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Conseil Municipal - 2026 124 Foncier au Hirgoat echange de terrain mis en ligne le 28 septembre 2026
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 124 Foncier au Hirgoat echange de terrain mis en ligne le 28 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
28 Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL
2026
_124-DE
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE GUIDEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt Six, le 24 Septembre à 18 H 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Régis KERDELHUÉ, Maire. Étaient également présents : Annie RAMIREZ, Robert HÉNAULT, Marie-Claire DECROIX, François VERGNON, Céline BOSSEUR DIT TOBY, Louis MEDICA, Nathalie LE FOLL, Walter PAULMIER,
Emmanuelle CHIFFOLEAU, Judickael
PINARD, Françoise
GILVESTRE,
Delphine
BRIAND,
Dominique
LOUIS, Sandrine TURLURE,
Christian
FAUCHEUR, Cécile
BERGER,
Jean-René
LE
PIQUET, Capucine
FALOURD, Catherine CORFMAT,
Bernard
BASTIER, Véronique COLIN,
Loïc
BARDIN, Virginie HEUSSNER, Solen LE GAL, Laëtitia MÉLOIS, Hugues DEVAUX-MARKOV Absent (s) excusé(s) ayant donné pouvoir : Clément MACHETEL a donné procuration à Régis KERDELHUÉ Anne-Laure MORGON a donné procuration à Robert HÉNAULT Fabienne RICHAUD a donné procuration à Cécile BERGER Alexandre SAHAL a donné procuration à Marie-Claire DECROIX Gérald TOUCOURT a donné procuration à Louis MEDICA Absent (s) excusé(s) : Franck LÉNA Secrétaire : Mme Cécile BERGER Date de la convocation
|
17 Septembre 2026
Date de l'affichage
18 Septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice
33
Nombre de présents
27
Nombre de votants
32
2026
124
Foncier au Hirgoat : échange de terrain
Rapporteur : L. Medica Dans le cadre du lotissement « Le Clos des Saules », autorisé pour la création de 4 lots à bâtir rue Anne de Bretagne, au Hirgoat, il est envisagé un échange foncier portant sur deux emprises de surface équivalente, soit 48 m? chacune. Cet échange concerne, d’une part,
une emprise privée issue de la
parcelle cadastrée
BD 146, destinée à permettre l'élargissement de l’antenne nord de la rue Anne de Bretagne, et, d'autre part, une emprise communale de 48 m? correspondant à une antenne de voie desservant une propriété située rue des Saules. Par délibération en date du 26 février 2026, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à faire clôturer l'emprise de 48 m? relevant du domaine public communal, correspondant à l'antenne de voie desservant une propriété rue des Saules. Cette clôture avait pour objet de constater sa désaffectation, préalable nécessaire à son déclassement lors d’une séance ultérieure du Conseil municipal. Le conseil Municipal a constaté la désaffectation de ce terrain et son absence d'usage public, puis prononcé son déclassement du domaine public communal lors de sa séance du 25 juin 2026. Le conseil municipal est invité à autoriser l'échange de cette emprise communale déclassée de 48 m? contre une emprise privée de même superficie, issue de la parcelle cadastrée BD 146. Cet échange interviendra avec les consorts Le Guerroué, ou toute personne physique ou morale qui viendrait à s’y substituer, et comprendra
Mis en ligne le 28 Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
28 Septembre 2026
ID : 056-215600784-20260924-DEL
2026
124-DE
l'autorisation
donnée
à
Monsieur le
Maire
de
signer l’ensemble
des actes et documents
nécessaires à
sa
réalisation. L'ensemble des frais liés à cette opération, notamment les frais d'acte, de géomètre ainsi que, le cas échéant, les coûts liés au dévoiement des réseaux, seront intégralement supportés par le demandeur. Par avis en date du 13/03/2026, le service du Domaine a fixé la valeur vénale de cette emprise de 48 m? à 4 800
€
hors taxes et
hors droits. Toutefois,
dès
lors que
l'opération
porte sur un
échange de terrains
de
superficie
identique,
il
est
proposé
de
maintenir
le
principe
d’un
échange
sans
soulte,
c’est-à-dire
sans
contrepartie financière entre les parties. Tableau des échanges de parcelles
Propriétaire à l’issue
Cadastre | Surface
Description
Propriétaire actuel
Æ
de l’échange
Accotement de voirie le long du
BD 146
.
.
:
.
48 m? | futur
lotissement,
impasse
de | Cts Le Guerroué
Commune de Guidel
(ex
65p)
....
