Arrêté - Préfecture - Ain - 12345recueil 01 2017 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 12345recueil 01 2017 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 12345recueil 01 2017 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-018

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-01-27-001 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Ain (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-002 - Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet (2 pages) Page 6

01-2017-01-27-003 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale (2 pages) Page 9

01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des

demandes de CNI et passeports (4 pages) Page 12

01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP (5 pages) Page 17

01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS (6 pages) Page 23

01-2017-01-27-005 - Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS (3 pages) Page 30

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-01-27-001

Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des Populations de l'Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-27-001 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 3PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant organisation de la direction départementale

de la protection des populations de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rela tive à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, vu le Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales interministérielles,

vu le décret du 23 août 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l'Ain, considérant l’instruction du secrétariat général du gouvernement du 14 juin 2016 relative à la visibilité et lisibilité des missions exercées par les directions départementales de la protection des populations,

considérant l’avis du comité technique du 25 janvier 2017 de la direction départementale de la protection des populations ;

sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

A R R E T E

Article 1er

La direction départementale de la protection des populations de l'Ain (DDPP) exerce, sous l'autorité du préfet de l'Ain, les attributions définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 susvisé.

Article 2

L'organigramme de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain est fixé comme suit :

1. une direction,

2. un secrétariat général,

3. un service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (SQSA) ; ce service inclut des services d’inspection en abattoir,

4. un service « santé et protection animales » (SPA),

5. un service « protection de l’environnement » (ENVt),

6. un service « concurrence, consommation et répression des fraudes » (CCRF).

Les services cités aux points 3 à 5 constituent le pôle des services vétérinaires.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Direction départementale

de la protection des populations

de l’Ain

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-27-001 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 4AP_organisation_DDPP_février 2017.odt

Article 3

Pour l’exercice de certaines missions transversales communes à l’ensemble des agents de la DDPP ou d’un intérêt partagé aux services en charge de missions techniques d’inspection ou de contrôle, la direction désigne en tant que de besoin des chargés de mission qui lui sont directement rattachés dans l’organigramme.

Les missions exercées sont notamment relatives à la démarche qualité, la gestion du contentieux, l’assistance de prévention, le contrôle de gestion, la communication.

Article 4

La Direction de la DDPP de l'Ain est assurée par un directeur assisté d'un directeur adjoint nommés conformément au décret n° 2009-360 susvisé.

Article 5

La direction départementale de la protection des populations de l'Ain est implantée au 9 rue de la Grenouillère à Bourg en Bresse.

Les services d'inspection en abattoir d’animaux de boucherie sont localisés sur les sites suivants: • Compagnie d’abattage de Bourg : 32 Rue François Arago, 01000 Bourg-en-Bresse, • Abattoir des crêts : 1 Rue Joseph Jacquard, 01000 Bourg-en-Bresse, • Société bellegardienne d’abattage : 6 rue Louis Armand, 01200 Bellegarde sur Valserine, • Etablissements Gesler : Les Selles, 01260 Hotonnes.

Article 6

L’arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l’Ain est abrogé.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er février 2017.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 9

Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-27-001 - Arrêté Préfectoral portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-002

Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-002 - Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet 6PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Julien KERDONCUF,

sous-préfet, directeur de cabinet

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R1424.16 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer :

1. les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet (service du cabinet, communication externe, SID-PC),

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre -CS80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30-12h30

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-002 - Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet 72. les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression des besoins et la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur le programme 307 hors titre 2.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Julien KERDONCUF, sous- préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer :

• les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,

• les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, • toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain le supplée.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 30 janvier 2017.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à M.Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-002 - Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-003

Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-003 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 9PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU,

secrétaire générale de la préfecture de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M.Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ain à l'exception :

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30-12h30

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale270117.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-003 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 101. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

2. de la réquisition du comptable,

3. des arrêtés de conflit,

4. des réquisitions de la force armée de 2ième et 3ième catégorie.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, à l'effet de signer tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ainsi que toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, la délégation de signature consentie à celle-ci dans les termes figurants à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU et de M. Julien KERDONCUF, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU, de M. Julien KERDONCUF et de Mme Pascale PREVEIRAULT cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

L’arrêté du 29 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est abrogé.

