du
budget
de
la
Commune
2022
pour
un
montant
de
1 466,78
€ TTC
et
au
compte
6542"
Créances
éteintes”
pour
un
montant
de
15
652,72
€
TTC.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
en
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
nn,
PAR CCC où
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_57-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
13.00
FIN
66_58
NOMBRE
DE MEMBRES
: DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
DIEÉUEN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
- TAXES
D'URBANISME
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRÈCHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_58-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
13.00
FIN 66_58
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
- TAXES
D'URBANISME
La
taxe
locale
d'équipement
est
liée à l'obtention
du
permis
de
construire.
Le
trésorier
payeur
général
des
Alpes
Maritimes
est chargé
du
recouvrement
de
cette
taxe
et de
son
reversement
à la Ville.
Cette
mission
est assurée
depuis
le 1er juillet
2015
par
le service
Recouvrement
— Produits
Divers
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
pour
l'ensemble
des
collectivités
du
département.
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
nous
informe
que,
le recouvrement
de
cette
taxe
n’a
pas
pu
aboutir
pour
À dossier,
malgré
l'ensemble
des
moyens
mis
en
œuvre
(lettres
recommandées,
notifications
par
huissier,
….).
En
application
du
décret
n°98-1239
du
29
décembre
1998,
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
chargé
du
recouvrement
de
cette
taxe
devenue
irrécouvrable,
présente
à la Commune
de
Mouans-Sartoux
pour
avis
un
état de
demande
d'admission
en
non
valeur
concernant
le redevable
suivant :
- “Monsieur
SIMONET
Jean-Christophe”
concernant
le permis
PV
084
10 D 9004
du
11/06/2010,
au
motif de
l'épuisement
des
procédures
de
recouvrement
sans
résultat.
La somme
due
par le redevable
au titre de la taxe
locale d'équipement
(TLE)
s'élèvent à 1 223,00
€.
l'est demandé
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
à cette
admission
en
non
valeur.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_58-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
14.00
FIN
66_59
NOMBRE
DE MEMBRES
L
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
PIERRE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À COMPTER
DU
ÎER
JANVIER
2023
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROÏHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux votes des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
14.00
FIN
66_59
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À COMPTER
DU
ÎER
JANVIER
2023
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article 106
il de
la loi n °2015-9941
du
7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les collectivités territoriales et leurs établissements
publics
peuvent,
par délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui est la plus
récente,
la plus
avancée
en termes
d'exigences
comptables
et la plus complète,
résulte
d'une
concertation
étroite intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit commun
de
toutes
les collectivités
locales
d'ici au
1er
janvier
2024,
Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux
trois référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics de coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les collectivités
territoriales.
Le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les collectivités des
règles
budgétaires
assouplies,
offrant une
plus grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est notamment
le cas en termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de décision,
le vote des
autorisations
en
lecture directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par ailleurs,
une faculté
est donnée
à l'organe
délibérant de
déléguer
à l'exécutif la
possibilité de
procéder,
dans
la limite de 7,5%
des
dépenses
réelles de chacune
des
sections,
à des
mouvements
de crédits de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de ce contexte
réglementaire
et de l'optimisation
de gestion
qu'elle introduit,
la Commune
souhaite
mettre
en
place
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal,
à
compter
du
{er janvier 2023.
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
{er janvier
2023
implique
de
fixer le
mode
de gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet, conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des collectivités territoriales
(CGCTJ,
pour les communes
dont la population
est
égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer dans
le budget de la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les biens
destinés
à rester durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur valeur
reflétant la richesse
de son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur les comptes
de la classe
2 selon
les règles suivantes
:
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Les
immobilisations
incorporelles
: Subdivision
du
compte
20 ;
Les
immobilisations
corporelles
: Subdivision
des
comptes
21,
22
{hors
229),
23
et 24 :
Les
immobilisations
financières
: Subdivision
des
comptes
26 et 27.
L'amortissement
est une
technique
comptable
qui permet
chaque
année
de faire constater forfaitairement
la
dépréciation
des
biens et de dégager
une
ressource
destinée
à les renouveler,
Ce
procédé
permet
de faire
figurer à l'actif du
bilan la valeur
réelle des
immobilisations
et d'étaler dans
le temps
la charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art, terrains,
frais d'études
suivies de
réalisation
et frais d'insertion,
agencements
et aménagements
de terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...
En
revanche,
les communes
et leurs établissements
publics
ont la possibilité
d'amortir,
sur option,
les réseaux
et installations de voirie. Par
ailleurs,
les durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de biens,
sauf exceptions,
conformément
à l'article R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la M57,
il sera
proposé
dans
les semaines
à venir au
Conseil
Municipal
de
mettre
à jour la délibération
n° 50_N86
du
18 septembre
2009
portant sur les durées
d'amortissement
en
précisant
les durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus de
cette
nomenclature
et aux
autres
durées
d'amortissement. Enfin,
la nomenclature
M57
pose
le principe de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un changement
de
méthode
comptable,
la Commune
de
Mouans-Sartoux
calculant en
M14
les dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un début
des
amortissements
au
1er janvier N +
1. L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi à la date effective d'entrée
du
bien dans
le
patrimoine
de
la Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait de
manière
progressive
et ne concernerait
que
les
nouveaux
flux réalisés
à compter
du
1er janvier 2023,
sans
retraitement des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les plans
d'amortissement
qui ont été commencés
suivant
la nomenclature
Mi4
se poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par les enjeux,
une
entité
peut justifier la mise
en
place d'un
aménagement
de
la règle du
prorata
temporis
pour
les nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...).
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Dans
ce cadre,
il est proposé
d'appliquer
par principe
la règle du
prorata
temporis
et dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est inférieur au seuil de
1 000
€ TTC
et qui font l'objet d'un
suivi globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par catégorie
de bien de faible valeur).
Il est proposé
que
ces
biens
de faibles valeurs
soient amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur acquisition.
- Apurement
du
compte
1069
Le compte
1069
« Reprise
1997
sur l'excédent
capitalisé - Neutralisation
de l'excédent
des
charges
sur les
produits
» est un compte
non
budgétaire
créé
aux
plans de comptes
Mi4
(Communes
et établissement
publics
communaux
et intercommunaux
à caractère
administratif},
M52
(Départements)
et M61
(Services
départementaux
d'incendie
et de secours)
à l'occasion
de réformes
budgétaires
et comptables
afin de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et produits
à
l'exercice. Par délibération
n°66_5
du 20 janvier 2022
et en accord
avec
le Comptable
Public,
la Commune
a déjà acté
l'apurement
en
une
fois du
compte
1069
pour un
montant
de 80 606
€.
- Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections
(article L. 5217-10-6
du CGCT).
Dans
ce cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de ces
mouvements
de crédits
lors de sa plus proche
séance.
- Règlement
budgétaire
et Financier
Enfin,
dans
le cadre
de
la nomenclature
M57,
la mise
en
place
d'un
Réglement
Budgétaire
et Financier
est
obligatoire
pour
les
Communes
de
plus
de
3 500
habitants.
Il fixe
les
règles
de
gestion
applicables
à la
commune
pour
la préparation
et l'exécution
du
budget,
la gestion
pluriannuelle
et financière
des
crédits
et
l'information
des
élus.
Il est
rappelé
que
seul
le budget
principal
de
la commune
est soumis
à la nomenclature
M57.
Par conséquent,
il est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- D'AUTORISER
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au 1er janvier 2023
en
lieu
et place de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14
de la Commune
de
Mouans-Sartoux
- De
CONSERVER
un vote
par nature
et par chapitre
globalisé
à compter
du
er janvier
2023
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 - De
CALCULER
l'amortissement
pour chaque
catégorie
d'immobilisations
au
Prorata
Temporis
- D'AMENAGER
la règle du
Prorata
Temporis
pour les biens
de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au
seuil
de
1 000
€ TTC,
ces
biens
étant
amortis
en
une
seule
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition - D'ADOPTER
le Règlement
Budgétaire
et Financier annexé
à la présente
délibération
- D'AUTORISER
le Maire
à procéder,
à compter
du 1er janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits de chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
- D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer tout document
permettant
l'application de la
présente
délibération
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pris
‘
Pierre
ASCHIERI,
le)
7" Maire
de Mouans-Sartoux
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Publié le 14/04/2022 Ville de MOUANS-SARTOUX
Direction des Affaires Financières et de la Réglementation
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
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SOMMAIRE
Sommaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2
Introduction ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3
A. Les grands principes budgétaires ----------------------------------------------------------------------------------- 4
B. Le processus budgétaire ----------------------------------------------------------------------------------------------- 6 1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB) -------------------------------------------------------------------------------------6 2. Le budget primitif (BP)--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 6 3. Le vote du budget primitif ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7 4. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ----------------------------------------------------------------8 5. La saisie des inscriptions budgétaires--------------------------------------------------------------------------------------------- 8 6. Les décisions modificatives --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8 4. Le compte administratif (CA) et le compte de gestion (CG) -----------------------------------------------------------------9 5. Le compte financier unique (CFU)------------------------------------------------------------------------------------------------- 9
C. La gestion pluriannuelle des crédits ------------------------------------------------------------------------------ 10 1. Définition ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 10 2. Affectation ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 10 3. Information du conseil municipal sur la gestion pluriannuelle ------------------------------------------------------------10
D. L’exécution budgétaire ------------------------------------------------------------------------------------ 11 1. L’engagement comptable ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 2. Procédures d’engagement --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11 3. Liquidation et mandatement ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 12 4. Le délai global de paiement ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
E. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année ------------------------14 1. Gestion du patrimoine ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14 2. Les provisions ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 3. Les régies ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 15 4. Le rattachement des charges et des produits ---------------------------------------------------------------------------------16 5. La journée complémentaire ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 16
F. La gestion de la dette --------------------------------------------------------------------------------------- 17 1. Garanties d’emprunt ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 17 2. Gestion de la dette ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 17 3. Gestion de la trésorerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 18
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INTRODUCTION
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Commune formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il rassemble et harmonise des règles jusque là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes, traite des concepts de base mis en œuvre par la Commune au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires et comptable en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion décentralisée et partagée.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires, ainsi que les nécessaires adaptations des règles de gestion.
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A - LES GRANDS PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Le budget de la Commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N+1) ou encore les autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la Commune comprend un budget principal et 2 budgets annexes.
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
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Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
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B. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
1. LE DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB)
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le Maire présente en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation financière de la commune.
Ce rapport donne lieu à un débat de portée générale qui permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présenté en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaire en dépenses.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable, conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote.
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
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Publié le 14/04/2022 Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
La Commune a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
Le budget est complété d’une présentation croisée par fonction. Le budget primitif contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la Commune.
Le budget est accompagné d’une note explicative, ce document présente dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La Commune ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
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4. LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU’AU VOTE DU BUDGET
Le budget peut être voté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement du conseil municipal).
La Commune a, jusqu’à présent, choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Directions
opérationnelles
Direction des
Finances
Direction Générale
et Élu(e)s
Conseil
Municipal
Décembre N-1 Note de cadrage budgétaire Note de cadrage budgétaire
Janvier N
Inscriptions
des besoins
budgétaires
Établissement des
restes à réaliser
Février N Arbitrages budgétaires Arbitrages budgétaires
Mars N
Production des
annexes (état du
personnel,
engagements
donnés et reçus,
provisions, ...)
Calcul de l’équilibre
budgétaire,
arbitrage du Maire
et des élus,
rédaction des
annexes et notes
explicatives, Rapport
d’orientations
budgétaires, ...
Vote des CA et
affectation des
résultats
Débat et vote sur les
orientations
budgétaires
Avril N Vote du budget primitif
5. LA SAISIE DES INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES
La saisie des besoins budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par les directions opérationnelles, par gestionnaire, service, antenne, nature et fonction sous leur responsabilité. Les directrices, directeurs et responsables de service veillent à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.
Les inscriptions budgétaires doivent être détaillées et comporter un libellé non comptable, non générique, clair avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux.
La Direction des Finances est chargée de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes et les comptes utilisés et se tient à la disposition des directions opérationnelles.
Elle traite les données et présente de façon dématérialisée lors des réunions d’arbitrages les tableaux détaillés des demandes des services.
6. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
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Publié le 14/04/2022 Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
7. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET LE COMPTE DE GESTION (CG)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
8. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En affichant les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer le Conseil Municipal et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
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C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
1. DÉFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP) pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale au montant total de l’AP.
Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget.
Seul le montant de l’AP fait l’objet du vote, l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme de besoin ou de contraintes d’exécution, ou au contraire trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du Conseil Municipal.
Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP.
2. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par le Conseil Municipal, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
3. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du Conseil Municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révision et d’autre part la création de nouvelles AP et opérations y afférentes.
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D. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
1. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCÉDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable.
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Publié le 14/04/2022 Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1 - « un engagement pour une commande »
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure nécessitent la validation préalable de l’engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande, signé par l’élu délégué ayant habilitation, est cependant nécessaire à la validation de l’engagement créé à partir de cette procédure.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
P2 - « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L’engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement correspondant.
Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un élu ayant délégation de signature pour le faire.
3. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la Commune et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
o La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la Commune a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
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La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par la Direction des Finances et conduit à émettre le mandat ou le titre de recette après certification du service fait.
- Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
- Le paiement est ensuite effectué par le comptable public.
Le comptable effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
4. LE DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT
A compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière, la Direction des Finances a un délai de 20 jours pour effectuer la liquidation et le mandatement auprès des services du comptable public.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l’ensemble des pièces justificatives jointes au mêmes mandats.
Afin de respecter ce délai de paiement, à compter de la réception de la facture par la Direction des Finances, les délais de mandatement sont réparties comme suit :
- 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
- 10 jours pour la Direction des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédit concerné, vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise à la signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
- 10 jours pour le comptable public : paiement
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Publié le 14/04/2022 Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée au fournisseur sans délai.
E. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE
1. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Commune connaît le cycle comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au comptable public assignataire. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. - La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
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AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 [EE
2. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
La Commune a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de constituer un fonds de réserve. La provision est portée en dépenses réelles de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
3. LES RÉGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Service de Gestion Comptable de rattachement a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - contrôler les régies.
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AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. - Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
4. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et des produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
• Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.
• Les sommes en cause doivent être significatives.
• La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
5. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Commune limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
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AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 [EE
F. LA GESTION DE LA DETTE
1. GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la Commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
2. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La délégation de cette compétence est encadrée, Le Maire de la Commune peut ainsi : - lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ; - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
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AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 [EE
3. GESTION DE LA TRÉSORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la Commune de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la Commune et sont gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Commune a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond défini lors de cette délégation.
