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Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 98 23 ANNEXE 2 RGPD Convention mise disposition aidants scolaires)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs,
Annexe à la convention de mise à disposition à titre expérimental
d’aidants scolaires H+
Transmission de données entre les parties
Afin de réaliser les tâches qui leur incombent dans le cadre de la finalité définie par la convention, les parties sont amenées à transmettre des données personnelles entre elles. A cet effet, chacune des parties est responsable de porter à la connaissance des personnes concernées dont elles collectent les données les mentions d’informations imposées par le respect du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La commune de Mornant et le DASEN sont responsables de traitements conjoints au sens de l’article 26 du RGPD.
Le traitement est basé sur une mission de service public au sens de l’article 6 du RGPD.
La finalité est la mise à disposition de personnel accompagnant les élèves en situation de handicap
dans les établissements du 1er degré de la COPAMA.
Les catégories de données traitées sont :
-pour les élèves : Nom, prénom, école d’affectation, niveau de classe, notification MDPH -pour les enseignants : Nom, prénom
-pour les personnels de la collectivité : Nom, prénom, date de naissance
Les catégories de personnes concernées sont :
-les élèves bénéficiant du dispositif
-les parents et les responsables légaux
-les enseignants des classes concernées
-les aidants scolaires H+
Obligation des parties dans la gestion des données personnelles
Chacune des parties est responsable du respect du cadre réglementaire et des obligations qui en découlent pour ses traitements et notamment :
- Assurer la sécurité des données par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. En cas de manquement à son obligation de sécurité entrainant une violation de données personnelles, la partie concernée est seule tenue responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, des autorités de contrôle et de tout tiers et en garantit intégralement l'autre partie ;
- Satisfaire à ses obligations de conformité et de responsabilité : tenir ses registres, documenter ses traitements et réaliser les études d’impacts ;
- Alerter l’autre partie en cas de risque de non-conformité ;
- Satisfaire à l’ensemble des demandes de l’autorité de contrôle et de pleinement collaborer avec elle.
Information et exercice des droits des personnes concernées
La partie qui collecte les données à caractère personnel auprès des personnes concernées a l'obligation d'informer celles-ci des traitements effectués par les parties dans le respect des dispositions de l'article 13 du RGPD.
La partie qui reçoit une demande d’exercice de droit demeure le point d’entrée à l’égard du demandeur pour lui apporter les éléments souhaités. Il se rapproche de l’autre partie pour obtenir les éléments nécessaires pour traiter la demande. Cette dernière s’engage à apporter tout son concours dans de brefs délais à la partie saisie de la demande afin de lui permettre de la traiter. Violation de données à caractère personnel
La partie ayant identifié une violation de données la notifie à l'autre partie dans un délai maximum de 3 jours calendaires. Elle notifie la violation à l'autorité de contrôle compétente et le cas échéant aux personnes concernées.
Transferts hors UE
Chaque partie s’engage à ce que les données à caractère personnel traitées par elles le soient sur le territoire de l’UE exclusivement. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’UE ne doit être mis en œuvre.
Sort des données en fin de contrat
Les parties s’engagent à supprimer l’ensemble des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention à l’issue de celle-ci, à moins qu’une obligation légale de conservation ou d’archivage ne leur soit imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Coordonnées des délégués à la protection des données des parties
- DPD de l’académie de Lyon : dpd@c-lyon.fr
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