Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 avril 2022

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Chaulgnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 5 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française

Département NIEVRE

Commune de CHAULGNES

L'an 2022 et le 5 Avril à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE ANDRE GODIER sous la présidence de

CLEMENÇON Sébastien Maire

Présents : M. CLEMENÇON Sébastien, Maire, Mmes : BUCHETON Dominique, LAFRAGETTE Sylvie, LE GALLO Loreleï, OI Christine, PIFFAULT Sylvie, SAUNIER Françoise, MM : BERNARD Ciaude, BOITIER Daniel, PAUPERT Cyril, PENEVEYRE Sylvain, RANCIER Sébastien, SEPTIER Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ROBERT Nicole à Mme SAUNIER Françoise, VRINAT Céline à Mme LE GALLO Loreleï, MM : BERNARD Philippe à M. BERNARD Claude, HOGARD Stéphane à Mme LAFRAGETTE Sylvie

Excusé(s) : M. FITY Mickaël

Absent(s) : M. JOUANIQUE Thierry

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 13

Date de la convocation : 28/03/2022

Date d'affichage : 28/03/2022

Acte rendu executoire

après dépôt en

le : 12/04/2022

et publication ou notification

du : 20/04/2022

A été nommé{e) secrétaire : Mme BUCHETON Dominique

Obiet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Approbation du compte de gestion de la régie de transport scolaire par Monsieur BERNARDIN, Receveur - 2022_CM012

Approbation du compte de gestion du service « Assainissement » par Monsieur BERNARDIN, receveur - 2022 _CM013

Approbation du compte de gestion de la commune par

Monsieur BERNARDIN, receveur - 2022_CMO014

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE 2021 - 2022_CMO15

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 - 2022 CM016 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNE 2021 - 2022 _CMO17 DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021

Régie de Transport Scolaire - 2022_CM018

DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021

Assainissement - 2022 _CM019

DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021Commune - 2022 _CM020

BUDGET PRIMITIF Régie Transport Scolaire 2022 - 2022 _CM021

BUDGET PRIMITIF Assainissement 2022 - 2022 _CMO022

BUDGET PRIMITIF 2022 — COMMUNE - 2022_CMO023

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022 - 2022 _CMO24 SUBVENTIONS 2022 - 2022 _CMO25

Bail de chasse Lot n°2 — Création d’un groupe de travail - 2022 CM026 Programme Martelage 2022 - 2022 CMO27

Projet Educatif Territorial — PedT - 2022_CM028

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Parcelle ZH n°59 - 2022_CMO29 PREMPTION TERRAIN CADASTRE AI n°258 - 2022_CM030

Application du Droit des Sols (ADS) délégation de service - 2022_CM031 Achat d'une traceuse — Convention de Mutualisation avec les communes de Guérigny, d'Urzy et de Chaulgnes - 2022_CMO32

Approbation du compte de gestion de la régie de transport scolaire par Monsieur BERNARDIN, Receveur réf : 2022_CMO12

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON

Sébastien,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice

2021et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2021 au

31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part.À l'unanimité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion du service « Assainissement » par Monsieur BERNARDIN, receveur réf : 2022 _CM013

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON

Sébastien,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice

2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2021 au

31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021par le receveur,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

A l'unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Approbation du compte de gestion de la commune par

Monsieur BERNARDIN, receveur

réf : 2022 _CM014

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CLEMENÇON

Sébastien,Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice

2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du

passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1€T janvier 2021 au

31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation

ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET REGIE DE TRANSPORT SCOLAIRE 2021 réf : 2022_CM015

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle de Conseil.

Sous la présidence de Mme SAUNIER Françoise, adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 9 307.09 €

Recettes 14 983.95 €

Excédent antérieur : 8 509.46 €Excédent de clôture :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Excédent antérieur :

Excédent de clôture

Restes à réaliser Dépenses :

Restes à réaliser Recettes :

EXCEDENT GLOBAL

14 186.32 €

0.00 €

0.00 €

16 652.37 €

16 652.37 €

0.00 €

0.00 €

30 838.69 €

Hors de la présence de M. CLEMENÇON, Maire, le conseil municipal

approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal

2021.

A l'unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 réf : 2022_CM016

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle de Conseil.

Sous la présidence de Mme SAUNIER Françoise, adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Excédent antérieur :

Excédent de clôture :

Investissement

Dépenses :

Recettes :

Déficit antérieur :

Excédent de clôture

Restes à réaliser Dépenses :

Restes à réaliser Recettes :

EXCEDENT GLOBAL

93 274.96 €

62 756.31 €

39 068.03 €

48 549.38 €

33 617.28 €

104 401.37 €

1 554.79 €

69 229.30 €

0.00 €

0.00 €

117 778.68 €

Hors de la présence de M. CLEMENÇON, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021.