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AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_59-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
15.00
URBA
66_60
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
BILAN
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
RÉALISÉES
EN
2021
- ACQUISITIONS
RÉALISÉES
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE
ALPES-COTE-D'AZUR
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_60-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
15.00
URBA
66_60
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET :
BILAN
DES
ACQUISITIONS
FONCIÈRES
RÉALISÉES
EN
2021
- ACQUISITIONS
RÉALISÉES
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
PROVENCE
ALPES-COTE-D'AZUR
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L 2121-29
et 2241-1,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
17
février
2021
n°65-10
portant
approbation
d'une
convention
d'intervention
foncière
avec
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes-Côte-d’Azur
(EPF)
sur
le
secteur dit de l’Ilot Marcel
Journet,
Vu
le bilan
des
acquisitions
réalisées
par
l'EPF
sur ce
périmètre
pour
le compte
de
la Commune
de
Mouans-
Sartoux,
portant
sur deux
biens
immobiliers,
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
le
bilan
des
acquisitions
réalisées
par
l'établissement
public
foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Mouans-Sartoux
sur
le territoire
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
et
pour
son
compte
au
cours
de
l'année
2021.
- d'INDIQUER
que
ledit bilan sera
annexé
au compte
administratif de la Commune.
- de
PRÉCISER
que
la présente
délibération
et ses
annexes
feront
l'objet des
mesures
de
publicité
ci-après :
e
affichage
pendant
un
mois
en
mairie ;
e
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune ;
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
TT
.
Pierre
ASCHIERI,
”
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_60-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 (eleN/ee Ne ele
S8COZV-8090 S8E ZV $ TI ZV Sel8210d |
JEuesig |: a31NHOS 7 XNOLAVS-SNYNOW 0ZE90 - 8UINOT : 00000 066 L : LZOZ/SO/1Z : eUINOF IS1DW Jo : BOONOW9O : O98€69019 967T00 1 TLOOZV 8090 ISDIDOW SnUSAY 91 È
LLOO7V-r8000 LL ZV 8 OL Zv Sell8210d
Aussi : NVAVTIVW 7 XNOLEVS-SNYNOW OZE90 - F8UINOT : 00000 0SS L : LZOZ/SO/61 : FSUINOT JS2IDW JO] | BOONOWS9O : O98690419 vézt00 / OLOOZV-+8090 ISDION SNUSAY pl |
| RE AUTO TT)" | ET) "AT tele | UOHUSAUOS _N IV SPOW 1no1ïnb3y /1nspusA TER) 0} SSS1py ARE
UOHISNDSY XNOLYYS-SNYNOW
2,90 edAI eunumuoT
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_60-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
16.00
URBA
66
_61
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
HORMONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
MOUANS-SARTOUX
- PROCÉDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFÉE
N°1
- DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
DOSSIER
AU
PUBLIC
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne prend
pas
part aux votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_61-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
16.00
URBA
66 _61
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
MOUANS-SARTOUX
- PROCÉDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFÉE
N°1
- DÉFINITION
DES
MODALITÉS
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
DOSSIER
AU
PUBLIC
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L 132-7
et 9, L,
4153-36
à L 153-40-1
et E.
153-45
à 48
;
Vu
le Pian
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté municipal
n° AR52_ 126
en date
du
01/04/2022
prescrivant l'engagement
de la procédure
de
modification
simplifiée
n°4
du
plan
local d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
;
Considérant
la nécessité
de
faire
évoluer
les
règles
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux
pour
faciliter
l'instruction
des
autorisations d'urbanisme
et limiter les risques
de contentieux,
notamment
en apportant
des
précisions
à certaines
notions
et définitions
figurant au lexique,
Considérant
le besoin
d'adapter
certaines
dispositions
réglementaires
afin de
pouvoir
mieux
encadrer
certains
projets d'aménagement
et surtout de favoriser leur intégration
harmonieuse
dans
les tissus constitués,
Considérant
la pertinence
de
préciser et de
mettre
à jour certaines
mesures
de protection
s'appliquant
au
territoire
communal,
notamment
liées
à des
servitudes
d'utilité
publique,
afin
de
rendre
plus
aisée
leur
appropriation
par
les
pétitionnaires,
Considérant
que
les
évolutions
souhaitées
portent
sur
les dispositions
générales
du
règlement,
et notamment
son
lexique,
le plan
de zonage,
les emplacements
réservés,
les servitudes
de mixité sociale
et le règlement
écrit propre
aux
zones
À,
UB,
UC,
UD,
UE,
UF,
UG
UP
et UZ,
Considérant
de par leurs caractéristiques
que
les évolutions
souhaitées
relèvent
bien du
champ
d'application
de
la procédure
de
modification
simplifiée,
Considérant
qu'une
telle procédure
s'appuie,
d'une
part, sur la notification du
projet de modification
simplifiée
aux
personnes
publiques
associées
listées
aux articles
L 132-7
et 9 du
Code
de l'urbanisme,
avant
la tenue
d'une
réunion
d'examen
conjoint,
Considérant
que
le projet
de
modification,
accompagné
le cas
échéant
des
avis
et observations
des
personnes
publiques
associées,
fera ensuite
l'objet d'une
mise
à la disposition
du
public,
Considérant
la nécessité
de définir par délibération
du Conseil
municipal
les modalités
de
cette
mise
à
disposition. Il est donc
proposé
au conseil
municipal :
- d'APPROUVER
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
des
pièces
relatives
à la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local d'urbanisme
de
Mouans-Sartoux :
e
Mise
à disposition
d’un
dossier
comprenant
la notice
descriptive
de
la procédure
et des
modifications
du
plan
local d'urbanisme,
les avis sollicités et ceux
transmis
par les personnes
publiques
associées
pour
une
durée
d’un
mois
sur le site internet de
la Commune,
et à la direction de l'urbanisme
(327,
avenue
de Grasse)
à ses
heures
d'ouverture
au
public,
du mardi
au vendredi
de 08h30
à 12h00.
e
Possibilité de formuler des
avis, des
questions
ou des
contributions
par le biais de l'adresse
mail
urbanisme@mouans-sartoux.net
et par
un
registre
de
participation
mis
à la disposition
du
public
à la
direction
de
l'urbanisme
à ses
heures
d'ouverture
au
public,
du
mardi
au vendredi
de 08h30
à 12h00.
«
Publication
d'un
avis
relatif
à
l'ouverture
de
la période
de
mise
à disposition
dans
journal
diffusé
dans
le
département,
par affichage
et publication
en
ligne sur le site internet de la Commune,
au
mains
8 jours
avant son
ouverture
pour en
préciser
les dates.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_61-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 - d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
l'Élue déléguée
à l'Urbanisme
à signer toutes
les pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
- de
PRECISER
que
la présente
délibération
fera l'objet des
mesures
de
publicité ci-après :
e
Affichage
pendant
un
mois
en
mairie
; mention
de cet affichage
sera
insérée
en caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département
;
e
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
e
Notification
aux
services
de la Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
des Alpes-
Maritimes.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_61-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_61-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
17.00
JUR
6662
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
ACQUISITION
DE
VOIRIE
- ZAC
ARGILE
VOIE
L APPARTENANT
A LA
SOCIÉTÉ
EREL
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et
6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la
question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et
9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et
9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et
FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour,
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_62-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
17.00
JUR66_62
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: ACQUISITION
DE
VOIRIE
- ZAC
ARGILE
VOIE
L APPARTENANT
A LA SOCIÉTÉ
EREL
La société
EREL
est propriétaire
de la parcelle
BV
n°19
située voie
L dans
la zone
d'activité de l'Argile.
Cette
parcelle
d'une
contenance
cadastrale
de 5 851
m°? a fait l'objet d’un
élargissement
de voirie et de la
création
de
places
de
parking.
L'acquisition
porte aujourd'hui
sur la régularisation
de ces emprises
pour
une
contenance
totale de 395
m°.
L'acte
comprendra
également
la constitution
d'une
servitude
de réseaux
au
profit de la Commune
pour les
candélabres. Le prix a été fixé entre
les parties à l'euro symbolique.
Le
service
des
domaines
n'a
pas
été
consulté
pour
cette
acquisition,
la valeur
du
terrain
étant
en-deça
du
seuil
de consultation
de
180
000
€.
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
l'acquisition
de l'emprise
de
395
m?
issue de
la parcelle
BV
n°19
située
voie
L dans
la zone
d'activité de l'Argile et appartenant
à la société
EREL
au
prix de l'euro symbolique.
- D'ACCEPTER
la constitution
de
servitude
au
profit de
la Commune
sur
la parcelle
restant
appartenir
à la
société
EREL
pour
les candélabres.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous les actes
notariés
(promesse,
acte
définitif) ou administratifs
nécessaires
à l'acceptation
de ce don.
- D'INSCRIRE
au
budget
de
l'exercice
en
cours
les frais
utiles
au
défraiement
de
ce dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_62-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
18.00
URBA
66_63
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de
la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
PLAN
FRANCE
RELANCE
- CONTRAT
DE
RELANCE
DU
LOGEMENT
DU
PAYS
DE
GRASSE
2021-2022
- ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
AU
DISPOSITIF
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROÏIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne prend
pas
part aux votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles ne
prend
pas
part au vote de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux votes des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
18.00
URBA
66_63
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: PLAN
FRANCE
RELANCE
- CONTRAT
DE
RELANCE
DU
LOGEMENT
DU
PAYS
DE
GRASSE
2021-2022
- ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
AU
DISPOSITIF
Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
son
article L 2121-29
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
en
date
du
07
avril
2022
portant
approbation
du
contrat
de
relance
du
logement
du
Pays
de
Grasse.
Considérant
le dispositif d'aide
à la construction
mis
en
œuvre
par
l'État dans
le cadre
du
plan
France
Relance
et du
Pacte
pour
la Relance
de
la Construction
Durable,
Considérant
que
ce
dispositif
s'appuie
sur
la
contractualisation
d'objectifs
de
création
de
logements
sur
des
territoires
caractérisés
par
une
tension
du
marché
immobilier,
Considérant
que
l'atteinte
de
ces
objectifs
ouvre
le droit
à des
aides
financières
récompensant
la création
de
logements
dans
le cadre
d'opérations
portant
sur
la création
d'au
moins
deux
unités
et
présentant
une
densité
minimale
de 0,8,
Considérant
que
les objectifs sont à fixer en
cohérence
avec
ceux
définis au
programme
local de l'habitat,
Considérant
que
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
répond
aux
critères
d'éligibilité vis-à-vis
des
caractéristiques
du
marché
immobilier,
Considérant
que
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
est
éligible
à
l'obtention
d'une
aide
financière
dans
le cadre
du dispositif de contractualisation
ci-avant évoqué
sur la base
de
la trajectoire
de création
de
logements
qui lui a
été assignée
par le programme
local de
l'habitat,
Considérant
le projet de contrat de
relance
du
logement
pour le Pays
de
Grasse.
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
- d'APPROUVER
le projet
de
contrat
de
relance
du
logement
pour
le Pays
de
Grasse,
ci-annexé
;
- d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l’Élue
déléguée
à
l'Urbanisme
à
le
signer
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
:
- de
PRECISER
que
la présente
délibération
et ses annexes
feront l'objet des
mesures
de
publicité
ci-après
:
e
affichage
pendant
un
mois
en
mairie ;
+
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
;
e
notification
aux
services
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
un,
2 MATE TS
rte
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
E
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES Liberté
Égalité
Fraternité
Pays de
communauté
d'agglomération
Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX
Contrat de relance du logement
du Pays de Grasse 2021-2022
ENTRE
L’ÉTAT,
Représenté par le Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur Bernard GONZALEZ,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE,
Désignée ci-après « l’Etablissement public de coopération intercommunale »
Représentée par son Président, Monsieur Jérôme VIAUD, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 07/04/2022,
Ci-après désigné par « la CAPG »,
ET
LES COMMUNES MEMBRES CI-DESSOUS :
- GRASSE, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme VIAUD, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 29/03/2022,
- MOUANS-SARTOUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre ASCHIERI, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 12/04/2022,
- PEYMEINADE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du /04/2022,
- SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, représentée par son Maire, Monsieur Christian ZEDET, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 17/03/2022,
- SAINT-VALLIER-DE-THIEY, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc DELIA, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 07/04/2022,
- AURIBEAU-SUR-SIAGNE, représentée par sa Maire, Madame Michèle PAGANIN, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du /04/2022.
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/4
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX
PREAMBULE
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne
la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés
par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le
Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui
accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements
ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de
l’habitat exécutoire, PLH du Pays de Grasse 2017-2022 adopté le 15/12/2017.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est
compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements
individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31
août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune
Communes OBJECTIFS
Objectif de production de logements Objectif annuel LLS PLH
Grasse 300 150 Mouans-Sartoux 90 48 Peymeinade 180 51 Saint-Cézaire-sur-Siagne 130 15 Saint-Vallier-de-Thiey 25 12 Auribeau-sur-Siagne 70 Non SRU
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une
évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des
objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des
autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8
et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau
ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau
logement.
Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)
2/4
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX
Objectif de production
de logements (1)
Dont logements ouvrant
droit à une aide (2)
Montant d’aide
prévisionnel
Grasse 300 280 420 000 €
Mouans-Sartoux 90 85 127 500 €
Peymeinade 180 172 258 000 €
Saint-Cézaire-sur-Siagne 130 129 193 500 €
Saint-Vallier-de-Thiey 25 24 36 000 €
Auribeau-sur-Siagne 70 68 102 000 €
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du
terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la
densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en logements
sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1 er
septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet le vérifie
en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public de
coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant
définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des
logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de
logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo
« Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par
commune.
3/4
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Vu pour être annexé à la délibération n°DL2022_XXX
Fait à Grasse , le :
En 8 exemplaires.
POUR L’ETAT,
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Monsieur Bernard GONZALEZ
POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE,
Le Président,
Monsieur Jérôme VIAUD
POUR LES COMMUNES :
Pour GRASSE
Le Maire,
Monsieur Jérôme VIAUD
Pour MOUANS-SARTOUX
Le Maire,
Monsieur Pierre ASCHIERI
Pour PEYMEINADE
Le Maire,
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Pour SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE
Le Maire,
Monsieur Christian ZEDET
Pour SAINT-VALLIER-DE-THIEY
Le Maire,
Monsieur Jean-Marc DELIA
Pour AURIBEAU-SUR-SIAGNE
La Maire,
Madame Michèle PAGANIN
4/4
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_63-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
19.00
JUR
66_64
NOMBRE
DE MEMBRES
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au Conseil
Municipal
:
29
En exercice :
29
Qui
ont pris part
à
la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
IR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
LOGEMENT
COMMUNAL-
ÉCHANGE
DU
LOT
44
SIS
RÉSIDENCE
LES
PASSANTES
CONTRE
LE
LOT
87
SIS
RÉSIDENCE
SONIA
DELAUNAY
APPARTENANT
AU
LOGIS
FAMILIAL
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_64-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
19.00
JUR66_64
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
:LOGEMENT
COMMUNAL-
ÉCHANGE
DU
LOT
44
SIS
RÉSIDENCE
LES
PASSANTES
CONTRE
LE
LOT
87
SIS
RÉSIDENCE
SONIA
DELAUNAY
APPARTENANT
AU
LOGIS
FAMILIAL
Vu
la délibération
JUR
n°65-129
du 25/11/2021
Vu
les avis du domaine
du 23 juin 2021
et du 4 janvier 2022
;
La
société
Le
Logis
Familial
est
propriétaire
de
la
majorité
des
lots
de
la
résidence
« Les
Passantes
» située
384
chemin
des
Gourettes
à Mouans-Sartoux,
à l'exception
d'un
logement
T2
appartenant
à la
Commune.
