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Déliberation - Delib 29janvier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 29janvier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
LE GRAND
BORNAND LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 janvier 2026 à 20h30 - En Mairie — Salle du Conseil Municipal
N°
OR. Objet de la Délibération Sens du vote délibération
Convention de mise à disposition d'un local destiné à
8/2026 |l'usage du service sentiers de la CCVT APPROUVEE
Convention de mise à disposition du personnel
9/2026 lintercommunal à la commune du Grand-Bornand APPROUVEE
Convention de partenariat avec la protection civile de
10/2026 [la Haute Savoie dans le cadre du Plan Communal de APPROUVEE
Sauvegarde
Modalités de communication de la liste électorale et
11/2026 |de mise à disposition de salles communales pour la APPROUVEE propagande électorale
Convention de financement à intervenir avec l'OGEC :
12/2026 |école SAINT JEAN-BAPTISTE APPROUVEE
Cession d’une portion de la propriété communale au
13/2026 |ljeu-dit « la duche », parcelle cadastrée c 5394 APPROUVEE
14/2026 [Modification apportée à la délibération du 22
septembre 2025 engageant la procédure de révision
« allégée » n°2 du plu et définissant les objectifs APPROUVEE
poursuivis et les modalités de concertation
15/2026 |Autorisation de signature du traité d'adhésion à
l'ordonnance d'expropriation, concernant les
parcelles À 5979 et À 5981 dans le cadre de la APPROUVEE déclaration d'utilité publique
N°Pref/DRCL/BAFU/2024-0057
16/2026 |Cession de la parcelle À 4883 au lieudit « le Mont » APPROUVEE
17/2026 [Echange de terrains au lieu-dit « le Mont» APPROUVEE
18/2026 |Convention portant autorisation d'exploitation APPROUVEE hivernale de la piste de luge du Venay 19/2026 Augmentation du nombre d'heures d'intervention des vacataires. APPROUVEE
20/2026 Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement APPROUVEE
21/2026 Attribution du marché « de travaux de création d'un
sas et de rénovation de l'entrée et de la salle du
conseil de la mairie du Grand-Bornand »
NON APPROUVEE
22/2026 Annulation des pénalités de retard appliquées au
titulaire du lot n°4 cloison doublages plafonds du
marché de travaux d'aménagement du cabinet
médical du chef-lieu.
APPROUVEE
23/2026 Avenants au marché de travaux de « réalisation du
télésiège de la Taverne » APPROUVEE
24/2026 Lancement d’un appel à projets en vue de la
réalisation d'un complexe hôtelier route de Villavit APPROUVEE
25/2026 Validation des actions en maitrise d'ouvrage de la
commune du Grand-Bornand - contrat départemental
Haute-Savoie nature des Vallees de Thônes APPROUVEE
26/2026 Renouvellement d'engagement du Programme de
Rconnaissance des Certifications Forestières EFC
AUVERGNE-RHONE-ALPES
APPROUVEE
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS
LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
APPROUVEE
Affichée et publiée le 30 janvier 2026
Le Maire,
André P à 3 RILLAF-AMÉDÉ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 10 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EE PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
14 M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents: MMES, M Safietou Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET. Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
0EL008202 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DESTINE A L'USAGE DU SERVICE
DES SENTIERS DE LA CCVT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2025-127 du 16 décembre 2025 de la Communauté de Communes des Vallées
de Thônes,
Un projet de convention est présenté au Conseil municipal définissant les modalités selon
lesquelles la Commune du Grand-Bornand met à disposition de la CCVT un local technique destiné
à l'usage du service sentiers de la CCVT.
Ce local est situé au Grand-Bornand dans le bâtiment du garage nordique, sur la route de Lormay.
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL008 20261-DE
TT
La présente mise à disposition est conclue pour l’année civile 2026, à titre gratuit, et sera
reconduite tacitement afin de permettre :
- Le stockage du matériel, outillage et équipements nécessaires à l'entretien des sentiers,
- Le stationnement du véhicule d'intervention,
- La réalisation de petites opérations de maintenance courante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé, à intervenir avec la Communauté de
Communes des Vallées de Thônes,
- _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent ainsi
qu’à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André.PER LLAT-AMÉDE Henri POCHAT-BARON | DE) EN 2777 Fr _ r _
SE SET = | k 4
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
TT Publié le
D CONVENTION DE MISE À DISP ONE: 26 20260120 DELOO8 20261 DE
| D’UN LOCAL TECHNIQUE
|
ENTRE :
Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, agissant en vertu de la délibération n° DEL2025-127 du 16 décembre 2025, ci-après dénommée CCVT, d’une part,
ET :
Monsieur André PERRILLAT AMEDE, Maire de la Commune du Grand-Bornand, agissant en vertu de la délibération n°.......................... , Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Obiet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune du Grand-Bornand met à disposition de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) un local technique destiné à l’usage du service Sentiers.
Ce local est mis à disposition afin de permettre :
+ Le stockage du matériel, outillage et équipements nécessaires à l’entretien des sentiers, * Le stationnement du véhicule d’intervention,
+ La réalisation de petites opérations de maintenance courante.
ARTICLE 2 : Local mis à disposition
La commune met à disposition le local situé :
- Garage Nordique, Route de Lormay, 74 450, Le Grand-Bornand
Le local est mis à disposition à titre gratuit, pour les besoins du service Sentiers de la CCVT. La commune garantit à la CCVT un accès permanent au local pour les agents concernés.
ARTICLE 3 — Entretien. charges et responsabilités
3.1 Entretien du local
La commune assure l’entretien courant du local (structure, électricité, accès, sécurité). La CCVT est responsable de la propreté et du rangement des espaces qu’elle utilise. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL008 20261-DE
TT
3.2 Décradations
Toute dégradation imputable aux agents de la CCVT fera l’objet d’un constat contradictoire et, le cas échéant, d’une prise en charge par la communauté de communes.
3.3 Assurance
Chaque partie garantit être assurée pour les responsabilités qui lui incombent.
ARTICLE 4 — Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition est conclue pour l’année civile 2026 et sera reconduite tacitement.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son échéance.
ARTICLE 5 — Utilisation du local
Le local est destiné exclusivement aux missions d’entretien des sentiers assurées par la CCVT.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
La CCVT s’engage à respecter :
° Les règles de sécurité communales,
« Les règles de stockage (carburant, matériel motorisé),
+ Les règles d’accès et de stationnement définies par la commune.
Fait en deux exemplaires,
A Thônes, le XL ver La,
Le Président de la CCVT, Le Maire de la commune Du Grand-Bornand Gérard FOURNIER BIDOZ André PERRILLAT AMEDE Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL009 20261-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la ENEXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 10 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
14 M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents: MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL009/222 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL A LA
COMMUNE DU GRAND-BORNAND.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n°DEC2026/001 du Président de la Communauté de Communes des Vailées de
Thônes (CCVT) du 12 janvier 2026 ;
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes mettra à disposition de la Commune du
Grand-Bornand deux agents inter-communaux du service sentiers, pour assurer l'entretien des
sentiers locaux hors réseau intercommunal et des sentiers VTT, dépendants de la compétence
communale. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL009 20261-DE
ns É
Les frais de personnel seront réglés directement par la CCVT qui les refacturera à la commune.
Ceux-ci comprennent tous les frais se rapportant au personnel : salaires, charges, régime
indemnitaire et autres frais de fonctionnement.
Ceux-ci seront facturés à la commune du Grand-Bornand par la CCVT à raison de :
- 16h par mois, pour la période de mi-mars à mi-novembre pour le Salarié n°1 qui sera payé 27€/h
pour 128h par an.
- 16h par mois pour la période de mi-mars à mi-novembre pour le Salarié n°2 qui sera payé 23€/h
pour 128h par an.
- Les frais de fonctionnement liés aux interventions de l’équipe et l’utilisation du véhicule 4x4 à
hauteur de 8€/h pour 128h par an.
Ce tarif pourra être révisé annuellement en fonction de l’augmentation des salaires.
Pendant les heures de mise à disposition, l'agent restera sous la responsabilité de Monsieur le
Président de la CCVT.
En cas d'accident de l'agent, la prise en charge restera auprès de la CCVT. Cependant, la
commune du Grand-Bornand remboursera les frais de personnel liés au remplacement de l'agent.
La présente convention est conclue pour l'année civile 2026 et sera reconduite tacitement.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception, 3 mois avant son échéance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :
- D’'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition du personnel
intercommunal à la Commune du Grand-Bornand (ci-jointe).
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
- DE PREVORR les crédits nécessaires au Budget de la Commune.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André pe ns
\ fus
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL010 20261-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORNAND DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
MEMBRES
EN EXERCICE
18
PRESENTS
10
VOTANTS
14
| SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire.
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DÉLOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL010/2026 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA PROTECTION CIVILE DE LA HAUTE SAVOIE
DANS LE CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Dans le cadre de la mise en œuvre et de l’actualisation du Plan Communal de Sauvegarde, la
Protection Civile de la Haute Savoie propose aux communes un partenariat permettant de
renforcer leur dispositif communal de sauvegarde.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à l’organisation des secours et à la gestion
des situations de crise, et sur recommandation de l'Association des Maires de Haute-Savoie ainsi
que de l'Association des Maires de France, il est vivement conseillé aux communes de conclure
une convention de coopération avec les associations agréées de sécurité civile. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL010 20261-DE
VIT
A ce jour, près de 60 communes du département de la Haute-Savoie ont déjà signé une convention
avec la Protection Civile qui est en mesure d'apporter son concours dans les domaines suivants :
Soutien aux populations, inondations, tempêtes, glissements de terrains.
Aide logistique et matérielle,
Participation aux dispositifs communaux de gestion de crise
Renfort humain en cas de situation exceptionnelle
Il est entendu que la présente convention n’est pas applicable dans le cadre d'un événement de
sécurité civile dépassant ce cadre administratif communal. Dans cette hypothèse, l'engagement et
l'affectation des moyens de la Protection Civile relèvent de l'autorité préfectorale.
L'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire est l’autorité
de police compétente pour mettre en œuvre le PCS et qu'il prend toutes les mesures destinées à
assurer la protection de ses administrés en cas d'événements affectant directement le territoire de
ja commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
L
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l'Association
Départementale de Protection Civile 74 ainsi que tous documents y afférent.
DE PREVOIR les crédits au Budget de la Commune.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON f
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL010 20261-DE
f'AŸ PROTECTION CIVILE y
HAUTE-SAVOIE
CONVENTION D'AIDE ET D’ASSISTANCE DANS LE
CADRE DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA
COMMUNE DE
Entre
La COMMUNE miens , représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération
du conseil municipal en date du :
Et
L'Association de Protection Civile de Haute-Savoie ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 27 février 2006 relatif à l’agrément de sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération
Nationale de Protection Civile ;
Vu le certificat original d’affiliation délivré à l’Association de Protection Civile de Haute-Savoie à la
Fédération Nationale de Protection Civile, sous le numéro d'ordre 001/APC74/2015
test convenu comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le concours que peut apporter la Protection Civile de
Haute-Savoie (APC 74) à la commune de …….................. dans le cadre de la mise en œuvre
de son plan communal de sauvegarde (PCS).
Il est entendu que la présente convention n’est pas applicable dans le cadre d’un événement de
sécurité civile dépassant ce cadre administratif communal.
Dans cette hypothèse, l'engagement et l'affectation des moyens de la Protection Civile relèvent de
l'autorité préfectorale.
Article 2 : Nature de la collahoration
La Protection Civile 74 met à disposition des personnels bénévoles et matériels associatifs pour des
missions en rapport avec l'objet de l'association et relevant de son agrément de sécurité civile.
La Protection Civile, se réserve le droit de suspendre sa collaboration et de se retirer du dispositif dans
le cas ou les missions confiées ne correspondraient pas à son champ de compétences ou mettraient
en danger son personnel.
A titre d'exemples, les moyens de l’association peuvent être engagés :
°e Pour mener des actions de vigilance (avant l'événement): reconnaissance, alerte de la
population,
e Pendant la phase d'urgence : évacuation des personnes, hébergement d'urgence, recherche, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le ns É
e Après la phase d'urgence : déblaiement/ pompage, approvisionn|:5 :674217401363-20260129 DEL0t0 20261-0E là population.
Nota : le secours à personnes est en dehors du périmètre des PCS et donc de cette convention.
Article 3 : Modalités de demande de concours et justificatif d’activité
La demande de concours des moyens de la Protection Civile sera effectuée par le Maire (Directeur des
Opérations de Secours) ou la personne désignée par le Maire pour assurer la mobilisation des moyens
dans Îe cadre de la mise en œuvre du PCS.
La procédure d'alerte est la suivante : Appeler le 07.62.74.74.05
Toute modification, même temporaire de cette procédure est portée à la connaissance de la mairie.
Le Maire requérant transmettra dans les heures qui suivent la mise en alerte des moyens de la
Protection Civile un ordre de mission permettant de justifier l'absence des bénévoles salariés ou
fonctionnaires auprès des employeurs.
Article 4 : Modalités d'engagement des moyens
Le cadre d’astreinte de la Protection Civile indique par appel en retour au PCC dans les délais les plus
brefs la nature et le volume des moyens disponibles pouvant être engagés. Dès la mise en alerte, la veille opérationnelle détache un cadre opérationnel auprès du DOS au PCC
pour évaluer les besoins associatifs, conseiller te DOS sur place du dispositif associatif.
Suivant la nature, le volume et la durée des besoins opérationnels, la Protection Civile de Haute-Savoie
pourra faire appel aux moyens associatifs des départements limitrophes et zonaux.
Article 5 : Disposition opérationnelles
Les personnels de la Protection Civile interviennent munis d'une tenue distinctive et se déplacent à
bord de véhicules associatif (marquage Protection Civile). Les véhicules sont équipés et dotés d’un
émetteur radio avec fréquence spécifique.
La coordination des moyens associatifs est assurée par un cadre opérationnel de la Protection Civile
désigné par la veille opérationnelle. Celui-ci, détaché auprès du PCC, sera placé sous les ordres du DOS
(Maire). Si besoin, un secrétaire opérationnel pourra renforcer ce détachement.
Les équipes de la Protection Civile engagées sur le terrain sont composées d’un chef d'équipe,
d'équipiers secouristes, secouristes et logisticiens, tous membres de l'association.
En fonction des missions et des moyens engagés, la Protection Civile pourra activer son propre niveau
de coordination {poste de commandement associatif « PC Protection Civile »).
Une liaison radio assurera le lien entre le cadre de liaison au PCC, le PC associatif et les équipes sur le
terrain.
Les membres de l'association sont tenus aux secrets professionnels et médicaux.
En fonction de la nature des missions et après accord du cadre opérationnel de l’association ; des
volontaires bénévoles pourront être encadrés {en sur effectif) par les équipes de la Protection Civile
{conformément à l'agrément de sécurité détenu pour la mission « C »). L'association n’assure pas
l'équipement de ces volontaires (équipement de protection individuelle notamment).
Les volontaires / bénévoles éventuellement encadrés par ‘association ne sont pas couvert par
l'assurance de l'association.