A l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNE 2021 réf : 2022_CM0O17

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle de Conseil.

Sous la présidence de Mme SAUNIER Françoise, adjoint, le Conseil

Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 183 596.67 €

Recettes 1 399 639.08 €

Excédent antérieur : 863 861.62 €

Excédent de clôture : 1 079 904.03 €

Investissement

Dépenses : 468 088.35 €

Recettes : 485 047.56 €

Déficit antérieur : 318 594.37 €

Excédent de clôture 301 635.16 €

Restes à réaliser Dépenses : 453 444.00 €

Restes à réaliser Recettes : 143 642.00 €

Déficit RAR : 309 802.00 €

EXCEDENT GLOBAL 468 466.87 €

Hors de la présence de M. CLEMENÇON, Maire, le conseil municipal

approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal

2021.

A l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021

Régie de Transport Scolaire

réf : 2022_CM018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sébastien CLEMENCÇON,

Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre

— Un excédent de fonctionnement de 14 186.32 €

— Un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice 5 676.86 €

B. Résultats antérieurs reportés 8 509.46 €

C. Résultat à affecter 14 186.32 €

D. Solde d'exécution d'investissement

DOO1 (besoin de financement)

R0OO1 (excédent de financement) 16 652.37 €

E. Solde des Restes à Réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

F. Besoin de Financement = D+E

AFFECTATION =C=G+H

G. Affectation en Réserves R1068 en investissement

= au minimum, couverture de besoin de financement F

H. Report en fonctionnement RO02 14 186.32 €

A l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021

Assainissement

réf : 2022 CMO19

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sébastien CLEMENÇON,

Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre

— Un excédent de fonctionnement de 48 549.38 €

— Un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

I. Résultat de l’exercice 9 481.35 € J. Résultats antérieurs reportés 39 068.03 €

K. Résultat à affecter 48 549.38 €

L. Solde d'exécution d'investissement

DO01 (besoin de financement)

ROO!1 (excédent de financement) 69 229.30 €

M. Solde des Restes à Réaliser d'investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

N. Besoin de Financement = D+E

AFFECTATION = C=G+H+I

O. Affectation en réserves R 1064 en investissement

pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs

P. Affectation en Réserves R1068 en investissement

= au minimum, couverture de besoin de financement F

Q. Report en fonctionnement RO02 48 549.38 €

A l'unanimité {pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)

DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DE L'EXERCICE 2021

Commune

réf: 2022 _CMD20

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Sébastien CLEMENÇON,

Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre

— Un excédent de fonctionnement de 1 079 904.03 €

— Un déficit de fonctionnement de

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2021

Résultat de fonctionnement

R. Résultat de l’exercice 216 042.41 €

S. Résultats antérieurs reportés 863 861.62 €

T. Résultat à affecter

1 079 904.03 €

U. Solde d'exécution d'investissement

DO001 (besoin de financement) 301 635.16 € ROO1 (excédent de financement)

V. Solde des Restes à Réaliser d'investissement

Besoin de financement 309 802.00 €

Excédent de financement

W. Besoin de Financement = D+E

AFFECTATION =C-=G+H

X. Affectation en Réserves R1068 en investissement 611 437.16 €

= au minimum, couverture de besoin de financement F

Y. Report en fonctionnement RO0O2 468 466.87 €

À l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF Régie Transport Scolaire 2022

réf : 2022_CMO21

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif

2021 de la Régie Transport Scolaire arrêté lors de la réunion de la

commission des finances du 06.04.2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 06.04.2022,

Vu le projet de budget primitif 2022 de la Régie Transport Scolaire,Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, APPROUVE le

budget primitif 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de 26 186.32 € 26 186.32 €

fonctionnement

Section 16 652.37 € 16 652.37 €

d'investissement

TOTAL 42 838.69 € 42 838.69 €

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF Assainissement 2022

réf: 2022 CMO22

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif

2022 du service assainissement arrêté lors de la réunion de la commission

des finances du 06.04.2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 06.04.2022,

Vu le projet de budget primitif 2022 du service assainissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le

budget primitif 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 112 549.38 € 112 549.38 €

Section d'investissement 104 229.30 € 104 229.30 €

TOTAL 216 778.68 € 216 778.68 €

A l'unanimité (pour: 17 contre : © abstentions : 0)BUDGET PRIMITIF 2022 —- COMMUNE

réf : 2022_CMO23

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif

2022 de la commune arrêté lors de la réunion de la commission des finances

du 06.04.2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 06.04.2022,

Vu le projet de budget primitif 2022 de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le

budget primitif 2022 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 722 801.87 € 1 722 801.87 €

Section d'investissement 1 336 537.16 € 1 336 537.16 €

TOTAL 3 059 339.03 € 3 059 339.03 €

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

réf : 2022_CMO024

Il est rappelé qu'en ce qui concerne les impositions locales et en vertu du

Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent délibérer chaque

année sur les taux des impôts locaux avant le 15 avril de l'année

d'application.

