Arrêté - AR2025 758

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Arrêté - AR2025 758 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 758)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction Secteur Développement Urbain

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2025_758

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - SAS BOULANGERIE BG MAGASIN MANGEONS FRAIS

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 25 00023 déposée le 11 septembre 2025 par SAS BOULANGERIE BG représentée par madame Chrystel Bonnaud et relative à l’établissement MANGEONS FRAIS, sis 24 rue de la Paix, centre commercial 2 vallées, 69700 Givors,

Considérant l’avis favorable sans prescription de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 4 novembre 2025,

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 25 00023 déposée le 11 septembre 2025 par SAS BOULANGERIE BG représentée par madame Chrystel Bonnaud, est autorisée pour des travaux d’aménagement et de création de volumes d’un magasin de vente de produits frais dénommé MANGEONS FRAIS, classé de type M de la 5ème catégorie, sis 24 rue de la Paix, centre commercial 2 Vallées 69700 Givors.

Ville de GivorsL

éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

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Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Les prescriptions types émises par le Service Départemental Métropolitain d’Incendie et de Secours relatives aux Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie sans locaux à sommeil devront également être respectées.

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de l’achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota Bene : Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation- achevement-erp-cat-5.

Nota Bene : Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. Il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées. Pour en savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- construction-logement/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le- registre-public-d-accessibilite.

Le 28 novembre 2025,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

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Liberté

Égal it

Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires £ ÿ z

DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

DDT 69/SBA/ACCESS

DRE Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : +33 478625361 Réunion du mardi 4 novembre 2025

florence. malartre{rhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE

AUX PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation,

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ;

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

DOSSIER N° AT 069 091 25 0 0023

N° urbanisme :

Commune : GIVORS

Demandeur : SAS BOULANGERIES BG représenté(e) par M BONNAUD Chrystel Adresse du demandeur : 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD Nom établissement : Magasin Mangeons Frais - CC 2 Vallées - Givors Adresse des travaux : 24 rue de la Paix, centre commercial 2 Vallées 69700 GIVORS Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

création de volumes

Travaux d'aménagement

Aménagement d'un magasin de vente de produits frais

Demande de dérogation : non

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4 © agement d’un magasin de vente de produif. SAC

æGIVORS: division. Le pétitionnaire indique que le ID : 069-216900910-20251128-AR2025 758-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR ‘«

L'établissement est accessible de plain-pied. La porte d’entrée tiercée existante a été remplacée par une porte automatique coulissante.

L'établissement dispose de deux caisses dont une adaptée équipée d’une boucle à induction magné- tique. La hauteur du tapis de la caisse adaptée est à 0,77 m. Cette dernière dispose d’une partie paie- ment adaptée avec un vide en partie inférieure.

Les autres éléments du dossier n’appellent pas de remarque.

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

de de ee ee ee de ee ee EH

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.

A LYON, le mardi 4 novembre 2025

Pour la Préfète

La Présidente de la commission

_ RS.

Barbara BONELLI

Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Un registre public d’accessibilité doit être ouvert, mis à jour et mis à disposition du public : il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 04/12/2025

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SAPEURS-POMPIERS

REGLES RELATIVES A LA PROTECTION

GONTTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE

ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMIELL

Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 57° catégorie sans lacaux à sommeil.

\ ce litre, la dclivrance du permis de construire ou de l'autonsation de travaux, en application de l'article R 123-14 du code de la

construction et de l'habitation {C.C HT) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.

Toutefois, er application du code de la construction et de habitation (R 123-3), les consirucleurs, proprictaires et exploitants sont ‘enus, tant au moment de la construction qu’au cours de l'exploitanion, de respecter les mesures de prévennon et de sauvegarde propres à assurer la sécur:té des personnes. Ts devront particulièrement respecter les articles PIS 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 jun 1900 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements secevant du public &e 5°: catégorie,

1) Textes de références réglementaires

- Code de l'urbanisme

Code de la Construction er &e FHaibitation

- \rièré du 25 juin 198l1 relatif au règlement de sécusté dans les établissements recevant du public

= \rréré du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécunité dans les établissements recevant du publie de 5ème catégorie - Décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relanif à 1 commission consultative départementale de sécunré et d'accessibilité - _.\rrèté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur conrre l'incendie

2) Desserte et défense mcendie des constructio à j irc

- les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours ct de lutte contre l'incendie. Si le

plancher bas de Pétage le plus élevé est siruc à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l’établissemenr doit avoir une facade comportant des lues accessibles aux échelles aénicanes (articles R 123 4et PET; les étabssernents doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, oceupés par des hers, par des murs et des planchers coupe feu de degré 1 heure; les portes d'intercommumicanon peuvent être aménagées sous réserve d'être coupe-feu de degré !> heure et munies de ferme postes {article PI 6) :

l1 défense extérieure contre l'incendie don être conforme à la grille de couverture établie au 1.4 du règlement départemental c:

métropolitain de défense extérieure contrée l'incendie. Le réglement est disponible en téléchargement gratuit en suivant le lien ci après bips au sons. fridocutentaton tu -

" Consulter, en cas de difficulté, le service départemenral-métropoltain d'incendie et de secours : Direction de là prévention et de organisation des secours

Groupement prévention des risques (GPREV)

17 ruc Rabelais

69421 LYON CEDEX 03 - Fax : 04 72 60 59 67

gprev{fsdris.fr

3) Prescriptions à tappeler systématiquement lors de toute réponse à un dossier d'aménagement

Les voies en inpasse supérieures à 61) m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de arte contre l'incendie,

les adresses des constructions doivent correspondre à celles relanves à l'accès des secours. .\ cs titre, la numérotation dott étre

vistole depuis li voi publique ou privée, pour faciliter Pintervention des services de secours.

4) Frocédure à suivre en matière de ressources hydrauliques

Le service hydraulique du SDIS doit étre systématiquement mformé de l'implantation des points d'eau incendie aimsi que de la 4 réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.

S'adresser au: Service déparremental-métropolirain d'incendie ct de secours Drection de la prévention et de Porgarusarion des secours

Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECT)

1" rue Rabelais

69421 LYON CEDEX 03. l'ax : 04 72 60 50 77

a lex 1 dense ss

DIRECTION Dt LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS - GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES

SERVICE DÉPARTEMENTAL-METROSOLITAIN S'INCENDIE ET DE SECOURS - :7 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03

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