Article 7

Le présent arrêté prend effet le 30 janvier 2017.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua et M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-003 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-25-003

Convention délégation de gestion en matière d'instruction

des demandes de CNI et passeports

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et passeports 12PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Convention de délégation de gestion en matière

d'instruction des demandes

de cartes nationales d’identité et de passeports

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, notamment son article 2, et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 9 et 16.

Entre les préfets des départements de l’Ain, l’Allier, le Cantal, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie désignés sous le terme « délégants », d'une part,

et

le préfet du département de la Haute-Loire désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité déposées dans les départements de l’Ain, l’Allier, le Cantal, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou leur refus.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1) Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

• il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission déposées dans les départements des délégants et qui lui sont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;

• le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ; • en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;

• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et passeports 131/4

• il saisit le délégant territorialement compétent des demandes, énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :

➔ demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation d’identité nécessitant l’audition du demandeur ;

➔ demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;

➔ demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées (FPR) nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République (fiche de contrôle judiciaire – CJ – notamment) territorialement compétent ;

➔ demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.

• il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le délégant territorialement compétent, à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu’une telle mesure est envisagée ;

• il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une usurpation d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au fichier des personnes recherchées ; • il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

• il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

• il archive les pièces qui lui incombent.

2) Les délégants restent attributaires :

• de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité qui relèvent de leur ressort ;

• de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires ainsi que du recueil des demandes de passeports de mission et de passeports de service ;

• des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d’interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de sécurité intérieure ; • de l’archivage des pièces qui leur incombent ;

• de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués ; • des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’ils ont prises.

Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en défense sur l’une de ces demandes.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de la Haute-Loire, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de la Haute-Loire :

• le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

• le directeur des politiques publiques et de l'administration locale ;

• le chef du centre d’expertise et de ressources titres ;

• le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres ;

• le ou les adjoint(s) du chef du centre d’expertise et de ressources titres ; • le ou les chefs de section ou chefs de pôle du centre d’expertise et de ressources titres ; • les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « titres électroniques sécurisés ;

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et passeports 14• les agents chargés des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Ain, l’Allier, le Cantal, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend la forme d’une notification écrite.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2017

Les délégants

3/4

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Signé

Michel DELPUECH

Le préfet de l'Ain,

Signé

Arnaud COCHET

Le préfet de l'Allier,

Signé

Pascal SANJUAN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et passeports 154/4

Le délégataire

Le préfet de la Haute-Loire,

Signé

Éric MAIRE

La préfète du Cantal,

Signé

Isabelle SIMA

Le préfet d'Ardèche,

Signé

Alain TRIOLLE

Le préfet de la Drôme,

Signé

Éric SPITZ

Le préfet de l'Isère,

Signé

Lionel BEFFRE

Le préfet de la Loire,

Signé

Evence RICHARD

La préfète du Puy-de-Dôme,

Signé

Danièle POLVE-MONTMASSON

Le préfet de la Savoie,

Signé

Denis LABBÉ

Le préfet de la Haute-Savoie,

Signé

Pierre LAMBERT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-25-003 - Convention délégation de gestion en matière d'instruction des demandes de CNI et passeports 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-006

Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 17PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE,

directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2016-37 du 08 décembre 2016 affectant M. Maurice VEPIERRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de la réglementation et des libertés publiques,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer les documents entrant dans le cadre des attributions et compétences de cette direction ainsi qu'il est indiqué ci-après:

DISPOSITIONS GENERALES

– les correspondances, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

– toute correspondance (convocations, comptes-rendus de réunions) des instances administratives que M. Maurice VEPIERRE est appelé à présider par délégation du préfet relevant des compétences de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation.

– les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait des dépenses du budget de la DRLP dans la limite de 5 000 € sur le programme 307,

– les décisions relatives à l'expression de besoin, la constatation du service fait relevant des programmes 111, 207, 216, 232 et 303.

– les ordres de missions des agents placés sous son autorité,

– les notifications d'arrêtés et de décisions.

