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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 260 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
, CONSEIL Reçu en préfecture le29/09/2022
Communauté paricnéie Sas
d € communes ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 260-DE
LACO =
ORTHEZ Réunion du 26 septembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 80
Nombre de votants : 88
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCETEGARAY, Idelette DEMAISON, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Karine VIZOSO (suppléante de M. Mathias DUCAMIN), Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean- Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVE, Jean NAULE, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUME, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Mathieu BESINAU (suppléant de M. Nicolas LAPUYADE), Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Monique LARRADET, Laurent COUBLUCQ (pouvoir à M. Jérôme LAY), Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Corinne CARRIAT (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Madeleine PICHAUREAU (pouvoirà M. Jean-Louis GROUSSET), Jean-Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Nicolas LAPUYADE, Jérôme LAY, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 17: APPROBATION DES MODALITES DE REPRISE DES DOCUMENTS LOCAUX __ D'URBANISME __ET MODALITES D'EVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME A VENIR
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Par délibération du 2 mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) a décidé de se doter de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, plan local d'urbanisme intercommunal + comme le prévoit l'article 136 du II 3ème alinéa de la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20220926-CCCCLO 2022 260-DE
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes de Lacq- Orthez s'inscrit dans une démarche spatialisée et opérationnelle couvrant l'intégralité de son territoire.
Désormais, la gestion des documents d'urbanisme relève de la compétence de la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver par délibération les modalités de reprise des évolutions des documents locaux d'urbanisme, préalablement à l'élaboration du PLUi.
Ces modalités sont le résultat de discussions lors de la Conférence Intercommunale des Maires du 5 septembre 2022. Les modalités ont été débattues en tenant compte des enjeux de maîtrise organisationnelle des services et d'efficacité budgétaire.
En complément des conditions fixées par la loi, il est proposé d'adopter les conditions suivantes :
- Les procédures déjà prescrites par les communes et en cours (révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, mise en compatibilité). - Les procédures à venir dès lors qu'elles seront motivées par un intérêt général : révision allégée, modification de droit commun, modification simplifiée, mise en compatibilité.
La communauté de communes de Lacq-Orthez reprendra l'ensemble des contrats et conventions signées par les communes concernées. Le service urbanisme de la CCLO poursuivra son travail en étroite collaboration avec les communes pour conduire l'achèvement des évolutions de documents d'urbanisme en cours et mener les procédures de gestion des PLU communaux.
Ces modalités de reprise, une fois acceptées, serviront de charte de gouvernance pour les procédures de prises en charge par la communauté de communes de Lacq-Orthez. Vu les articles L.153-3, 153-8 et 9, L.153-21 du code de l'urbanisme,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'arrêter les modalités de reprises et d'évolution des documents locaux d'urbanisme par la communauté de communes de Lacq-Orthez selon les conclusions adoptées par la Conférence Intercommunale des Maires annexées à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié
Le Président, SIT AS