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Conseil Municipal - 2023 351PA1 DSP Fourriere Auto Rapport au Maire
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 351PA1 DSP Fourriere Auto Rapport au Maire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20231205-2023-351-DE
Accusé certifié exécutoire
Ecepton parle préte] : 08/12/2024
Publication : 11/42/2023
wwuville-firminy.fr
Le Corbusier
HU DH
Patrimoine mondiat
UNESCO
Conseil Municipal du 05 décembre 2023
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
RAPPORT AU MAIRE
Rapport au Maire dans le cadre de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Page 1 sur 7 SOMMAIRE
1 — HISTORIQUE... iii eisseeceneseennseeceneseeenesnenens 3 2 — RAPPEL DE LA PROCEDURE... is eieesseeereeeeennne 3 3 — RAPPEL DE L'OBJET DE LA CONSULTATION... 3 4 — HISTORIQUES DES NEGOCIATIONS 4 5 — CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 4 6 — ANALYSES DES OFFRES FINALES................................. 5 7 — CONCEUSION................ ii iiiiiiiiiiiiieeeneeeseeeenneeseeereeneee 7
Page 2sur7 1 — HISTORIQUE
L'article L 325-13 du code de la route permet au maire d’instituer un service public de fourrière automobile relevant de leur autorité.
Par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023, le Conseil Municipal de la Ville de Firminy a approuvé le principe du lancement d'une délégation de service public, sous forme de concession pour la gestion d'une fourrière automobile pour une durée de quatre (4) ans.
La délégation de service public est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans qui commencera à courir à compter du 1% février 2024 pour finir le 31 janvier 2028.
2 —- RAPPEL DE LA PROCEDURE
Afin de permettre l'attribution d'une nouvelle Délégation de Service Public pour la gestion de la fourrière automobile (en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) et après délibération de principe du Conseil Municipale 28 mars 2023, un avis d’appel à candidature a fait l'objet d'une insertion au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) en date du 5 septembre 2023.
La date limite de remise d'offres était fixée au lundi 27 septembre 2023, à 12h00. Une candidature a été reçue : SAS DEPANNAGE LUZY (42700 Firminy)
La première Commission de Délégation de Service Public, réunie le mardi 03 octobre 2023 à 13h00 relative à l'ouverture des plis contenant les offres, a acté de la conformité du dossier de l'entreprise SAS DEPANNAGE LUZY. Le service de la Police Municipale a été chargé de procéder à l'analyse de l'offre.
La deuxième commission de Délégation de Service Public relative à l'avis sur les offres avant la phase de négociation s'est tenue le mardi 10 octobre à 13h00.
L'analyse des offres a été présentée à ladite commission qui a émis un avis favorable à entreprendre une phase de négociations avec la société SAS DEPANNAGE LUZY.
3 — RAPPEL DE L'OBJET DE LA CONSULTATION
Le dossier adressé aux candidats, afin de leur permettre de remettre une offre, indiquait que la mission du délégataire consistait à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile.
Le principal intérêt de la création d'un service public de fourrière automobile est de faciliter et d'accélérer l'enlèvement des véhicules en infraction, notamment en cas de défaillance des propriétaires, ainsi que des véhicules abandonnés ou en voie d'épavisation sur le domaine public
routier.
Cette mission consiste donc :
A titre principal, l'exploitation d'un service de fourrière automobile, dans les conditions
prévues par le code de la route et les autres textes régissant cette matière :
Page 3 sur 7 > Procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés, > Procéder au déplacement des véhicules lors des manifestations, ou autre événement commandé par l'urgence (travaux urgents, péril, etc.)
> Procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés à l'état d'épave conformément à l'article L 541-1 et suivants et R 541-7 et suivants du Code de l'Environnement, > Assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
> Procéder à la restitution des véhicules, après décision de mainlevée remise par les services compétents selon les usages réglementaires en vigueur,
> Remettre les véhicules à la destruction, ou pour aliénation au service des Domaines lorsqu'il y a lieu, selon la réglementation en vigueur,
> Enregistrement des données relatives aux véhicules mis en fourrière dans la base de données S] Fourrière.
A titre secondaire, dans le respect de la réglementation en vigueur, et sur le fondement des articles L541-1 et suivants du code de l’environnement, l'exécution de tout autre service d'enlèvement de véhicules, dont les véhicules considérés comme épaves déchets ou incendiés, sous réserve que celui-ci ne nuise pas au bon fonctionnement de la fourrière.
4 — HISTORIQUES DES NEGOCIATIONS
Suite à la présentation de l'analyse des offres lors de la Commission de Délégation de Service Public du 10 octobre 2023, la Ville de Firminy a décidé de retenir la société SAS DEPANNAGE LUZY pour engager des négociations prévues à l'article L3121-1 du Code de la Commande Publique.
Le candidat était invité à participer à une réunion de négociation le 24 octobre 2023, à 13h00 au cours de laquelle le candidat a présenté son projet de convention.
A fissue de cette réunion de négociation, il est proposé de retenir l'offre du candidat SAS DEPANNAGE LUZY, celle-ci correspondant aux critères techniques demandés et de qualité et dont l'offre est économiquement la plus avantageuse.
Au vu de la proposition faite par le candidat, le présent rapport a été établi.
5 — CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les critères de jugements des offres sont les suivants :
Page 4 sur 7 Libellé - Critères Note maximale
Un descriptif détaillé des véhicules (noté sur 15 points) affectés à l'enlèvement
comportant notamment :
- la marque, le type et l'âge des véhicules (PL, véhicules tout terrain, VP), - la marque, le type et l'âge des équipements de levage,
- les dispositifs particuliers de protection des véhicules enlevés,
- la nature des équipements spéciaux tels que : radio, téléphone, GPS... - signalisation
15 points
Caractéristiques des terrains et des locaux (noté sur 15 points) : Le candidat détaillera dans son offre la nature, la surface, et l'équipement du ou des terrains qu'il propose d'affecter à l'exécution de la convention de délégation de service public ainsi que sa localisation permettant d'évaluer l'accessibilité aux usagers.