Il propose
à la
Commune
d'échanger
le
logement
situé
dans
cette
résidence
contre
un
logement
T3
situé
dans
la
résidence
le
« Sonia
Delaunay
» au
382
chemin
des
Gourettes.
Les
caractéristiques
des
logements
sont
les
suivantes
:
-le
logement
communal
T2
correspond
au
lot
n°44
de
l'immeuble
« Les
Passantes
»,
il est
situé
au
ter
étage,
traversant,
avec
une
pièce
à vivre
exposée
Ouest,
il est
d'une
superficie
habitable
de
50,74
m°
environ
avec
un
balcon
de
9,77
m?
environ,
sa
valeur
vénale
a été
estimée
à
184
000
E
HT
;
- le
logement
T3
correspond
au
lot
n°87
de
la
résidence
« Sonia
Delaunay
»,
il est
situé
au
rez-de-chaussée,
traversant,
avec
pièce
à vivre
exposée
Est,
il est
d’une
superficie
habitable
de
65,69
m?
avec
un
balcon
de
9,70m°,
sa
valeur
vénale
a été
estimée
à 236
000
€
HT.
Dans
le
cadre
de
cet
échange
la
différence
de
surface
et
de
valeur
au
profit
de
le
Commune
a été
librement
acceptée
par
le
Logis
familial.
En
effet,
la
gestion
de
la
résidence
« Les
Passantes
» est
soumise
au
régime
de
la
copropriété,
en
devenant
seul
propriétaire
le
Logis
familial
souhaite
simplifier
les
modalités
de
gestion
de
cet
immeuble. L'opération
consistera
ainsi
en
un
échange
sans
soulte
entre
les deux
parties.
La
présente
délibération
reste
dans
son
objet
identique
à la délibération
JUR
n°65-129
du
25/11/2021, elle
est
cependant
prise
au
visa
des
deux
avis
des
domaines.
l'est proposé
au Conseil
municipal
:
- DE
RAPPORTER
la délibération
JUR
n°65-129
du 25/11/2021.
- D'ACCEPTER
l'échange
sans
soulte du
logement
appartenant
à la Commune
(lot 44,
résidence
« les
Passantes
») contre
le logement
appartenant
au
Logis
familial
(lot 87,
résidence
le « Sonia
Delaunay
»).
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous les actes
notariés
(promesse,
acte
définitif) ou administratifs
nécessaires
à cet échange.
- D'INSCRIRE
au
budget
de
l'exercice
en
cours
les frais
utiles
au
défraiement
de
ce
dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
\ —
A
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_64-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NONBBE
DE HEURES
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
20.00
CULTURE
66_65
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
CULTURE
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
ENTRE
LE
CENTRE
NATIONAL
DES
ARTS
PLASTIQUES
(CNAP),
LA VILLE
ET
L'ESPACE
DE
L'ART
CONCRET
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric, FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne prend
pas
part aux votes
des questions
5.00 et 6.00,
PEROLE
Gilles ne prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
20.00
CULTURE
66_65
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
: CULTURE
- APPROBATION
DE
LA CONVENTION
ENTRE
LE
CENTRE
NATIONAL
DES
ARTS
PLASTIQUES
(CNAP),
LA
VILLE
ET
L'ESPACE
DE
L'ART
CONCRET
En
2019
à l'initiative du ministère
de la culture,
le Centre
National
des Arts Plastiques
(CNAP)
a lancé
auprès
d'artistes
un
appel
à candidature
pour
la conception
d'oeuvres
temporaires
destinées
à l'espace
public.
Pour
la première
réalisation
de
ces
œuvres
le CNAP
propose
un
accompagnement
artistique,
technique
et
financier aux collectivités territoriales de moins
de 50.000
habitants
pour accueillir un
projet. Ce
partenariat
s'exprime
notamment
par
la prise
en
charge
exceptionnelle,
par
le CNAP,
de
la rémunération
des
artistes
ainsi
que
de
la majeure
partie
des
coûts
de
production.
Cette
démarche
répondant
à celle
que
porte
la commune
dans
le cadre
de
sa
politique
culturelle
et
particulièrement
par
le soutien
apporté
depuis
30
ans
au
centre
d'art
Espace
de
l'Art Concret.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'APPROUVER
la convention
ci-annexée
- d'AUTORISER
M.le
maire
à signer
cette
convention.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
mm,
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
MT NA :
9
Me
%
% —_—*K 4h
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONVENTION DE PARTENARIAT
dans le cadre du dépôt d’une œuvre temporaire et réactivable
pour l'espace public appartenant à l'Etat, inscrite sur
l'inventaire du Fonds National d'Art Contemporain,
géré par le Cnap
VU le décret n°2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre
national des arts plastiques ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 modifié, portant composition et fonctionnement de la
commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques ;
VU le vote du conseil d'administration en date du 20 novembre 2020 approuvant le
budget primitif du Centre national des arts plastiques pour 2021 ;
VU le compte-rendu en date du 22 mars 2021 de la réunion du comité de sélection de la
commande nationale d'œuvres temporaires et réactivables pour l'espace public qui s'est tenue les 2, 3 et 4 février 2021 ;
VU la décision d'acquisition par commande n°2021-8 en date du 30 mars 2021;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2112-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles D113-1 à D-113-10 et D.113-24 à
D.113-26;
VU le décret n°2016-1497 du 04 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et de
dépôts de certaines collections publiques.
Entre les soussignés :
Le Centre national des arts plastiques, établissement public à caractère administratif,
sous tutelle du ministère de la Culture
N° de SIRET : 18004605400193
Adresse du siège : Tour Atlantique, 1 place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense
Représenté par Madame Béatrice Salmon en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommé « Le Cnap »,
D'UNE PART,
Et,
La Ville de Mouans-Sartoux
Adresse : Mairie de Mouans-Sartoux, Place Général de Gaulle, 06370 Mouans-Sartoux
Représentée par Monsieur Pierre Aschieri en sa qualité de Maire
Ci-après dénommée « La Ville »,
/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 1
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 L'Espace de l'Art Concret - Centre d’art contemporain d'intérêt national
Adresse : Château de Mouans, 06370 Mouans-Sartoux
Représenté par Madame Fabienne Grasser-Fulchéri en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommé « Le Centre d'art »,
Ci-après ensemble dénommés comme « Les Partenaires »,
D'AUTRE PART.
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le Centre national des arts plastiques (Cnap) est l'un des principaux opérateurs de la
politique du ministère de la Culture dans le domaine des arts visuels contemporains. Il
enrichit, pour le compte de l'Etat, le Fonds national d'art contemporain (Fnac), collection
nationale qu'il conserve et fait connaître par des prêts et des dépôts en France et à l'étranger,
des productions d'œuvres, d'expositions et/ou d'éditions en partenariat.
Avec près de 107 000 œuvres acquises depuis plus de deux siècles auprès d'artistes vivants,
cette collection constitue un ensemble représentatif de la variété des courants artistiques.
Acteur culturel incontournable, le Cnap encourage la scène artistique dans toute sa diversité
et accompagne les artistes ainsi que les professionnels à travers plusieurs dispositifs de
soutien. Il contribue également à la valorisation des projets soutenus par la mise en œuvre
d'actions de diffusion.
Depuis 1981, la politique d'acquisition et de commande du Cnap s'est intensifiée. En 2020,
celle-ci se renforce avec la mise en place d’un nouveau programme de commande nationale
ayant pour objectif la création de quinze œuvres temporaires et réactivables à destination
de l'espace public.
Ces œuvres, conçues par des artistes et/ou collectifs d'artistes évoluant dans le champ large
des arts visuels, ont vocation à être produites à l'occasion de chacune de leur installation,
dans différents types de lieux, selon un protocole déterminé par leurs créateurs. Ce
protocole est constitué d’un ensemble de documents (textes, plans de montage, dessins,
photographies, etc.) détaillant la méthode de construction de l'œuvre, la liste des matériaux
nécessaires ; ce «mode d'emploi » est, en cela, le seul élément de l'œuvre subsistant une fois
celle-ci démontée et détruite.
Installées en extérieur et pour un temps donné (de deux à cinq ans), les œuvres temporaires
et réactivables peuvent être une alternative aux œuvres pérennes dans l'espace public, plus
exigeantes en termes de conservation et d'entretien.
En outre, la durée limitée de présentation des œuvres favorise une grande variété
d'expressions plastiques et offre néanmoins un temps suffisant pour mettre en place des
actions de valorisation, tant sur le plan de la communication que sur celui de la médiation.
Les œuvres destinées à l'espace public - espace par nature ouvert et accessible à tous —
facilitent la rencontre entre le public et la création contemporaine, en dehors des lieux
habituellement réservés à l'art.
/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 2
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Pour la première réalisation concrète de chacune des quinze œuvres de cette commande, le
Cnap propose un accompagnement artistique, technique et financier aux collectivités
territoriales de moins de 50 000 habitants désireuses d'accueillir l'un de ces projets sur son
territoire pour une durée de deux à cinq ans. Ainsi, le Cnap, qui rémunère les artistes dans le
cadre de la commande, prend également en charge là majeure partie des coûts de
production, ainsi que le suivi de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre, frais qui incombent normalement à l'emprunteur ou dépositaire.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces différentes phases de réalisation et d'instaurer une
relation privilégiée avec une audience élargie, le Cnap et la collectivité territoriale peuvent
s'appuyer sur les compétences d’une structure artistique de proximité, qu'elle soit de droit
public ou privé (centre d'art, fonds régional d'art contemporain [Frac], scène nationale,
musée, association, etc.), désireuse d'accompagner l'accueil de l'œuvre choisie sur le
territoire.
En tant que propriétés de l'État, les œuvres issues de cette commande sont inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain [Fnac], géré par le Cnap, sous la forme de
protocoles d'activation. La politique de celui-ci est de mettre les œuvres de la collection à la
disposition de toute administration, collectivité territoriale ou institution culturelle qui en fait la demande.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de partenariat convenues entre les Partenaires pour la production, l'installation,
l'entretien et le démontage de l'œuvre ci-après désignée déposée auprès de la Ville, issue de
la commande d'œuvres temporaires et réactivables pour l'espace public mise en place parle
Cnap.
Titre de l'œuvre : La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni
(Cf. fiche descriptive et fiche technique de l'œuvre annexées à la présente convention -
Annexes 1 et 2)
Durée d'activation de l'œuvre : 2 (deux) ans
Lieu d'implantation de l'œuvre : Ville de Mouans-Sartoux
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
2.1. Engagements du Cnap
2.1.1. Le Cnap s'engage à prendre à sa charge 80% maximum des frais de production et
d'installation de l'œuvre plafonnés à 25 000 euros TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes
comprises), soit 20 000 euros TTC (vingt mille euros toutes taxes comprises) maximum.
2.1.2. Le Cnap s'engage également à prendre à sa charge la rémunération artistique de
l'artiste porteur du projet à hauteur de 15 000 euros TTC (quinze mille euros toutes taxes
/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 3
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 V Oohbtises LAC ZULT ra! € LL IC eo et Le LC 1 U de l'étude ainsi que du protocole, la cession des
droits d'auteur, ainsi que le suivi de la première réalisation de l'œuvre.
2.1.3. Les frais d'hébergement, de transport et de repas de l'artiste porteur du projet seront
pris en charge, dans la limite de 5 (cinq) déplacements et des tarifs et règles fixés par le
Conseil d'administration du Cnap, sur présentation de justificatifs ou par règlement direct
des frais dans la limite des plafonds suivants :
-__ Pour l'hébergement: 90 euros TTC (quatre-vingt-dix euros toutes taxes
comprises) par nuitée en province, 130 euros TTC (centre-trente euros
toutes taxes comprises) par nuitée en Ile-de-France et 110 euros TTC
(cent-dix euros toutes taxes comprises) par nuitée pour les grandes villes
et communes de la métropole du Grand Paris ;
- Pour le transport: sur la base du tarif le moins onéreux et le plus adapté
au déplacement;
- Pour les repas : une somme forfaitaire de 17,50 euros TTC (dix-sept euros
et cinquante cents toutes taxes comprises) par repas.
2.1.4. Le Cnap s'engage à assurer, aux côtés des équipes de la Ville et du Centre d'art, le suivi
de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre en étroite collaboration
avec l'artiste porteur du projet. Pour ce faire, le Cnap pourra s'adjoindre les services d'une
société de production.
2.1.5. Le Cnap s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées dans le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).
2.2. Engagements de la Ville
2.2.1. La Ville s'engage à prendre à sa charge 20% maximum des frais de production et
d'installation de l'œuvre plafonnés à 25 000 euros TTC (vingt-cinq mille euros toutes taxes
comprises), soit 5 000 euros TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) maximum.
2.2.2. Dans le cas où la Ville disposerait en interne des compétences totales ou partielles relatives aux opérations de production, de transport et/ou d'installation de l'œuvre, elle
devra en informer préalablement le Cnap. Il sera alors décidé conjointement des opérations
à effectuer par la Ville, et de la valorisation de celles-ci afin qu'elle soit prise en compte dans
le budget prévisionnel des dépenses.
2.2.3. La Ville s'engage à assurer, aux côtés des équipes du Cnap et du Centre d'art, le suivi
de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre. Dans le cas où le Cnap
s'adjoindrait les services d’une société de production, la Ville s'engage à travailler en bonne
intelligence avec les équipes de la société de production désignée.
2.2.4. La Ville s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées dans le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).
/11 Parapher chaque bas de page BS PA FGF 4
AR Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_65-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ALL du. à Le| d. 2 Vite senoaceàproposeretà faire approuver par le Cnap et l'artiste porteur du
projet le lieu de présentation de l'œuvre et à mettre à la disposition de l'artiste et à toutes
personnes désignées par le Cnap, le site d'implantation et ce, dans un délai suffisant
précédant l'inauguration de l'œuvre. Les aménagements éventuels du site en vue de
l'installation de l'œuvre doivent être effectués préalablement à son arrivée.
2.2.6. La Ville s'engage également à prendre à sa charge les frais d'inauguration de l'œuvre.
La liste des invités devra être validée conjointement entre les Partenaires.
