Arrêté - ARV 10763 Reglementation temporaire Rue du Palais de Justice ENEDIS

Documents similaires

Arrêté - ARV 10741 Reglementation temporaire Rue du Pal

Arrêté - ARV 10742 Reglementation temporaire Rue du Pal

Arrêté - ARV 10729 Reglementation temporaire Rue des ME

Arrêté - ARV 10770 Reglementation temporaire RUE DE LA

Arrêté - ARV 10483 Reglementation temporaire RUE DU CLO

Arrêté - ARV 10756 Reglementation temporaire Rue Castor

Arrêté - ARV 10093 Reglementation temporaire rue Mauric

Arrêté - ARV 9817 Réglementation temporaire rue du Châte

Arrêté - ARV 10134 Réglementation temporaire rue de la Sa

Arrêté - ARV 10153 Réglementation temporaire rue de la

Arrêté - ARV 10763 Reglementation temporaire Rue du Palais de Justice ENEDIS Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10763 Reglementation temporaire Rue du Palais de Justice ENEDIS)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mantes

E REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°ARV-10763

REGLEMENT ATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET

DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AINSI QUE LA CIRCULATION DES PIETONS RUE DU PALAIS DE JUSTICE

ENTREPRISES ENEDIS SANNOIS & SATO

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route et notamment son article R.417-10,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu la permission de voirie GPSEO n°P-2026-MLTJ-0015 du 14 janvier 2026,

Vu l'arrêté n° ARV-10741 du 28 janvier 2026,

Considérant la demande formulée le 13 janvier 2026, par laquelle l'entreprise ENEDIS SANNOJIS sollicite l'autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public de la rue du Palais de Justice avec l’entreprise SATO,

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, ainsi

que la circulation des piétons, rue du Palais de Justice, en fonction de l'avancement des travaux portant sur la création d’un branchement électrique sous trottoir au droit du n°20, et qu'il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter de la date de publication du présent arrêté et pour une durée de 25 jours, le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant au droit et en périphérie du chantier situé au n° 20 rue du Palais de Justice, en fonction de l'avancement des travaux précités.ARTICLE 2 : Du fait de la présence d'engins et de véhicules de chantier sur le domaine public, en vue de la réalisation des travaux précités au droit du n° 20 rue du Palais de Justice, la circulation des véhicules sera ponctuellement réduite par demi-chaussée (empiètement sur la chaussée) et régulée par alternat si nécessaire, la vitesse sera limitée à 30 km/h, en fonction de

l'avancement des travaux précités.

ARTICLE 3: La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place

48 heures à l'avance pour le stationnement et entretenue par les entreprises ENEDIS et SATO,

chargées de l'exécution des travaux.

ARTICLE 4: Les entreprises ENEDIS et SATO seront strictement responsables des

conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur. Les entreprises ENEDIS et SATO devront obligatoirement réaliser un cheminement dûment sécurisé pour la circulation des piétons.

ARTICLE 5 : Les entreprises ENEDIS et SATO restent exclusivement responsables de tout

accident ou incident dont la présence du chantier au droit de la rue du Palais de Justice en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 6 : La remise en état du domaine public se fera selon les prescriptions de l'arrêté de coordination et de sécurité des travaux et du règlement de voirie du 31 mars 1995, en vigueur

sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 7 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l'article 1* du présent arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L'enlèvement du véhicule sera exécuté par un

garagiste, aux frais du contrevenant. Les entreprises ENEDIS et SATO pourront solliciter, si nécessaire, l’aide de la police municipale au 01.34.78.83.80.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par les entreprises ENEDIS et SATO.

Fait à Mantes-la-Jolie, le { FEY.

2026

Pour le Maire,

L’Adjointe Délécuée Æ