Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 5 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 5 AVRIL 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 5 AVRIL 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 1

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 AVRIL 2022

N° 2022-05

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 5 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Luc ROUSSEL, Maire.

Présents : M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Sylvie LUBIN MACQUAIRE, M. Michel ECOBICHON, Mme Thérèse ZEKAR, Mme Marie GAZEL, Mme Catherine MARIE, M. Arnaud MARIE, M. Anthony PELLERIN, Mme Sandrine BERNIER, Mme Noëlle GROULT, M. Alexandre LEBASTARD, Mme Edwige LEMIERE, M. Yohann JUIN.

Absents excusés et représentés :

M. Omar TOUZANI représenté par Mme Sandrine BERNIER

M. Christophe LEBON représenté par Mme Thérèse ZEKAR

Absents excusés : aucun

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut délibérer.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Sandrine BERNIER est élue secrétaire de séance.

Le président ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 22 mars 2022, 2. Vote des taux d’imposition pour l’année 2022,

3. Approbation du Compte de Gestion - Budget commune 2021,

4. Approbation du Compte Administratif - Budget commune 2021,

5. Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget de la commune, 6. Vote du budget primitif 2022 de la commune,

7. Approbation du Compte de Gestion - Budget Annexe Assainissement 2021, 8. Approbation du Compte Administratif - Budget Annexe Assainissement 2021, 9. Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget Annexe Assainissement, 10.Vote du Budget Primitif Annexe Assainissement 2022,

11.Adoption d’une tarification sociale pour la cantine,

12.Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pré-Bocage Intercom,

13.Installation d’un chauffe-eau électrique à la cantine scolaire.

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

▪ Informations des commissions

▪ Organisation de l’élection présidentielle2022 : tenue du bureau de vote ▪ Election organisée par le Conseil Municipal des Jeunes

▪ …2

2022-05-01 : Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 22 mars 2022

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 2 avril 2022.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité : M. Alexandre LEBASTARD fait la remarque que certaines associations n’ayant pas demandé un montant précis, les formulations seront à revoir à l’avenir.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-02 : Vote des taux d’imposition pour l’année 2022

M. le Maire fait savoir que le conseil municipal est appelé à voter le taux d’imposition pour l’année 2022 avant le 15 avril 2022.

M. le Maire rappelle que la dernière augmentation, avant 2021, datait de 2016 et qu’en 2021 le conseil municipal a voté une augmentation de 2 % sur les taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) ce qui a donné les taux suivants pour les impôts directs locaux en 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,78 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,51 %,

La base d’imposition prévisionnelle 2022 est de 405 400 € pour la TFB et de 107 800 € pour la TFNB, donc en légère augmentation par rapport à 2021.

Les simulations officielles fournies par la Direction Générale des Finances publiques sont les suivantes :

- Sans augmentation des taux le montant 2022 attribué à la commune serait de : 175 064 € - Avec une augmentation de 2 % ce montant passerait à : 179 088 € - Avec une augmentation de 3 % ce montant passerait à : 181 066 € - Avec une augmentation de 4 % ce montant passerait à : 183 073 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de retenir une augmentation de 2 % et : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :3

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,60 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,16 %,

et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services financiers.

Votes pour : 10 Votes contre : 2 Abstentions : 3

2022-05-03 : Approbation du Compte de Gestion - Budget commune 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable public à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Compte de gestion 2021 :

- Investissement : - 36 470,66 €. Ceci s’explique par le fait qu’une partie (97 017, 71 €) des subventions n’ont pas été versées en 2021 (Europe, Région, Département, Agence de l’Eau).

- Fonctionnement : + 34 022,37 €

- Résultat de l’exercice : - 2 448,29 €

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

- que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

- que le comptable public atteste de la sincérité et de la régularité des écritures qui lui ont été présentées par la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget principal de la commune. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et fait apparaître un déficit de l’exercice de - 2 448,29 €.