2.2.7. La Ville s'engage à veiller au respect des modalités de présentation de l'œuvre suivant
les consignes stipulées dans la fiche descriptive et la fiche technique de l'œuvre annexées à
la présente convention — (Annexes 1 et 2). A ce titre, la Ville s'engage à désigner un référent
chargé d'exercer un contrôle et un entretien régulier de l'œuvre durant toute la durée de sa
présentation.
2.2.8. La Ville s'engage, en outre, à prendre toute mesure concernant ses obligations relatives
à l'installation et à la présentation d'une œuvre dans l'espace public.
2.2.9. En cas de dégradation, la Ville s'engage à informer le Cnap dans un délai de 48
(quarante-huit) heures et à prendre à sa charge toute opération de restauration de l'œuvre
ou de remplacement de matériels défectueux.
2.2.10. Toute intervention, qu'elle concerne la production, le transport, l'installation,
l'entretien, la maintenance ou la restauration de l'œuvre, doit être faite avec l'accord
préalable du Cnap, garant de l'intégrité de l'œuvre.
2.2.11. Au terme de la durée d'installation de l'œuvre, la Ville s'engage à prendre à sa charge matériellement et/ou financièrement les opérations de démontage de l'œuvre, ainsi que la
destruction et/ou le recyclage des matériaux constitutifs de l'œuvre, selon les prescriptions
du Cnap et de l'artiste porteur du projet.
2.3. Engagements du Centre d’art
2.3.1. Le Centre d'art s'engage à assurer, aux côtés des équipes du Cnap et de la Ville, le suivi
de l'ensemble des phases de production et d'installation de l'œuvre. Dans le cas où le Cnap
s'adjoindrait les services d'une société de production, le Centre d'art s'engage à travailler en
bonne intelligence avec les équipes de la société de production désignée.
2.3.2. Le Centre d'art s'engage, en outre, à respecter les diverses échéances mentionnées
dans le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention (Annexe 3).
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
3.1. Un apport à hauteur d’un maximum de 20% du coût total de l'opération dans la limite
de 25 000 euros TTC est consenti par la Ville au Cnap pour la production et l'installation de
l'œuvre. Il peut s'agir d'un apport en numéraire et/ou d'un apport en compétences, en tout
Où partie.
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Publié le 14/04/2022 Le Me D n\ L s ) LZCILL> I C1 Œtrabbotth ot Ait 1 la Ville devra fournir au Cnap une facture globale
détaillant l'ensemble des frais engagés, justificatifs à l'appui, dans la limite des montants indiqués dans le budget prévisionnel (Annexe 4).
3.3. Dans le cas d’un apport en compétences, la Ville devra fournir au Cnap une facture
globale détaillant l'ensemble des opérations à valoriser, dans la limite des montants indiqués
dans le budget prévisionnel (Annexe 4).
3.4, Dans le cas d'un apport en numéraire et d’un apport en compétences, la Ville devra
fournir au Cnap deux factures distinctes, chacune détaillant les éléments mentionnés aux alinéas 3.2. et 3.3.
3.5. La présente convention encadrant la première réalisation concrète de l'œuvre, le budget prévisionnel relatif à la production et l'installation de l'œuvre (Annexe 4) renseigne les
Partenaires quant aux apports qui leurs incombent. Ce budget prévisionnel fera l'objet d'un
premier ajustement au regard des dépenses réelles engendrées à l'issue de la première
année d'activation de l'œuvre puis, d'un second ajustement à l'issue de la deuxième année
d'activation de l'œuvre.
3.6. S'il apparaît que le Cnap est redevable à la Ville, cette dernière émettra à l'encontre du
Cnap un titre de recette correspondant au montant des frais engagés. Le Cnap versera alors
sa participation financière dans un délai d'un mois à compter de la réception du titre de
recette sur le compte bancaire suivant:
Ville de Mouans-Sartoux
Banque : Trésor Public
IBAN : FR58 3000 1005 96E0 6500 0000 076
BIC : BDFEFRPPCCT
N° de compte : 30001 00596 E060000000
Clé :76
S'il apparaît que la Ville est redevable au Cnap, ce dernier émettra à l'encontre de la Ville un
titre de recette correspondant au montant des frais engagés. La Ville versera sa participation financière dans un délai d'un mois à compter de la réception du titre de recette sur le compte
bancaire suivant:
Centre national des arts plastiques (Cnap)
Banque : Trésor Public
IBAN : FR76 1007 1920 0000 0010 0036 662
BIC : TRPUFRP1
N° de compte : 00001000366
Clé : 62
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Publié le 14/04/2022 COENN PE ENRE LE |
Œn f = " = A EN LE ES LE EL + , | Pi ŒUMUA'Sat
Il est expressément convenu entre les Partenaires que la contribution financière et/ou
matérielle de la Ville et du Centre d'art à la production et à l'installation de l'œuvre n'emporte
aucun transfert de propriété au profit de la Ville ou du Centre d'art.
L'artiste reste propriétaire des droits moraux (droit de divulgation, droit de paternité, droit
au respect de l'intégrité de l'œuvre et droit de retrait et de repentir) relatif à l'œuvre. Ces
droits sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
Du fait de l'acquisition des droits patrimoniaux, le Cnap, tel que le stipule l'alinéa 2.1.2 de
l'article 2 de la présente convention, est propriétaire des droits de représentation
(communication), de reproduction et d'adaptation relatifs à l'œuvre.
L'œuvre, à réaliser in situ d'après un protocole, est inscrite sur l'inventaire du Fonds national
d'art contemporain, géré par le Cnap.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ - OBLIGATION DE DISCRÉTION
La Ville et le Centre d'art qui, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, ont
connaissance de documents ou d'informations relatifs aux procédés de production et
d'installation de l'œuvre (étude artistique, fiche technique, plan de montage, etc.), sont tenus
de s'assurer de la non divulgation de ces documents ou informations à des tiers.
Dans le cas où, pour des raisons évidentes de délégation de prestations, la Ville et le Centre
d'art seraient amenées à communiquer tout où partie de ces documents ou informations à
des tiers (prestataires, etc.), ceux-ci auront l'obligation de veiller au respect de la présente
clause de confidentialité par les tiers susmentionnés.
Ils s'interdiront, en outre, toute communication écrite ou verbale ou par tout moyen, et toute
remise de documents à des tiers sans l'accord expresse préalable du Cnap.
A l'issue de la durée de présentation de l'œuvre, la Ville, le Centre d'art et toute personne
ayant eu en a leur possession lesdits documents ou informations sera tenu de les détruire
dans un délai maximum de 3 (trois) semaines à compter de la date de fin de la présente convention.
ARTICLE 6 : MÉDIATION ET SIGNALÉTIQUE
6.1. Médiation
6.1.1. Pour la bonne réception de l'œuvre, la Ville déléguera au Centre d'art la conception et
la mise en place d'actions et d'outils de médiation en direction des publics les plus larges.
Ceux-ci devront être pensés en accord avec le Cnap et l'artiste porteur du projet.
6.1.2. Si la nature participative de l'œuvre nécessite l'implication, à plus ou moins grande
échelle, de différents acteurs du territoire (élus locaux, riverains, usagers, etc.) le Centre d'art
mettra en place les moyens nécessaires pour favoriser la compréhension et l'appropriation
de l'œuvre par tous les publics.
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Publié le 14/04/2022 ous tes-ocuments-cte-mécdiationétablis par le Centre d'art le seront avec l'accord du Cnap.
6.2. Signalétique
6.2.1. Pour la bonne identification de l'œuvre, un cartel indiquant à minima le nom de
l'auteur, le titre de l'œuvre, l'année de livraison et le cadre de la commande artistique, devra
être placé à proximité de l'œuvre.
6.2.2. Dans le cas où l'artiste porteur du projet refuserait, pour des raisons artistiques, la
présence d'un cartel à proximité de l'œuvre, les Partenaires devront convenir, en accord avec
celui-ci, d'un principe de signalétique adapté aux exigences de l'œuvre.
6.2.3. Tous les documents de signalétique élaborés par le Centre d'art le seront avec l'accord
du Cnap.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
7.1. Les Partenaires s'engagent à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour communiquer
sur l'événement.
7.2. La communication sera effectuée conjointement par le service de la communication du
Cnap et le service de la communication de la Ville et du Centre d'art.
7.3. Tous les supports de communication établis à cet effet seront, après élaboration conjointe, définitivement validés par le Cnap.
7.4. Les Partenaires s'engagent à prendre à leur charge leurs propres fais de communication.
ARTICLE 8 : MENTIONS OBLIGATOIRES
8.1. La Ville et le Centre d'art s'engagent à mentionner le Cnap comme partenaire institutionnel et à faire figurer un texte de présentation ainsi que le logotype du Cnap sur
l'ensemble des supports de communication (communiqué de presse, dossier de presse, site internet, médias sociaux, etc.).
Ces éléments (texte de présentation et logotype) seront fournis sur simple demande par le
service de la communication du Cnap (contact : sandrine.vallee-potelle@cnap.fr).
8.2. Le Cnap s'engage à mentionner la Ville et le Centre d'art comme partenaires sur
l'ensemble des supports de communication (communiqué de presse, dossier de presse, site
internet, médias sociaux, etc.).
8.3. Les Partenaires s'engagent mutuellement à mentionner sur l'ensemble de leurs supports
de communication, leur partenariat sous la forme de la mention suivante :
Commande du Centre national des arts plastiques en partenariat avec la Ville de Mouans-
Sartoux et l'Espace de l'Art Concert - Centre d'art contemporain d'intérêt national.
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Publié le 14/04/2022 ARR LIICLES REPRODUCTIONS DES RES ET PHOTOGRAPHIES
9.1. Reproduction des œuvres par le Cnap
9.1.1. Le Cnap s'engage à mettre à disposition de la Ville et du Centre d'art une ou plusieurs
reproductions photographiques numériques de l'œuvre déposée.
Ces éléments seront fournis sur simple demande par le service de la documentation du Cnap
(contact : iconotheque@cnap.fr).
Ils devront être systématiquement accompagnés des mentions photographiques
obligatoires fournies par le Cnap qui, en tout état de cause et sur quelque support que ce soit, indiqueront au minimum les informations suivantes :
Prénom et Nom de l'artiste
Titre de l'œuvre, date de l'œuvre
FNAC + numéro d'inventaire
Commande du Centre national des arts plastiques
En dépôt à Mouans-Sartoux depuis xx/xx/xx
© Droit d'auteur ou de la société d'auteur
Crédit photo : Nom du photographe
La Ville et le Centre d'art pourront utiliser gratuitement ces images pour tous usages non
commerciaux (outils de communication et de médiation) visant à promouvoir l'œuvre.
9.1.2. Dans le cas d'utilisation de ces images à des fins d'éditions commerciales (catalogue,
cartes postales, posters, etc.), la Ville et/ou le Centre d'art devront en faire la demande
préalable au Cnap et s'engagent à s'acquitter du versement des droits éventuels demandés
par le photographe ayant réalisé les images utilisées.
9.1.3. Afin de faciliter les prises de vue, la Ville et le Centre d'art s'engagent à donner libre
accès à l'œuvre au photographe mandaté par le Cnap.
9.2. Reproduction des œuvres par la Ville et/ou le Centre d'art
9.2.1. Si la Ville et/ou le Centre d'art en font la demande préalable, le Cnap pourra
éventuellement les autoriser à faire photographier et à faire reproduire, à leur charge,
l'œuvre déposée pour tous usages dans le cadre strict de la promotion de cette œuvre.
Dans ce cas, il appartiendra à la Ville et/ou au Centre d'art de procéder aux demandes
d'autorisation, à l'identification du/des gestionnaires de droits d'auteur (directement auprès
de l'artiste ou auprès des sociétés de gestion de droits d'auteur type ADAGP, SAIF, etc.) ainsi
qu'au paiement des droits d'auteur en vertu des dispositions relatives à la protection du droit
d'auteur, garantissant ainsi le Cnap contre tout recours et condamnation à ce titre.
En outre, la Ville et/ou le Centre d'art s'engagent à faire leur affaire de l'obtention des droits
de reproduction de ces images pour le Cnap auprès du photographe mandaté, dans les
conditions d'usage.
9.2.2. Les images numériques haute définition (minimum 4000 x 3000 pixels) réalisées
pourront être utilisées par le Cnap à titre gratuit sur tous supports connus à ce jour, en France
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 etètétranoer-nencdanttoute-ta-curée-die la propriété littéraire et artistique dans un cadre strictement non commercial.
Le Cnap s'engage en retour à faire figurer les mentions obligatoires qui lui seront fournies par la Ville et le Centre d'art.
Tout autre usage devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la Ville et du Centre
d'art.
ARTICLE 10 : DOCUMENTS A REMETTRE AU CNAP
La Ville et le Centre d'art s'engagent à remettre au Cnap au minium un (1) exemplaire du
communiqué et du dossier de presse, un (1) exemplaire de l'ensemble des supports de communication édités à l'occasion de la présentation de l'œuvre, ainsi qu'un (1) exemplaire
de tous produits d'éditions commerciales au plus tard un (1) mois après la fin du dépôt de l'œuvre.
Les documents sont à faire parvenir au service de la communication du Cnap à l'adresse suivante :
Sandrine Vallée-Potelle
Cheffe du service de la communication, de l'information et des ressources professionnelles
Centre national des arts plastiques
Tour Atlantique
1, Place de la Pyramide
92911 Paris-La Défense
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION ET PROROGATION
11.1. La présente convention est conclue pour une durée de 2 (deux) ans à compter de sa
date de signature par la Directrice du Cnap.
11.2. Toute demande de prorogation doit parvenir 6 (six) mois avant la date de fin de la
présente convention et devra être soumise à la commission consultative des prêts et dépôts
du Cnap. À défaut, la présente convention cessera de plein droit à la date d'échéance.
11.3. En cas d'acceptation de la commission consultative, un courrier validant la prorogation
sera envoyé aux Partenaires accompagné d'un avenant à la présente convention conclu dans
les mêmes conditions.
11.4. Dans le cas où la demande de prorogation impliquerait une modification des
conditions de la présente convention (nouveau site, etc.), la Ville prendra à sa charge la totalité des coûts supplémentaires de production, de transport et/ou d'installation
éventuels de l'œuvre.
11.5. En cas de prorogation, celle-ci ne pourra être prorogée au-delà de mai 2026.
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RICE RESÉRON EE
En cas de non-respect par l’un ou l'autre des Partenaires des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur la foi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de plein droit prendra effet dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la
réception.
ARTICLE 13 : CAS DE DÉSACCORD
En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une transaction à l'amiable avant
d'entreprendre toute action en justice.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La présente convention est rédigée en langue française et soumise à la loi française.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation et l'exécution de la convention sera
soumis au tribunal territorialement compétent en vertu du droit français.
ARTICLE 15 : ANNEXES
La présente convention comprend les annexes suivantes :
- Annexe 1: Fiche descriptive de l'œuvre;
- Annexe 2: Fiche technique de l'œuvre;
- Annexe 3: Calendrier prévisionnel et modalités d'activation de l'œuvre ;
- Annexe 4: Budget prévisionnel.