.
la Frairie du Hirgoat Partie
de
voirie
d'accès
au
lot
DP
48 m? | privé
BD
140
(ex
BD
58),
rue | Commune de Guidel
| Cts Le Guerroué
des Saules
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, VU l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Transitions et Sécurité du 9 septembre 2026 ; VU l'avis du Domaine en date du 13/03/2026 ; DIT que le terrain appartient au domaine privé communal, car il a été déclassé le 25 juin 2026; AUTORISE l’échange de cette emprise communale déclassée de 48 m? contre une emprise privée de même superficie,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
BD
146,
aux
consorts
Le
Guerroué
ou
à
toute
autre
personne
physique ou morale qui s'y substituerait
;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette cession ; DIT que
rais, notamment d’actes, de géomètres et le dévoiement éventuel des réseaux, seront à la
chargé
de l'acquéreur.
opté à l’unanimité.
our extrait
sonforme, Septémbre 2026
La
aire de séance,
Le Maire,
Cécile BERGER
Régis KERDELHUÉ
(x A HP"
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir levant le The EC
e Rennes ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois-ä
compter
de sa publication
ou de sa notification. | Envoyé en préfecture le 28/09/2026
nt
n
es
2
=
2
© D
©
£
O
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
MORBIHAN
Commune :
GUIDEL
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/01/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion
cadastrale 56802
56802 PLOERMEL Cédex
tél. 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1215500
1215500
1215600
1215600
7199800 7199800
7199900 7199900 laurent
martin GÉDMÉTRES EXPERTS
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Recu en préfecture le 28/09/2026
Mp
Mp
Mp
Mp
Mp
b.e
AV
b.e
b.e b.e
b.e
AV
AV
F
E
E
E
B.E
B.E
B.E
B.E
E
E
E
E
F
F
E E
F
F
P.I
Coff. BT
B.E
B.E
B.E
Coff. BT
E
E
F
Bitume
BD-58
BD-67
M. et Mme MEMAIN
Sylvain et Mélanie
BD-66
BD-65
BD-107
BD-106
BD-70
M. et Mme
GOASTER
Jean-Pierre
et Clotilde
BD-69
Les Copropriétaires
des parcelles BD-69 et
BD-70
BD-123
BD-68
M. et Mme MEMAIN
Sylvain et Mélanie
Rue des Saules
Rue Anne de Bretagne
S=48 m²
Bâtiment en ruine
B.N
B.N
B.N
B.N
B.N
Tfond
Pb
B.N
2.57
Mp sur mur
en retrait de 0.07m
B.N en retrait de 0.06m
B.N BD-122
Indivision
COHO
Rue Anne de Bretagne
Rue Anne de Bretagne
19.12
14.32
2.13
1.25
2.94
6.74
14.45
6.99
5.26
9.04
1.47
4.97
1.83
4.21
8.09
5.05
1.60
2.81
Bord d'enrobé
Bord d'enrobé
Bord d'enrobé
BD-69
Angle de mur
Angle de bâtiment
Muret
BD n°65p
S=48m²
S=48m²
BD dp partie
coordonnées planimétriques en système RGF 93 - Conique Conforme 48
références de rattachement
coordonnées altimétriques en système NGF - IGN 69 (GPS)
Projection cadastrale
LEGENDE
Limite juridique
B.N Borne nouvelle
Mp Marque de peinture
Station de levé
(à confirmer par bornage)
Clôture grillagée
Pb Piquet bois Tfond Tire fond
Dossier n°7813
Propriété de l'indivision LE GUERROUE (BD n°65)
Echelle 1/250
Cadastre Section BD-58-65-66
GUIDEL Rue des Saules GWIDEL
PLAN D'ECHANGE
"Le Hirgoat"
Rue Anne de Bretagne
Propriété de la Commune de GUIDEL
www.geomartin.bzh agence@geomartin.bzh
Permanences mardi et mercredi matins
LORIENT
Centre d'affaire La Découverte
Immeuble LIZARD
39 rue de la Villeneuve - 56100 Lorient
Tél. 02 97 64 44 43
GUIDEL
6 place de Polignac
56520 Guidel
Permanences mardi et mercredi matins
Tél. 02 97 65 96 84
Cadastre BD Domaine public partie S=48m²
Cadastre BD n°65p S=48m²
Cession de l'Indivision LE GUERROUE à la Commune de GUIDEL
Cession de la Commune de GUIDEL à l'Indivision LE GUERROUE