Votes pour :15 Votes contre : 0 Abstentions :

2022-05-04 : Approbation du Compte Administratif - Budget commune 2021

Sous la présidence de Madame Thérèse ZEKAR, doyenne, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2021 qui fait ressortir les chiffres suivants :

Résultat 2020 en fonctionnement + 195 502,71 €

Part affectée à l’investissement exercice 2021 - 51 304,04 €

Résultat 2021 de la section de fonctionnement + 34 022,37 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 178 221,04 €4

Résultat 2020 de la section d’investissement - 11 982,69 €

Résultat 2021 de la section d’investissement - 36 470,66 €

Résultat cumulé d’investissement - 48 453,35 €

Résultat de clôture (cumulé fonctionnement + investissement) + 129 767,69 €

M. le Maire précise que les écritures sont en tous points conformes avec celles du comptable public.

Monsieur le Maire quitte la séance, avant que les conseillers ne procèdent au vote.

Il est procédé au vote du compte administratif 2021 du budget principal de la commune.

L’article L1612-12 du CGT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2021.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

M. le Maire est invité à reprendre sa place en séance.

2022-05-05 : Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget de la commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, du compte de gestion et du compte administratif du budget de la commune approuvés précédemment il en ressort les chiffres suivants :

Résultat de la section de fonctionnement 2020 + 195 502,71 €

Part affectée à l’investissement exercice 2021 - 51 304,04 €

Résultat 2021 de la section de fonctionnement + 34 022,37 €

Résultat cumulé de fonctionnement + 178 221,04 €

Résultat 2020 de la section d’investissement - 11 982,69 €

Résultat 2021 de la section d’investissement - 36 470,66 €

Résultat cumulé d’investissement - 48 453,35 €

Solde des Restes à réaliser en investissement + 84 253,49 €

Besoin de Financement de la section investissement en 2022 0 €

Affectation du résultat du fonctionnement à mettre en investissement (cpte 1068) :

0 €

Résultat de fonctionnement 2021 à reporter sur 2022 (cpte 002) + 178 221,04 €5

Compte tenu du fait que le solde positif des Restes à Réaliser couvre largement le déficit de la section d’investissement M. le Maire propose au conseil d’affecter la somme de 0 (zéro) euro à l’article 1068 (en recettes d’investissement) et le résultat de fonctionnement au poste à nouveau créditeur ligne 002 pour la somme de 178 221,04 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter la somme de 0 (zéro) euro à l’article 1068 en recettes d’investissement et le résultat de fonctionnement au poste à nouveau créditeur ligne 002 pour la somme de 178 221,04 euros.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-06 : Vote du budget primitif 2022 de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la commission « Budget-finances » s’est réunie plusieurs fois pour finaliser le projet de budget 2022 et que ce projet tient compte d’une part des éléments transmis par les services de l’Etat et d’autre part des chiffres remontés par les différentes commissions. Tous les conseillers ont été destinataires des tableaux présentant tous les détails du budget, ligne par ligne et chapitre par chapitre. Néanmoins ces chiffres sont basés sur un maintien des taux d’imposition et doivent être corrigés en séance pour tenir compte de l’éventuelle augmentation des taux décidée précédemment.

Monsieur le Maire porte également à la connaissance de l’ensemble du conseil qu’en vertu de la délibération n° 2013-04-11 du 4 juillet 2013 la commune a accordé sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 46 000 euros souscrit par l’ARIM des Pays Normands auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de logements sociaux dans le bâtiment de la mairie.

M. ECOBICHON, vice-président de la commission Budget-Finances présente aux conseillers le budget 2022, chapitre par chapitre qui, au global, s’équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 567 065,04 €

Recettes de fonctionnement : 567 065,04 €

Dépenses d'investissement : 514 475,37 €

Recettes d'investissement : 514 475,37 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget primitif 2022 tel que présenté.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2022 tel que présenté.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-07 : Approbation du Compte de Gestion - Budget Annexe Assainissement 2021,

M. le Maire rappelle qu’aucune écriture n’a eu lieu dans l’exercice comptable 2021. Néanmoins la Direction des Finances publiques a demandé dans les dépenses en investissement de séparer les raccordements (48 000 € à l’article 2156) des travaux (421 000 € à l’article 2315). Il apparaît un déficit global de – 1 999,62 € qui correspond à une dépense réalisée en 2016. M. le Maire rappelle également que le projet d’assainissement collectif de la commune est soumis d’une part au résultat de l’étude de zonage d’assainissement actuellement en cours et d’autre part6

au résultat négatif de l’action en justice contre le PLUI de Pré-Bocage Intercom. Il y a donc très peu de chances que ce projet voie le jour en 2022, néanmoins il propose de maintenir ce budget annexe pour les années futures.