Fait en 3 (trois) exemplaires originaux, à Paris-La Défense,
Le
Pour le Cnap, Pour la Ville, Pour le Centre d'art,
La Directrice Le Maire La Directrice
Béatrice Salmon Pierre Aschieri Fabienne Grasser-Fulchéri
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 DIDIER MENCOBONI
La Couleur
cinq fois
Né en 1959 à Guingamp (FR). Vit et travaille à Ivry-sur-Seine.
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 2295 M5
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La Couleur cinq fois
Didier Mencoboni, simulation
d’implantation de
La
Couleur
cinq fois –
La Couleur entre les pages, 2021
© Didier Mencoboni
Didier
Mencoboni,
simulation
d’implantation
de
La
Couleur
cinq
fois
–
La
Couleur
collée 2021
© Didier Mencoboni
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Le peintre Didier Mencoboni est avant tout
coloriste. La couleur est l’essence même de son
travail. Employée sur différents supports comme
la toile, le papier, le tissu ou encore le Plexiglas,
la couleur, telle que traitée par l’artiste, cherche
continuellement à s’extraire du cadre qui lui est
habituellement imposé pour aller s’infiltrer dans
l’espace environnant. La Couleur cinq fois s’ins-
crit dans cette démarche.
L’œuvre prend pour point de départ un
souvenir de l’artiste : celui d’un cirque s’installant
en ville, dans un fracas coloré de remorques et de
chapiteaux, et repartant deux jours plus tard, ne
laissant derrière lui que quelques brins de paille.
Aussi attendu qu’il puisse l’être, l’événement est
bref, et ce qu’il en demeure est de l’ordre du peu
visible, du moins physiquement, car il marque
durablement l’esprit du spectateur.
Tel un enchaînement de numéros fo-
rains, La Couleur cinq fois se compose de cinq
propositions distinctes qui peuvent être activées
de manière indépendante, partiellement ou dans
leur totalité. Toutes ont pour trait commun l’uti-
lisation d’un papier fluorescent monochrome,
se déployant dans des formats et des contextes
variés, ainsi que dans des temporalités sin-
gulières. La Couleur collée – intervention qui
consiste à placer de larges surfaces de papier
coloré sur des supports d’affichage municipaux
ainsi que dans les vitrines des commerces – de
même que La Couleur entre les pages – interven-
tion qui consiste à placer aléatoirement de petits
rectangles de papier coloré entre les pages des
livres d’une bibliothèque municipale sur le prin-
cipe du marque-page – impliquent une présence
constante dans l’espace public. De leur côté,
La Couleur dans la main – consistant à envoyer
à un groupe de personnes partageant une activité
commune un courrier coloré sans autre forme
de communication – et La Couleur éparpillée
– consistant à disperser une poignée de confet-
tis confectionnés manuellement à partir de ce
même papier coloré – s’activent ponctuellement.
La Couleur repliée – double page monochrome
insérée au centre d’une publication diffusée
à l’échelle du territoire – joue, quant à elle, de ces
deux possibilités.
Au cours de l’activation de l’œuvre, la
couleur apparaît puis disparaît ainsi dans le quo-
tidien des habitants, sans réellement prévenir de
son arrivée ni de son départ. L’évènement est bref
mais éblouissant, car il se dégage de la couleur
fluorescente des feuilles préimprimées utilisées par
l’artiste une sorte de vibration colorée qui donne
à voir ces choses ordinaires que sont affiches,
marque-pages, cartes postales ou encore confet-
tis, sous un angle nouveau. Détournant l’usage
de la couleur vive, habituellement employée par
l’univers de la publicité pour attirer l’attention du
consommateur, Didier Mencoboni attire notre
attention sur le monde qui nous entoure, non pas
dans un but consumériste mais plutôt comme
« une façon d’introduire du merveilleux » (Didier
Mencoboni) dans ce qu’il y a de plus quotidien.
DIDIER MENCOBONI
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 La Couleur cinq fois
Didier
Mencoboni,
simulation
d’implantation
de
La
Couleur
cinq
fois
–
La
Couleur
repliée,
2021
© Didier Mencoboni
Œuvres temporaires et réactivables pour l’espace public
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Œuvres temporaires et réactivables pour l’espace public
Didier Mencoboni, simulation
d’implantation de
La Couleur cinq fois –
La Couleur dans
la main, 2021
© Didier Mencoboni
Didier
Mencoboni,
simulation
d’implantation
de
La Couleur
cinq
fois
–
La
Couleur
éparpillée,
2021
© Didier Mencoboni
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 x 5 cm
x 15 cm
2,f{ cm
F I C H E T E C H N I Q U E
Matériaux et dimensions :
Pour La Couleur collée :
• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone
805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune
(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :
dimensions variables
Pour La Couleur entre les pages :
• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone
805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune
(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :
15 × 5 cm
Pour La Couleur repliée :
• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone
805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune
(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :
dimensions variables
Pour La Couleur dans la main :
• Papier 80 g/m2, fluo rouge, jaune ou vert :
10 × 15 cm
• Enveloppe translucide :
format A5
• ID timbre personnalisé :
Rouge Photoshop #f82e24 ou jaune Photoshop
#fffc00 ou vert Photoshop #00ff00 :
2 × 2,7 cm
Pour La Couleur éparpillée :
• Papier Antalis Fluorama 90 g/m 2 , Pantone
805 U rouge (RAL 3026) ou Pantone 803 U jaune
(RAL 1026) ou Pantone 802 U vert (RAL 6038) :
dimensions variables
• Perforateurs de bureau à 3 trous
(diamètre des trous 5,5 mm)
Activation :
Le choix de la couleur fluorescente du papier
parmi les trois possibilités proposées par
l’artiste, à savoir rouge, jaune ou vert (voir
références exactes ci-dessus), est laissé à
la discrétion de l’emprunteur/dépositaire,
de même que le nombre et la combinaison des
propositions à activer. Dans le cas d’une
activation de plusieurs des propositions,
l’emprunteur/dépositaire choisit une même
couleur parmi les trois pour l’ensemble des
propositions et commence par l’activation
de La Couleur collée. Peu importe l’ordre
d’apparition des propositions suivantes.
La Couleur collée consiste en une campagne
d’affichage du papier coloré par le biais
des zones d’affichage tolérées mises à
disposition par la municipalité. Au regard
de la réglementation en vigueur, de 4 m 2
à 12 m 2 peuvent ainsi être occupés dans
une collectivité territoriale de moins de
cinquante mille habitants. Aucun format
d’affichage n’est proscrit (paysage et/
ou portrait, et ce, quelles que soient les
dimensions). Ces espaces d’affichage doivent
être « à l’air libre », c’est-à-dire qu’ils ne
doivent pas être recouverts d’une vitre de
protection, afin de ne pas atténuer l’impact
visuel de la couleur fluorescente. Les
vitrines des commerçants de proximité peuvent
également accueillir des affiches (format A3).
Cette décision revient au propriétaire
de la vitrine qui peut choisir entre deux
systèmes d’affichage : soit à même la surface
vitrée, soit via un système de cadre « clic-
clac » habituellement destiné à l’affichage
publicitaire. Auquel cas, à l’issue de la
durée d’activation de l’œuvre, les cadres
« clic-clac » sont offerts aux volontaires. En
outre, il peut être envisagé par l’emprunteur/
dépositaire d’intervenir dans les espaces
d’affichage privés (type sucette Decaux,
format MUPI) entre deux campagnes d’affichage
municipal. La Couleur collée implique d’être
activée pendant toute la durée de monstration
de l’œuvre. Le remplacement des affiches dites
« à l’air libre » détériorées est à prévoir tous
les quinze jours.
La Couleur entre les pages consiste à placer
des papiers colorés (format 15 × 5 cm), entre
les pages de livres mis à disposition des
abonnés d’une bibliothèque. Ces marque-
pages monochromes sont insérés par les
bibliothécaires en charge du traitement des
retours de prêts, sans contrainte aucune.
Ainsi le personnel peut souhaiter insérer
les marque-pages au hasard ou, au contraire,
en suivant sa propre logique. La quantité de
marque-pages doit correspondre à environ 30 %
du fonds de la bibliothèque. La Couleur entre
les pages implique d’être activée pendant
toute la durée de monstration de l’œuvre.
La Couleur repliée prend la forme d’une
double page insérée au centre d’une
publication municipale (bulletin, magazine,
annuaire, etc.) à la fois dans sa version
papier et numérique. La durée d’activation
varie en fonction des supports : la version
numérique implique une présence constante de
la couleur dans chaque publication diffusée
et ce, pendant toute la durée d’activation
de l’œuvre, tandis que la version papier
implique une présence ponctuelle dont le
rythme est à définir par l’emprunteur/
dépositaire en fonction du budget.
La Couleur dans la main est un papier coloré
dont le format renvoie à celui des cartes
postales (10 × 15 cm). Monochrome au recto
et vierge au verso, il est glissé dans une
enveloppe A5 transparente. Cette dernière est
timbrée de manière à pouvoir être expédiée.
Le timbre est d’une couleur similaire à
celle du morceau de papier contenu dans
l’enveloppe. Sa production doit être déléguée
D I D I E R M E N C O B O N I
La Couleur cinq fois
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 au service en ligne ID timbre de La Poste,
avec les références de couleur Photoshop
suivantes : rouge #f82e24, jaune #fffc00
ou vert #00ff00. Les destinataires de ce
courrier peuvent être les abonnés d’une
bibliothèque, les adhérents d’un club de
loisirs ou d’un club sportif municipal, les
membres d’une société d’amis d’un musée ou
d’un centre d’art du territoire ou encore
d’un cercle de philatélie, etc. Le principe
étant que des personnes partageant une
activité commune reçoivent ce même courrier
coloré. La Couleur dans la main a vocation
à être activée tous les six mois durant
toute la durée d’activation de la présente
proposition. Les destinataires doivent être
à chaque fois différents.
La Couleur éparpillée prend la forme de
confettis colorés réalisés manuellement
dans le cadre d’ateliers, à l’aide de
perforateurs de bureau. Le diamètre des
confettis doit être précisément de 5,5 mm.
Les perforateurs choisis respecteront donc
cette caractéristique technique. La Couleur
éparpillée peut être activée simultanément
ou indépendamment par différents groupes
(écoles primaires, centres de loisirs,
clubs sportifs, Ehpad, etc.) réunissant des
personnes désireuses de partager une activité
collective. La quantité de confettis ne doit
pas être industrielle, mais plutôt adaptée
aux possibilités des participants. On peut,
par exemple, imaginer que les confettis
aient pour impératif de tenir dans la main
de celui ou celle qui les a fabriqués,
et qui les dispersera ensuite sur la voie
publique. La Couleur éparpillée a vocation à
être activée une fois par an par chacun des
groupes, de façon simultanée ou indépendante.
L’activation de La Couleur cinq fois
nécessite l’intervention d’une personne
capable de coordonner chacune des cinq
propositions, tant sur le plan de la
médiation (approche des commerçants,
des bibliothécaires, mise en place
d’ateliers de fabrication de confettis)
que de la logistique (commande et suivi
de la livraison des papiers, des timbres,
publipostage, etc.). Cette mission de
coordination est préférablement gérée par
une structure culturelle locale. À défaut,
elle peut être externalisée. Les profils à
valoriser sont ceux de diplômés d’une école
de beaux-arts ou d’un cursus universitaire
en histoire de l’art, science des arts ou
métiers de l’exposition, pouvant justifier
d’une expérience en matière d’accompagnement
de projet et des publics.
Durée d’activation :
Deux à cinq ans.
Lieux d’activation à privilégier :
Projet plus particulièrement adapté à un
périmètre circonscrit (village, ville de
petite taille ou quartier).
Conditions d’activation requises :
• La Couleur collée nécessite de pouvoir
communiquer via les panneaux d’affichage
municipaux, dits « à l’air libre ».
• La Couleur dans la main implique de
donner accès aux outils de communication
nécessaires (fichiers, e-mailing) à la
personne en charge de la coordination,
afin que le courrier puisse être envoyé
à l’ensemble des destinataires ciblés.
• Pour des questions de qualité
d’impression, il est indispensable de faire
appel au service en ligne predecoupe.com pour
l’impression et le massicotage de La Couleur
dans la main.
• La Couleur entre les pages requiert
la présence d’une bibliothèque de prêt.
• Pour des questions de calibrage et
de qualité d’impression, il est nécessaire
de faire appel au service en ligne ID de
La Poste pour l’impression du timbre de
La Couleur dans la main.
Budget de production et d’installation :
Pour La Couleur collée :
entre 6 190 euros et 7 690 euros TTC
(en fonction de la surface à coller et du
nombre de cadre « clic-clac » à installer).
Pour La Couleur entre les pages :
600 euros TTC.
Pour La Couleur repliée :
7 000 euros TTC.
Pour La Couleur dans la main :
1 963 euros TTC.
Pour La Couleur éparpillée :
120 euros TTC.
Rémunération pour la coordination
des différentes propositions :
forfait de 2 000 euros TTC.
Les montants de chacune des propositions sont à
additionner en fonction des choix d’activation
de l’emprunteur/dépositaire concernant la durée
et les groupes de destinataires et/ou
participants.
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Publié le 14/04/2022 ANNEXE 3
Calendrier prévisionnel et modalités d'activation de
La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni à Mouans-Sartoux
1/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
Référence de la couleur du papier pour chacune des cinq propositions : PANTONE 805 U rouge RAL 3026
La Couleur collée :
Dates d'activation : de la semaine 16 (2022) à la semaine 16 (2024)
Durée d'activation : 2 ans
1/ Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)
Perfectmix photoffset Imprimeur
3 000 exemplaires
→ Il est attendu une présence constante de la couleur dans l'ensemble des espaces
réservés à l'affichage libre (recouvrement total ou partiel des espaces) de la ville de
Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation de l'œuvre, à raison d'une
intervention par semaine ou tous les 15 jours selon la rapidité de recouvrement des
affiches.
+ Matériels de pose à commander chez centralpro.fr comprenant :
1 sac de 15 kg de colle amidon AF9000 spécial papier difficile, 1 seau à double
compartiments 10 Litres avec brosse et couvercle, 1 seau 22 Litres avec
couvercle, 1 kit monté avec manche de 40 cm et brosse (poil ryslan), 1 rondelle
de protection anti-goutte en néoprène, paire de gants en vinyle pour l’hiver).
Activateur : Monsieur Philippe Gamba
2/ Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)
Perfectmix photoffset Imprimeur
400 exemplaires
→ Il est attendu une présence constante de la couleur dans les vitrines des commerces
volontaires de la ville de Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation de
l'œuvre, à raison d'une affiche par commerce scotchée directement sur la surface
vitrée.
