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Acte Administratif - Décision du 17 février 2025 Système de paiement par téléphone du stationnement sur voirie
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 17 février 2025 Système de paiement par téléphone du stationnement sur voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ird cartif la présente Le Mairg cartifle que 'P Accusé de réception en préfecture plèce\a êté publiée 064-216401026-20250217-25_10715-AR | do Date de télétransmission : 20/02/2025
par Voie dé atérialisée, Date de réception préfecture : 20/02/2025 ne
le : .@ 19. 2225 anses
adjoint DÉCISION
DU REPRESENTANT
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Directedr g
DÉSIGNATION DE LA CONSULTATION
[Service : Direction du stationnement
Wature de 2 SYSTEME DE PAIEMENT PAR TELEPHONE DU STATIONNEMENT prestation : SUR VOIRIE
Mode de Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables — Passation : Article R2122-3 alinéa 2°du CCP
Vu les articles L. 2122.22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2122-3 al 2° du CCP qui dispose que l'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque les services ne peuvent être fournis que par un opérateur déterminé,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Maire pour la durée de son mandat,
Vu l'arrêté en date du 13 août 2020 portant délégation de signature dans le domaine de la commande publique à Monsieur Jean-Marc Salanne, Conseiller municipal,
Considérant le marché public conclu en 2016 avec la société PayByPhone après une procédure de mise en concurrence adaptée en vue de permettre le paiement par téléphone du stationnement sur voirie,
Considérant le marché public conclu en 2022 avec cette même société afin d'assurer la continuité de la solution offerte aux usagers de pouvoir payer par téléphone leur stationnement sur voirie, d'une durée d’un an reconductible 3 fois à compter du 16 février 2022,
Considérant les investissements importants induits pas le déploiement du système PayByPhone sur le système d'information de la ville ainsi qu’en termes de communication à l'égard des usagers du stationnement,
Considérant enfin que la solution PaybyPhone est largement utilisée sur le territoire national, et que cet usage largement étendu permet aux automobilistes, quelle que soit leur provenance, de conserver l'usage à Bayonne d'une application qu'ils utilisent ailleurs, Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250217-25_10715-AR
Date de télétransmission : 20/02/2025 Date de réception préfecture : 20/02/2025
Considérant la nouvelle proposition de la sté PayByPhone en date de 2025,
Considérant la décision du comité MAPA en date du 13/02/2025,
DÉCISION
Le pouvoir adjudicateur décide de retenir l'offre de la société PayByPhone.
La durée du marché est de trois ans, tacitement reconductible trois fois pour des périodes d'un an, portant à six ans la durée totale du marché.
Les prestations facturées à la ville de Bayonne au titre du présent marché sont les suivantes :
- Gestion des droits : 260 € HT/mois
- Prestations complémentaires : selon le catalogue de prix joint au marché.
Les prestations facturées à l'utilisateur sont les suivantes :
- Services standard : 12,5% HT du montant du ticket de stationnement - Services complémentaires (SMS) : 0,167 € HT/SMS.
Bayonne,
Jean-Marc Salanne
Conseiller municipal délégué
à la commande publique
Signé élecironiquement par : JM S,
Date de signature : 17/02/2025 "À,
Qualité : Elu aux Marchés Publics