REGLEMENTATIONS ET ELECTIONS

– accusés de réception et récépissés, demandes d'enquêtes ou de compléments, attestations, autorisations et titres divers:

– Polices administratives:

• récépissés de demande d'agrément d'entreprise domiciliataire,

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\Délégation générale 03 - Maurice

VEPIERRE - DRLP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 18• récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

• récépissé de déclaration préalable des manifestations commerciales • dérogations au délai d'inhumation ou de crémation,

• autorisations d'inhumation en terrain privé,

• autorisations de transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

– Section élections et sécurité:

– cartes européennes d'armes à feu,

– récépissés de déclaration ou d'enregistrement relatifs aux armes, – autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes et de munitions, – mise en demeure de compléter un dossier d'acquisition d'arme

– récépissés provisoires de dépôts de candidatures.

– récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature aux élections municipales

– accusés de réception relatifs aux demandes d'autorisations de vidéo-protection. – autorisation d’installer un système de vidéo-protection après avis favorable de la commission départementale

– Section ICPE:

• récépissés et preuves de dépôts de déclarations au titre du code de l'environnement (ICPE).

IMMIGRATION - INTEGRATION

Séjour, asile, naturalisation et regroupement familial:

– récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

– autorisations provisoires de séjour,

– documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), – titres de voyage,

– titres d'identité et de voyage,

– visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour), – documents relatifs à l'instruction et à la production des titres de séjour (dont imprimés CERFA), – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile,

– correspondances et décisions relatives à la demande d'un droit au séjour des demandeurs d'asile, entre autres lors d'une demande de réexamen au titre de l'asile, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades) de regroupement familial,

– tous documents relatifs aux missions de gestion résiduelle (suite au transfert à la plate forme régionale), de l'instruction des dossiers de naturalisation par mariage et par décision de l'autorité publique),

– courriers portant décision de refus de séjour.

Refus de séjour et éloignement des étrangers en situation irrégulière:

– les courriers et décisions visant à l'exécution des décisions d'éloignement listées à l'article 3 du présent arrêté.

Ces documents sont les suivants:

• décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• demande de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • demande de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 19• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels, • et tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

TITRES ET USAGERS DE LA ROUTE

– toute correspondance courante (demande d'avis, d'enquête, instruction de dossiers, notification de décisions),

– tout titre, certificat, attestation, déclaration de perte relatifs à la circulation des véhicules (immatriculation) et à la conduite des véhicules (permis de conduire, ainsi que les permis de conduire internationaux), délivrés par l'autorité préfectorale en application notamment du code de la route,

– les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ou ouvertes à la circulation publique ne donnant pas lieu à autorisation, en application de l'article R 331.6 alinéas 2 et 3 du code du sport,

– Arrêtés, décisions de restriction des droits à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, y compris pour motif médical, interdiction de conduire en France), – Convocations aux examens médicaux d'aptitude à la conduite,

– Refus d'échange de permis étranger.

– cartes nationales d'identité,

– livrets de circulation,

– copies certifiées conformes à la demande d'administrations étrangères. – demandes d'enquêtes aux services de police et gendarmerie, demandes de pièces aux pétitionnaires.

– décisions concernant les doubles nationaux.

Article 2

Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la signature des courriers destinés aux administrations centrales et des arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés concernant les autorisations de transport de corps ou de cendres, les dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération, les autorisations d'inhumation en terrain privé et les restrictions des droits à conduire.

Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur de cabinet, délégation spéciale est donnée à M. Maurice VEPIERRE à l'effet de signer les décisions suivantes en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

- obligations de quitter le territoire français,

- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

- désignations du pays de destination,

- interdictions de retour,

- réadmissions,

- assignations à résidence,

- rétentions administratives,

- décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la présente délégation est donnée à M. Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service immigration et intégration.

Article 4

La délégation de signature, prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 20– Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau, à l'exception des autorisations d’acquisition et de détention d’armes.

– M. Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour les matières relevant des attributions de ce service,

– Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe normale, pour les matières relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration,

– M. Bernard PENIN, attaché, chef de bureau des titres et des usagers de la route pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section ICPE et Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section « élections et sécurité ».