Recommandations : Les affiches ternies par l'effet répété de la lumière devront être
remplacées sans délais afin de maintenir une présence constante de la couleur dans
sa tonalité la plus vivace.
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Publié le 14/04/2022 2/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
+ Matériels de pose comprenant : 100 rouleaux de ruban adhésif transparent
(19 mm x 33 m) avec dévidoir de ruban intégré.
Activateur : Monsieur Georges Vallette
3/ Affiches (1200 x 1760 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)
Tendance Pixxl
15 exemplaires
→ Il est attendu une présence constante de la couleur sur au moins 2 faces des 20
MUPI que compte la ville de Mouans-Sartoux et ce, durant toute la durée d'activation
de l'œuvre, à raison d'un changement d'emplacement tous les 15 jours.
→ Il est attendu une présence constante de la couleur sur au moins 5 faces des 20
MUPI que compte la ville de Mouans-Sartoux durant tout le mois de novembre 2022
et le mois de février 2023.
Recommandations : Les affiches ternies par l'effet répété de la lumière devront être
remplacées sans délais afin de maintenir une présence constante de la couleur dans
sa tonalité la plus vivace.
Activateur : Tendance Pixxl, prestataire extérieur mandaté par la Ville de Mouans-
Sartoux sous la direction du service de la communication.
---
La Couleur entre les pages :
Dates d'activation : de la semaine 16 (2022) à la semaine 16 (2024)
Durée d'activation : 2 ans
Marque-pages (50 x 150 mm – 350 g/m2 couché satin – Quadrichromie – Recto)
Perfectmix photoffset Imprimeur
10 000 exemplaires
→ Il est attendu que les marque-pages, correspondant à 30% du fond de Médiathèque
de Mouans-Sartoux, soient placés entre les pages des livres mis à disposition des
abonnés lors du retour des prêts et ce, durant toute la durée d'activation de l'œuvre.
Le choix des livres, l'emplacement des marque-pages, le rythme d'insertion, etc. est
laissé à la discrétion des bibliothécaires qui pourront établir leur propre protocole
d'insertion ou s'en remettre au hasard.
Recommandations : Afin d'éviter une diminution trop rapide du stock de marque-
pages, il sera mis à la disposition des bibliothécaires un nombre limité d'exemplaires
par mois (entre 100 et 200 exemplaires en fonction du nombre de bibliothécaires en
charge du traitement des retour de prêts).
Activateurs : Bibliothécaires de la Médiathèque
---
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Publié le 14/04/2022 3/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
La Couleur repliée :
Dates d'activation : semaine 18 (2022) – semaine 36 (2022) – semaine 1 (2023) –
semaine 18 (2023) – semaine 36 (2023) – Semaine 1 (2024)
Insert (210 x 297 mm – 135 g/m2 couché satin – Quadrichromie – Recto)
Perfectmix photoffset Imprimeur
3 000 exemplaires
→ Il est attendu qu'un insert coloré soit intégré sous la forme d'une double-page au
centre des publications (papier et numérique) du bulletin municipal de la ville de
Mouans-Sartoux tiré à 500 exemplaires.
Activateurs : Service de la communication de la ville de Mouans-Sartoux
---
La Couleur dans la main :
Dates d'activation : semaine 17 (2022) – semaine 21 (2022) – semaine 25 (2022) –
semaine 30 (2022) – semaine 34 (2022) – semaine 38 (2022) – semaine 43 (2022) –
semaine 47 (2022) – semaine 51 (2022) – semaine 4 (2023) – semaine 8 (2023) –
semaine 12 (2023) – semaine 17 (2023) – semaine 21 (2023) – semaine 25 (2023) –
semaine 30 (2023) – semaine 34 (2023) – semaine 38 (2023) – semaine 43 (2023) –
semaine 47 (2023) – semaine 52 (2023) – semaine 4 (2024) – semaine 8 (2024) –
semaine 13 (2024)
Cartes postales (148.5 x 210 mm – 350 g/m2 couché satin – Quadrichromie –
Recto)
Perfectmix photoffset Imprimeur
3 000 exemplaires
+ Enveloppes blanches transparentes (162 x 229 mm A5) à commander sur
paysdesenveloppes.fr
3 000 exemplaires
+ ID Timbres personnalisés (réf. : rouge Photoshop #f82e24) à commander sur
laposte.fr
3 000 exemplaires
+ Etiquettes autocollantes personnalisables et imprimables (63,5 x 33,9 mm)
→ Il est attendu que soit envoyé chaque mois une carte postale sous enveloppe
transparente timbrée à l'ensemble des adhérents d'une même association. Les 24
associations mouans-sartoises désignées sont les suivantes :
Unwhite-It (Street art et graffiti) – 18 adhérents
ACCBMS (accordéon) – 15 adhérents
APCM (philatélie et cartophile) – 18 adhérents
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Publié le 14/04/2022 475 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
APAC – 15 adhérents
Art Science Pensée – 200 adhérents
Cie Soi-Disant (théâtre) – 43 adhérents
EAC – 60 adhérents
Lumière des Toiles (cinéma) – 125 adhérents
Les Mots d'Azur (musique et poésie) – 24 adhérents
Photo Club – 56 adhérents
APE Orée du Bois (association des parents d’élèves) – 141 adhérents
Ludothèque – 389 adhérents
Marching Band (musiciens de rue) – 16 adhérents
Choisir le vélo – 320 adhérents
Foyer Amical Mouansois (club troisième âge) – 16 adhérents
Amicale des Sapeurs-Pompiers – 35 adhérents
Body Mouans (yoga, Pilates, fitness) – 64 adhérents
Boules – 182 adhérents
Danse Classique – 140 adhérents
Gym Tonic Gym Douce – 157 adhérents
Pays de Grasse HAND ASPTT – 310 adhérents
Randonné Montagne – 274 adhérents
Tennis de table – 90 adhérents
Cie Archers du Parc – 91 adhérents
Recommandations : L’association choisie chaque mois pour l’envoi des courriers
devra prendre en compte l’activité de celle-ci au regard des saisons et de l’activité
générale de la ville. A titre d’exemplaire, l’envoi des courriers à l’association des
joueurs de pétanques, est conseillé à la belle saison, période où se réunissent les
joueurs.
Activateur : Equipe de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art contemporain d’intérêt
national et de la Médiathèque
---
La Couleur éparpillée :
Dates d’activation : de la semaine 27 (2022) à la semaine 34 (2022) – semaine 43
(2022) et semaine 44 (2022) – semaine 7 (2023) et semaine 8 (2023) – semaine 16
(2023) et semaine 17 (2023)
Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin – Quadrichromie)
Perfectmix photoffset Imprimeur
600 exemplaires
+ Perforatrices de bureau 2 ou 4 trous (diamètre des trous : 5,5 mm)
20 exemplaires
→ Il est attendu que soit organisé des ateliers de confection de confettis pour le jeune
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Publié le 14/04/2022 5/5 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
public et les publics spécifiques à raison de 2 activations par an pendant 2 ans, en
période de vacances scolaires et dans les locaux de l’Espace de l’Art Concret, Centre
d’art contemporain d’intérêt national.
Recommandations : Les affiches qui serviront de matière première à la confection des
confettis devront être prises dans le lot de La Couleur collée et mise de côté dans les
locaux de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art contemporain d’intérêt national.
Activateurs : Equipe en charge des publics de l’Espace de l’Art Concret, Centre d’art
contemporain d’intérêt national
---
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Publié le 14/04/2022 1/3 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
ANNEXE 4
Budget prévisionnel pour la production et l’installation
de La Couleur cinq fois de Didier Mencoboni à Mouans-Sartoux
Désignation Dépenses prévisionnelles
Pour La Couleur collée :
Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin
– Quadrichromie)
4 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Perfectmix photoffset Imprimeur
1 239 euros TTC
Matériels de pose comprenant : 1 sac de 15 kg de
colle amidon AF9000 spécial papier difficile, 1
sceau à double compartiments 10 Litres avec
brosse et couvercle, 1 seau 22 Litres avec
couvercle, 1 kit monté avec manche de 40 cm et
brosse (poil ryslan), 1 rondelle de protection anti-
goutte en néoprène, paire de gants en vinyle pour
l’hiver)
+ frais de livraison
Ø Centralpro.fr
200 euros TTC
+ Matériels de pose comprenant : 100 rouleaux
de ruban adhésif transparent (19 mm x 33 m avec
dévidoir de ruban intégré). + frais de livraison
Ø Aucune recommandation quant au
fournisseur à choisir
40 euros TTC
Prestation de pose des affiches à destination des
espaces réservés à l’affichage libre (à raison
d’une intervention par semaine pendant deux ans)
et à destination des vitrines des commerces
volontaires (à raison d’une intervention pour toute
la durée d’activation de l’œuvre avec
renouvellement des affiches si nécessaire)
Forfait de 3 500 euros TTC tous frais inclus
Prestation de pose des affiches à destination des
commerces (à raison d’une intervention en début
d’activation avec, si nécessaire, remplacement
des affiches endommagées en cours d’activation)
Forfait de 500 euros TTC tous frais inclus
Affiches (1200 x 1760 mm – 130 g/m2 couché
satin – Quadrichromie)
15 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Tendance Pixxl Imprimeur
684 euros TTC
Prestation de pose des affiches à destination des
MUPI
Non facturée car absorbée dans les gratuités habituelles
de la ville avec l'entreprise Pisoni.
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Désignation Dépenses prévisionnelles
Sous-total : 6 163 euros TTC
Pour La Couleur entre les pages :
Marque-pages (50 x 150 mm – 350 g/m2 couché
satin – Quadrichromie – Recto)
10 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Perfectmix photoffset Imprimeur
300 euros TTC
Sous-total : 300 euros TTC
Pour La Couleur repliée :
Insert (210 x 297 mm – 135 g/m2 couché satin –
Quadrichromie – Recto)
3 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Perfectmix photoffset Imprimeur
390 euros TTC
Prestation de distribution des publications aux
habitants
Apport en compétence à hauteur de 1 200 euros TTC
Sous-total : 1 590 euros TTC
Pour La Couleur dans la main :
Cartes postales (148.5 x 210 mm – 350 g/m2
couché satin – Quadrichromie – Recto)
3 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Perfectmix photoffset Imprimeur
609 euros TTC
Enveloppe blanche transparente (162 x 229 mm
A5)
3 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Paysdesenveloppes.fr
870 euros TTC
ID Timbre personnalisé
3 000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Laposte.fr
3 075 euros TTC
Etiquettes autocollantes personnalisables et
imprimables (63,5 x 33,9 mm)
30 euros TTC
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Publié le 14/04/2022 3/3 Parapher chaque bas de page BS VC FGF
Désignation Dépenses prévisionnelles
3 0000 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Aucune recommandation quant au
fournisseur à choisir
Prestation de mise sous plis et d’expédition Apport en compétence à hauteur de 1 800 euros TTC
Sous-total : 6 384 euros TTC
Pour La Couleur éparpillée :
Affiches (400 x 600 mm – 130 g/m2 couché satin
– Quadrichromie)
600 exemplaires
+ frais de livraison
Ø Perfectmix photoffset Imprimeur
Inclus dans le montant de La Couleur collée
Perforatrices de bureau 2 ou 4 trous (diamètre
des trous : 5,5 mm)
20 exemplaires
Ø Aucune recommandation quant au
fournisseur à choisir
100 euros TTC
Animation des ateliers Non facturée car prise en charge par les équipes de l’EAC
Sous-total : 100 euros TTC
Total prévisionnel de l’opération : 14 537 euros TTC
Répartition :
Prise en charge du Cnap à hauteur de 80% du
montant total prévisionnel de l’opération :
11 629.6 euros TTC
Prise en charge de la Ville de Mouans-Sartoux
à hauteur de 20% du montant total
prévisionnel de l’opération en numéraire ou en
apport en compétence :
2 907,4 euros TTC
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Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
21.00
ENF
66_66
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
SSIREcA Mons
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
MEAD
-
SIGNATURE
DE
LA
LETTRE
D'ENGAGEMENT
-
«DEFI
DE
BARCELONE
POUR
UNE
ALIMENTATION
DE
QUALITE
ET
LE
CLIMAT»
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAÏIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
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14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
21.00
ENF66_66
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: MEAD
- SIGNATURE
DE
LA LETTRE
D'ENGAGEMENT
- «DEFI
DE
BARCELONE
POUR
UNE
ALIMENTATION
DE
QUALITE
ET
LE
CLIMAT»
Vu
la
lettre
d'engagement
au
défi
au
défi
de
Barcelone
pour
une
alimentation
de
qualité
et
pour
le
climat,
annexée
à la présente
délibération,
Considérant
que
ces
axes
rejoignent
les
objectifs
de
la
Maison
d'Éducation
à
l'Alimentation
Durable
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux
créée
en 2016,
Considérant
que
la commune
de
Mouans-Sartoux
a déjà
signé
en
2018
le Pacte
de
politique
alimentaire
urbaine
de Milan
2015
(MUFPP)
et qu'il convient de
poursuivre
cet engagement,
Considérant
que
cette
campagne
vise
à
mobiliser
les
collectivités
territoriales
du
monde
entier
à s'engager
pour
la transformation
et la résilience de leurs systèmes
alimentaires
et à faire face
à l'urgence
climatique.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer la lettre d'engagement
au défi de
Barcelone
pour une
alimentation
de
qualité
et pour
le climat
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
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14/04/2022
Publié le 14/04/2022 ie
© F Good Food and Climate Mouans-Sartoux
Le défi de Barcelone pour une Alimentation de Qualité et le Climat (Barcelona Challenge
for Good Food and Climate)
Engagement officiel de la ville de Mouans-Sartoux
Lancé par par le Pacte de Milan sur les politiques alimentaires urbaines (MUFPP) fin 2021, le
défi de Barcelone pour une alimentation de qualité et pour le climat est un appel international
à destination des villes et à leurs habitants à s’engager dans la transformation de leurs
systèmes alimentaires et à faire face à l'urgence climatique.
La commune de Mouans-Sartoux exprime par la présente son engagement envers les défis
suivants :
ENJEU 1, ATTENUATION: Réduire les émissions de Gaz à effets de serre (GES) des
systèmes agroalimentaires pour limiter le réchauffement climatique.
DÉFI 2, ADAPTATION: Adapter les systèmes agroalimentaires locaux pour leur
permettre d'être plus résilients lors d'événements climatiques extrêmes.
Afin de relever ces défis, le défi de Barcelon soutient la mise en œuvre d'actions spécifiques
au cours de la période 2021-2030, dans le cadre des six catégories d'actions du Pacte
alimentaire urbain de Milan:
1. Garantir un environnement propice à une action efficace (gouvernance): Le principal
objectif du défi de Barcelone dans cette catégorie est d'établir des mécanismes de
gouvernance cohérents et participatifs qui permettent la coproduction de politiques publiques
sur le climat, la justice alimentaire, la sécurité nutritionelle et la nature, afin de renforcer la
résilience des systèmes alimentaires face aux événements climatiques extrêmes, et d'inclure
l'alimentation dans les plans d'action climatiques locaux.