Article 6 : Prise en compte des frais engagés
L'association intervient bénévolement au profit des populations sinistrées. La commune requérante, prendra à sa charge le soutien logistique des bénévoles engagés par
l'association :
e Repaset boissons, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
, T7 Publié le
e Hébergement {mise à disposition d’une structure type salle coml5:074217401363-20260129-DEL0t0 20261-DE
sanitaires) pour les bénévoles des autres départements éventuellement engagés,
1. Frais de déplacement :
Le calcul du kilométrage réalisé se fait à partir de la base d'implantation des effectifs et moyens
jusqu'au site d'intervention.
Les déplacements sur site font l’objet d’un chiffrage en fonction des missions réalisées.
Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0.60 € / km.
Le montant des frais de péage engagés sera remboursé sur présentation des justificatifs.
2. Participation aux frais concernant les intervenants :
Cadre Opérationnels, Equipier Secouristes, Secouristes, Logisticiens Administratif et Technique
« LAT » (Prise en compte formation, équipement, assurance, gestion...)
e Base: 12,50 € / heure
e Minimum d'engagement : 350.00 €
3. Participation à l’amortissement du matériel :
Véhicules missions A-B-C-D
Par journée indivisible :
e Véhicule Léger : 125.00 €
° Véhicule de transport (matériel ou personnel) : 170.00 €
° Véhicule de Premiers Secours (VPS) : 350.00 €
° Véhicule Poste de Commandement (VPC) : 300.00 €
Autres matériels :
Par journée indivisible :
e Tente : - de 25 m? 150.00 € / jour
° Tente : + de 25 m? 300.00 € / jour
e Lits de camp (mise à disposition et entretien) 7.00 € / lit jour
e Kit hygiène 1 personne 7.00 €
e Kit couchage 1 personne 14.00 €
° Lot Tronçonnage 100.00 € / jour
e Lot de pompage 100.00 € / jour
e _Lot de déblaiement et nettoyage 100.00 € / jour
e Lot d'éclairage 100.00 € / jour
Article 7 : Formations
La mairie peut solliciter la participation de la Protection Civile de Haute-Savoie à certains exercices.
Une demande sera préalablement transmise au président départemental ou au Directeur Général de
la Protection Civile de Haute-Savoie.
L'association peut solliciter auprès de la mairie la formation de ses membres, notamment aux
procédures mises en place, à la reconnaissance des sites et à l'emploi des moyens communaux qui
pourraient être mis à sa disposition.
Article 8 : Durée de la convention
La Présente convention est conclue pour la durée d’une année à compter de la date de signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction chaque année.
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL010 20261-DE
La présente convention pourra être dénoncée par simple lettre contresignée par les deux parties.
Article 9 : Disposition diverses
La présente convention sera diffusée par la mairie à tous les services qu’elle jugera nécessaire
(Préfecture, SDIS, SAMU, Gendarmerie Nationale, Police Municipale etc...
L'A.P.C 74 diffusera par ses soins la présente convention à toutes ses antennes départementales et à
l'échelon opérationnel supérieur.
Des avenants à cette convention pourront prévoir toutes précisions ou modalités pratiques que
l'expérience de son application rendrait nécessaire.
Fait à ,e Fait à Annemasse le 18 décembre 2025
Yannick LAURENT
Maire Directeur Général
4 A'T4
AL Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SL
LE GRAND EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
BORNAND DU CONSEIL MUNICIPAL ——————— co —_——
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 10 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EE PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
14 M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
oëuou1202 MODALITES DE COMMUNICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET DE MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE
14/ Communication de la liste électorale
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du conseil municipal du 13 février 2020 fixait à
50€ le tarif pour la mise à disposition de la liste électorale imprimée sur étiquettes autocollantes
délivrée aux candidats aux élections municipales de mars 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de son article
L. 2144-3 ;
Vu le Code électoral, et notamment les dispositions de ses articles 37 et L. 52-8 ;
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
| | : . . ID : 074-217401363-20260129-DEL011_20261-DE
L'article 37 du Code électoral prévoit que : « Tout candidat et tout parti Ou groupement pDOMIQUE
peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des
communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire
un usage commercial ».
De
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs a quant à elle précisé que le droit à
communication de la liste électorale s'effectue par consultation gratuite sur place, ou par remise
ou envoi de copies aux frais du demandeur.
Aussi, comme en 2020 le tarif pour la mise à disposition de la liste électorale et des étiquettes
libellées au nom des électeurs de la Commune, aux candidats qui le souhaitent pourrait être fixé
à 50 euros.
2! Mise à disposition de salles communales pour la propagande électorale
Considérant qu’en période pré-électorale et électorale, la Commune du Grand-Bornand est saisie
de demandes soilicitant le prêt de salles pour l’organisation de réunions ou d'évènements
publics ;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les
candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;
Considérant que, par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de
sécurité juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles
municipales aux candidats durant la période pré-électorale et électorale ;
Il est à noter que les communes n'ont pas l'obligation de mettre à disposition des candidats des
salles pour leurs réunions publiques.
L’ article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose en ces termes que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en
font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être
utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions est cependant possible, même à titre
gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et
en particulier à l’article L. 52-8 du Code électoral (CC 13 février 1998, AN Val d'Oise).
Les collectivités concernées doivent cependant s’astreindre à respecter strictement le principe
d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.
À cet effet, Monsieur le Maire propose la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle des
Ambrumes ou, en cas d’indisponibilité, de la salle des Flocons.
L'espace Grand-Bo sera mis à disposition à titre gratuit pour la première occupation, puis aux
tarifs en vigueur pour les occupations ultérieures.
Il est précisé que toute demande de prestations techniques fera l'objet d’une facturation. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL011_20261-DE
T
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unammme-
+ D'ARRÊTER à 50€ le tarif applicable à la fourniture de la liste électorale et des étiquettes
à tout candidat en faisant la demande ;
e DE DECIDER de mettre à disposition à titre gratuit, la salle des Ambrumes ou, en cas
d'indisponibilité, la salle des Flocons.
L'espace Grand-Bo sera mis à disposition à titre gratuit pour la première occupation, puis
aux tarifs en vigueur pour les occupations ultérieures.
Il est précisé que toute demande de prestations techniques fera l'objet d’une facturation
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à ces
dossiers.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
# ILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON
\
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217401363-20260129-DEL012 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BOR NAND DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement d'Annecy Préfecture de la Haute-Savoie
MEMBRES
EN EXERCICE
18
PRESENTS
10
VOTANTS
14
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEDE, Maire.
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL012/2026 CONVENTION DE FINANCEMENT A INTERVENIR AVEC L’OGEC - ECOLE SAINT JEAN-
BAPTISTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment ses Articles L. 442-5 et L. 442-5-1,
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association,
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989, relative à la "Mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de
fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en
application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL012 2026-DE
De
Vu la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012,
Vu l'Arrêté Ministériel du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire pris pour l'application
du Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources
dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire,
Vu la convention signée le 30 juillet 2023 entre la commune et l'OGEC de l'école Saint-Jean-
Baptiste,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention à intervenir avec l'OGEC pour la prise en
charge des enfants domiciliés au Grand-Bornand et scolarisés à Saint-Jean-Baptiste en tenant
compte des dispositions applicables en matière d'âge de scolarisation,
Rappel du contexte :
Madame Helène FAVRE-BONVIN, adjointe au maire, rappelle en préambule l'obligation de prise
en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
d'association, qui répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public.
En application des Articles L. 442-5 et L. 442-5-1 du code de l'éducation, les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La nature des
dépenses à prendre en compte se limitant aux seules dépenses de fonctionnement (par exemple,
nettoyage des locaux, fournitures scolaires, rémunération des ATSEM...), la liste étant clairement
identifiée dans la Circulaire Interministérielle du 25 août 1989.
Elle explique toutefois que la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne
les élèves domiciliés sur son territoire.
Ainsi, et pour l’année scolaire 2026/2027, la projection des effectifs indique que 75 % des élèves
scolarisés à l'école St Jean-Baptiste sont domiciliés sur la commune soit 117 élèves (35 en
maternelles et 82 en primaires).
Echéance de la convention :
Madame Helène FAVRE-BONVIN précise ensuite que la convention intervenue avec l'Ecole Saint
Jean-Baptiste définissant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des
classes primaires et maternelles arrivera à son terme en juin 2026.
Nouvelles dispositions :
De plus, et depuis l'adoption de la loi sur « l'école de la confiance » (loi n° 2019-791 du 26 juillet
2019), l'obligation d'instruction scolaire commence à 3 ans au lieu de 6 ans précédemment, et ce
depuis la rentrée scolaire 2019-2020.
Ces nouvelles obligations induisent des coûts supplémentaires de prise en charge des enfants par
les Collectivités.
L'Article 17 de la loi « l'école pour la confiance » précise les conditions dans lesquelles l'Etat
attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation
des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5
et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultat SR ER sien
VIT
à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
Participation versée à l'école Saint-Jean-Baptiste :
Madame Helène FAVRE-BONVIN rappelle que le calcul de la participation versée auparavant à
l'Ecole St-Jean-Baptiste prenait en compte le coût moyen par élève, calculé à partir de la moyenne
des 3 années précédentes (N-1, N-2 et N-3), des dépenses de fonctionnement éligibles relevées
dans les comptes administratifs.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la Commune du Grand-Bornand
représentait jusqu'à présent le coût (unique) d’un élève scolarisé à l’école publique en maternelle
et en élémentaire, multiplié par le nombre d'élèves de l'Ecole Saint Jean-Baptiste.
Le nouveau mode de calcul fixé par le Décret du 30/12/2019 et l’Arrêté Ministériel du 30/12/2019
modifie ce calcul, et distingue le coût de scolarisation des maternelles de celui des élémentaires,
déterminant ainsi un montant de participation différent pour les élémentaires et les maternelles.
Ce coût ne peut être pris comme base de référence, le faible nombre d'enfants scolarisés au
Chinaillon impliquerait, en effet, un coût moyen par élève totalement disproportionné du fait de la
répartition charges fixes/nombre d'enfants.
La situation de l’école du Chinaillon ne peut donc, en aucun cas, être rapportée à celle de l’école
Saint-Jean-Baptiste.
Il a donc été convenu avec l'OGEC de prendre en compte le coût moyen pondéré par élève calculé
pour les écoles du département, conformément à l’art. L 442-5-1 du code de l'éducation.
Coût par élève: || est ainsi proposé, à partir de 2026, de fixer, en accord avec l'OGEC, la
participation de la Commune pour les 117 enfants du Grand-Bornand inscrits à l'école Saint-Jean-
Baptiste (effectif 2026) comme suit :
35 élèves inscrits à l'école 35 x 1 860 euros 65 100 euros
maternelle
82 élèves inscrits à l’école 82 x 1 195 euros | 97 990 euros
élémentaire
Soit une enveloppe 163 090 euros |
annuelle de
Le montant de cette participation financière sera révisé chaque année en fonction de l'indice des
prix à la consommation (INSEE).
Effectif pris en compte : De la même manière, l'effectif sera revu chaque année, le nombre
d'enfants pris en compte pour le calcul de la participation sera établi sur présentation d'un certificat
établit par la Direction de l'Ecole.
Compensation versée à la commune :
Enfin, Madame Helène FAVRE-BONVIN précise que le coût supplémentaire, imposé aux
Collectivités Territoriales par le Décret du 30/12/2019 et l’Arrêté Ministériel du 30/12/2019, donnera
lieu à une prise en charge reversée à la Commune du Grand-Bornand, sur demande d'attribution
de ressources — dont les modalités pratiques sont précisées dans l'Arrêté du 30 décembre 2019
3 pris pour l'application du décret n°2019-1555 — et adressée par la cé.
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL012:2026-DE
TT
au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite
cette attribution, autrement dit, au 30 septembre 2026 pour l'année scolaire 2026-2027.
Madame Helène FAVRE-BONVIN propose de conclure une nouvelle convention, d’une durée de 3 ans, et donne lecture du projet à intervenir à cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :
+ D’APPROUVER la convention de financement à intervenir avec l'O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) de l'Ecole Saint Jean-Baptiste pour une durée de 3 ans,
° DE FIXER la participation financière, révisable chaque année sur la base de l'indice des
prix à la consommation (INSEE), à partir de 2026 à:
35 élèves inscrits à l’école
maternelle
35 x 1 860 euros 65 100 euros
82 élèves inscrits à l'école 82 x 1 195 euros 97 990 euros
élémentaire
Soit une enveloppe 163 090 euros
annuelle de
+ DEDIRE que les effectifs seront révisés chaque année sur présentation d’un certificat établi par la Direction de l'Etablissement Saint-Jean-Baptiste,
° DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge par l'Etat des coûts supplémentaires imposés à la commune conformément à l'Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application du décret n°2019-1555,
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération.
Le Maire,
Xfdré PER
&
ILLAT-AMÉDÉ ro
Le secrétaire de séance,
Henri OEM BARON
6 €
ET
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
À Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SO
L E G R A N D ID : 074-217401363-20260129-DELO12
2026-DE
BORRAND SE Fe ns EF
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
La Commune du Grand-Bornand, représentée par son Maire, Monsieur André PERRILLAT- AMEDE, dûment habilité par délibération N° DELXXX/2026 du Conseil Municipal en date
du 26 février 2026,
d’une part,
ET
Madame Fiona CIPRIANO, Présidente de l'OGEC de l’Ecole Saint-Jean-Baptiste du Grand- Bornand, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Laura AMEDEO), Directrice de l’Ecole St Jean-Baptiste,
d’autre part,
PREAMBULE
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Vu la délibération du 2 juillet 2004 par lequel le Conseil Municipal a émis un avis favorable au passage sous contrat d'association de l’Ecole privée Saint-Jean-Baptiste ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment ses Articles L. 442-S5 et L. 442-5-1, Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1989, relative à la "Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 Vu la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012,
Vu l’Arrêté Ministériel du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire pris pour l’application du Décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire,
Vu la délibération du 26 Février 2026 autorisant M le Maire à signer la présente convention,
à
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2026 PAGE 1 SUR 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SLG
IL EST CONVENU CE QUI SUIT p :074-217401363-20260129-DEL012 2026-DE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’Ecole Saint Jean-Baptiste par la
Commune du Grand-Bornand.
ARTICLE 2 — MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la Commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques.
Le mode de calcul fixé par le Décret du 30/12/2019 et l’Arrêté Ministériel du 30/12/2019, distingue le coût de scolarisation des maternelles de celui des élémentaires, et détermine ainsi un montant de participation différent pour les élémentaires et les maternelles.
Le coût moyen par élève des classes de maternelles et élémentaires calculé sur la base des dépenses/nombre d’élèves du Chinaïllon ne peut être pris comme base de référence, le nombre d’enfants scolarisés au Chinaïillon implique en effet un coût moyen par élève disproportionné du fait de la répartition charges fixes/nombre d’enfants, qui ne peut être rapportée à la situation de l’école
Saint-Jean-Baptiste.
Il a donc été convenu avec l'OGEC de prendre en compte le coût moyen pondéré par élève des écoles du département, conformément à l’art. L 442-5-1 du code de l’éducation.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune du Grand-Bornand est égal à la participation pour les élèves maternelles et élémentaires, multipliée par le nombre d’élèves de
chaque cycle, inscrits à l’Ecole Saint Jean-Baptiste.