Les autres composantes de ces impositions relèvent des services fiscaux. La

réévaluation des bases d'imposition est établie chaque année par le

gouvernement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L2121-29 ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances lequel prévoit la

suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales

et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré

progressivement en vigueur depuis 2020. En effet l’article 16 de la loi

n°2019- 1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de

la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de

financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

1°) décide de maintenir les taux d'imposition suivants pour 2022 :

+ 69.76 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

+ 36.71% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

e 26.31 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette

délibération à l'administration fiscale.

A l'unanimité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)

SUBVENTIONS 2022

réf : 2022_CMO25

Monsieur PAUPERT Cyril, adjoint en charge de la commission « « Sport —

Associations » rend compte aux membres du Conseil Municipal des

demandes de subvention qui ont été déposées par chaque président

d'association afin d'obtenir une subvention de fonctionnement et/ou une

subvention exceptionnelle.

La commission « Sport - Associations » propose les attributions suivantes :

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2022

— Football Club Chaulgnes 800 €

— Antenne JUDO 250 €

— C.A.P.C. 600 € et

200 € de subvention exceptionnelle

— Club Aéromodélisme 300 €

— Les Amis de Jean Montchougny 200 € et

100 € de subvention exceptionnelle

— Arti Chaulgnes 200 € et

3000 € de subvention exceptionnelle

— CHAULGNES Découvertes 500 €

— Guitare au Chant 300 € et

200 € de subvention exceptionnelle— Les Bottes de Chaulgnes 300 €

— Prévention routière 60 €

— Amicale des Sapeurs-Pompiers 60 €

— CAMOSINE 60 €

— ANACR Nièvre 60 €

— Forges de Guérigny 60 €

— Croqueurs de Pommes 60 €

— Ligue pour la protection des oiseaux 60 €

Un solde de 130 € sera inscrit au budget afin de répondre à d'éventuelles

demandes tardives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

D’attribuer, aux associations précitées le montant des subventions proposé

comme suit :

— Football Club Chaulgnes 800 €

— Antenne JUDO 250 €

— C.A.P.C. 600 € et

200 € de subvention exceptionnelle

— Club Aéromodélisme 300 €

— Les Amis de Jean Montchougny 200 € et

100 € de subvention exceptionnelle

— ArtiChaulgnes 200 € et

3000 € de subvention exceptionnelle

— CHAULGNES Découvertes 500 €

— Guitare au Chant 300 € et

200 € de subvention exceptionnelle

— Les Bottes de Chaulgnes 300 €

— Prévention routière 60 €

— Amicale des Sapeurs-Pompiers 60 €

— CAMOSINE 60 €

— ANACR Nièvre 60 €

— Forges de Guérigny 60 €

— Croqueurs de Pommes 60 €

— Ligue pour la protection des oiseaux 60€

Et de fixer un montant de 130 € à inscrire au Budget primitif afin de

répondre à d'éventuelles demandes tardives.

À l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)Bail de chasse Lot n°2 — Création d'un groupe de travail

réf : 2022 _CMO26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que le baïl de

chasse Lot n°2 arrive à terme au 31.05.2022 et qu'il convient de prévoir son

renouvellement,

Entendu l'exposé de Monsieur CLEMENÇON Sébastien, Maire, expliquant :

— Que le bail peut être à nouveau signé avec l’actuel locataire, qu’une adjudication peut être également lancée ou que la location peut être gérée par l'ONF comme cela a déjà été le cas auparavant,

— Qu'il est possible de revoir les termes du baïl de chasse de la forêt communale Lot n° 2 (bécasse) dans sa globalité avant son terme fixé au 31.05.2022.

Monsieur le Maire propose, alors, qu’un groupe de travail soit constitué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

— De revoir le bail de chasse,

— De créer un groupe de travail et de laisser les élus s'inscrire auprès du secrétariat s'ils souhaitent y participer

A l'unanimité (pour : 17 contre : O abstentions : 0)

Programme Martelage 2022

réf: 2022 _CMO27

Monsieur le Maire donne la parole à Mme BUCHETON, responsable de la

commission « Environnement ».

