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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 352 05 PM facturations frais gestion fourriere auto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'imtérieur
042-214200958-20231205-2023-352-DE
Accusé certifié exécutoire sh 2518, var vallé-féeminy tr
Le Corbusier Réception par le préfet: 0812/2024
HLEL HUM Publication : 1112/2023
Patrimoins mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-352
Référence Nomenclature n°7.2
EXTRAÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Direction Générale des Services
Service en charge : Service Police Municipale / ASVP
OBJET : Frais de gestion administrative, dans le cadre de la procédure d'identification des propriétaires ayant fait le choix d'abandonner leurs véhicules
Vu le CGTC, et notamment en ses articles L.2121-29 et L.2331-2 à L-2331-422-22 et suivants,
Considérant l'exploitation d'un service de fourrière automobile, dans les conditions prévues par le code de la route et les autres textes régissant cette matière et notamment -__ Procéder à l'enlèvement des véhicules laissés sans droit, dans les lieux publics ou privés,
- _ Procéder au déplacement des véhicules lors des manifestations, ou autre événement commandé par l'urgence (travaux urgents, péril, etc.),
- _ Procéder à l'enlèvement des véhicules déclarés à l'état d'épave conformément à l'article L 541-1 et suivants et R 541-7 et suivants du Code de l'Environnement, -_ Assurer la garde des véhicules remisés sur le site de la fourrière, -__ Procéder à la restitution des véhicules, après décision de mainlevée remise par les services compétents selon les usages réglementaires en vigueur, - Remettre les véhicules à la destruction ou pour aliénation au service des Domaines lorsqu'il y a lieu, selon la réglementation en vigueur,
- Enregistrer les données relatives aux véhicules mis en fourrière dans la base de données SI Fourrière,
La rémunération du délégataire est composée de la perception :
- Des recettes versées par les contrevenants,
- Des recettes versées par la Ville de Firminy en cas de carence du propriétaire du véhicule. (260 euros par véhicule)
Considérant qu'à compter du 01/02/2024, le montant de la prise en charge des véhicules déclarés en état d'abandon sera de 170 €, à la charge de la Ville.
Considérant que les propriétaires ayant fait ce choix d'abandonner leurs véhicules devront être redevable d’un forfait de 30 euros correspondant à une participation financière aux gestion administrative.
ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-_ Approuver la facturation de frais liés à la procédure d'identification des propriétaires ayant fait ie choix d'abandonner leurs véhicules à hauteur de 30 € en sûs des frais d'abandon,
- Dire que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant, - _ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de là présente délibération. |
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Le Corbusier
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-352
Référence Nomenclature n°7.2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité des voix des membres
présents,
- APPROUVE la facturation de frais liés à la procédure d'identification des
propriétaires ayant fait le choix d'abandonner leurs véhicules à hauteur de 30 € en
sus des frais d'abandon,
- DIT que la recette afférente sera affectée au chapitre correspondant,
= DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes
les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à ta mise en
œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 05 Décembre 2023
Le Secrétaire de séance
Daniel LOMBARDIN
e tenu de sa publication
en date du .4#7). Re 4 LS.
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
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Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie ns eu 184 rue sep - 68003 LYON ou par vois dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telereçours.fr. ÉCinm
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-352
Référence Nomenclature n°7.2
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 65 DECEMBRE 2023
Frais de gestion administrative, dans le cadre de la procédure d'identification des propriétaires ayant fait le choix d'abandonner leurs véhicules
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 28 Novembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 05 Décembre 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveliné, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla {à partir de 18 h 22), M. CHANUT Robert, M. ZEDDA Marc, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan (à partir de 20 h 05), Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (à partir de 18 h 12), Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire (à partir de 18 h 17).
POUVOIRS : M. GRANGE Gaëtan (jusqu'à 20 h 05) à Mme GIL Nathalie, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme SUZAT GIULIANI, M. MENDES José à M. PETIT Marc, Mme PUTOT Anne- Sophie à M. CHARTRON Jean-Paul.
ABSENTS : Mme COLOMBET Lyle {jusqu'à 18 h 22), M. DUMOND Jean-Claude (jusqu’à 18h 12), Mme TAING Claire (jusqu'à 18 h 17).
SECRETAIRE DE SEANCE ; M. LOMBARDIN Daniel
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 26
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de membres absents : 3
Nombre de votants : 30