Il est ainsi proposé, à partir de 2026, de fixer, en accord avec l’OGEC, la participation de la Commune pour les 117 enfants du Grand-Bornand inscrits à l’école Saint-Jean-Baptiste (effectif
2026) comme suit :
35 élèves inscrits à l’école 35 x 1 860 euros 65 100 euros
maternelle
82 élèves inscrits à l’école 82 x 1 195 euros 97 990 euros
élémentaire
Soit une enveloppe 163 090 euros
annuelle de
Le montant de cette participation financière sera révisé chaque année en fonction du nombre d’élèves et de l’indice des prix à la consommation (IPC - INSEE Indice des prix à la consommation
- Ensemble hors tabac).
La valeur du dernier indice connu est celle du mois de novembre 2025: 119,27 publié le
13/12/2025.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes primaires et maternelles publiques.
BR Se CR ES
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2026 PAGE 2 SUR 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SO
ID : 074-217401363-20260129-DEL012 2026-DE
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur TES TIEUITS PTEVUS AU DUUEET général de la Mairie du Grand-Bornand et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la Commune vis-à-vis de l'Ecole Saint Jean-Baptiste.
ARTICLE 3 — EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles et primaires qui fréquentent l’Ecole Saint Jean-Baptiste et domiciliés sur le territoire de la Commune du Grand-Bornand, inscrits à la
rentrée scolaire de septembre.
La participation de la Commune du Grand-Bornand pour une année scolaire sera calculée sur la base de l’effectif transmis, certifié par la Direction de l’établissement Saint-Jean-Baptiste au mois
d’octobre de chaque année.
ARTICLE 4 — MODALITE DE VERSEMENT
La participation de la Commune du Grand-Bornand aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera, par versement annuel, pour la première fois le 31 juillet 2026 puis au plus tard le 15 février de chaque année.
ARTICLE 5 — REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’Education, l’OGEC invitera le représentant de la Commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’ Administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes
sous contrat d’association.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût par élève sera réalisée pour réajuster le forfait
communal.
Le coût de référence ainsi obtenu servira de base lors du renouvellement de la convention.
Par ailleurs, le montant des sommes fixées à l’article 2 variera chaque année d’une part en fonction du nombre d’élèves et d’autre part en référence aux variations de l’indice du coût de la vie (indice des prix à la consommation des ménages-hors tabac). La valeur du dernier indice connu est celle du mois de novembre 2025 : 119,27 publié le 13/12/2025.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties, si
c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec
accusé de réception.
EE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2026 PAGE 3 SUR 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217401363-20260129-DEL012 2026-DE
ARTICLE 7 — VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait au Grand-Bornand, en 3 exemplaires, le
Le Maire La Présidente du Comité de Gestion de la Commune du Grand-Bornand de l’Ecole Saint-Jean-Baptiste M André PERRILLAT-AMEDE Mme Fiona CIPRIANO
La Directrice
de l’école St Jean-Baptiste
Mme Laura AMEDEO
EEE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2026 PAGE 4 SUR 4 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
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ID
:074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE
LE
GRAND
DES
DELIBERATIONS
BORFAND
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
Arrondissement
d'Annecy
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
SEANCE
DU
29
JANVIER
2026
Le
29
janvier
2026
à 20
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
convoqué
MEMBRES
le
22
janvier
2026,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Mairie,
sous
la
EN EXERCICE
présidence
de
Monsieur
André
PERRILLAT-AMÉDEÉ,
Maire.
18
Présents
:
MMES,
MM
André
PERRILLAT-AMEDE,
Jean-Michel
DELOCHE,
Hélène
FAVRE
BONVIN,
Martial
MISSILLIER,
Gilbert
FOURNIER-BIDOZ,
Henri
10
POCHAT-BARON,
Jean-Marc
TARDY,
Anne
FOURNIER-BIDOZ,
Bertrand
EE
PERRILLAT-AMEDE,
Mélanie
JOSSERAND.
PRESENTS VOTANTS
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
MME
Renée
FIORIO
à
MME
Anne
FOURNIER-BIDOZ,
14
M.
Gérard
GARDET
à
M.
Gilbert
FORUNIER-BIDOZ,
MME
Christelle
LE
BIAVANT
à
M.
Bertrand
PERRILLAT-AMEDE,
MME
Laëtitia
SOCQUET-CLERC
à
MME
Mélanie
JOSSERAND.
Absents
:
MMES,
MM
Safietou
Sophie
TARDY,
Nicolas
AVRILLON,
Sandrine
PERRILLAT-MONET,
Stéphane
BRÜYERE
M.
Henri
POCHAT-BARON,
désigné
par
le
Conseil,
prend
place
au
bureau
en
qualité
de
secrétaire.
0E1013/202
CESSION
D’UNE
PORTION
DE
LA
PROPRIETE
COMMUNALE
AU
LIEU-DIT
«LA
DUCHE
»,
PARCELLE
CADASTREE
C
5394
VU
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
L151-1
et suivants
et
l’article
L151-41
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 28
novembre
2019,
modifié
n°
1
le
18
août
2022,
révisé
(allégé)
n° 01
le 08 février 2024,
modifié
(simplifiée)
n°
1 le 04
mars
2024,
régularisé
le 22
septembre
2022, Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Savoie,
Pôle
d'évaluation
domaniale,
en
date
du
09/10/2025
(ci-joint)
;
Monsieur
Jean-Michel
DELOCHE,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'urbanisme,
précise
que
les
propriétaires
du
chalet
situé
sur
la
propriété
communale
cadastré
C
n°
5394
ont
pris
attache
de
la
commune
du
Grand-Bornand
dans
le
cadre
d’une
régularisation
foncière.
1 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
le
TT
En
effet,
il s'avère
que
ces
propriétaires
ne
possèdent
que
la
propri:2:07#217401868
20260728 DELOTS 2086/DE
chalet,
mais
pas
son
assise
foncière,
ni son
tréfonds.
La
parcelle
C
n° 5394
(763
479m°?)
correspond
en
fait
au
grand
alpage
communal
de
la
Duche,
son
exploitation
agro-pastorale
étant
opérée
par
des
baux
ruraux.
Ainsi
les
propriétaires
ont
sollicité
l'accord
de
la Commune
pour
le détachement
et la cession
à leur
profit
d'une
portion
de
la parcelle
C
n°
5394,
correspondant
à
l’assise
foncière
du
chalet,
avec
un
surplus
de
2 m
de
largeur,
englobant
les débords
de
toiture,
le tout
avec
le tréfonds
correspondant.
Tel
est
l’objet
de
la
présente
délibération.
Monsieur
Jean-Michel
DELOCHE
présente
au
Conseil
Municipal
le transfert
de
propriété
dont
il s’agit.
Selon
le
plan
de
division
(ci-joint)
établi
le
6
août
2025
par
ARAVIS
GEO
Géomètres-experts
la
parcelle
communale
initialement
cadastrée
C
5394
a été
divisée
en
deux
parcelles,
comme
suit
:
Situation
|Section|N°
cadastral
Surface
m°
Et
Propriétaire
actuel|
Propriétaire
futur
Commune
du
A
La
Duche
C
5712
169
À
Grand-Bornand
Acquéreur
La
Duche
A
Commune
du
Commune
du
C
5711
768
810
Grand-Bornand
Grand-Bornand
A
=
Zone
Agricole
La
parcelle
C
n°
5712,
d'une
surface
de
169
m°,
sera
cédée
au
prix
total
de
5070
euros,
conformément
à
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
09/10/2025.
Par
ailleurs,
les frais
de
géomètres-experts
et de
notaires
liés
au
transfert
de
propriété
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
à
l’unanimité :
>
D’APPROUVER
la cession
de
la parcelle
C
n°
5712,
d’une
surface
de
169
m°,
pour
un
prix
total
de
5070
euros,
telle
que
matérialisée
sur
le plan
ci-annexé.
>
DE
PRÉCISER
que
les frais
de
géomètres-experts
et de
notaires
relatifs
à cette
cession
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur.
>
DE
DÉSIGNER
l'étude
de
notaires
du
choix
de
l'acquéreur
pour
accomplir
les
différentes
formalités
nécessaires
à
cette
acquisition.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les
pièces
relatives
à cette
cession,
y compris
une
promesse
de
vente
si nécessaire,
ainsi
que
l’acte
notarié
authentique.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
CRAN 5 7
8
RILLAT-AMÉDÉ
Henri
PET
KHX%x
S
f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
la Haute-Savoie
Pôle
d'évaluation
domaniale
7
rue
Dupanloup
74040
ANNECY
Cedex
04.50.88.48.15 ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances
gouv.fr
Annecy,
le
09/10/2025
POUR
NOUS JOINDRE
Affaire
suivie
par: Nadine
HARMON
.
.
,
.
La
Directrice
départementale
des
Finances
04.50.88.47.03
:
:
nadine.harmon@dgfip finances.gouv.fr
publiques
de
la
Haute-Savoie
Réf.
DS
:26440103
Réf
OSE
: À
2025-74136-66785
@
M.
le
Maire
Commune
du
Grand
Bornand
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
4597
VC
N°3
des
Plans
à la Duché
©
Google
Street
View
"|
.
=
.…
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site www.collectivites-locales,gouv.fr.
Nature
du
bien :
Emprise
de
terrain
communal
supportant
un
chalet
d'alpage
Adresse
du
bien :
Route
du
Col
des
Annes,
LE
GRAND-BORNAND
Valeur
vénale
du
bien:
5
070
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
à 4 600
€ sans
justification
particulière
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
7
Publié
le
S
LO
ID
: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
le
ID
: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE
TT
1-
CONSULTANT
COMMUNE
DU
GRAND-BORNAND
affaire
suivie
par
: Nicolas
BOBIER
2-
DATES
de
consultation :
15/09/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
-
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
-
du
dossier
complet :
08/10/2025
|
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
| Acquisition
:
| amiable
[]
a
par voie de
préemption [
]
|
par
voie
d’expropriation
Ü
Prise
à
bail :
Q
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
CO
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
C]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Sur
l'alpage
communal
de
la
Duche,
monsieur
Guy
Bastard-Rosset
est
propriétaire
d'un
chalet
ancien
mais
il ne
possède
pas
l'assiette
cadastrale
qui
supporte
son
bâti.
La
commune
souhaite
régulariser
cette
situation
en
lui
cédant
le sol
d'assise
du
chalet,
avec
un
pourtour
de
5
m
conformément
au
PLU.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
Situation
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
Grand-Bornand
se
situe
dans
le
massif
des
Aravis,
dans
le département
de
la
Haute-Savoie.
Le
Grand-Bornand
est
membre
de
la
communauté
de
communes
des
vallées
de
Thônes
qui
compte
treize
communes.
La
population
de
la commune
est
d'environ
2 100
habitants.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Classée
station
de
sport
d'hiver
et
d'alpinisme
depuis
1968
et
classée
station
touristique
depuis
2017,
c'est
une
destination
touristique
d'hiver
comme
d'été
générant
plus
d’un
million
de
nuitées
par
an.
La
part
des
résidences
secondaires
est
d'environ
80
%
(INSEE
2020)
et
les
problématiques
de
foncier
et
de
logements
y sont
importantes.
La
commune
a
également
une
forte
activité
agropastorale
autour
de
la
production
de
fromages,
comme
le
reblochon
fermier
AOP.
Le
bien
objet
de
la
présente
demande
est
situé
sur
l’alpbage
de
La
Duche,
à
environ
1500
mètres
d'altitude.
Il
s’agit
d'un
secteur
de
montagne
composé
de
quelques
chalets
d’alpage
traditionnels.
Le
secteur
fait
partie
du
domaine
skiable
de
la
station.
Le
chalet
ne
possède
pas
d'accès
hivernal
mais
le
déneigement
est
assuré
jusqu'au
parking
de
la
Duche
(environ
500
m
en
contrebas)
…
Cofde fo Colombiére PA
eo)
72
7
”
Î
#
:
eu
A
sat
oi
-#
eo
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à
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le Chinaillors
1 Ville
D,
2
les Annes
-
_.
=
:
L
pa
Mont Lachat
4
AL
Pointe
Percée
_—__—.
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Y
1
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-
(ali
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A
45
LeGbrand-Bornänd
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2
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les Plans
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Z
les Confins
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&
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F
La Clusaz
DU
$
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#.
|
D
F
1e #
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
7
Publié
le
S
LO
ID
: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE Références
cadastrales
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
parcelle
C
5712
de
169
m°
issue
de
la
parcelle
communale
C
5394
Plan
de
division
%
LEVER
DE
TERRAIN
Echelle
1/200
effectué
le 24/05/8028
par ARAVES
STD
SELARL
de Géorètres-Exaerts
Descriptif
Ÿd'après système
de
préjestion
Lomtært
LBERRE
mb
Lorre
exirtonre
2
mbas
Brme Carr
2 CÉt
RATE List
M
mens
ven db
are
+
courte
Légende
résroux
secs.
À
paremcthéprans
cm
_{tatfut érétiiqu
Sol
d'assise
d'un
chalet
d'alpage
ancien,
avec
un
pourtour
de
5
m,
d’une
surface
de
169
m? 5 — SITUATION
JURIDIQUE
Propriété
de
l'immeuble
COMMUNE
DU
GRAND-BORNAND
Conditions
d'occupation
libre 6 - URBANISME
Zone
A,
agricole
Domaine
de
ski
alpin
Patrimoine
bâti
à
protéger
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique,
architectural
/Chalet
d'alpage
ou
GS
bâtiment
d'estive
Lt
FN
KES
#
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
par
comparaison
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
Études
de
marché
-Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
Etude
PATRIM
(base
de
données
départementale
des
ventes
immobilières
publiées
au
service
de
la
publicité
foncière)
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
le
SO
ID
: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
Publié
le
S
L
O
>
sur
les
mutations
à
titre
onéreux
de
terrains
à
bâtir,
à
vocation
|:
idyelle.en
zone
construsiible
sur
5
km
depuis
le
1°’
octobre
2022
3
”
nec
EEE
8
+
7
enregis
rement
Fe
np
mutation
|
lerrain
in
ie
Scie
7F404P0t
LE
GRAND
2023P02854
BGRNANG
LES
FRASSES
06/02/2023
F9
310
000
€
392
€
T404P0T
LE
GRAND
2023P05476
BDRNAND
LES
FRASSES
2004/2023
786
320
000
€
aûr€
7494P0T
LE
GRAND
2074P01806
BORNAND
LES
FRASSES
30/01/2024
781
335
000
€
A24€
MOYENNE
408€
médiane
407
€
Autres
termes
de
comparaison
>
Acte
2023P18529
du
04/10/2023
-
cession
de
l'assiette
cadastrale
d'Un
restaurant/refuge
d'altitude
- zone
N
- 1030
m?
au
prix
de
60
€
le
m?
>
Acte
2015P14203
du
25/09/2015
cession
du
sol
d'assise
d'un
bâtiment
d’alpage
(appartenant
à
un
GAEC)
-
zone
A
- 187
m°
au
prix
de
5
€
le m° Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
L'étude
de
marché
sur
les
TAB
individuels
fait
ressortir
un
prix
moyen
de
400
€
le
m°
Il s'agit
de
terrains
situés
en
zone
constructible
au
PLU.