Mme BUCHETON informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder au martelage des parcelles :

— 11 (conversion de futaie régulière) affouages

— 13 (conversion de futaie régulière) affouages

Le Conseil municipal, considérant la nécessité d’une bonne gestion du domaine forestier communal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

—- D’autoriser l’O.N.F. à procéder au martelage des parcelles : 11 et 13

A l'unanimité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)Projet Educatif Territorial —- PedT

réf : 2022 _CMO28

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le contexte :

Le projet éducatif territorial (PEDT) est mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation. Il formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Par délibération en date du 05/11/2018, le Conseil Municipal a souhaité présenter un PEdT pour ses accueils périscolaires avec en parallèle une demande de labellisation « Plan Mercredi ». Suite à la prise de compétence « Périscolaire mercredi » par la communauté de communes Les Bertranges le 06 décembre 2018, le PEdT de la commune de CHAULGNES est devenu caduc.

Afin de bénéficier des taux d'encadrement assouplis pour les accueils périscolaires du lundi, mardi, jeudi et vendredi, un avenant au PEQT initial a été contractualisé pour trois ans à compter de 2019.

Il y a donc lieu de le renouveler à compter de 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- de valider le Projet Educatif Territorial tel que présenté et annexé, - de charger Monsieur le Maire de le transmettre aux administrations concernées.

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Parcelle ZH n°59

réf : 2022_CMO29

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un recours en annulation à

l'encontre d'une décision de préemption sur l'emplacement réservé n°4 du

plan Local d'Urbanisme a été formulé par le locataire de ladite parcelle.

Le Tribunal Administratif a été saisi à l'effet d'obtenir l'annulation de la délibération du 11.02.2019 portant préemption sur l'emplacement réservé n°4 (Parcelle ZC n°59) et sur la parcelle n°116.

Le Tribunal ayant invalidé la délibération précitée, une procédure de conciliation avec le locataire a été engagée pour aboutir au Protocole d’Accord Transactionnel joint à la présente :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE :

— De valider le Protocole d’Accord transactionnel présenté par le locataire de la parcelle ZH n°59

— De charger M le Maire de signer ce dernier.

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

PREMPTION TERRAIN CADASTRE Al n°258

réf : 2022_CM030

Monsieur le Maire rappelle aux élus que par délibération en date du 09.06.2020, il lui a été donné le droit d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal à savoir pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €.

Il informe les élus que ce droit a été exercé dans le cadre de la succession « Chenu » pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AI n°258 située dans le

bourg de CHAULGNES.

Il y a lieu de fixer le prix d’achat de cette parcelle, attendu que la DGFIP, consultée, ne formulera pas d'estimation ; le bien étant trop peu important.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

— De fixer le prix d’achat de la parcelle AI n°258 à 400.00 €

- DE CHARGER Monsieur le Maire de signer les pièces se rapportant à ce dossier.

À l'unanimité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)

Application du Droit des Sols (ADS) délégation de service

réf : 2022 CM031

En 2015, le conseil communautaire de NEVERS Agglomération a créé un service commun Application du Droit des Sols (ADS) ainsi que la convention cadre pour la mise à disposition de ce service auprès des communes adhérentes.

Ce service commun a été constitué sur la base des compétences existantes dans les communes de Nevers et Varennes-Vauzelles et est entré en vigueur au ler juillet 2015 avec 9 communes de Nevers Agglomération qui ont été rejointes après quelques mois d'activité par 6 communes situées hors périmètre de Nevers Agglomération et appartenant à la communauté de communes du Pays Charitois.Après deux années et demie d'exercice, le service commun ADS, composé de

4 agents, a instruit 2500 autorisations d'urbanisme pour le compte de 22 communes avec un traitement annuel de plus de 1000 dossiers en moyenne.

Actuellement, le financement de ce service commun est assuré par une facturation à toutes les communes adhérentes en fonction d’une clé de répartition. Cette participation est calculée en fonction de la population totale de la commune pour 30 % et du nombre d'actes traités (équivalents PC) pour 70 %.

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que Nevers Agglomération propose aux communes adhérentes au service commun d'instruction une nouvelle convention répondant à leurs besoins spécifiques en matière d'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme.

En eïfet, plusieurs communes ont émis le souhait de bénéficier d’un « dispositif sur mesure » et de modifier le contenu de la convention ADS quant à la répartition de la charge de l'instruction des dossiers et à l’offre des services accessibles.