15 points
Personnel (noté sur 10 points) : Nombre d'agents (exprimé en équivalent temps plein),
organigramme, qualification, expérience. 10 points
Note précisant le fonctionnement de la fourrière (noté sur 15 points) : procédures
internes à la fourrière, organigramme
indiquant clairement qui fait quoi, modalités d'accueil des usagers et du gardiennage
des véhicules, etc.) et respectant les principes de continuité du Service Public et
d'égalité des usagers devant le Service Public.
15 points
PROPOSITION DE CONTRAT (notée sur 5 points}: les candidats pourront faire part de
leurs observations et formuler des nouvelles propositions sur l’ensemble des parties du
contrat surlignées en jaune : l'appréciation de la proposition par la collectivité se fera par rapport à l'offre économiquement la plus avantageuse et sera notée en prenant en compte une base de 300 véhicules enlevés et 50 destructions.
5 points
6 - ANALYSES DES OFFRES FINALES
ANALYSE DES OFFRES
Critères : 1/ DEPANNAGE LUZY
camion de levage (grue)
VEHICULES
restreints. (Garages en sous-sol, chemin forestier. )
Le prestataire dispose d'une flotte de 4 véhicules. A savoir 3 camions plateau et 1
il ne dispose d'aucun véhicule de type tout terrain permettant l'accès aux milieux
Page 5 sur 7 Le prestataire dispose d'un local de 800m?, couvert, fermé, gardé sur un terrain
goudronné, fermé et gardé. L'établissement dispose d'un système de vidéo- surveillance.
Restitution possible : 365 jours/an 24/24, Ouverture au public : 365 jours/an 24/24,
Tableau de bord des fourrières tenu informatiquement et archives papiers de
CARACTERISTIQUE | l'ensemble des documents fourrière (réquisition, mainlevée de restitution, suivi des DES TERRAINS ET | dossiers sur la plateforme SI FOURRIÈRE)
DES LOCAUX Le personnel gère un accueil téléphonique et physique des clients, la prise en charge
des usagers de la route et des interventions.
DSP avec les villes du Chambon Feugerolles, la Ricamarie, Unieux, Fraisses et la communauté de communes Loire Semène. Roche la Molière et Saint Genest Lerpt.
Assure un tour de permanence pour les dépannages et remorquages sur le territoire
de compétences du Tribunal Judiciaire de ST-ETIENNE et du PUY EN VELAY.
Le prestataire dispose de trois dépanneurs et une assistante de direction.
PERSONNEL Notons que seuls deux dépanneurs sont expérimentés.
Le prestataire effectue la prise en compte conformément à la règlementation. A savoir,
1 : Réquisition et établissement fiche descriptive par un Policier municipal ou policier
nationale.
2: Prise en compte du véhicule par le gardien de fourrière après remise de la réquisition. (Fiche descriptive)
FONCTIONNEMENT
DE LA FOURRIERE 3 : Déchargement et stockage du véhicule dans les locaux de fourrière.
4 : Enregistrement de la fourrière dans le système d’information national des fourrières en automobile.
5 : Restitution ou déclaration d'abandon de véhicule.
Délais proposés, conforme au Règlement de Consultation
GRILLE D’ANALYSE DES OFFRES
SAS DEPANNAGE LUZY - 20 rue Michel Rondet 42700 Firminy
Note Note Libellé - Critères Fe FR
maximale | attribuée
Un descriptif détaillé des véhicules affectés à l'enlèvement comportant notamment :
- la marque, le type et l'âge des véhicules (PL, véhicules tout terrain, VP), - la marque, le type et l'âge des équipements de levage,
- les dispositifs particuliers de protection des véhicules enlevés,
- la nature des équipements spéciaux tels que : radio, téléphone, GPS... - Signalisation
18 points 13 points
Page 6 sur 7 Caractéristiques des terrains et des locaux (noté sur 15 points) : Le candidat détaillera
dans son offre la nature, la surface, et l'équipement du ou des terrains qu'il propose d'affecter à l'exécution de la convention de délégation de service public ainsi que sa localisation permettant d'évaluer l'accessibilité aux usagers.
15 points | 14 points
Personnel (noté sur 10 points) : Nombre d'agents organigramme, qualification,
expérience. 10 Points | 8 points
Note précisant le fonctionnement de la fourrière (noté sur 15 points) : procédures
internes à la fourrière, organigramme
indiquant clairement qui fait quoi, modalités d'accueil des usagers et du gardiennage des véhicules, etc.) et respectant les principes de continuité du 15 Points 15 points Service Public et d'égalité des usagers devant le Service Public.
Proposition de contrat 5 points 5 points
55
TOTAL points
160
7 —- CONCLUSION
L'offre SAS DEPANNAGE LUZY propose :
- Une tarification conforme à l'arrêté interministériel du 04 novembre 2020 et applicable à l'ensemble des véhicules à moteur.
- Aucune augmentation de tarification en cas de carence du propriétaire du véhicule.
En conclusion, à l'issue de la négociation et au regard des critères de jugement des offres, la société SAS DEPANNAGE LUZY a présenté une offre avantageuse. L'offre proposée répond totalement aux exigences pour une gestion réglementaire de la fourrière automobile.
Compte tenu de ces éléments, le Maire de la Ville de Firminy propose à l'assemblée délibérante de
retenir la société SAS DEPANNAGE LUZY.
À Firminy, le 16 novembre 2023,
Le Maire
Julien LUYA
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