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel MASSARD et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature sera exercée pour les documents suivants :

– récépissés provisoires de demande de carte de séjour,

– autorisations provisoires de séjour,

– documents de circulation pour étranger mineur, titre d'identité républicain, – titres de voyages,

– titres d'identité et de voyage,

– visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour), – documents relatifs à l'instruction et à la production de titres de séjour (dont imprimés cerfa), – tous courriers nécessaires à l'instruction et à la production des titres de séjour, – récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile

– tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation.

par M. Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sylviane PUTINIER, secrétaire administrative de classe normale et M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif de classe normale, Mme France FONTAINE, adjoint administratif de 1ère classe.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature sera exercée par :

Mme Florence JACQUET, agent contractuel, adjointe pour la section immatriculation et M. Jean-Georges POUDREL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint pour la section CNI / passeports et permis de conduire.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation de signature des décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes mentionnés à l'article 1er sera exercée par M. Daniel MASSARD, Mme Sylviane BERTHILLOT ou M. Bernard PENIN, chacun pour les activités relevant de leurs attributions.

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 21Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2017.

Article 11

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Maurice VEPIERRE, Mme Sylviane BERTHILLOT, M. Daniel MASSARD, M. Bernard PENIN, Mme Anne-Cécile MEREAU, Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, M. Pierre PUYASTIER, Mme Corinne DUROUX, M. Cédric JOUIN, Mme Fanny GUILLOUD, Mme Sylviane PUTINIER, Mme France FONTAINE, Mme Florence JACQUET, M. Jean-Georges POUDREL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-006 - Délégation générale 03 - Maurice VEPIERRE - DRLP 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-004

Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 23A R R Ê T É

portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,

directeur départemental de la cohésion sociale

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Vu le code de la consommation,

Vu le code la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code du sport,

Vu code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Delegation generale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS.odtDelegation generale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 24Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,

Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain,

Vu l'avis, publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport,

Vu la convention de délégation de gestion, portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat, du préfet de la région Rhône -Alpes au préfet de l'Ain, en date du 29 septembre 2016,

Vu la circulaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions suivants:

1°) Le secrétariat général

Les décisions et correspondances administratives concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de son autorité et notamment :

1.1 Gestion du personnel

a) Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDCS

L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.

Arrêté du 1er juillet 2013

modifiant l’arrêté du 31 mars

2011 portant déconcentration

des décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions

départementales

interministérielles.

L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.

L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional du ministère concerné.

Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné.

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.

L’octroi des autorisations d’absence, dont celles relatives à l’exercice du droit syndical dans le cadre des articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et pour les catégories d’agents en annexe de l’arrêté susvisé.

2/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 25L’avertissement et le blâme.

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat.

Pour les fonctionnaires:

- Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils. - Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée, à savoir les congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la .loi du 1er juillet 1901

- Au congé de présence parentale.

- Au congé parental.

- A la réintégration, après les congés mentionnés supra, dans les mêmes services, sans changement de département.

- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. - A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.

Pour les agents non titulaires:

- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. - Aux congés pour bilan de compétence.

- Aux congés pour validation des acquis de l’expérience.

- Aux congés pour formation professionnelle.

- Aux congés pour formation syndicale.

- Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. - Aux congés de représentation.

- Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

- Au licenciement durant la période d’essai.

b) Mesures générales

Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la cohésion sociale,

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Loi 92-1446 du 31 décembre

1992

3/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 26Permanence du service public.

 Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi.

 Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations.  Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.

 Fixation de listes d’agents en charge des astreintes de direction et de sécurité.

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par la loi

du 28/02/1950 et l'ordonnance

du 07/01/1959 loi n° 63-777 du

31/07/1963 relative au droit de

grève dans les services publics.

Décret et Arrêté du

17 décembre 2012 relatifs à la

rémunération et à la

compensation horaire ou en

temps des astreintes et

interventions en DDI.

Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus de réunions.

2°) Les actions jeunesse, vie associative et sports

Associations:

 courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'exception des décisions prises en application de la loi du 9 décembre 1905,  décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport).

Sports:

 délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques ou sportives (art. R. 322-1 du code du sport),

 délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212-86 du code du sport),  mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322-9, R. 322-3, R. 322-10 du code du sport),  habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322-11 du code du sport).