Dans
2
situations
similaires
au
cas
à
expertiser,
la
commune
a
cédé
le
sol
d'assises
de
bâtis
anciens
situés
en
alpage,
à des
prix
unitaires
de
5
à 60
€
le
m°
On
note
que
pour
la
cession
datant
de
2023,
le
bien
est
un
refuge
avec
terrasse,
alors
que
la
cession
de
2015
porte
sur
un
bâti
à vocation
agricole
AU
regard
de
ces
éléments,
le
service
retient
une
valeur
de
terrain
en
zone
d'alpage
arbitrée
comme
SUIt
:
1/4
x 400
€
= 100
€
Abattement
pour
terrain
encombré
de
70
%:
0,30
x
100
€
=
30
€
le
m°?
D'où
une
valeur
de
l'emprise
de
sol
à céder
de :
30
€
x 169
m°=
5070
€ 9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 5
070
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 4 600
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée.
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. #*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la mesure
où
l'accord
sur le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander.
une
prorogation
du
présent
avis. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
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09/02/2026
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: 074-217401363-20260129-DEL013
2026-DE
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le 09/02/2026
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est
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sur
la
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des
éléments
communiqués
par
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2026-DE
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pêle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978
-— Articles
L300
-
L311-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la Directrice
départementale
des
Finances
publiques
L'inspectrice
des
Finances
publiques
Nadine
HARMON
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
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Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2026
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L
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2026-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORAAND DU CONSEIL MUNICIPAL eo =
Arrondissement d’Annecy
Préfecture de là Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 10 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand EE PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
14 M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DELo142026 MODIFICATION APPORTÉE A LA DÉLIBÉRATION DU 22 SEPTEMBRE 2025 ENGAGEANT LA PROCÉDURE DE RÉVISION « ALLÉGÉE » N°2 DU PLU ET DEFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ET LES MODALITÉS DE CONCERTATION
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, rappelle que par une
délibération en date du 22 septembre 2025, le Conseil Municipal de la commune du Grand-Bornand
a prescrit la révision « allégée » n°2 de son Plan Local d'Urbanisme. Cette procédure a pour objectif de faire évoluer le périmètre des zones humides identifiées au règlement graphique du PLU en tant
que servitude au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme
En outre, en application de cette procédure, le Conseil municipal a instauré une période de
concertation préalable d’une durée de 120 jours du 1° février 2026 au 31 mai 2026. Cette
concertation consiste en la mise à disposition du public du dossier de révision allégée (et, le cas Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL014 2026-DE
De
échéant, de l’avis de l'autorité environnementale), accompagné d'un
et numérique pour consigner les observations.
ll précise toutefois que l'élaboration des documents de mise à disposition nécessite la prolongation
des études engagées, de sorte que le démarrage de la période de concertation prévu au 1°’ février
2026 ne s'avère plus envisageable. Il propose le report de cette concertation préalable à compter
du 4 mai 2026, pour la même durée de 120 jours, soit du 4 mai au 4 septembre 2026.
ll propose de modifier la délibération dans ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 et R.153-12 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2019 approuvant la révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL084/2022 du 18 aout 2022 ayant approuvé la
modification n°1 du PLU du Grand-Bornand ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°’DELO05/2024 du 8 février 2024 ayant approuvé la révision
allégée n°1 du PLU du Grand-Bornand ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO19b/2024 du 4 mars 2024 ayant approuvé la
modification simplifiée n°1 du PLU du Grand-Bornand ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL128/2025 du 22 septembre 2025 ayant approuvé la
procédure de régularisation du PLU de la commune du Grand-Bornand,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL129/2025 du 22 décembre 2025 ayant engagé la
procédure de révision « allégée » n°2 du PLU et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les
modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL173/2025 du 22 décembre 2025 ayant approuvé la
modification n° 2 du PLU du Grand-Bornand ;
Considérant le périmètre des zones humides sur le PLU en vigueur en tant que servitude au titre
du L.151-23 du code de l'urbanisme ;
Considérant les objectifs de la procédure « allégée » n°2, à savoir la nécessité de faire évoluer le
PLU en modifiant le périmètre des zones humides identifié en tant que servitude au titre du L.151-
23 du code de l'urbanisme, et qualifié de protection édictée en raison « de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels »,
Considérant que la présente procédure a uniquement pour objet de réduire une protection édictée
en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et
n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ;
Considérant pour ce faire qu'il y a lieu de procéder à une révision « allégée » du PLU, conformément
aux articles L153-34 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que le bilan de la concertation sera tiré par délibération du conseil municipal, qui
décidera également l'arrêt du projet de révision allégée ; Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
9
Publié le
Considérant que le projet de révision allégée fera l’objet d’un ex12:074-217401863-20260129:DEL014 2026-DE
Commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint sera soumis à enquête publique.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
> DE DECIDER de modifier la délibération DEL129/2025 du 22 décembre 2025 ayant engagé
la procédure de révision « allégée » n°2 du PLU et définissant les objectifs poursuivis ainsi
que les modalités de concertation, comme suit
- la concertation préalable débutera à partir du 4 mai 2026, pour une durée de 120
jours, soit du 4 mai au 4 septembre 2026.
>
>
DE DIRE que les autres termes de la délibération sont inchangés
DE DECIDER de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision « allégée » n°2 du PLU ;
DE RAPPELER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision « allégée » n°2 du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme
DE PRECISER que la présente délibération modificative fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R.153-20 et R.153.21 du Code de l'Urbanisme.
DE PRECISER que chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
DE RAPPELER que la présente délibération revêtira un caractère exécutoire à compter de sa transmission à la Préfète de la Haute-Savoie pour contrôle de légalité et laccomplissement de la dernière des mesures de publicité sus-indiquées.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
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La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 0
Publié le S L
LE GRAN EXTRAIT DU REGIS:o72174018682026012 DEL015 2026-0E
ns : DES DELIBERATIONS
BORFAND DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026 |
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES Je 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDE, Maire.
18
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri 10 POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand . PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
PRESENTS
VOTANTS Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
14 M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents: MMES, MM Safietou Sophie TARDY, Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
bELo15202 AUTORISATION DE SIGNATURE DU TRAITÉ D’ADHÉSION A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONCERNANT LES PARCELLES A5979 ET A5981 DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°PREF/DRCL/BAFU/2024-0057
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le projet de requalification et de régularisation de la
route communale du Borne a fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique
n°PREF/DRCL/BAFU/2024-0057, en date du 28 juillet 2024, émise par le Préfet de la Haute- Savoie, pour une durée de 5 ans.
Pour rappel, ce projet a pour objectif de requalifier et régulariser la section amont de la route du
Borne (voie communale}, afin d'apporter une sécurisation supplémentaire des usagers et piétons,
fluidifier la circulation, favoriser l'insertion des véhicules, notamment les bus sur la route de Villavit,
ainsi que les accès aux propriétés privées. C
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Pr Envoyé en préfecture le 09/02/2026
| _. . Reçu en préfecture le 09/02/2026
réserve de l'absence d'inscriptions hypothécaires ou, à déf is 1 Si Dépôts et Consignations ; ID : 074-217401363-20260129-DELO15_2026-DE
> DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à toutes démarches administratives
nécessaires,
> DE TRANSMETTRE la présente délibération aux autorités compétentes pour publication
et exécution.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
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André PERRILAT- AMÈDÉ Henri POCHAT-BARON
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| La présenté délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de |_son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deGrenoble. “eouesie p uipief np osu1due ayjed eun nb isute ‘ouuiddns eue asp ‘uojaid eBessed un ns jueuonoqgep ‘eulog np S}n0J }9 JABIIA P eMOI ojUe ay] €] € ‘ajeudoid e| e S299E,p
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Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 j
Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n° 2025-0 D SE A ce titre, le Juge de l'Expropriation du département de la Haute- vote tr Tera AU PO l'Expropriant une ordonnance d'expropriation n° 25/00026 en date du 17 septembre 2025 sur les parcelles cadastrées A5979 et A5981 (qui proviennent de la division des parcelles cadastrées A1491 et A2941) sur la commune LE GRAND-BORNANE, et une ordonnance rectificative n°25/0037 en date du 15 octobre 2025. L'ordonnance d'expropriation, avec l'ordonance rectificative, est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière.
Conformément aux dispositions de l’article L 222-1 du Code de Expropriation, l'expropriant est propriétaire des biens et droits immobiliers à compter du jour de ordonnance d’expropriation. Conformément à l'article L 222-2 du Code de l'Expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
OBJET
Le présent traité d'adhésion a pour objet de préciser les conditions d'indemnisation du propriétaire exproprié des parcelles cadastrées section A5979 et A5981 sur la commune LE GRAND-BORNAND.
DESIGNATION DES BIENS
Les immeubles sis sur la commune LE GRAND BORNAND sont désignés comme suit :
DESIGNATION DES PARCELLES
Lieu-dit Nature Section du N° cadastral Surface Surface de la parcelle cadastre cadastrale | vendue (m2) (m?)
Route de Villavit Sol A 5979 (provient de la division de la 1 1 parcelle A1491)
Villavit p A 5981 (provient de la division de la 172 172 parcelle A2941)
ADHESION
Par le présent traité, le propriétaire déclare acquiescer purement et simplement aux dispositions de l'ordonnance d'expropriation visée en exposé, étant précisé que l'Expropriant est devenu propriétaire incommutable des immeubles désignés ci-dessus par l'effet de ladite ordonnance d'expropriation.
INDEMNITE D'EXPROPRIATION
L'indemnité à allouer au propriétaire en raison de l'expropriation des parcelles cadastrées A5979 et A5981 situées sur la commune LE GRAND-BORNAND au profit de l'expropriant, est fixée d'un commun accord entre les parties à la somme de 30 972,25 euros, arrondis à 30 973,00 euros (trente mille neuf cent soixante treize euros), se décomposant comme suit :
Valeur vénale 27 247,50 euros
Remploi 3 724,75 euros
TOTAL 30 972,25 euros, arrondis à 30 973,00 euros.
laquelle indemnité sera versée à la vue du notaire instrumentaire au plus tard dans les trois mois suivant le jour de la convocation à l'étude notariale, aux conditions d'usage pour les ventes notariées entre particuliers et collectivités, et sous réserve que le certificat de publication au fichier immobilier, dont la délivrance a été requise à Monsieur Le Conservateur au bureau des Hypothèques d'ANNECY ne révèle l'existence d'aucune inscription (de privilège ou hypothèque conventionnelle ou judiciaire ou de rente viagère), saisie, transcription ou mention quelconque.
En cas de saisie arrêt, oppositions formées par les tiers ou autres empêchements quelconques, l'indemnité sera versée à la Caisse des Dépôts et Consignations à la conservation des droits à qui il
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Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S LG
#0 1 i LL
Le "propriétaire", ID : 074-217401363-20260120-DEL015_2026-DE
M. COMBEY Pierre, 122025 20:31 TH mod ty
1D600DF7C272473.. Signé par:
Mme MOKRANI Anne 07-01-2026 | 20:13 C f Ci
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11-01-2026 | 06:44 = med by:
M. COMBEY Henri 13-01-2026 } 11:26 ST tan
Mme BENEY Claude
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M. COMBEY Edouard 26-12-2025 | 11:47 TÆ by:
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Pour la commune LE GRAND-BORNAND, son Maire en exercice, M. André PERRILLAT-AMÉDÉ Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
EXTRAIT DU RÉGISP:072-217401868 20260120 DEL16 2026-DE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL ne co ee
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
PResenrs Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DeL0162024 CESSION DE LA PARCELLE A 4883 AU LIEUDIT « LE MONT »
Monsieur Jean-Michel DELOCHE Maire Adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle au Conseil
Municipal qu'une régularisation foncière est à intervenir sur le secteur du Mont. En effet, il s'avère
que la parcelle A4883, relevant actuellement du domaine privé de la commune, est pratiquée au
titre d'un accès secondaire aux propriétés bâties situées à l’amont.
Cette parcelle ne présente aucun enjeu de maintien de la maîtrise foncière pour la collectivité,
aussi sa cession permettra de faire correspondre son usage avec le régime de propriété adéquat.
Il présente au Conseil municipal les caractéristiques du transfert de propriété comme suit : Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Section [\° Surface Zone [Propriétaire 4 Pubié le NT
Situation ection cadastral m? PLU ID : 074-217401363-20260129-DEL16 2026-DE
Commune Edouard
Le Mont A 4883 151 UCi | du Grand Bornand | Perrissin-Fabert
UCi zone d'habitat résidentiel de type individuel
Comme l'impose la procédure, cette cession est soumise à l'avis préalable du service France
Domaine. Ce dernier, par avis du 19 janvier 2026, a estimé cette parcelle au prix de 20 500 euros.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'effectuer la cession sur ce montant.
Par ailleurs, les frais de notaires liés au transfert de propriété seront pris en charge par
l'acquéreur.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE propose d'en délibérer.
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n° 1 le 18 août 2022,
révisé (allégé) n° 01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n° 1 le 04 mars 2024, régularisé le 22
septembre 2025, modifié n°2 le 22 décembre 2025 ;
Vu l'avis du service France Domaine du 19/01/2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
+ D’APPROUVER la cession, au profit de Edouard PERRISSIN-FABERT, de la parcelle A
4883, d'une contenance de 151m°, pour le montant total de 20 500 euros.
+ DE PRÉCISER que les frais de notaires relatifs à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
+ DE DÉSIGNER l'étude de notaires du choix de l'acquéreur pour accomplir les différentes
formalités nécessaires à cette acquisition.
ee _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession et notamment une promesse de vente ainsi que l'acte notarié à venir.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SO
E. H ID : 074-217401363-20260129-DEL16 2026-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie Annecy le 19/01/26
Pôle d'évaluation domaniale
7 Rue Dupanloup
74040 ANNECY cedex La Directrice départementale
04.50.88.4815 des Finances publiques ddfip74.pole-evaluation@dgfip. finances. gouv.fr de la Haute-Savoie
POUR NOUS JOINDRE :
oo
Affaire suivie par: Nadine HARMON
04.50.88.47.03 M. le Maire nadine.harmon@dgfip.finances.gouv.fr commune du GRAND-BORNAND
Réf. DS : 28762980
Réf OSE : 2026-74136- DS 28762980
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : cession de 151 m? à prendre sur la parcelle À 4883
Par saisine en date du 15/01/2026, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la
cession de 151 m? d'une parcelle communale A 4883, impasse de la Perrière au GRAND-BORNAND.
Cette parcelle est en nature de chemin carrossable d'accès, en zone constructible, utilisé par des
propriétaires privés. Elle n'a plus d'intérêt public.
La valeur vénale de la parcelle est estimée à 20 500 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Le présent avis est valable 18 mois.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai
ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
ou l'état et la nature du bien étaient appelés à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
L'inspectrice des Finances publiques
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ID : 074-217401363-20260129-DEL16 2026-DE
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Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
2NV78 **LNOW IOAVS ao9üù Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le SG
1D.:074-217401363-20260129-DEL017 20262-DE
LE (2. DAND EXTRAIT DU REGISTRE
F DES DELIBERATIONS
BORSAND DU CONSEIL MUNICIPAL
do Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savole
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDE, Maire.
18
presenrs Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, —_ Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc EH TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents: MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
veLo17202 ECHANGE DE TERRAINS AU LIEU-DIT « LE MONT»
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Farticle L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n°1 le 18 août 2022, révisé
(allégé) n°01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n°1 le 04 mars 2024, régularisé le 22 septembre 2025, modifié n°2 le 22 décembre 2025;
Vu l'avis du service France Domaine en date du 19/01/2026 ; Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL017 20262-DE
TT
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Maire-Adjoint en charge de l
Municipal qu'afin de mettre en cohérence le régime de propriété
secteur du Mont, il y a lieu de procéder à un échange de terrains.