2. Alimentation et nutrition durables: Il s'agit principalement d'assurer la transition vers des
régimes alimentaires suffisants, durables, nutritifs et culturellement appropriés pour
l'ensemble de la population, conformément aux lignes directrices du « régime de santé
planétaire »1, en augmentant la consommation globale d'aliments sains à base de plantes et
en alignant pleinement les marchés publics alimentaires sur le régime de santé planétaire"
d'ici 2030.
1 Lancé par la revue médicale The Lancet en 2019, le concept de « régime de santé planétaire » promeut un type de régime alimentaire qui permette de nourrir l’ensemble des habitants de la planète, tout en protégeant leur santé, celle des écosystèmes et dans la limites des ressources naturelles actuelles.
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3. L'équité sociale et économique: Il s'agit principalement d'intégrer le "régime alimentaire de
santé planétaire" et les approches durables (agroécologiques) en matière
d'approvisionnement alimentaire dans les services et programmes traitant de la vulnérabilité
alimentaire et de la pauvreté, en accordant une attention particulière à l'alimentation des
enfants et des autres groupes vulnérables.
4. La production alimentaire : Il s'agit de promouvoir des formes durables, socialement justes
et équitables de production et de transformation d'aliments locaux et sains en assurant la
planification et la gestion territoriales des ressources locales.
5. Approvisionnement et distribution des aliments: L'objectif principal est de re-territorialiser
et de restructurer les réseaux de distribution et de logistique alimentaires socialement et
économiquement viables (via les marchés de gros, municipaux ou de producteurs, les réseaux
alimentaires locaux, les petits détaillants alimentaires et les services publics
d'approvisionnement alimentaire) afin de les adapter aux événements extrêmes et de réduire
l'impact sur la nature et les communautés.
6. Le gaspillage alimentaire: L'objectif principal est de réduire les pertes et les déchets
alimentaires de 50 % d'ici 2030 (par rapport à une base de référence de 2015), et de réutiliser
et recycler les déchets alimentaires et autres déchets liés à l'alimentation.
Pour concrétiser cet engagement, la commune de Mouans-Sartoux mettra en œuvre les
actions spécifiques décrites dans le tableau de l'annexe I d’ici à 2030. Ces actions ont pour but
d'atteindre les objectifs quantitatifs présentés dans le Tableau 12.
Tableau 1: Bénéfices chiffrés des actions alimentaires engagées dans le Barcelona Challenge
Actions ciblées Bénéfices
prévisionnels
Nb d’habitants adoptant le "régime de santé planétaire" 9.911
Nb d’habitants passant à une alimentation biologique 9.911
Nb d’habitants consommant des aliments produits régionalement
et localement
9.911
Nb d’habitants passant à une alimentation biologique 9.911
2 Ces objectifs quantitatifs ont été automatiquement obtenus via la plateforme de calcul d’impact du défi. Les données scientifiques sur lesquelles se basent les estimations sont détaillées dans les notes méthodologiques de la boîte à outils du défi, accessible ici: https://thebcnchallenge.org/the-toolkit/.
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et produite régionalement/localement
Nb hectares convertis à l'agriculture biologique dans la région 112
Nb de marchés de plein-air, promus par la commune 3
Nb d’habitants ajustant leur consommation alimentaire et s’attachant à
réduire leurs déchets alimentaires
9.911
Les objectifs fixés généreront les bénéfices multidimensionnels annuels projetés suivants :
Tableau 2: Bénéfices annuels projetés des impacts espérés
Paramètres d'impact Bénéfices projetés annuels attendus
Réduction des émissions de GES 14 866,5 (tCO2eq./year)
Dépenses publiques économisées 8 840 810 3 (US$/year)
Bénéfices accrus dans la région 317 5504 (US$/year)
Décès évités 14,02 (No. /year)
Emplois générés 8,96 (No. /year)
Économies d'eau 297 330 m3 (m3/year)
Ces bénéfices seront visibles à différents niveaux territoriaux et administratifs, y compris au-
delà des limites de la ville.
3 Environ 8 millions d’euros.
4. Environ 287 000 euros.
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Par conséquent, nous exprimons par la présente notre engagement formel pour la bonne
alimentation et pour le climat, dans les termes exprimés ci-dessus.
Nom :
Fonction (Maire ou Conseiller délégué à l'agriculture, à l'alimentation, à l'environnement ou à
l'action climatique) :
Personne à contacter, courrier :
Date, lieu
Signature
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Annexe I. Résumé des actions à mettre en œuvre (2022-2030) par la Mairie de Mouans-Sartoux pour répondre
au Défi de Barcelone pour une bonne alimentation et le climat.
Les catégories du cadre
d'action du MUFPP
Actions
1. Assurer un
environnement propice à
une action efficace
(gouvernance)
Créer un groupe de travail/département chargé de coordonner les politiques
d'alimentation durable et saine au sein de l’autorité locale, en assurant une
coopération transversale entre au moins les départements municipaux
suivants : développement économique, santé, environnement, éducation,
sécurité, droits sociaux et égalité, afin de renforcer la transition agro-
écologique, d'assurer la cohérence des politiques à plusieurs niveaux, tout en
garantissant un partenariat urbain/rural.
Renforcer les partenariats stables et la coopération entre les administrations
locales et la société civile, les organisations communautaires, les secteurs
commerciaux et les autres parties prenantes engagées à garantir le droit à
l'alimentation pour tous, par la coproduction de politiques alimentaires justes,
saines, nutritives et durables.
Travailler activement avec les plateformes et réseaux internationaux et
s'engager dans des déclarations d'action visant à améliorer la durabilité des
systèmes alimentaires locaux (tels que le MUFPP, le C40, les réseaux nationaux
ou/et la déclaration de Glasgow sur l'alimentation et le climat).
Renforcer les engagements municipaux en établissant une feuille de route
pour garantir l'accès à une alimentation et à des régimes alimentaires durables
pour tous, en mettant particulièrement l'accent sur les personnes vulnérables
sur le plan alimentaire.
Intégrer le lien entre alimentation et climat dans les politiques, plans et
stratégies municipaux existants.
2. Régimes alimentaires
et nutrition durables
Acheter des aliments conformes à l'alignement du régime alimentaire pour la
santé planétaire pour l'ensemble de la restauration du secteur public.
Mener des campagnes pour sensibiliser l'opinion publique et engager les
résidents à adopter le régime alimentaire basé sur une alimentation saine,
durable et produite localement, riche en aliments d'origine végétale (fruits,
légumes, céréales, légumineuses et noix), avec une consommation réduite de
viande et de produits laitiers et d'aliments ultra-transformés riches en graisses,
en sucre et en sel
Promouvoir l'adoption du régime de santé planétaire ou d'un régime similaire
dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration en mettant des aliments
durables et sains au menu des hôtels, des restaurants et des cafés, ainsi que
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dans l'ensemble du secteur de la restauration commerciale.
3. Équité sociale et
économique
Permettre l'accès à des aliments locaux, durables et/ou biologiques dans des
structures sociales d'approvisionnement alimentaire telles que les banques
alimentaires, les cuisines communautaires, les épiceries sociales, les services
de livraison pour les personnes vulnérables, les systèmes de bons d'achat,
conformément aux exigences du régime de santé planétaire ou d'un régime
similaire.
Garantir un large accès aux aliments locaux et biologiques grâce à des
politiques publiques d'achat de denrées alimentaires, fondées sur le régime de
santé planétaire ou un régime similaire.
4. La production
alimentaire
Former les agriculteurs aux pratiques de production biologique et agro-
écologique
Promouvoir des parcs agricoles périurbains multifonctionnels qui intègrent des
banques foncières, des incubateurs d'entreprises agricoles et des banques de
semences communautaires, ce qui favorisera la production agroalimentaire
durable et stimulera l'approvisionnement alimentaire local.
Promouvoir une consommation d'eau efficace et durable pour le jardinage et
la production agricole locale.
Promouvoir les réseaux d'infrastructures vertes, les espaces ouverts et les
corridors écologiques (haies, jardins urbains, etc.) qui sont reliés aux activités
agricoles urbaines et rurales durables.
5. Approvisionnement et
distribution des aliments
Organiser et activer la logistique, les infrastructures et les ressources
nécessaires pour fournir, distribuer et préparer des aliments locaux, nutritifs et
biologiques, conformément aux directives sur le droit à l'alimentation et au
régime de santé planétaire ou à un régime similaire pour les besoins des
marchés publics (cantines scolaires, hôpitaux et autres organismes publics).
Fournir des espaces publics et accessibles pour la distribution de produits
locaux, nutritifs et biologiques: marchés de gros, municipaux ou de
producteurs ; réseaux alimentaires locaux ; petits détaillants alimentaires, etc.
Fournir et améliorer les infrastructures urbaines (rues sans circulation, pistes
cyclables) pour la livraison à domicile non motorisée d'aliments locaux et
durables, soutenir les réseaux de distribution des communautés locales,
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notamment lors d'événements climatiques extrêmes.
6. Gaspillage alimentaire Organiser des campagnes de communication pour encourager les
consommateurs à changer leurs habitudes afin de prévenir les pertes et le
gaspillage alimentaire.
Soutenir le développement de systèmes de compostage (pour obtenir des
engrais organiques), de systèmes qui transforment les déchets alimentaires
urbains en aliments pour animaux, et/ou d'installations de récupération
d'énergie (permettant d'obtenir du biogaz et du biométhane).
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Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
22.00
ENF
66 67
NOMBRE
DE MEMBRES
ÿ DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
RIDER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
MEAD
- SIGNATURE
DE
LA
DECLARATION
DE
SOUTIEN
- CAMPAGNE
EUROPEENNE
DE
PLAIDOYER
« BUY
BETTER
FOOD
»
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de :
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROÏHANNE
Laurent
Absents
:
Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
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006-210600847-20220412-DL66_67-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
22.00
ENF66_67
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: MEAD
- SIGNATURE
DE
LA
DÉCLARATION
DE
SOUTIEN
- CAMPAGNE
EUROPEENNE
DE
PLAIDOYER
« BUY
BETTER
FOOD
»
Vu
la déclaration
de
soutien
à la campagne
européenne
de
plaidoyer
« Buy
Better
Food
»,
Vu
la stratégie
de
la Commission
européenne
« de
la Ferme
à la Fourchette
» de
mai
2020,
Considérant
que
la commande
publique
est
un
levier
déterminant
dans
la construction
de
systèmes
alimentaires
territoriaux
durables,
Considérant
la
transposition
du
droit
de
l’Union
européenne
en
matière
de
passation
des
marchés
publics
en
droit français, Considérant
le
projet
alimentaire
porté
par
la
ville
de
Mouans-Sartoux
depuis
de
nombreuses
années,
dont
la
maîtrise
de
sa
commande
publique
est
un
facteur
central
de
réussite,
Considérant
la
reconnaissance
nationale
et
européenne
de
ce
projet
à
travers
la
labellisation
PAT
(Projet
Alimentaire
Territorial),
la labellisation
« Good
practice
» par
URBACT
et
le fait que
la ville de
Mouans-Sartoux
soit chef de file de
plusieurs
réseaux
de transfert (BioCanteens#2),
Considérant
que
cette
campagne
vise
à rassembler
les associations
et collectivités
territoriales
européennes,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- d'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
déclaration
de
soutien
à
la
campagne
européenne
de
plaidoyer
« Buy
Better
Food
».
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_67-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 BUY BETTER FOOD
Campagne pour une alimentation durable dans l'assiette du public
La campagne "Buy Better Food : Campagne pour une alimentation durable dans l'assiette du public (également connue sous le nom de Buy Better Food ou BBF) est une campagne de sensibilisation européenne qui se concentre sur les marchés publics alimentaires comme principal moteur de la transformation du système alimentaire vers un système alimentaire durable, sain et équitable dans l'Union européenne, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (SDGs) et la stratégie de l'UE "de la ferme à la table".
La campagne Buy Better Food est dirigée et mise en œuvre par les membres de la coalition Buy Better Food Coalition. Les organisations impliquées dans la coalition partagent l'engagement d'améliorer et d’établir une santé humaine, sociétale et environnementale en transformant le système agroalimentaire de l'UE. La coalition gagnera en force et en confiance grâce à la contribution de toutes les organisations participantes et de tous les individus qui ont l'expérience de la transformation du système agroalimentaire de l'UE, des organisations participantes et des personnes qui ont l'influence sur les marchés publics, soit au niveau local soit au niveau supranational. Cette campagne vise à décrire, stimuler et amplifier les dynamiques locales afin de catalyser l'attention des décideurs européens à Bruxelles sur le potentiel des marchés publics. Alors que la campagne se concentre sur l'autonomisation des défenseurs infranationaux afin d'améliorer le cadre politique au niveau de l'UE, elle peut nécessiter des ressources ou de l'attention pour améliorer les pratiques existantes en matière de marchés publics au niveau local et/ou pour leur donner une chance de servir d'exemples de meilleures pratiques. La campagne cherche à intégrer une diversité de perspectives socio-économiques, soit à travers les membres de la coalition, soit à travers les exemples et l'expertise défendus par la la campagne. La passation de marchés se transformera en fonction de la diversité des perspectives, des origines et des affiliations en Europe.
Vision
D'ici à 2030, le système alimentaire européen sera sain pour l'homme et la planète, basé sur des exploitations durables, sur des terres saines, fournissant une alimentation saine pour tous.
Objectif Global
Les marchés publics sont un vecteur de changement significatif des systèmes alimentaires de l'UE, conformément aux engagements pris dans le cadre des ODD des Nations Unies. D'ici à 2024, la Commission européenne s'en fera l'écho en proposant un « acheter mieux pour la santé de la planète, des sociétés et des enfants », qui comprendra des critères obligatoires et une voie claire pour les atteindre.
Objectifs Spécifiques
1. La Commission européenne s'engage à définir des exigences minimales en matière d'achats de denrées alimentaires à l'échelle de l'Union européenne, qui sont bénéfiques pour la santé humaine et qui sont équitables et inclusives pour les agriculteurs, les communautés et les générations futures.
2. La Commission propose :
a. Un objectif à l'horizon 2030 pour les marchés publics de 20 à 50 % d'aliments biologiques, de haute qualité et durables pour les cantines publiques, les écoles et les crèches.
b. Des régimes alimentaires durables et respectueux du climat (plus riches en végétaux, avec de la viande "moins mais mieux" et uniquement du poisson dont le caractère durable est démontré).
3. D'ici 2030, l'UE encourage et permet l'inclusion d'une éducation sur les systèmes alimentaires et les régimes alimentaires sains dans les programmes scolaires des enfants.
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 Rejoindre la campagne BBF : Devenir membre de la coalition
Les organisations à but non lucratif, telles que les municipalités, les ministères nationaux, les organisations de la société civile (OSC) et les organisations non gouvernementales (ONG), peuvent devenir membres de la coalition de la campagne.