 Autorisations des manifestations de boxes.

Protection des mineurs placés hors du domicile familial:

 décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement (article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles),  délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.

BAFA:

 courriers et décisions relatifs à la délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du 28 août 1987 modifié),

 courriers relatifs à l'attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA. Service Civique:

 courriers relatifs à l'instruction des agréments et des contrats jeunes,  décisions portant agrément ou portant modification d'agrément, à l'exception des retraits d'agrément.

4/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 273°) Solidarité et accès aux droits

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations:  courriers et décisions relatifs à la politique de la ville,

 courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants,

 courriers relatifs à la prévention de la délinquance, à l'exception de ceux relevant de l'autorité opérationnelle du directeur de cabinet du préfet compétent dans le domaine de l'ordre public,  courriers et décisions relatifs à l’intégration et à la lutte contre les discriminations,  courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la MILDECA,  courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais,

 courriers et décisions relatifs à la gestion des agents de développement local à l’intégration.

Politiques éducatives et de jeunesse:

 courriers et décisions relatifs au SDAESF, au plan jeunesse, au PASAE.

Aide sociale générale :

 courriers et décisions relatifs à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Départementale d'Aide Sociale,

 courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,  requêtes, mémoires et rapports devant la Commission Départementale d'Aide Sociale et la Commission Centrale d’Aide Sociale.

Actions sociales, protection de la famille et de l'enfance:

 courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs:  autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales,

 agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel,

 enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées,

 élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

 courriers et décisions relatifs à la tarification des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales,

 courriers, décisions et conventions, entre l’État et les personnes physiques, relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel,  courriers, lettres de mission, décisions relatifs au contrôle et à l’inspection des MJPM individuels et préposés d’établissement.

 exercice de la tutelle des pupilles de l’État,

 placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption,

 acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait, reddition des comptes),  secrétariat du conseil de famille,

 courriers et décisions relatifs aux soutiens à la parentalité.

Handicapés :

 décision de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion « stationnement pour personnes handicapées ».

4°) Insertion et logement

 décisions consécutives aux avis de la commission départementale de surendettement et les courriers liés à ce sujet,

 actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,

 commission départementale de conciliation : actes et courriers relatifs au fonctionnement de cette commission,

 expulsions locatives : courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation,

5/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 28 plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées : actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion de ce dispositif, droit au logement opposable : actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation : sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements, désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur, proposition de place dans une structure d'hébergement,

 filières d'accès au logement des publics en difficulté : droit de réservation préfectoral et accord collectif : actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs.  gens du voyage :

 courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

 courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil,  courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux,  décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles),  courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement.

Article 2

Sont exclues de la délégation:

 les circulaires aux maires,

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,  toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,

 les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets.

Article 3

M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux chefs de pôles, chefs d'unités et leurs adjoints placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2017.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

6/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-004 - Délégation générale 04 - Laurent WILLEMAN - DDCS 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-01-27-005

Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-005 - Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS 30A R R Ê T É

portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN,

directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur.

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Delegation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS.odt

Arrêté 01 - Délégation 0S - Corinne Gautherin - DDCS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-005 - Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS 312

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants:

 programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,  programme 122 « Concours spécifique et administration » - FIPD,  programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,

 programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - MILDECA,  programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,  programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »,

 programme 147 « Politique de la ville »,

 programme 157 « Handicap et dépendance »,

 programme 163 « Jeunesse et vie associative »,

 programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,  programme 183 « Protection maladie »,

 programme 219 « Sport »,

 programme 303 « Immigration et asile »,

 programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,

 programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Action 1 - Fonctionnement courant des DDI et Action 2 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2

M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 3

Ne sont pas délégués :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure,

 les arrêtés ou décisions attributives de subventions supérieurs à 90 000 €.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-005 - Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS 323

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis au responsable du budget opérationnel de programme sous couvert du préfet.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.

M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.

Son arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2017.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la direction départementale des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 janvier 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-01-27-005 - Délégation OS 01- Laurent WILLEMAN - DDCS 33