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Arrêté - N°P10 58 35 avenue des Lorinettes entree charretiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P10 58 35 avenue des Lorinettes entree charretiere)
Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P10/58
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
Je, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permis de construire d’un bâtiment à usage d'habitation, avec réalisation d’une
entrée charretière, formulée par madame monsieur SOUARES, propriétaire de la parcelle référencée
AM n° 210, située au 35 avenue des Lorinettes,
ARRETE
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l’analyse ci-dessus, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Y_ L'accotement sera terrassé afin d'obtenir une surface permettant de supporter l'entrée et la
sortie des véhicules et permettre la circulation poids lourds pendant la phase de
construction de la maison.
Ÿ L'accès sera revêtu d’un béton bitumineux de type BB 0/10 a chaud présentera les
dimensions d’un trapèze de base 6 mètres (longueur en rive de chaussée) et 4 mètres (largeur
de l'entrée au droit de l'alignement),
La bordure sera déposée et remplacée par une bordure de type T2, posée à 5 cm de vue, sur
un radier de béton d’une épaisseur minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3,
Y L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissèlement de l'avenue des Lorinettes, le seuil du portail devra être situé à la cote relative
de 29.92,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique ;
Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concemés 10 jours avant le début des
K<
travaux ;
YŸ_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
YŸ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ; Article 2: Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informer les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le
début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
9bis rue des Margats
77120 COULOMMIERS
Âtticle 3 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 4 : délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 5 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté me dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du service de l'urbanisme.
Article 6 : responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 7_: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame la Directrice de l'Equipement, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Coulommi le 12 février 2010
Publiée : _j_5_FEY,_ 2010.