Après un découpage parcellaire défini sur le plan ci-joint, cet échange permettra :
-pour la Commune du Grand-Bornand, de régulariser une portion déjà occupée par la voie publique « Impasse de la Perrière » et ses dépendances directes ;
-au co-échangiste, d'acquérir une parcelle permettant un accès indépendant et adapté à la topographie de sa propriété initialement cadastrée À 3915.
Le bien en cession concerné, situé sur la commune du Grand-Bornand est décrit comme suit
(Propriétaire Surface m° totale
(avant transfert) Section |IN° cadastral Lieu-dit Zone du PLU de la parcelle
Commune du
Grand-Bornand À 1395 Le
Mont 35 UCI
(Uci zone urbaine à vocation résidentielle, destinée à l'habitat individuel)
Ce bien a été estimé à hauteur de 4700 euros au titre de l'avis du service France Domaine en date
du 19/01/2025, soit un prix arrondi à 134 euros le mètre carré.
Le bien en acquisition concerné, situé sur la commune du Grand-Bornand, est décrit comme suit :
(Propriétaire : | ,
(avant transfert) Section N Lieu-dit PurMCe totale Zone du PLU cadastral de la parcelle
Denis
PERRISSIN- A 3913p2 *“ | Le Mont 9 :
FABERT
(Uci zone urbaine à vocation résidentielle, destinée à l'habitat individuel)
*Il s’agit en l'espèce d’une dénomination provisoire, en l'attente de numérotation consécutive à la signature d’un document d’arpentage.
En cohérence avec l'estimation France Domaine, ces transferts de propriétés seront opérés en la
forme d'un échange de terrains sur le fondement du prix de 134 euros le mètre carré. La
parcelle A3913p2 étant évaluée au prix de 1206 euros, la soulte à la charge de Denis PERRISSIN- FABERT est fixée à 3494 euros.
En sa qualité d'acquéreur majoritaire, les frais notariés seront à la charge exclusive de Denis
PERRISSIN-FABERT, la Commune du GRAND-BORNAND prenant à sa charge les frais de
géomètre-expert. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l'un 10:074217401363-20260129-DELO17 20262-DE
TT
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel DELOCHE,
+ D’APPROUVER la cession de la parcelle suivante (telle que matérialisée sur le plan ci-
joint):
Propriétaire Surface m° totale {avant transfert) Section N° cadastral lLieu-dit Zone du PLU
de la parcelle
Commune du
Grand-Bormand A 1395 Le Mont 35 UCi
+ D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle suivante (telle que matérialisée sur le plan ci-
joint) :
Propriétaire ° ,
(avant transfert) Section " Lieu-dit pure mr totale Zone du PLU cadastral de la parcelle
Denis
PERRISSIN- A 3913p2 | Le Mont 9 UCi
FABERT
+ DE DIRE que ces transferts de propriétés seront opérés en la forme d'un échange de terrain sur le fondement du prix de 134 euros le mètre carré, soit une soulte de 3494 euros à la charge de Denis PERRISSIN-FABERT.
° DE PRÉCISER qu'en sa qualité d’acquéreur majoritaire, les frais notariés seront à la charge exclusive de Denis PERRISSIN-FABERT, la Commune du GRAND-BORNAND prenant à sa charge les frais de géomètre-expert.
e< DE DIRE que la parcelle À 3913p2 après acquisition sera classée dans le domaine public routier de la Commune du Grand-Bornand s'agissant d’une portion déjà existante de la voie « Impasse de la Perrière ».
+ DE DÉSIGNER l'étude notariale du choix de Denis PERRISSIN-FABERT pour accomplir "les différentes formalités nécessaires à cet échange de terrains.
« D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier, y compris un
compromis de vente si nécessaire.
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
N\ )
Henri POC T-BARON
7 { Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le S'L
ID : 074-217401363-20260129-DEL017 20262-DE
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2NV718 “*LNOW HIOAVS aoü Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le S L C
ID : 074-217401363-20260129-DEL017 20262-DE
E |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie Annecy le 19/01/26
Pôle d'évaluation domaniale
7 Rue Dupanloup
74040 ANNECY cedex La Directrice départementale
04.50.884815 des Finances publiques ddfip74. pole-evaluation ip. finances gouv. de la Haute-Savoie
POUR NOUS JOINDRE :
à
Affaire suivie par : Nadine HARMON
nadine.harmon@dgfip.finances.gouv.fr commune du GRAND-BORNAND
Réf. DS : 28752323
Réf OSE : 2026-74136- DS 28752323
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : cession de 35 m? à prendre sur la parcelle communale A 1395 dans le cadre d'un échange
foncier pour régularisation suite à procédure d'alignement
Par saisine en date du 15/01/2026, vous sollicitez l'avis du pôle d'évaluation domaniale, quant à la
cession de 35 m? d'une parcelle communale À 1395, située impasse de la Perrière au GRAND-
BORNAND dans le cadre d'un échange
La commune céderait du terrain derrière l'alignement de la voie "impasse de la Perrière", afin de
permettre un accès logique au terrain privé À 3913 et une altitude d'implantation de construction
cohérente. Au titre de l'échange, la Commune du Grand-Bornand va récupérer une portion de la voie
avec le soutènement afférent.
La valeur vénale de l'emprise cédée est estimée à 4 700 €.
Le présent avis est valable 18 mois.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai
ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
ou l'état et la nature du bien étaient appelés à changer.
Pour là Directrice départementale des Finances publiques
L'inspectrice des Finances publiques
Nadine HARMON Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
EXTRAIT DU REGId2:02217201868-2026012-DeL0t8 2026-0E
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL
a Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie |
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la ENEXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
PResenrs Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc En TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DELo18202 CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION HIVERNALE DE LA PISTE DE
LUGE DU VENAY
La pratique de la luge constitue une activité hivernale essentielle au sein des communes classées
stations de sports d'hiver. Elle répond notamment à l’un des critères obligatoires du label Famille
Plus, lequel distingue les stations proposant une offre adaptée à l'accueil d’une clientèle familiale.
Au Chinaillon, cette activité était organisée, jusqu'à une période récente, en complément de
l'espace glisse desservi par le téléski du Venay. À la suite de la non-réinstallation de ladite
remontée mécanique, l'intégralité de l'espace concerné est désormais affectée à l'exploitation de
la piste de luge. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
L'emprise de cette piste concerne à la fois des parcelles appartenant Puiliéle
parcelles de propriété privée appartenant à Madame PESSEY-MLRET7R0NS6e20060I28 CECONS 2026 DE MERMILLOD-ANSELME et Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie.
Dans ces conditions, et afin de régulariser l'occupation et le passage de la piste de luge du Venay
sur lesdites parcelles privées, les parties ont convenu de se rapprocher en vue de la conclusion
d'une convention d'autorisation de passage et d’exploitation hivernale, consentie pour une durée
de trois (3) années, reconductible, et portant sur les parcelles désignées dans le tableau ci-
dessous.
Surface totale
d’emprise
LT Référence Lieu-dit Contenance sousmise Total Propriétaire cadastrale cadastrale à autorisation (m°)
Mme PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie B 0385 Le Venay Oha46a79ca 4679
Mme PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie B 3053 (Nouvelle B3154) Le Venay Oha14a64ca 1464 6344 m°
Mme PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie B 391 Le Venay Oha02a01ca 201
Mme PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie B 3050 Le Venay Oha08a21ca 330 830 m°
Mme PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie | B 3053 (Nouvelle B3153) Le Venay Oha14a64ca 500
Cette convention précise les obligations réciproques des parties signataires et fixe également les
modalités d'indemnisation liées aux préjudices supportés, sur la base d’un montant de 0,05523 par
m? de surface emprise par la piste de luge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
> D'APPROUVER le projet de convention portant autorisation d'exploitation hivernale de la
piste de luge du Venary,.
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec chaque propriétaire concerné une
convention pour une durée de trois années, reconductible.
> DE PRECISER que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
Le secrétaire de séance,
nn
Henri PO = ON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNE DU GRAND-BORNAND
CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE ET
D'EXPLOITATION HIVERNALE DE LA PISTE DE LUGE DU VENAY
ENTRE:
La commune du Grand-Bornand, collectivité territoriale, ayant son siège à la mairie, 21 route du Chinaillon BP8 au GRAND-BORNAND (Haute-Savoie 74450), identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 217 401 363, représentée par son Maire, Monsieur PERRILLAT-AMEDE André, dûment habilité à cet effet par délibération du 29 janvier 2026.
Ci-après dénommée “LA COMMUNE”
ET :
Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie, demeurant 145, route de la Colombière 74450 LE GRAND-
BORNAND
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"
EXPOSE
Lesquels, préalablement à la constitution de la cette convention, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
La pratique de la luge constitue une activité hivernale essentielle au sein des communes classées stations de sports d'hiver. Elle répond notamment à l’un des critères obligatoires du label Famille Plus, lequel distingue les stations proposant une offre adaptée à l'accueil d'une clientèle familiale.
Jusqu'à une période récente, cette activité était organisée en complément de l'espace glisse desservi par le téléski du Venay. À la suite de la non-réinstallation de ladite remontée mécanique, l'intégralité de l'espace concerné est désormais affectée à l'exploitation de la piste de luge.
L'emprise de cette piste concerne à la fois des parcelles appartenant au domaine communal et des parcelles de propriété privée appartenant à Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie, épouse MERMILLOD- ANSELME et Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie.
Dans ces conditions, et afin de régulariser l'occupation et le passage de la piste de luge du Venay sur lesdites parcelles privées, les parties ont convenu de se rapprocher en vue de la conclusion d'une convention d'autorisation de passage et d'exploitation hivernale, consentie pour une durée de trois (3) années, reconductible, et portant sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous : 2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
ns É
AfA Surface totale Référence = ; Contenance ù - ô Total
Propriétaire cadastrale ont cadastrale à SEA (DT
Mme. PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie B 3050 Le Venay | Oha08a21ca 330 ,
Mme. PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie. | 83054 | Le Venay | Oha11a25ca 500 830 m
Le propriétaire désigné ci-dessus déclare être seul propriétaire des parcelles ci-dessus désignées.
Le PROPRIÉTAIRE autorise, à titre onéreux, le passage et l'exploitation hivernale de la piste de luge sur le fonds ci-dessus désigné, lequel lui appartenant en pleine propriété.
Ceci exposé, il est passé à la convention objet des présentes :
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
Après avoir pris connaissance du tracé de la piste de luge et des équipements nécessaires à son aménagement sur les parcelles ci-dessus désignées, suivant plan annexé ci-joint, le propriétaire reconnaît à la Commune (ou
toute personne morale qu'elle substituerait}, les droits suivants :
Autorisation de passage et d'exploitation hivernale de la piste de luge:
Le propriétaire consent à la Commune sur la parcelle objet des présentes une autorisation de passage et d'exploitation de la piste de luge figurée sous teinte bleue au plan ci-après.
Cette autorisation a pour objet l'aménagement, l'entretien, la protection, l'accès et le passage du public, du personnel et des engins des services des pistes, mais aussi l'enneigement par apport de neige de culture ou rassemblement de neige naturelle présente de part et d'autre de la piste, sur l'emprise des parcelles telle qu'elle figure au plan ci-joint.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’AUTORISATION
Cette autorisation définie à l’article 1° est instituée pour une période de trois (3) années, reconductible, à compter de la signature des présentes et s’appliqueront durant la période comprise entre le 1°’ novembre et 30 avril.
ll est précisé qu'entre le 1% novembre et le 30 novembre, cette autorisation de passage et d'exploitation hivernale s'appliquera uniquement pour le repérage, le piquetage et les travaux préparatoires éventuels, et qu'entre le 15 avril et le 30 avril, cette servitude s’appliquera uniquement pour les besoins éventuels de remise en état des terrains. Ces opérations doivent être réalisées, le cas échéant, dans le respect de la destination agricole des terrains.
A l'issue de chaque saison, la Commune s'engage à démonter tous les équipements et/ou infrastructures non pérennes implantés dans l'emprise des parcelles.
1. Obligations du propriétaire ou de l'occupant de son chef durant la période de préparation de la saison hivernale (du 1% novembre au 30 novembre)
a. de permettre l'implantation des dispositifs de sécurité et de toute la signalétique. 3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 7
b. de s'’interdire, pour le propriétaire ou l'occupant de son chef, de modil publié ie 8 LA ou d'y placer même de façon temporaire de quelconques obstacles de nf i51674.517401363 20260129-DEL018 2026:DÉ la luge objet des présentes et à la sécurité des personnes et des biens,
c. et s'il y a lieu, de procéder à l'enlèvement des obstacles naturels ou artificiels non adhérents au sol en matériaux non consolidés.
L'ensemble de ces travaux préparatoires pourront être exécutés pourvu que la destination de pâture et de pré de fauche des terrains reste possible. Tous travaux nécessitant des moyens plus importants et venant modifier la topographie des terrains devront être portés à la connaissance du propriétaire par la Commune et
nécessiteront un accord préalable de ce dernier.
2. Obligations du propriétaire ou de l'occupant de son chef durant la période d'enneigement :
a. de laisser aux pratiquants, à la Commune et son personnel, le droit de passage permettant la pratique de la luge, ainsi que le bon fonctionnement et l'entretien ou l'utilisation des installations,
b. d'accepter l'aménagement et le balisage de la piste de luge, ainsi que son exploitation selon l’'enneigement, y compris par apport de neige de culture ou rassemblement de neige naturelle,
c. d'accepter et de laisser le passage de toute personne ou engins affectés à l'entretien de la piste de luge ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE lil : PLAN DU PASSAGE
ARTICLE IV : ETAT DES LIEUX
La Commune s'engage à porter à la connaissance du propriétaire par tous moyens, le plan d'installation des équipements et infrastructures prévus par les Présentes en application de l’autorisation consentie à la Commune.
A l'issue de la saison, la Commune s'engage à démonter les équipements ou infrastructures et pendant tout l'hiver à procéder de manière régulière au nettoyage des lieux.
ARTICLE V : INDEMNITES
Dans le cadre de l'établissement de l'autorisation de passage destinée à permettre l'exploitation de la piste de luge, sur le fonds servant, le propriétaire dudit fonds subira divers préjudices temporaires. En conséquence, les parties ont convenu qu'une indemnité sera versée au propriétaire, en réparation des préjudices subis, selon le montant de 0,05523/m?, soit la somme de 45,80 € pour 830 mr. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
e Révision Le
À compter de la saison d'hiver 2026-2027, lesdites indemnités font l variation à la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE pour le premier trimestre de l'année en cours.
Indices et taux - Indice de référence des loyers (Base 100 au 4ème trimestre 1998 — Identifiant 001515333) publié à l'INSEE.
Formule de Révision
La formule de révision est la suivante :
I_{n} =1_{0} * (((IRL_(n)} (IRL_(0)))
l_(n) est le montant de la nouvelle indemnité révisée,
_(0) est le montant de l'indemnité fixée par les présentes,
IRL_{n) est l'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année de révision, IRL_(0) est l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2026.
e Règlement
Le règlement des indemnités interviendra au plus tard le 31 juillet de chaque année d'utilisation de la piste de luge.