Les membres de la coalition, par l'intermédiaire de leurs représentants, apportent des contributions et/ou sont consultés dans le processus d'élaboration du matériel, des études de cas et des récits de la campagne. Ils bénéficient également de matériel commun (pour la communication en ligne ou hors ligne), du partage de compétences et de la mise en réseau.
En rejoignant la Coalition, chaque organisation membre accepte de (1) participer à quelques réunions en ligne par an (une fois par trimestre) et (2) de promouvoir les marchés publics alimentaires comme moteur de la transformation des systèmes alimentaires dans les activités de travail et de communication de l'organisation, dans la mesure de ses capacités et lorsque cela est pertinent. Tout engagement supplémentaire sera discuté au cas par cas.
L'équipe de direction actuelle
L'équipe de gestion de la campagne comprend l'équipe centrale, le principal organe de décision de la campagne BBF, et le coordinateur de la campagne.
L'équipe centrale est actuellement composée de sept organisations :
● L'Alliance européenne pour la santé publique (EPHA).
● Bureau régional européen de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique. Movements (IFOAM Organics Europe)
● ICLEI - Gouvernements locaux pour le développement durable (secrétariat européen). ● Mensa Cívica (Espagne)
● Meine Landwirtschaft (Allemagne)
● Skutečně zdravá škola, z.s. (République tchèque).
● Sustain - The Alliance for Better Food and Farming (Royaume-Uni).
La coordinatrice est Giorgia Dalla Libera Marchiori, travaillant à ICLEI Europe - Pour toute question. contactez-la à l'adresse giorgia.dalla-libera-marchiorifood@iclei.org
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Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
23.00
ENF
66
68
NOMBRE
DE MEMBRES
2 DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
MEAD
ENVIRONNEMENT
- AGRICULTURE
- DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DÉFRICHEMENT
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part
au
vote
de
la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux
votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRÈCHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_68-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
23.00
ENF 66_68
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: MEAD
ENVIRONNEMENT
- AGRICULTURE
- DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
DÉFRICHEMENT
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
adopté
en
octobre
2012,
Vu
l'action
60
de
l'Agenda
21
reconnu
« Agenda
21
local-France
» en
2011
Vu
le
PAT
adopté
en
Conseil
municipal
le
17/02/2021
et
reconnu
par
le
ministère
en
2017
et
de
niveau
2
en
2021, Vu
le
dossier
validé
par
le
plan
de
relance
en
2021
pour
lamplification
de
l'installation
de
producteurs
sur
les
terres
classées
agricoles,
Vu
le Code
Forestier
et ses
articles
L 342-1
et L 341-6,
Considérant
la
préoccupation
grandissante
des
acteurs
publics
qui
qualifient
«
la
reconquête
de
notre
souveraineté
alimentaire
» comme
« une
nécessité
»,
Considérant
le
rôle
attendu
des
«
projets
alimentaires
territoriaux
(PAT)
»
pour
favoriser
«
la
relocalisation
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
dans
les
territoires
en
soutenant
notamment
l'installation
d'agriculteurs,
les
circuits
courts
ou
les
produits
locaux
dans
les
cantines.
»
(page
Projet
Alimentaire
Territorial
/ site
internet
Ministère
de
l'Agriculture
et de
l'Alimentation)
Le
«
projet
alimentaire
territorial
»
de
la
commune
animé
par
la
Maison
d'Éducation
à
l'Alimentation
Durable,
prévoit dans
le premier
de
ses
objectifs
de
mobiliser
le foncier
agricole
nécessaire
pour
installer des
paysannes
et paysans
qui
contribueront
à améliorer
l'offre alimentaire
en
qualité
et en
proximité
avec
les
habitants.
A
cet
effet,
un
projet
de
création
d'espace
test
agricole
est
envisagé
sur
la
colline
des
Aspres,
à
proximité
de
l'espace
déjà
cultivé
sur
la plaine
des
Canebiers.
Il concerne
plus
précisément
une
surface
d'environ
5 hectares
composé
des
parcelles
communales
BO-06
et
BO-09
en
leurs
parties
basses,
et
des
parcelles
privées
BO-12,
13:
15,
16,
17,
16:
Actuellement,
ces
terrains
sont
classés
en
« zone
agricole
»,
et
non
soumis
aux
règles
des
«
Espaces
Boisés
Classés
».
Ils
étaient
encore
cultivés
dans
les
années
1960-1970
mais
la
cessation
des
activités
agricoles
ont
permis
à
la friche
de
s'y
développer.
Pour
remettre
ces
terres
en
état
de
culture,
il est
nécessaire
de
procéder
à
des
actions
de débroussaillement
et de défrichement.
Sachant
que
les
propriétaires
des
terrains
privés
concernés
sont favorables
à ce
projet
de
défrichement,
Sachant
qu'une
autorisation
de
défrichement
est exigée
pour
les
espaces
dont
la végétation
spontanée
est
issue
de
leur abandon
depuis
plus
de
30
ans,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à :
e
déposer
une
autorisation
de
défrichement
sur les parcelles
ci-dessus
référencées
auprès
de
la DDTM
e
effectuer
toute
démarche
qui
s'avérerait
nécessaire
pour
réaliser
ce
défrichement
dans
des
conditions
qui
permettront
de
cultiver des
aliments
sains
dans
un
environnement
sain
e
déposer
tout
dossier
de
demande
d'aide
pour
financer
ce
défrichement
auprès
du
département,
de
la
région,
des
services
de
l'état,
de
l'Europe
et de
tout autre
organisme
pouvant
financer
ce
projet.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_68-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE
MENBRES
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
24.00
JUR
66_69
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
nn:
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
DON
IMMOBILIER
- PARCELLE
BX
N°137
SITUÉE
610
ROUTE
DE
PÉGOMAS
PAR
MADEMOISELLE
RENEE
DE
GIRON
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations
:
GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et 6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au vote de la question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne prend
pas
part aux votes
des questions
6.00
et 9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part aux votes
des
questions
7.00
et 9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_69-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
24.00
JUR66_69
SEANCE
DU 12/04/2022
OBJET
: DON
IMMOBILIER
- PARCELLE
BX
N°137
SITUÉE
610
ROUTE
DE
PÉGOMAS
PAR
MADEMOISELLE
RENEE
DE
GIRON
Vu
la délibération
JUR
R63-31
en
date
du
20/03/2019
;
Vu
le projet de donation
de
Me
Battaglia
;
Par
un
courrier
en
date
du
31
janvier
2019
mesdemoiselles
Renée
et Christiane
de
GIRON
ont fait part
à la
Commune
de
leur souhait
de
donner
leur
bien
immobilier
situé
610
route
de
Pégomas
à Mouans-Sartoux.
Par une
délibération
en date
du
20
mars
2019
le conseil
municipal
a accepté
le don
de
mesdemoiselles
Renée
et Christiane
de
GIRON
portant
sur
le bien
figurant
au
cadastre
sous
le numéro
de
parcelle
BX
137,
d'une
contenance
de
4
100
m?,
comprenant
une
maison
d'habitation
de
95
m°
et un
terrain
attenant
en
nature
de
jardin. Mademoiselle
Christiane
de
GIRON
est décédée
le 6 février 2020.
L'attestation
immobilière
établie
le 4 janvier 2022
par
Me
Battaglia
dispose
que
le bien
appartient depuis
en
pleine
propriété
à mademoiselle
Renée
de
GIRON.
I! est évalué
à 750
000
€.
Mademoiselle
Renée
de
GIRON
a
réitéré
sa
volonté
de
réaliser
le don
de
son
bien
à
la
Commune
et
a
mandaté
son
notaire,
Me
Battaglia,
pour rédiger la donation.
Cette
donation
est assortie
de
deux
charges
:
- affecter
le bien
donné
pour
les besoins
des
enfants
de
0 à
16
ans
inclus
à usage
de
centre
aéré,
de
loisirs,
d'éducation,
d'activité
scolaire
ou
extra-scolaire
;
- conserver
le bâti actuel
(maison)
et les arbres
situés
sur le terrain.
Cette
clause
n'étant pas contraire
à tous
travaux
de
rénovation,
d'extension
et d'entretien.
Le
projet
de
donation
comporte
également
une
condition
particulière
d'interdiction
d'aliéner
ainsi
rédigée :
« Le
donateur
interdit formellement
au
donataire,
qui
s'y soumet,
toute
mutation
du
ou
des
biens
présentement
donnés
à peine
de
nullité de l'acte et même
de
révocation
des
présentes,
sauf accord
express
préalable.
Les
parties
sont
averties
du
contenu
de
l’article 900-1
du
Code
civil, savoir :
"Les
clauses
d'inaliénabilité
affectant un bien
donné
ou légué
ne sont
valables
que
si elles sont
temporaires
et
justifiées par un
intérêt sérieux
et légitime.
Même
dans
ce
cas,
le donataire
ou le légataire peut tre
judiciairement autorisé
à disposer
du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause
a disparu
ou s'il advient qu'un
intérêt plus important l'exige. Les dispositions
du présent article ne préjudicient pas
aux libéralités consenties à des personnes
morales
ou
mêmes
à des personnes
physiques
à charge
de constituer des personnes
morales."
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_69-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 l'est
proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'ACCEPTER
le don
de
Mademoiselle
Renée
DE
GIRON
du
bien
situé
610
route
de
Pégomas
à Mouans-
Sartoux,
cadastré
BX
n°137,
d'une
surface
cadastrale
de
4
100
m2,
comprend
une
maison
d'habitation
de
95
m?
et un terrain attenant en
nature
de jardin.
- D'ACCEPTER
que
ce don
soit réalisé aux
conditions
et charges
ci-dessus
énoncées.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
notariés
(promesse,
acte
définitif) ou administratifs
nécessaires
à l'acceptation
de
ce
don.
- D'INSCRIRE
au
budget
de
l'exercice
en
cours
les frais
utiles
au
défraiement
de
ce
dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_69-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_69-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
25.00
AFF.GEN
66_70
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
: 29
Date
de la convocation
:
06/04/2022
Date
affichage
14/04/2022
dESRSRANOn
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
12/04/2022
MOTION
-
SOUTIEN
AU
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES,
ACTEUR
DE
LA
SOLIDARITE
TERRITORIALE
ET
PARTENAIRE
ESSENTIEL
DES
COMMUNES
Le
12/04/2022
à
18h15,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
CHARRIER
Patricia,
COLOMBARA
Marielle,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
REQUISTON
Christiane,
VALLETTE
Georges
Pouvoirs
de
:
AYMOZ
Nathalie
à PEROLE
Gilles,
GUCHAN-RIEST
Tania
à DOURLENS
Isabelle,
TRAMI
Pierre
à PLASSAT
Gabriel,
FRECHE
Annie
à VALLETTE
Georges,
TARDIVO
Delphine
à BASSO
Christiane,
VUILLEN
Robert
à
ALLEGRINI
Elisabeth,
RAIBAUDI
Roland
à DOURLENS
Isabelle,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
Observations : GOURDON
Marie-Louise
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
5.00
et
6.00,
PEROLE
Gilles
ne
prend
pas
part au
vote
de
la
question
6.00,
AYMOZ
Nathalie
ne
prend
pas
part
aux votes
des
questions
6.00
et
9.00,
VUILLEN
Robert
ne
prend
pas
part
aux
votes
des
questions
7.00
et
9.00,
MARTELLO
Christophe,
PAULIN
Daniel,
VALLETTE
Georges,
ALLEGRINI
Elisabeth,
et
FRECHE
Annie
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
la
question
9.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_70-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
25.00AFF.GEN
66_70
SEANCE
DU
12/04/2022
OBJET
:MOTION
-SOUTIEN
AU
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES,
ACTEUR
DE
LA
SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
ET
PARTENAIRE
ESSENTIEL
DES
COMMUNES
L'avenir
du
Département
pourrait
être
l'enjeu d'un
débat
dans
les
mois
qui
viennent.
Comme
elle
le
soutient
depuis
les
premières
réformes
territoriales,
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
réaffirme
son
attachement
aux
différents
niveaux
de
collectivités
qui
fondent
l'organisation
territoriale
de
notre
pays
:Commune,
Département,
Région.
Et
particulièrement
aujourd'hui,
le
niveau
départemental.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
a vocation
à être
à l'écoute
des
communes
et
des
territoires
de
tout
le
département,
en
apportant
un
soutien
humain,
technique
et
financier,
dans
le
respect
des
décisions
prises
par
les
maires
et
leurs
conseils
municipaux.
À
travers
des
actions
publiques
concrètes,
le
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
maintient
la
proximité,
la
relation
de
confiance
et
un
partenariat
privilégié
au
sein
du
couple
département/commune. Le
Département
des
Alpes-Maritimes
assure
une
action
sociale
essentielle
au
profit
des
citoyens
les
plus
fragiles,
et
s'engage
chaque
jour,
en
faveur
de
l'enfance
et
de
l'adolescence,
de
l'autonomie,
de
la
promotion
des
politiques
en
matière
de
handicap,
de
la
prise
en
charge
des
aînés,
de
l'offre
de
soins
de
proximité
et
de
l'insertion. Le
Département
des
Alpes-Maritimes
exerce
son
rôle
d'aménageur
du
territoire,
de
garant
de
l'équilibre
et
de
la
solidarité
territoriale
en
réalisant
les
infrastructures
nécessaires
à l'ensemble
du
territoire
départemental
:
routes,
collèges,
pôles
de
sécurité
publique
(Incendie,
secours
aux
personnes,
forces
de
la
sécurité
intérieure).
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
soutient
l'attractivité
des
territoires
en
investissant
dans
le
réseau
numérique
très
haut
débit,
le
soutien
aux
projets
touristiques,
la
protection
de
l'environnement,
la
valorisation
du
patrimoine
naturel
et
culturel,
la
promotion
du
sport,
des
loisirs,
de
la
culture.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
est
porteur
d'une
organisation
territoriale
efficace
et
proche
des
citoyens.
L'action
conjuguée
des
départements
et
des
communes
a permis,
permet
de
répondre
aux
besoins
des
habitants. Une
partition
du
Département
des
alpes-Maritimes,
sur
le
modèle
du
Nouveau
Rhône,
affaiblirait
la
capacité
d'action
et
d'intervention
du
département
dans
des
proportions
qui
auraient
un
impact
sur
la
vie
des
communes.
La
concertation,
le
dialogue,
le
respect
de
tous
les
acteurs
du
territoire
départemental,
sont
indispensables.
Le
Conseil
Municipal
réaffirme
son
soutien
au
Département
des
Alpes-Maritimes
et
souhaite
que
celui-ci
continue
à jouer
pleinement
son
rôle
aux
côtés
de
toutes
les
Communes
du
territoire
départemental.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220412-DL66_70-DE Reçu le
14/04/2022
Publié le 14/04/2022