M. le Maire propose d’approuver le Compte de Gestion 2021 du budget annexe «Assainissement» établi par le comptable public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 du budget annexe assainissement de la commune. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et fait apparaître un déficit de l’exercice de – 1 999,62 €.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-08 : Approbation du Compte Administratif - Budget Annexe Assainissement 2021

Sous la Présidence de Madame Thérèse ZEKAR, doyenne, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement », identique au compte de gestion 2021, qui fait ressortir les chiffres suivants :

Déficit d’investissement, correspondant aux frais d’enquête publique et d’ingénierie : -1999,62 € Opérations autres : 0,00 €

M. le Maire précise que les écritures sont en tous points conformes avec celles du comptable public.

Monsieur le Maire quitte la séance, avant que les conseillers ne procèdent au vote.

Il est procédé au vote du compte administratif du budget annexe assainissement.

L’article L1612-12 du CGCT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Cela signifie qu’en cas d’égalité des voix, le compte administratif est adopté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement.

Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0

M. le Maire est invité à reprendre sa place en séance.

2022-05-09 : Affectation du résultat de l’exercice 2021 du Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le compte administratif 2021 du budget annexe « assainissement », identique au compte de gestion 2021, a été approuvé précédemment et fait ressortir les chiffres suivants :

Déficit d’investissement, correspondant aux frais d’enquête publique et d’ingénierie : -1999,62 € Opération autres : 0,00 €

M. le Maire propose au conseil d’affecter le résultat négatif de – 1999,62 euros (article 001) en report à nouveau débiteur de la section d’investissement du budget primitif de l’assainissement 2022.7

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’affecter le résultat négatif de – 1999,62 euros (article 001) en report à nouveau débiteur de la section d’investissement du budget primitif de l’assainissement 2022.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-10 : Vote du Budget Primitif Annexe Assainissement 2022

Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers ont été destinataires des tableaux présentant tous les détails du budget assainissement, ligne par ligne et chapitre par chapitre. Il rappelle enfin que, compte tenu de l’étude en cours, ce budget est provisoire car le projet ne pourra probablement pas être démarré en 2022.

Il présente au Conseil Municipal le budget 2022 qui s’équilibre en recettes et dépenses de la façon suivante :

Dépenses d’exploitation = 21 999.62 €

Recettes d’exploitation = 21 999.62 €

Dépenses d’investissement = 470 999,62 €

Recettes d’investissement = 470 999,62 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif Annexe Assainissement 2022 tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’adopter le Budget Primitif Annexe Assainissement 2022 tel que présenté ci-dessus.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 0

2022-05-11 : Adoption d’une tarification sociale pour la cantine : reporté

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a pris la décision de mettre en œuvre la tarification sociale de la cantine lors de la délibération n° 2022-04-04 du 22 mars 2022. Or, renseignement pris auprès de l’Agence de Services et de Paiement, il s’avère que cette délibération est incomplète car il manque le tarif chiffré de la tranche 3 et la durée de la convention.

Monsieur le Maire propose de reformuler cette délibération pour qu’elle soit conforme aux attentes de l’Agence de Services et de Paiement avec la grille tarifaire suivante :

Quotient Familial Tarif repas par élève

0 à 800 0,95 €

801 à 1000 1 €

1001 et plus 3,25 €

En attente de la délibération des tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2022/2023, le point est reporté au prochain conseil municipal.

Départ de Mme LEMIERE Edwige à 23h03 donnant pouvoir à M. JUIN Yohann8

2022-05-12 : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Pré-Bocage Intercom

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que nous avons reçu le 24 mars 2022 le rapport de la CLECT pour 2022. Ce rapport indique pour chaque commune quelles sont les Attributions de Compensation (AC) : charges (débit) ou versements (crédit) qui seront versées aux communes en fonction des critères suivants :

- Taxe professionnelle sur le territoire de la commune,

- Charges liées à l’utilisation du service d’urbanisme commun de PBI, notamment l’établissement des PLU communaux avant l’approbation du PLUI,

- Charges liées à l’entretien de la voirie communale,

- Charges liées à l’entretien des sentiers de randonnée entrant dans la compétence de PBI. Le montant établi par la CLECT pour la commune de Villy-Bocage en 2022 s’élève à – (moins) 25 483,12 €. Ce montant sera à inscrire en dépenses de fonctionnement du budget 2022 au compte 739211 « Attributions de Compensation ».