ARTICLE VI : DUREE — RECONDUCTION - RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l'échéance. À l'expiration ou à la résiliation de la présente convention, l'autorisation de passage cessera de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’un quelconque droit au maintien ni à indemnité.
ARTICLE VHI : PROPRIETE ET RESPONSABILITE
Le propriétaire de la parcelle objet des présentes en conserve la propriété et reste gardien et responsable de son terrain en-dehors de toute autre utilisation que celles énoncées au sein de la présente convention. A l'usage de la piste de luge, la Commune sera responsable de tous les dommages directs ou indirects causés par l'existence ou le fonctionnement des installations ainsi que les équipements techniques autorisés.
ARTICLE IX : OPPOSABILITE
Le propriétaire soussigné déclare qu'il s'engage à ne procéder, dans l'emprise de la piste de luge telle qu'elle est définie par le plan annexé, à aucune mutation, à titre gratuit comme à titre onéreux, des parcelles qui en font l'objet, sans avoir préalablement dénoncé la présente convention au nouvel ayant droit afin d’obliger expressément ce dernier à la respecter en lieu et place. De même, en cas de décès ou de donation, les héritiers ou donataires seront tenus de respecter ia présente convention.
ARTICLE X : TRIBUNAL COMPETENT
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui du lieu de situation des parcelles.
Fait au GRAND-BORNAND, le
LE PROPRIETAIRE Le Maire de la commune du GRAND-BORNAND
André PERRILLAT-AMEDE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
TT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
COMMUNE DU GRAND-BORNAND
CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE ET
D'EXPLOITATION HIVERNALE DE LA PISTE DE LUGE DU VENAY
ENTRE:
La commune du Grand-Bornand, collectivité territoriale, ayant son siège à la mairie, 21 route du Chinaillon BP8 au GRAND-BORNAND (Haute-Savoie 74450), identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 217 401 363, représentée par son Maire, Monsieur PERRILLAT-AMEDE André, dûment habilité à cet effet par délibération du 29 janvier 2026.
Ci-après dénommée “LA COMMUNE"
ET :
Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie, épouse MERMILLOD-ANSELME, demeurant 790, route du château de Foraz 74270 MENTHONNEX SOUS CLERMONT
Ci-après dénommée "LE PROPRIETAIRE"
EXPOSE
Lesquels, préalablement à la constitution de la cette convention, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
La pratique de la luge constitue une activité hivernale essentielle au sein des communes classées stations de sports d'hiver. Elle répond notamment à l’un des critères obligatoires du label Famille Plus, lequel distingue les stations proposant une offre adaptée à l'accueil d’une clientèle familiale.
Jusqu'à une période récente, cette activité était organisée en complément de l'espace glisse desservi par le téléski du Venay. À la suite de la non-réinstallation de ladite remontée mécanique, l'intégralité de l'espace concerné est désormais affectée à l'exploitation de la piste de luge.
L'emprise de cette piste concerne à la fois des parcelles appartenant au domaine communal et des parcelles de propriété privée appartenant à Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie, épouse MERMILLOD-
ANSELME et Madame PESSEY-MAGNIFIQUE Aurélie.
Dans ces conditions, et afin de régulariser l'occupation et le passage de la piste de luge du Venay sur lesdites parcelles privées, les parties ont convenu de se rapprocher en vue de la conclusion d'une convention d'autorisation de passage et d'exploitation hivernale, consentie pour une durée de trois (3) années, reconductible, et portant sur les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous : 2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
ns É
x Surface totale Référence re Contenance re < . Total
Propriétaire cadastrale SU cadastrale R autorisation {m)
Mme. PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie | B 0385 Le Venay Oha46a79ca 4679
Mme. PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie | B 3053 | Le Venay | Oha14a64ca 1464 6344 m° Mme. PESSEY-MAGNIFIQUE Nathalie B 0391 Le Venay Oha02a01ca 201
Le propriétaire désigné ci-dessus déclare être seul propriétaire des parcelles ci-dessus désignées.
Le PROPRIÉTAIRE autorise, à titre onéreux, le passage et l'exploitation hivernale de la piste de luge sur le fonds ci-dessus désigné, lequel lui appartenant en pleine propriété.
Ceci exposé, il est passé à la convention objet des présentes :
ARTICLE ! : OBJET DE LA CONVENTION
Après avoir pris connaissance du tracé de la piste de luge et des équipements nécessaires à son aménagement sur les parcelles ci-dessus désignées, suivant plan annexé ci-joint, le propriétaire reconnaît à la Commune (ou toute personne morale qu'elle substitueraïit), les droits suivants :
Autorisation de passage et d'exploitation hivernale de la piste de luge:
Le propriétaire consent à la Commune sur la parcelle objet des présentes une autorisation de passage et d'exploitation de la piste de luge figurée sous teinte bleue au plan ci-après.
Cette autorisation a pour objet l'aménagement, l'entretien, la protection, l'accès et le passage du public, du personnel et des engins des services des pistes, mais aussi l'enneigement par apport de neige de culture où rassemblement de neige naturelle présente de part et d’autre de la piste, sur l'emprise des parcelles telle qu'elle
figure au plan ci-joint.
ARTICLE Il : CARACTERISTIQUES DE L’AUTORISATION
Cette autorisation définie à l’article 1° est instituée pour une période de trois (3) années, reconductible, à compter de la signature des présentes et s’appliqueront durant la période comprise entre le 12° novembre et 30 avril.
Ilest précisé qu'entre le 1° novembre et le 30 novembre, cette autorisation de passage et d'exploitation hivernale
s’appliquera uniquement pour le repérage, le piquetage et les travaux préparatoires éventuels, et qu'entre le 15 avril et le 30 avril, cette servitude s’appliquera uniquement pour les besoins éventuels de remise en état des terrains. Ces opérations doivent être réalisées, le cas échéant, dans le respect de la destination agricole des
terrains.
A l'issue de chaque saison, la Commune s'engage à démonter tous les équipements et/ou infrastructures non
pérennes implantés dans l'emprise des parcelles.
1. Obligations du propriétaire ou de l'accupant de son chef durant la période de préparation de la saison hivernale (du 1° novembre au 30 novembre)
a. de permettre l'implantation des dispositifs de sécurité et de toute la signalétique. 3 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 7
b. de s’interdire, pour le propriétaire ou l'occupant de son chef, de modil bible $ LG ou d'y placer même de façon temporaire de quelconques obstacles de nf 5 :674517401263 20260129-0E1018 2026-0E la luge objet des présentes et à la sécurité des personnes et des biens,
c. et s'il y a lieu, de procéder à l'enlèvement des obstacles naturels ou artificiels non adhérents au sol en matériaux non consolidés.
L'ensemble de ces travaux préparatoires pourront être exécutés pourvu que la destination de pâture et de pré de fauche des terrains reste possible. Tous travaux nécessitant des moyens plus importants et venant modifier la topographie des terrains devront être portés à la connaissance du propriétaire par la Commune et nécessiteront un accord préalable de ce dernier.
2. Obligations du propriétaire ou de l'occupant de son chef durant la période d'enneigement :
a. de laisser aux pratiquants, à la Commune et son personnel, le droit de passage permettant la pratique de la luge, ainsi que le bon fonctionnement et l'entretien ou l’utilisation des installations,
b. d'accepter l'aménagement et le balisage de la piste de luge, ainsi que son exploitation selon l'enneigement, y compris par apport de neige de culture ou rassemblement de neige naturelle,
c. d'accepter et de laisser le passage de toute personne ou engins affectés à l'entretien de la piste de luge ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE III : PLAN DU PASSAGE
ARTICLE IV : ETAT DES LIEUX
La Commune s'engage à porter à la connaissance du propriétaire par tous moyens, le plan d'installation des équipements et infrastructures prévus par les Présentes en application de l'autorisation consentie à la Commune.
A l'issue de la saison, la Commune s'engage à démonter les équipements ou infrastructures et pendant tout
l'hiver à procéder de manière régulière au nettoyage des lieux.
ARTICLE V : INDEMNITES
Dans le cadre de l'établissement de l'autorisation de passage destinée à permettre l'exploitation de la piste de luge, sur le fonds servant, le propriétaire dudit fonds subira divers préjudices temporaires. En conséquence, les parties ont convenu qu’une indemnité sera versée au propriétaire, en réparation des préjudices subis, selon le montant de 0,05523/m°, soit la somme de 350,40 € pour 6344 m°. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL018 2026-DE
. Révision IT
À compter de la saison d'hiver 2026-2027, lesdites indemnnités font l Variation à la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE pour le premier trimestre de
l'année en cours.
Indices et taux - Indice de référence des loyers (Base 100 au 4ème trimestre 1998 — Identifiant 001515333) publié à l'INSEE.
Formule de Révision
La formule de révision est la suivante :
_{n} = 1_{0} * (IRL (n)} (IRL (0)))
L_(n) est le montant de la nouvelle indemnité révisée,
1_(0) est le montant de l'indemnité fixée par les présentes,
IRL_({n) est l'indice de référence des loyers du premier trimestre de l'année de révision, IRL_(0) est l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2026.
e Règlement
Le règlement des indemnités interviendra au plus tard le 31 juillet de chaque année d'utilisation de la piste de luge.
ARTICLE VI : DUREE — RECONDUCTION - RESILIATION
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l'échéance. À l'expiration ou à la résiliation de la présente convention, l'autorisation de passage cessera de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’un quelconque droit au maintien ni à indemnité.
ARTICLE VIII : PROPRIETE ET RESPONSABILITE
Le propriétaire de la parcelle objet des présentes en conserve la propriété et reste gardien et responsable de son terrain en-dehors de toute autre utilisation que celles énoncées au sein de la présente convention. A l'usage de la piste de luge, la Commune sera responsable de tous les dommages directs ou indirects causés par l’existence ou le fonctionnement des installations ainsi que les équipements techniques autorisés.
ARTICLE IX : OPPOSABILITE
Le propriétaire soussigné déclare qu'il s'engage à ne procéder, dans l'emprise de la piste de luge telle qu'elle est définie par le plan annexé, à aucune mutation, à titre gratuit comme à titre onéreux, des parcelles qui en font l'objet, sans avoir préalablement dénoncé la présente convention au nouvel ayant droit afin d'obliger expressément ce dernier à la respecter en lieu et place. De même, en cas de décès ou de donation, les héritiers ou donataires seront tenus de respecter la présente convention.
ARTICLE X : TRIBUNAL COMPETENT
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention, est celui du lieu de situation des parcelles.
Fait au GRAND-BORNAND, le
LE PROPRIETAIRE Le Maire de la commune du GRAND-BORNAND
André PERRILLAT-AMEDE Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE |
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL
_ Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, a Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc EE TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRÜYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL019/202 AUGMENTATION DU NOMBRE D'HEURES D’INTERVENTION DES VACATAIRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu la délibération DEL160/2025 du 04/12/2025, autorisant le recrutement d'agents vacataires pour répondre à des besoins ponctuels et temporaires; Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O0 Ÿ
Considérant ce qui suit : ID : 074-217401363-20260129-DELO19 2026-DE
Les besoins du service nécessitent l'augmentation du volume horaire initialement autorisé, sans modification de la nature des missions confiées ;
Celle-ci ne remet pas en cause le caractère de vacation de l’activité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
> D’AUGMENTER le volume horaire maximal autorisé pour la vacation confiée à
Monsieur Thomas SUIZE, recruté en qualité de vacataire pour les missions
de déneigement de la commune, et tâches afférentes.
Le nombre d'heures est porté de 50 heures à 100 heures, pour la période allant
du 08/12/2025 au 30/04/2026.
> DE PRECISER que l'agent vacataire est rémunéré sur la base d’un taux horaire brut
de 60 €, conformément aux modalités fixées par la délibération initiale. La rémunération intervient après service fait, sur présentation des justificatifs d'heures réalisées.
> DE MAINTENIR le caractère de vacation. La présente prolongation ne modifie ni la nature des missions confiées, ni le statut de vacataire de l'agent, lequel intervient pour répondre à un besoin ponctuel et non permanent du service.
> DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise au représentant de l'État dans le cadre du contrôle de légalité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AREA AMEDE Henri POCHAT-BARON TT | XN
ane \ | J
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de | son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORNAND DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie |
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la ENEXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMEÉDEÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, D — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc EE TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents: MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL020/2026 INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’'ENGAGEMENT (ISFE)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Considérant que l’avis du CST n'a pas pu être sollicité au préalable, au vu des délais impartis
pour la nomination d'un agent sur le cadre d'emploi des policiers municipaux,
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de
service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL020 2026-DE
De
le 29 juin 2024, bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et
chaque collectivité et établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération.
Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas
du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indemnité d'administration et de technicité
(IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant
abrogées au 1°’ janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE, qui se substituera au
régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l'IAT
et l'ISMF seront dès lors abrogées.
Il'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, les modalités d’instauration de l'ISFE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :
- D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Q Chefs de service de police municipale ;
Q Agents de police municipale ;
- D’'INSTAURER la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
Q Chefs de service de police municipale : 32% ;
Q Agents de police municipale : 30%.
- D’INSTAURER la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
O Chefs de service de police municipale : 7 000 € ;
OQ Agents de police municipale : 5 000 €;
- DE FIXER les critères d'évaluation de la manière suivante :
Ÿ la valorisation et la reconnaissance du travail effectué par l'agent tout au long de l’année,
4 la disponibilité de l'agent, son assiduité, son comportement professionnel, Ÿ l'expérience professionnelle (au vu notamment du niveau de qualification, de l'ancienneté, des efforts de formation ..),
V4 la maitrise technique de l'emploi,
Ÿ la volonté de l'agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles,
V4 les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste.
- DE FIXER les périodicités du versement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL020 2026-DE
ns É
- DE FIXER les modalités de retenue ou de suppression de la part fixe pour absence
La part fixe est maintenue pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET),
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement ;
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
L'autorisation spéciale d'absence ;
La période de préparation au reclassement — PPR. 00
000
0O00000000C
La part fixe est suspendue pendant :
Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour les fonctionnaires ; Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEO) ; Le congé parental ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension ;
L'exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet.
OCO00000000O
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie lui demeurent acquises.
- DE PRECISER que L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité
d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de
travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
- DE PRECISER que Lors de la première application de l'ISFE, si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à l’article 4. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.
- __ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID :074-217401363-20260129-DEL020 2026-DE
T
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individhes#orrerr-porge par-vrreque
agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- _ D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;
- DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/02/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
POUR André PERRILÉATANÉ Ë Henri POCHAT-BARON
SI = L | x x l É \
\ * nr M =
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL021 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORFAEL DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie |
MEMBRES
EN EXERCICE
18
PRESENTS
11
VOTANTS
15
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie
JOSSERAND.
Absents excusés ayant donné procuration :
MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
0eu021202 OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE « DE TRAVAUX DE CREATION D'UN SAS ET DE
RENOVATION DE L'ENTREE ET DE LA SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE DU
GRAND-BORNAND »
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique prévoyant la passation d'un marché public selon une procédure adaptée ;
Considérant la volonté d'entreprendre des: « travaux de création d'un SAS et de rénovation de l'entrée et de la salle du conseil de la mairie du Grand-Bornand » afin d'améliorer le confort thermique ainsi que l'accueil du public ;
Afin de mener à bien ce projet, un marché public de travaux a été lancé en procédure adaptée et a fait l’objet d'un appel public à la concurrence transmis à la publication sur www.mp74.fr, au BOAMP et au Dauphiné Libéré le 27 novembre 2025.
