unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 355 2022

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 355 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 355 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecturele, 15/12/2022

Communauté CONSEIL Publié le ses e communes D ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 355-DE

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ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2022

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 75

Nombre de votants : 87

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maiïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), José FLORES, Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- PASCAL), Laurent CHERITI, Monique LARRADET, Jean-Simon LEBLANC, Pierre ZIEGLER (pouvoir à Loïc COUTRY),

Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVÉ), Stephan BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoirà Mme Françoise RAMANANTSOA), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Gérard IRIART), Firmin LARA (pouvoir à M. Michel LAURIO), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Anita BEUSTE, Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Guy ROMAIN (pouvoir à M, Jean LABASTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.

SECRETAIRES DE SEANCE: Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 11: PRESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE N° 2 DU PLAN LOCAL _ D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LACOQ NECESSAIRE À REQUALIFIER L'EMPRISE DES PARCELLES EN ZONE A DU SITE ANCIEN PUITS D'HYDROCARBURE LA 125 ET FIXATION DES ECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION DU PUBLIC CORRESP NTE

Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ

1°) Rappel du contexte :

La commune de Lacq a engagé une démarche de réhabilitation et de valorisation des anciens puits d'hydrocarbures afin de favoriser l'installation d'activités économiques.Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

Publié le TT ——

ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 355-DE

Le projet porté par la Société Total Energies prévoit l'installation de deux centrales photovoltaïques au sol sur deux anciens puits dits LA 125 cadastré 076B163, 171, 946, 172 et 170, et LA 127 cadastré 076A995, 999, 1001 et 997.

Les parcelles ayant vocation à accueillir ces projets sont classées en partie en zone AD du PLU de la commune, à savoir en zone agricole liée au développement durable.

L'emprise du projet porté par la Société Total Energies sur là parcelle de l’ancien puits d'hydrocarbure LA 125 se situe en zone À et AD du PLU approuvé le 20 mai 2019, révisé de manière allégée le 30 août 2022 et modifié le 30 août 2022.

Les constructions ne sont pas autorisées en zone À, la prescription d'une procédure de révision allégée du PLU a été demandée par la commune de Lacq à la communauté de communes de Lacq-Orthez par délibération en date du 25 octobre 2022.

Le Comité de Pilotage PLUi s'est réuni en date du 5 décembre 2022, a examiné et validé la demande d'évolution du document d'urbanisme de la commune de Lacq.

2°) L'objet de la révision allégée n°2 du PLU consiste à requalifier l'emprise de la parcelle 076B163 d'une superficie de 632 m2 et de la parcelle 076B170 d'une superficie de 2 852 m2 de‘l’ancien puits d'hydrocarbure LA 125 classée actuellement en zone A, en zone AD.

Cette requalification permet une évolution du zonage en vue d'une valorisation par l'exploitation économique du site.

3°) Définition des modalités de la concertation :

Préalablement à l’arrêt du projet de révision, une concertation du public doit être organisée conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cette concertation a pour objectifs de tenir le public informé de l'intention de la commune de faire évoluer le PLU en vue de permettre la requalification de l'emprise de la parcelle 076B163 d’une superficie de 632 m2 et de la parcelle 076B170 d’une superficie de 2 852 m? de l’ancien puits d'hydrocarbures LA 125, de lui présenter les mesures prises pour compenser les éventuelles incidences du projet sur l'environnement et lui offrir la possibilité de formuler d'éventuelles observations.

Ii est proposé au conseil communautaire de fixer les modalités de concertation avec le public 1 gone 4 s 1 u sur la procédure de révision allégée comme suit :

- Mise à disposition du public en mairie de Lacq et sur le site internet de la commune et

de la communauté de communes de Lacq-Orthez d'un dossier de présentation du projet de révision pendant une durée d’un mois,

- Mise à disposition concomitante en mairie de Lacq d'un registre de concertation dans lequel le public pourra consigner ses observations,

- Possibilité pour le public d'adresser par voie postale et électronique à la commune de

Lacq et la communauté de communes de Lacq-Orthez ses observations durant cette même période d’un mois.

4°) Rappel des étapes ultérieures de la procédure de révision :

Une fois arrêté en conseil communautaire, le dossier de proposition de révision sera :

- Transmis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) pour une demande d'examen au cas par cas,

- Transmis au Préfet pour obtention, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAP), - Transmis pour avis aux personnes publiques dites associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme,

- Soumis par la suite à enquête publique.

Après analyse du rapport du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis des autorités mentionnées ci-dessus, le dossier, éventuellement amendé pour en tenir compte, sera proposé à l'approbation du conseil communautaire.Envoyé en préfecture le 15/12/2022

Reçu en préfecture le 15/12/2022

Publié le ee ——

ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 355-DE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

- d'engager une procédure de révision allégée du PLU, conformément aux articles L.153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme,

- de fixer les modalités de la concertation de révision allégée du PLU de la commune de Lacq, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, comme suit et indiqué ci-dessus :

-__ Mise à disposition du public en Mairie de Lacq et sur le site internet de la commune de Lacq et de la communauté de communes de Lacq-Orthez d'un dossier de présentation du projet de révision pendant une durée d’un mois, Mise à disposition concomitante en mairie de Lacq d’un registre de concertation dans lequel le public pourra consigner ses observations,

Possibilité pour le public d'adresser par voie postale et électronique à la commune de Lacq et à la communauté de communes de Lacq-Orthez ses observations durant cette même période d'un mois.

- noter que le public sera averti de l'ouverture de la période de concertation 15 jours avant par avis affiché en mairie de Lacq et à l'Hôtel de la communauté de communes de Lacq-Orthez et mis en ligne sur le site internet de la commune et de la communauté de communes de Lacq-Orthez, ainsi que par voie de presse dans les annonces légales d'un journal.

- de missionner le groupement TADD/ASUP/Pyrénées Cartographie pour mener la procédure de révision allégée du PLU de la commune de Lacq.

- de donner autorisation à son Président pour signer tout acte aux effets ci-dessus,

-__ de charger son Président de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la concertation telles que précisées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président, COMM, / L S \

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