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Arrêté - N°P12 239 29 vaenue des Lorinettes entree charretiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P12 239 29 vaenue des Lorinettes entree charretiere)
Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité publique,
‘DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 12/239
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
ONUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COULOMMIERS
29 avenue des Lorinettes :
Entrée Charretière
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l’arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permis de construire d’un bâtiment à usage d'habitation, avec réalisation d’une
entrée charretière, formulée par Monsieur PARIZE Sylvain, propriétaire de la parcelle référencée AM
n° 426, située au 29 avenue des Lorinettes,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour
lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Ÿ_ L'accotement sera terrassé afin d'obtenir une surface permettant de supporter l’entrée et la
sortie des véhicules et permettre la circulation poids lourds pendant la phase de
construction de la maison.
Ÿ L'accès sera revêtu d’un béton bitumineux de type BB O/10 à chaud présentera les
dimensions d’un trapèze de base 6 mètres (longueur en rive de chaussée) et 4 mètres (largeur
de l'entrée au droit de l'alignement),
Ÿ La bordure sera déposée et remplacée par une bordure de type T2, posée à 5 cm de vue, sur
un radier de béton d'une épaisseur minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3,
Y L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissèlement de l’avenue des Lorinettes, le seuil du portail devra être situé à la cote NGF
111.75,
Ÿ_ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique ;
YŸ Une déclaration d’intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des
travaux ;
Ÿ_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ; Q ai en Meaux
———————Poblieter—À À sep.2012 ‘ l -
Article 2: Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le
début des travaux à l’adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
9bis rue des Margats
77120 COULOMMIERS
Article 3 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le
CERTU.
Article 4 : délai d'exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 5 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations
auprès du service de l'urbanisme.
Article 6 : responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en
vigueur.
Article 7_: Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commissaire de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les
fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 11 septembre 2012
Le Maire,
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