La date limite de remise des offres a été fixée au 19 décembre 2025.
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217401363-20260129-DEL021 2026-DE
L'opération est décomposée selon les lots suivants :
- Lot 1 : Démolition - maçonnerie - aménagements extérieurs
- Lot 2 : Etanchéité
- Lot 3 : Menuiseries extérieures - acier et aluminium
-__ Lot 4 : Menuiseries extérieures bois
- Lot 5 : Cloison - doublage - plafond — peintures
- Lot 6 : Revêtement de sol pierre
- Lot 7 : Agencement intérieur
- Lot 8 : Chauffage -— sanitaire — ventilation
- Lot 9 : Electricité courants forts et faibles
Pour le lot 8 « Chauffage — sanitaire — ventilation », les candidats avaient l'obligation de répondre à la solution de base et de faire une proposition pour la variante exigée suivante : « Ventilation double flux salle du Conseil Municipal ».
La durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 6 mois, période de préparation comprise.
Les critères d'attribution indiqués au règlement de consultation sont les suivants pour tous les lots :
-__ Prix des prestations : 40 %
- Valeur technique jugée au vu du mémoire technique : 60 %
L'ouverture des plis a été effectuée le 19 décembre 2025. Vingt-cinq offres dématérialisées ont été remises dans les délais :
- __4offres pour le lot 1 ;
- __5offres pour le lot 2 ;
- {offre pour le lot 3;
- 1 offre pour le lot 4 ;
- offres pour le lot5;
- 8 offres pour le lot 6;
-__ Soffres pour le lot 7;
- Ooffre pourlelot8;
- offre pour le lot 9.
Le groupement de maitrise d'œuvre MAISONNET LOCATELLI ARCHITECTES (mandataire) a procédé à l'analyse des offres. Des demandes de précisions, de régularisation et d’optimisations financières ont été envoyées aux entreprises via le profil acheteur mp74 les 5, 9, 14 et 16 janvier 2026. Tous les candidats ont répondu dans les délais impartis.
Après analyse des offres, la commission, qui s’est réunie le 28 janvier 2026 en vue de l'attribution des marchés, propose de retenir, suivant les analyses du groupement de maitrise d'œuvre, les entreprises suivantes comme ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses :
- Pour le lot n°1, l'entreprise LATHUILLE FRÈRES, domiciliée 399 route de Thônes - 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT, pour un montant de 87 925,83 € HT soit 105 511,00 € TTC ;
- Pour le lot n°2, l'entreprise FLAVI'ETANCHEITE, domiciliée 4 chemin des Acacias - 73250 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY, pour un montant de 3 103,75 € HT soit 3 724,50 € TTC ;
- Pour le lot n°3, l’entreprise BBN domiciliée 20 rue de l'Euro - 74960 MEYTHET, pour un montant négocié de 52 508.00 € HT soit 63 009.60 € TTC ;
- Pour le lot n°4, l'entreprise SAS MEUBLES VULLIET, domiciliée 5399 route du Chinaillon - 74450 Le Grand-Bornand, pour un montant de 27 665.25 € HT soit 33 198.30 € TTC ;
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL021_2026-DE
T
- Pour le lot n°5, l'entreprise FOREZ DECORS, domiciliée 427 route de Montbrison — Z] Tournel - 42600 CHAMPDIEU, pour un montant de 17 387,84 € HT soit 20 865,41 € TTC
- Pour le lot n°6, l'entreprise IMPOCO CATANIA, domiciliée 12 rue des Chamois — PAE de VINCY - 74330 LA BALME DE SILLINGY, pour un montant de 34 444,70 € HT soit 41 333,64 € TIC ;
- Pour le lot n°7, l'entreprise EBENISTERIE DE CAROUGE PÈRE ET FILS, domiciliée 21 rue Saint-Blaise — 74 230 THONES, pour un montant de 159 984,00 € HT soit 191 980,80 € TTC ;
- Pour le lot n°9, l'entreprise ELECTRICITE ROGER MERMILLOD, domiciliée 27 route des Mesers - 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT, pour un montant négocié de 58 500,00 € HT soit
70 200,00 € TTC.
Par ailleurs, la commission propose de déclarer le lot n°8 sans suite au motif d’infructuosité. En effet, ce lot n'avait fait l'objet d'aucune remise de plis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à FPunanimité :
> DE DECLARER sans suite le marché « de travaux de création d'un sas et de rénovation de l'entrée et de la salle du conseil de la mairie du Grand-Bornand » pour motif d'intérêt général en raison de la nécessité de redéfinir le besoin du pouvoir adjudicateur. En effet, ses besoins ont évolué en cours de procédure, rendant nécessaire une modification substantielle des prestations attendues et des objectifs du marché.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID :.074-217401363-20260129-DEL023 2026-DE
LE GRAND EXTRAIT DU REGIS RE
DES DELIBERATIONS
BORPAND DU CONSEIL MUNICIPAL =
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie
JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE, MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DELo232026 AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX DE « REALISATION DU TELESIEGE DE LA TAVERNE »
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique prévoyant la passation d'un marché public selon une procédure adaptée ;
Vu les articles L.2194-1 et R.2194-8 du code de la commande publique relatifs aux modifications autorisées en cours d'exécution ;
Vu les articles L.2194-1 et R.2194-5 du code de la commande publique relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
Vu la délibération n°DELO071/2022 en date du 23 juin 2022, par laquelle le Conseil municipal a attribué le lot 5 « Alimentation électrique » du marché de « Réalisation du télésiège de la Taverne » à l'entreprise MERMILLOD ;
1 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Vu la délibération n°DELO58/2023 en date du 24 mai 2023, par 1°?
attribué les marchés de « Réalisation du télésiège de la Taverne » PETITS ETES, UE NE
ns É
lot 2 « Génie civil / béton » et au groupement d'entreprises conjoint solidaire LATHUILLE
(mandataire) et DELOCHE (co-traitant) pour le lot 4 « Terrassements »;
Vu la délibération n°DELO059/2025 en date du 28 avril 2025, par laquelle le Conseil municipal a attribué le lot 6 « Locaux d'exploitation amont et aval » du marché de « Réalisation du télésiège de la Taverne » à l’entreprise SUIZE LUDOVIC ;
Considérant que la commune du Grand-Bornand a lancé un marché de travaux pour la réalisation du télésiège de la Taverne sur son domaine skiable.
Le lot n°2 « Génie civil / béton » a été notifié le 7 juillet 2023 à l’entreprise VERNIER pour un
montant de 681 610,00 € HT soit 817 932,00 € TTC.
Un avenant n°1 concernant des travaux supplémentaires a été notifié le 09/08/2024 à l'entreprise VERNIER pour un montant de 2 400,00 € HT soit 2 880,00 € TTC. Le montant du marché après avenant n°1 est ainsi porté à 684 010,00 € HT soit 820 812,00 € TTC, ce qui représente une augmentation de 0,35 % par rapport au montant initial du marché.
En cours d'exécution du marché, il s'avère nécessaire d'intégrer des prix nouveaux non prévus au
marché initial pour les raisons suivantes :
- Afin de se conformer aux prescriptions incendie intervenues en cours d'exécution du
marché ;
- En vue de pérenniser les soubassements et la stabilité du local vis-à-vis des phénomènes
de vent, de garantir la stabilité du plancher et de protéger les ancrages des massifs de
décâblage ;
- Suite aux prescriptions géotechniques demandées par le bureau d'étude émanant de l'ouverture de la fouille ;
- En vue de rehausser l'altitude de la plateforme de départ du téléski enrouleur de la Combe
dans le cadre des travaux de reprofilage de la plateforme, imposant de facto de déplacer
et de rehausser les soubassements du local.
Par ailleurs, les quantités initialement estimées au marché ont dû être réajustées. L'avenant n°2
au lot 2 a donc pour objet d'entériner les quantités réellement exécutées.
Les prix nouveaux et les ajustements de quantités entérinés par la présente modification en cours
d'exécution sont joints en annexe avec leurs justifications.
L'ensemble de ces modifications entrent dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-5 du code de la commande publique relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Afin d’entériner ces modifications, il est proposé de signer l'avenant n°2 avec l’entreprise VERNIER d'un montant en moins-value de - 194 800,50 € HT soit - 233 760,60 € TTC. Le nouveau montant
du marché après avenant n°2 est de 489 209,50 € HT soit 587 051,40 € TTC, ce qui représente une moins-value de - 28,58 % par rapport au montant initial du marché.
Le lot n°4 « Terrassements » a été notifié le 6 juillet 2023 au groupement d'entreprises conjoint solidaire LATHUILLE (mandataire) / DELOCHE (co-traitant) pour un montant de 324 490,97 € HT soit 389 389,16 € TTC.
En cours d'exécution du marché, il s'avère nécessaire d'intégrer des prix nouveaux liés à l'adaptation des travaux à des circonstances imprévues dans marché initial.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
L . ae. __ L h , | Publiél Par ailleurs, certaines quantités initialement estimées au marché ft au ID : 074-217401363-20260129-DEL023 2026-DE
n°1 au lot 4 a donc pour objectif d'entériner les quantités réellement
ns É
Les prix nouveaux et les suppressions de postes entérinés par la présente modification en cours
d'exécution sont joints en annexe avec leurs justifications.
L'ensemble de ces modifications entrent dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-5 du code de la commande publique relatifs aux modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
Afin d’entériner ces modifications, il est proposé de signer l'avenant n°1 avec l'entreprise LATHUILLE d’un montant de 58 302,33 € HT soit 69 962,80 € TTC. Le nouveau montant du marché après avenant n°1 est de 382 793,30 € HT soit 459 351,96 € TTC, ce qui représente une augmentation de 17,97% par rapport au montant initial du marché.
Le lot n°5 « Alimentation électrique » a été notifié le 3 août 2022 à l’entreprise MERMILLOD pour un montant de 61 990,40 € HT soit 74 388,48 € TTC.
En cours d'exécution du marché, il s'avère nécessaire d'intégrer des prix nouveaux non prévus au
marché initial afin de se conformer aux prescriptions en termes de capacité d'extraction d’air dans
le local du groupe électrogène. Pour les mêmes raisons, certaines quantités initialement prévues
au détail quantitatif estimatif (DQE) doivent être retirées.
Les prix nouveaux et les ajustements de quantités entérinés par la présente modification en cours
d'exécution sont joints en annexe avec leurs justifications.
L'ensemble de ces modifications entrent dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-8 du code de la commande publique permettant des modifications en cours d'exécution lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.
Afin d'entériner ces modifications, il est proposé de signer l'avenant n°1 avec l'entreprise MERMILLOD pour un montant de 1 787,13 € HT soit 2 144,55 € TTC. Le nouveau montant du marché après avenant n°1 est de 63 777,53 € HT soit 76 533,04 € TTC, ce qui représente une plus-value de 2,88% par rapport au montant initial du marché.
Le lot n°6 « Locaux d'exploitation amont et aval » a été notifié le 4 juillet 2025 à l'entreprise SUIZE LUDOVIC pour un montant de 140 172,82 € HT soit 168 207,38 € TTC.
Suite à l’évolution de la réglementation des remontées mécaniques en cours d'exécution du
marché et afin de se conformer aux nouvelles prescriptions incendie, il s'avère nécessaire
d'intégrer des prix nouveaux non prévus au marché initial.
Par ailleurs, les quantités initialement estimées au marché ont dû être ajustées. L'avenant n°1 au
lot 6 a donc pour objet d'entériner les quantités réellement exécutées.
Les prix nouveaux et l'ajustement des quantités sont joints au projet d’avenant annexé à la
présente.
L'ensemble de ces modifications entrent dans le cadre des dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-8 du code de la commande publique permettant des modifications en cours d'exécution lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié.le De
Afin d’'entériner ces modifications, il est proposé de signer l'avena
LUDOVIC d’un montant de 9 843,21 € HT soit 11 811,85 € TTC. LES Sen cu mrarene — après avenant n°1 est de 150 016,03 € HT soit 180 019,24 € TTC, ce qui représente une augmentation de 7,02 % par rapport au montant initial du marché.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :
> D’'APPROUVER les modifications en cours d'exécution pour le marché de travaux de « Réalisation du télésiège de la Taverne » par :
- Un avenant n°2 au lot n°2 « Génie civil / béton » avec l'entreprise VERNIER domiciliée 330 rue de l'Arc Pontamafrey - 73300 LA TOUR-EN-MAURIENNE ;
- Un avenant n°1 au lot n°4 « Terrassements » avec le groupement d'entreprise conjoint solidaire LATHUILLE (mandataire) / DELOCHE, dont le mandataire est domicilié 399 route de Thônes — 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT ;
- Un avenant n°1 au lot n°5 « Alimentation électrique » avec l'entreprise MERMILLOD domiciliée 27 route des Mesers - 74450 SAINT-JÉEAN-DE-SIXT ;
- Un avenant n°1 au lot n°6 « Locaux d'exploitation amont et aval » avec l’entreprise SUIZE LUDOVIC domiciliée 26 chemin de Belchamp — 74230 LES CLEFS.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 pour le lot 2 et les avenants n°1 pour les lots 4, 5 et 6 ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
André PERRILLAT-AMÉDÉ Henri POCHAT-BARON
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
EXTRAIT DU REGIS2:9£217:01268-202601200EL024 2026 0€
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORAAND DU CONSEIL MUNICIPAL EE —— en == =
Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la ENEXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE, MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET,
Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL024202 LANCEMENT D'UN APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION D'UN
COMPLEXE HOTELIER ROUTE DE VILLAVIT
Préambule
Monsieur le Maire expose que l'offre hôtelière du Grand-Bornand repose majoritairement sur une hôtellerie de qualité, à dominante familiale, constituée d'établissements de capacité limitée. Si cette configuration participe à l'identité touristique du territoire, elle ne permet toutefois pas de répondre à certaines demandes spécifiques, notamment en matière d'accueil de grands séminaires et d'événements professionnels.
l indique qu'à ce titre, la centrale de réservation de l'Office de tourisme est régulièrement conduite à refuser des demandes émanant de groupes importants, ces derniers exprimant la nécessité d'un hébergement unifié au sein d'un même établissement et ne souhaitant pas être répartis sur plusieurs hôtels. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID :.074-217401363-20260129-DEL024. 2026-DE
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Monsieur le Maire souligne que ce constat met en évid
léconomie locale en développant une offre structurée dédiée au tourisme d’affaires, permettant l’accueil de séminaires, de congrès et d'événements professionnels sur l'ensemble de l’année, et contribuant ainsi à une activité économique plus équilibrée et moins dépendante de la saisonnalité.
Il expose également que le Grand-Bornand souffre d’un déficit d'équipements et de lieux d'animation en fin de journée et en soirée, notamment en matière d'activités après-ski. Ce manque concerne tant la jeunesse locale que la jeunesse touristique, ainsi que plus largement la population permanente et les visiteurs de la station.
