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Conseil Municipal - CM DU 26 OCTOBRE 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Biozat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 26 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 OCTOBRE 2023

12 élus présents ou représentés

Secrétaire de séance : Nicolas DUVERGER

Avant de débuter le Conseil, Mme le Maire demande l’autorisation de rajouter une délibération qui ne

figurait pas sur la Convocation. Autorisation accordée à l’unanimité.

DELIBERATIONS

Choix architecte pour construction nouvelle salle associative

Après négociation, prévue au règlement du marché, et réunion de la Commission d’Appel d’Offres, ce

jour, à 19h, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le Cabinet H&N Architecture, basé à Vichy.

Choix entériné à l’unanimité.

Taxe assainissement 2024

Aujourd’hui, la commune reste compétente en matière d’assainissement collectif. Le montant de la part

fixe (abonnement annuel) est porté à 45 € et la part variable (€/m3 d’eau consommée) à 1 €, soit une

augmentation de 2,4 %/2023. Mme le Maire rappelle le tarif unique visé par le Sivom Sioule & Bouble en

2025 (pour les communes ayant déjà transféré leur compétence assainissement collectif au Sivom) : 110

€ TTC pour la part fixe et 1,76 € TTC pour la part variable.

Vote : 10 pour et 2 contre.

Si la loi ne change pas, toutes les communes auront obligation de transférer leur compétence

assainissement collectif au 1er janvier 2026.

Location salle communale – Tarifs 2024

Le bilan de l’année 2023 fait apparaître un montant de locations de 9 740 €. Les charges (chauffage,

entretien chaudière, eau, électricité) totalisent pour leur part 7 170 €, sachant que la Grange est aussi

utilisée quotidiennement par l’ensemble des associations. Une augmentation conséquente des tarifs

avait été appliquée en 2023, en regard de la flambée du coût de l’énergie. Il est proposé de ne pas

augmenter les tarifs en 2024. Décision adoptée à l’unanimité.

Révision loyer appartement Etage – 24 Grande Rue

A compter du 1er décembre 2023, en regard de l’augmentation annuelle de 3,49 % de l’indice INSEE du

3ème trimestre, le loyer est porté à 535,50 €. Décision adoptée à l’unanimité.

Débat sur zones d’accélération des Energies Renouvelables

Une nouvelle loi du 10 mars 2023, dite d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables,

prévoit que les communes doivent désormais définir des zones prioritaires pour des projets d’installation

de diverses productions d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, éolien, géothermie,

méthanisation, hydroélectrique). Dans cette enquête lancée par l’Etat, sont seulement concernées les

installations terrestres. Il n’est donc pas question d’installation de panneaux photovoltaïques sur

toitures.2

Mme le Maire estime que le contexte de la commune n’est pas favorable au développement de telles

énergies. Elle présente un argumentaire explicatif de sa prise de position qui est accepté à l’unanimité

par le Conseil Municipal. Cette réponse argumentée sera diffusée aux services de la DDT et de la

Communauté de Communes.

Détail de l’argumentaire tel que présenté :

Zones d’accélération des Energies renouvelables – Commune de Biozat

Biozat est une commune de 1 650 ha à vocation agricole, située en Limagne Val d’Allier. Même si

seulement 5 exploitants ont leur siège sur la commune, une trentaine d’agriculteurs de communes

voisines exploitent les terres de notre commune, par ailleurs classée en zone vulnérable.

La SAU (Surface Agricole Utile), consacrée essentiellement à la production de céréales (blé, orge, maïs),

d’oléagineux (colza, tournesol), de cultures légumières (oignons, pomme de terre), voire quelques

diversifications (lin, soja), totalise environ 1 330 ha.

La forêt (privée) totalise une centaine d’hectares.

Une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, s’étendant sur 319 ha est identifiée

(https://inpn.mnhn.fr/docs/ZNIEFF/znieffpdf/830020380.pdf).

Sur le plan patrimonial, la commune compte un bâtiment classé (église romane peinte du 12ème siècle) et

un bâtiment inscrit (château de Fontnoble) (obstacles à divers projets de panneaux photovoltaïques en

toiture).