Le rapport 2022 de la CLECT a été envoyé à tous les conseillers le 2 avril 2022.

M. le Maire propose au conseil d’adopter la délibération proposée par Pré-Bocage Intercom :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ;

Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d’ADS (Autorisation Droits des Sols) et d’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay- Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis-Grimoult ;

Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 8 mars 2022 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le rapport de la CLECT, dans sa séance du 8 mars 2022 a été établi par les membres de cette commission concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, le coût des sentiers de randonnées, le coût du service de l’ADS et les documents d’urbanisme. Le rapport est annexé à la présente délibération.

Le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit quatre types de procédures de révision de l’AC : - La révision libre qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes-membres ; - La révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes-membres ; - La révision unilatérale du montant de l’AC opérée sans accord entre l’EPCI et ses communes-membres ;

- La révision individualisée qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes-membres.9

Dans notre cas, nous sommes en révision libre. Celle-ci nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes-membres ; Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

• Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

• Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

• Que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLECT dans son rapport.

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de l’Attribution de Compensation.

Votes pour : 0 Votes contre : 7 Abstentions : 8

Un débat s’est instauré sur le mode de calcul des versements et charges incombant à la municipalité, notamment celles relatives à la taxe professionnelle. De ce débat, il ressort un souhait d’une plus grande transparence et clarté, ainsi que d’une répartition plus équitable de la taxe professionnelle entre les communes-membres.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- De ne pas approuver le rapport de la CLECT en date du 8 mars 2022 tel que présenté en annexe ;

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de CAEN à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

M. PELLERIN Anthony quitte la séance à 23h15.

2022-05-13 Installation d’un chauffe-eau électrique à la cantine scolaire.

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que le chauffe-eau au gaz de la cuisine de la cantine est en panne, il ne fournit plus d’eau chaude. Après expertise il s’avère que ce chauffe- eau d’un modèle ancien (plus de vingt ans) n’est pas réparable et qu’il est déconseillé, pour des raisons de sécurité, d’utiliser un chauffe-eau au gaz dans ce local qui comporte également une hotte aspirante. Il est donc proposé d’installer un chauffe-eau électrique à accumulation. Cette installation nécessitera l’intervention d’un plombier pour la partie chauffe-eau et d’un électricien pour son raccordement électrique et sa protection. D’après les premiers devis reçus il apparaît que le montant total de cette installation sera inférieur à 4 000 € HT. Pour cette prestation et au vu de l’urgence Monsieur le Maire utilisera la délégation au Maire n° 2022-03-02 adoptée le 22 février 2022 et concernant la préparation, la passation, l’exécution et de règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour un maximum de 4 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget et fait savoir au conseil qu’il informera le conseil des entreprises et des montants retenus lors d’un prochain conseil municipal. Il n’y a donc pas lieu de délibérer sur ce point.10

Informations diverses :

▪ Dates des prochaines réunions de conseil

• 12/04/2022 à 20h30,

• 03/05/2022 à 20h30,

• 14/06/2022 à 20h30.

▪ Dates des prochaines réunions des commissions communales

▪ Informations des commissions

• Invitations au repas des aînés : en cours de finalisation.

▪ Organisation de l’élection présidentielle 2022 : le planning de tenue du bureau de vote pour les scrutins du 10 et du 24 avril 2022 a été établi en séance. ▪ Election organisée par le Conseil Municipal des Jeunes : cette « élection » sera organisée le 10 avril et proposera de choisir un nom pour la cabine téléphonique qui sera transformée en local pour livres en libre-service. ▪ Ramassage des sacs jaunes : le ramassage des sacs jaunes par Pré-Bocage Intercom n’a pas été possible le vendredi 1er avril à cause d’un problème technique. Malgré une demande de la commune, le prochain ramassage des sacs jaunes n’aura lieu que le vendredi 15 avril. Il est demandé aux habitants de rentrer leurs sacs jaunes jusqu’à cette date. Communication en sera faite via le site internet de la commune, la page Facebook et par un affichage en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50.