Les différentes prestations qui seront proposées se déclineraient en 3 conventions distinctes qui ont les caractéristiques suivantes :

+ Convention « FIRST » confiant aux communes l'instruction des Déclarations Préalables pour des travaux (DP/DPMIT) portant sur des maisons individuelles (extensions, annexes, ….), pour des travaux sur bâtiments publics, d'activités ou de sociétés (SCI, artisans, commerçants...), et pour des divisions foncières (DPLT) de terrains (qui engagent la commune sur les dessertes en voiries, accès, réseaux, etc...). L'instruction des autres types de demandes d’autorisations d'urbanisme relèvent de la compétence du service ADS : Permis de Construire, (PC et PCMI), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA), Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CU b).

* Convention « MEDIUM » reprenant la répartition actuelle. L'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme suivantes relèvent de la compétence du service ADS : Permis de Construire, (PC et PCMI), Permis de Démolir (PD), Permis d’Aménager (PA), Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CU b), Déclarations Préalables de travaux (DP/DPMI). En outre, la commune bénéficie d’un service d’accueil pouvant accompagner et appuyer les agents et élus de la commune délégués à l’urbanisme (procédures,

dématérialisation, suivi des dossiers, ...). Cette formule ne donnant pas accès aux administrés au service ADS comme c’est le cas actuellement. Pour cela, il faudra que la commune adhère à la formule « PREMIUM ».+ Convention « PREMIUM » : comprenant la teneur de la convention medium, mais également des prestations additionnelles telles que :

- l’accueil et l'information des administrés de la commune,

- un accompagnement dans le contentieux de l’urbanisme : mise à disposition d'un agent assermenté sur 2 ETP au bénéfice des communes adhérentes à cette formule ; mise à disposition d'outils nécessaires aux procédures de recollements, de conformités, aux relevés d’infractions, à la rédaction de procès-verbaux, aux transmissions Parquet,

- Un accompagnement des élus dans la planification des documents d'urbanisme (révisions, modifications, mises en compatibilité).

Quelle que soit la convention adoptée, la commune conserve l'instruction des demandes relatives aux CU a), DIA, DPU, DCC, AP, permissions de voirie.

Monsieur le maire fait part de son étonnement quant à ces nouvelles règles

de fonctionnement et de facturation et les regrettent.

Une rencontre avec Nièvre Ingénierie a eu lieu récemment afin d'échanger sur les modalités de fonctionnement de son service ADS.

11 s’avère que ce dernier fonctionne selon une grille tarifaire englobant tous les prestations (traitement des dossiers, conseil aux élus et aux administrés, mise à disposition des logiciels nécessaires à la numérisation des actes et formation du personnel municipal à ce dernier)

Une partie forfaitaire fixée à 1.65 € X nombre d’habitants s’applique en sus de cette grille tarifaire comme cela était auparavant pratiqué par Nevers Agglomération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

— De ne pas renouveler la convention de mise à disposition du service ADS de Nevers Agglomération à compter du 30.06.2022,

— Approuve les termes de la convention présentée par Nièvre Ingénierie

et autorise M le Maire à la signer à compter du 1€T juillet 2022

— Décide de confier à Nièvre Ingénierie l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme à l’Agence Technique

Départementale Nièvre Ingénierie (ATD) :

Certificats d'Urbanisme opérationnels (CU)

Déclarations Préalables (DP)

Permis de Construire (PC)

Permis d'Aménager (PA)A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

Achat d'une traceuse — Convention de Mutualisation avec les communes de Guérigny, d'Urzy et de Chaulgnes réf : 2022 _CMO32

Les communes de Guérigny, Urzy et Chaulgnes ne possèdent pas de matériel adapté au traçage routier.

Soit le travail se fait via une entreprise privée, soit en interne avec le personnel municipal manuellement ; ce qui, dans les deux cas, représente un coût important en termes d'argent et/ou de temps.

C’est pourquoi, elles ont décidé de mettre en place une coopération afin de procéder à un achat mutualisé selon les termes de la convention annexée à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

+ De valider le principe d’achat groupé avec les communes de Guérigny et d’'Urzy d’une traceuse routière,

— D'en porter l’achat total et de solliciter le remboursement auprès des deux autres communes concernées afin que le coût soit à parts égales pour les trois communes bénéficiaires

— De Valider la convention de mutualisation présentée,

— De charger M le Maire de la signer et de mettre en application cette dernière.

A l'unanimité (pour: 17 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à: 21:46

En mairie, le 05/05/2022

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