Quelle position de la commune par rapport à l’accélération des énergies renouvelables ?

- Installations photovoltaïques : la description de notre commune ci-dessus explique bien les enjeux

agricoles qui restent primordiaux, sauf intérêts potentiels particuliers (non exprimés à ce jour) de

certains propriétaires sur des terres de qualité moindre. Projets qui seraient cependant d’une taille très

limitée et peu attractive pour les investisseurs, occasionnant un mitage peu satisfaisant. Par ailleurs,

notre commune lance la procédure de création d’un PLU (en remplacement de la carte communale

actuelle). Les réunions avec les diverses parties débutent seulement fin novembre, notamment, avec les

agriculteurs dont le siège est situé sur la commune.

- Méthanisation : n’étant pas en zone d’élevage, aucun intérêt pour une telle implantation.

- Hydroélectricité – Géothermie : ne s’applique pas à notre territoire.

- Eolien : nous nous retrouvons dans une situation ubuesque de 6 éoliennes autorisées par l’Etat et non

construites. Bref rappel : nous avons été la commune « précurseur » en 2009 lorsqu’une zone de

développement éolien a été établie sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de

Gannat. Municipalité, Investisseur et Propriétaires de foncier étaient d’accord. Les lois se succédant, une

étude complémentaire pour toutes les ZDE a été exigée en 2010. Les résultats, fournis à l’Etat en 2011,

ont été alors analysés dans le cadre d’un schéma de développement éolien au niveau des

4 départements de la Région Auvergne. La ZDE a enfin été adoptée par le Préfet de l’Allier par Arrêté du

3 juillet 2012. Un avis favorable a été émis sur l’enquête publique conduite du 16 septembre au 18 octobre

2013. Les permis de construire ont été délivrés en juillet 2014 et l’autorisation d’exploiter le3

22 août de la même année. S’en est suivi un long parcours de bagarre juridique de la part de l’association

Biozat Environnement, opposée au projet :

- 14/06/2016 : le tribunal administratif de Clermont-Fd annule l’arrêté du Préfet de l’Allier du 22/08/2014,

- 10/07/2018 : arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui rejette l’appel formé par le Ministre de

l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, contre ce jugement,

- 28/06/2019 : le Conseil d’Etat annule cet arrêt et renvoie l’affaire à la cour,

- 18/02/2020 : la cour administrative d’appel de Lyon rejette l’ensemble des demandes de l’association

Biozat Environnement et annule le jugement du 14 juin 2016. A la date de cette décision finale

d’autorisation de construction des 6 éoliennes, l’investisseur s’est désengagé, les permis de construire

sont caducs, la fiscalité professionnelle de la commune a changé (loi NOTRe) et la commune est sortie

d’un conflit larvé depuis l’année électorale de 2014.

Aujourd’hui, la commune n’affirme donc aucun souhait de se relancer dans un tel projet.

QUESTIONS DIVERSES

- Résiliation assurance dommages aux biens

Groupama a informé brutalement la commune de sa décision de résilier notre contrat d’assurances, en

regard de notre taux de sinistralité, sans aucun échange préalable. Diverses démarches sont lancées

pour, d’une part, contester cette démarche, jugée plus que cavalière et, d’autre part, trouver des

alternatives.

- Point sur travaux en cours ou à venir par Yves Guéret, 1er adjoint :

 Le programme voirie 2023 (enrobés) devrait se terminer très prochainement.

 Un nouveau devis a été demandé pour la reprise de plusieurs chemins ruraux. 3 chemins

seront réalisés cette année : les Fanges, les Vergers et le Bois de la Chèvre.

 Plusieurs haies ont été élaguées par l’entreprise Faure.

 La reprise des joints extérieurs de la Grange avance bien. La réalisation de nouveaux joints

devrait attaquer sans tarder.

 La commune adhère au plan Haies avec la Fédération de la Chasse de l’Allier. Durant l’hiver,

une nouvelle haie sera plantée. Une animation sera proposée à la population intéressée et aux

enfants de l’école.

 Les nouveaux volets de la mairie sont installés. Ceux du rez de chaussée sont à remettre en

place.

Fin de la séance à 22H