Monsieur le Maire indique que, pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire d'envisager la réalisation d’un complexe hôtelier ouvert à l'année, conçu comme un équipement structurant et multifonctionnel, associant un hôtel classé quatre étoiles, de capacité adaptée à l'accueil de séminaires et d'événements professionnels, ainsi que des équipements de loisirs et d'animation, tels qu'un bar de nuit et des activités de type bowling, destinés à répondre aux attentes de la population permanente comme de la clientèle touristique.
Il précise que ce complexe a vocation à compléter l'offre existante sans s’y substituer, à renforcer l'attractivité de la commune en toutes saisons et à contribuer à la vitalité économique et sociale.
L'emplacement retenu est situé route de Villavit. Le plan du projet est annexé à la présente délibération.
Lancement d’un appel à projets
Ace stade, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’un appel à projets préalable à toute décision de cession ou de prise à bail à construction, afin de garantir la mise en concurrence des porteurs de projets potentiels et d'assurer la valorisation optimale du patrimoine communal.
La procédure de mise en concurrence se fera sous la forme d’un appel à projets, conformément aux exigences découlant des principes généraux du droit public d'appel à projets en vue de confier à un aménageur privé la réalisation du futur complexe hôtelier en cohérence avec les dispositions du PLU.
Cet appel à projets aura pour objet de recueillir des propositions portant sur :
La nature du projet envisagé,
Ses modalités de réalisation,
Ses impacts économiques, sociaux et environnementaux,
Les conditions financières proposées pour l’acquisition ou l'occupation du bien.
La présente consultation visera donc à rechercher et à contractualiser avec un promoteur/exploitant pour la réalisation sur ce secteur d'un Hôtel quatre étoiles en capacité d'accueillir du tourisme d’affaires et des séminaires toute l’année. Cet ensemble hôtelier sera doté d'équipements (commerces, bowling, restaurant, bar de nuit, espace bien être) qui devront être ouverts à des clients extérieurs à l'hôtel ainsi qu'un parc de stationnement
public de 70 places minimum. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Considérant que la commune souhaite assurer une procédul Pubié le non discriminatoire, conformément aux principes constitutioni2:077217901865-20260129 DELOZ4 2026 DE
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de transparence et de liberté d'accès, applicables à toute procédure de sélection d'un opérateur économique, même hors commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, qui confie au Conseil municipal la compétence pour délibérer sur les affaires de la commune,
notamment les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, qui impose, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la saisine préalable du service des Domaines (DDFIP) pour avis sur la valeur vénale des biens immobiliers faisant l’objet d’une cession ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1, rappelant le principe d’inaliénabilité du domaine public et la nécessité d'un déclassement préalable lorsque le bien concerné relevait du domaine public ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n°1 le 18 août 2022, révisé (allégé) n°01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n°1 le 04 mars 2024, régularisé le 22 septembre 2025, modifié n°2 le 22 décembre 2025 et notamment l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur de « Villavit » (zone 1AUA1);
Vu le plan cadastral de la commune et les références afférentes au tènement concerné, situé secteur « Villavit » sections n°3674, 3076, 2235 et 4518p2 (numérotation provisoire avant découpage) pour une superficie d'environ 5000 m° ;
Considérant que ce tènement, au titre des dispositions du Plan Local d'Urbanisme, est voué à faire l’objet d’une opération d'aménagement touristique (complexe hôtelier) au sens de l’article L342-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que ce tènement relève :
- Pour partie du domaine privé communal ;
-__ Pour partie du domaine public communal (parking existant) qui sera désaffecté puis déclassé dans le cadre de l'opération objet de la présente.
Considérant que ce tènement peut à ce titre, faire l’objet d'une cession ou d’une prise à bail à construction en tant que terrain d’assiette de l'opération conformément aux dispositions précitées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'APPROUVER le cahier des charges et le lancement d’un appel à projets en vue de la réalisation d'un complexe hôtelier quatre étoiles par la cession ou de la prise à bail du tènement communal situé secteur « Villavit » sections n°3674, 3076, 2235 et 4518p2 (numérotation provisoire avant découpage) pour une superficie d'environ
5000 m°.
> DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien les procédures et
démarches afférentes. > DE PRECISER que la décision relative à la cession o
fera l’objet d’une délibération ultérieure, conforméme
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le
ID ::074-217401363-20260129-DEL024 :2026-DE
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L.2241-1 du CGCT, après examen des projets reçus et sélection du candidat retenu.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON
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La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Publié le
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| OPRE G L 6
9-DELO024 2026-DE
COMMUNE DU
GRAND-BORNAND
Cahier des Charges
(Phase candidature) Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le S L O7
ID : 074-217401363-20260129-DEL024 2026-DE
Table des matières
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ER Préambule... nsrssnnesnernrrrrnenrrereeeennrnsesssnessnsesneene ess nenseeesesesnesnene seen 3
Nature et objectifs de l'opération projetée... 4
Localisation et accessibilité du site... sense 5
Le SITE rer rrreeerens rennes esnesenennnenennenenecesescecnncesnn nos sssenesesessessesseesenesneeeneneneneeseeneceeseneeseseneeneeenes 6
Le programme de construction ss esesessesreeeeeeeneeneneeeneenneneese 8
Dossier remis au candidat dans le cadre de la consultation... ss 9
Modalités de la consultation 0 nnnnnnneeneseenneeeeneseenneses g
7.1. Déroulé de la procédure... 9
7.2. Documents à produire pour la remise des candidatures... 9
7.3. Comité de pilotage sise 10
7.4. Critère de sélection des candidatures... ss 10
7.5. Remise des candidatures... sise 10
7.6. Planning prévisionnel des procédures ss 10
2.7. Renseignements complémentaires... 10
7.8. Dispositions d’ordre général sise 11
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Cahier
des
charges Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL024 2026-DE
1. Préambule
La Commune du Grand-Bornand, située au cœur du Massif des Aravis est une destination touristique
d'envergure internationale, disposant d’une capacité d'accueil supérieure à 25 000 lits répartis entre le
village et le Chinaillon. Elle tire sa force d’une double saisonnalité particulièrement équilibrée (été/hiver),
mais également de la présence d’infrastructures sportives et évènementielles d’ampleur nationale et
internationale.
La Commune accueille régulièrement la Coupe du Monde de Biathlon et a été désignée site hôte des
épreuves olympiques et paralympiques de biathlon pour les jeux de 2030. Ces évènements renforcent
l’image du territoire et ouvrent une opportunité unique pour la diversification de l'offre.
L'offre hôtelière du Grand-Bornand repose majoritairement sur une hôtellerie de qualité, à dominante
familiale, constituée d'établissements de capacité limitée. Si cette configuration participe à l'identité
touristique du territoire, elle ne permet toutefois pas de répondre à certaines demandes spécifiques,
notamment en matière d’accueil de grands séminaires et d'événements professionnels.
A ce titre, la centrale de réservation de l’Office de tourisme est régulièrement conduite à refuser des
demandes émanant de groupes importants, ces derniers exprimant la nécessité d’un hébergement unifié
au sein d’un même établissement et ne souhaitant pas être répartis sur plusieurs hôtels.
Ce constat met en évidence l'intérêt de diversifier l’économie locale en développant une offre structurée
dédiée au tourisme d’affaires, permettant l'accueil de séminaires, de congrès et d'événements
professionnels sur l'ensemble de l’année, et contribuant ainsi à une activité économique plus équilibrée
et moins dépendante de la saisonnalité.
Le Grand-Bornand souffre également d’un déficit d'équipements et de lieux d’animation en fin de journée
et en soirée, notamment en matière d'activités après-ski. Ce manque concerne tant la jeunesse locale que
la jeunesse touristique, ainsi que plus largement la population permanente et les visiteurs de la station.
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire d'envisager la réalisation d’un complexe hôtelier
ouvert à l’année, conçu comme un équipement structurant et multifonctionnel, associant un hôtel classé
quatre étoiles, de capacité adaptée à l'accueil de séminaires et d'événements professionnels, ainsi que
des équipements de loisirs et d'animation, tels qu’un bar de nuit et des activités de type bowling ou
assimilées, destinés à répondre aux attentes de la population permanente comme de la clientèle
touristique. Cet équipement devra incarner l’identité architecturale traditionnelle du Grand-Bornand, tout
en offrant un niveau de services et de confort contemporain.
Il est précisé que ce complexe a vocation à compléter l'offre existante sans s'y substituer, à renforcer
l'attractivité de la commune en toutes saisons et à contribuer à la vitalité économique et sociale.
La présente consultation visera donc à rechercher et à contractualiser avec un promoteur/exploitant pour
la réalisation sur ce secteur d’un Hôtel quatre étoiles en capacité d’accueillir du tourisme d’affaires et des
séminaires toute l’année. Cet ensemble hôtelier sera doté d'équipements (commerces, bowling,
restaurant, bar de nuit, espace bien être) qui devront être ouverts à des clients extérieurs à l'hôtel ainsi
qu’un parc de stationnement public de 70 places minimum.
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Cahier
des
charges Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
ID : 074-217401363-20260129-DEL024 2026-DE
2. Nature et objectifs de l'opération projetée
La station du Grand-Bornand souhaite donc relever sa capacité d'accueil en termes d'établissements
hôtelier pour recevoir du tourisme d'affaire et des séminaires à l'année.
Le projet doit pouvoir répondre aussi bien aux besoins des professionnels en séminaire ou en télétravail,
qu'aux touristes internationaux, aux familles et jeunes sportifs ou aux séniors actifs.
De fait, la commune lance un appel à projet à destination d'opérateurs / exploitants dans les domaines
cités ci-dessus. L'opérateur devra prendre en charge la conception, la réalisation, le financement et
l'exploitation de l'équipement, dans une logique de développement pérenne.
Au terme de la procédure de consultation, il est envisagé de mettre à disposition par vente, ou bail à
construction, tout ou partie du terrain désigné ci-après (comprenant également l'ensemble immobilier du
presbytère qu'il est envisagé de démolir) et ce, en fonction de la nature et de l'importance du programme
envisagé par l'opérateur. La commune souhaite par ailleurs s'assurer de la pérennité d'usage de ce
ténement à vocation hôtelière.
Cet équipement devra être mis en service au plus tard le 1er février 2030 date de l’ouverture des JOP
2030.
Le tènement foncier concerné par le projet représente une superficie de 5 320m°, il relève de la zone
1AUA1 du PLU et est soumis à l'OAP « Entrée de ville de Villavit ».
Lien PLU : 74136 reglement 20251222.paf
Compte tenu de la localisation du projet, une convention d'aménagement en zone de montagne sera
conclue entre la Commune et l’opérateur retenu, précisant les modalités juridiques, financières et
techniques.
Le projet devra comprendre au minimum :
- _ Hôtel catégorie 4* de 80 chambres minimum ainsi que le stationnement réglementaire ;
- Un espace bien être (piscine, spa, soins) ;
- Une salle polyvalente de 150 places ;
- Des logements pour le personnel nécessaire à cet équipement ;
- Des services pouvant accueillir des clients extérieurs à l'hôtel : restaurant, bowling/bar de nuït,
commerces.
- Et un parc de stationnement public de 70 places minimum.
Ce programme remarquablement placé au centre village devra permettre :
- D'accueillir une clientèle diversifiée au fil des 4 saisons ;
- De développer un tourisme d’affaires en lien avec l’espace Grand-Bo ;
- De participer à la vie locale en proposant des services ouverts à tous. -__ D'offrir des services, des équipements et des lieux d’animation et de fin de journée au bénéfice de
la population locale et des visiteurs.
Cahier
des
charges Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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"PA Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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5. Le programme de construction
La commune souhaite voir s'établir sur le site un complexe touristique devant être constitué :
=“ D'un hôtel de catégorie 4*d’un minimum de 80 chambres ajustable ;
= Accompagné des services propres à ce type d'établissement (restaurant, secteur piscine SPA/soins,
salle polyvalente de 150 places modulable) ;
“ De commerces en rez-de-chaussée permettant de créer la continuité commerciale jusqu’au centre
village comprenant un bowling/bar de nuit ;
= De logements pour le personnel (nombre à préciser et à justifier) ;
“ Et d’un parking de 70 places minimum couvertes (en plus des places propres au projet) pour
remplacer le parking public existant dans le périmètre. Ces places seront publiques et seront
rétrocédées à la Commune.
Il est à noter que la commune souhaite que l'hôtel, le restaurant, le bowling/bar de nuit,
l’espace bien-être, les commerces soient ouverts à l’année.
En outre, il est attendu que le projet s'inscrive dans :
V
Ÿ
V4
Une démarche de développement durable et de type Qualité Environnementale ;
Les caractéristiques urbaines et architecturales de la station, avec une construction qui s'inspire du
sens du lieu, sans pour autant la "pasticher",
Un parti d'aménagement en relation forte avec son environnement proche.
Par relation forte avec son environnement, la commune entend que le projet devra participer à la
structuration urbaine du centre-village du Grand-Bornand, notamment :
o en établissant un rapport "urbain" fort, pour tout ou partie de la (ou des) construction(s),
donnant sur la route menant au centre village (outre, l'obligation pour le constructeur de créer
des boutiques en rez-de-chaussée, la commune souhaite que les services soient visibles et
facilement accessibles depuis la voie aval bordant le site),
o en permettant l'accès aux infrastructures hôtelières et para-hôtelières depuis la liaison
piétonne à créer et le projet,
o en proposant un projet en adéquation avec les différents services d'animation de la station qui
fonctionne hiver comme été, en assurant pour cela une ouverture à l’année.
NB : L'opérateur devra se conformer à l'étude pré-opérationnelle en cours sur le cheminement piéton aisé
entre l’amont et l'aval du site, ainsi que le schéma global d'aménagement en cours, lequel sera transmis
en phase offre.
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Cahier
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6. Dossier remis au candidat dans le cadre de la consultation
TITLE
La présentation de la Commune du Grand-Bornand
Le présent Cahier des Charges de la consultation (phase candidature).
Un extrait des Orientations d'Aménagements et de Programmation du secteur Villavit (Annexe 1).
Un relevé topographique du site à l'échelle (Annexe 2).
7. Modalités de la consultation
7.1. Déroulé de la procédure
La consultation se déroulera en deux temps :
- Phase candidature (objet de la présente publicité), lors de laquelle tous les candidats
intéressés par le projet transmettent leurs candidatures. La Commune retiendra 2 équipes
minimum, 4 équipes maximum ;
- Phase offre : visite du site avec les équipes admises à remettre une offre, remise des offres
par les équipes, auditions/négociation, remise des offres ajustées, choix de l’équipe retenue.
Les opérateurs intéressés devront transmettre leur candidature à la commune accompagnée des
documents à produire demandés ci-dessous via la plateforme de dématérialisation www.mp74.fr
7.2. Documents à produire pour la remise des candidatures
> Une présentation de l’opérateur/exploitant et de ses éventuels partenaires : structure juridique du candidat, moyens humains et matériels, d'exploitation et de commercialisation, rôle de chacun des partenaires. La désignation de l'exploitant est obligatoire. L'absence d’exploitant clairement identifié rend la candidature irrecevable.
Le chiffre d’affaires annuel de chacun des partenaires sur les trois derniers exercices clos.
Une liste de références récentes et des informations pour des opérations similaires. Les références
devront inclure une expérience significative dans le tourisme d’affaires.
Une présentation des 3 références de l'opérateur promoteur, 3 références de l’exploitant, et de
3 références pour l'architecte pressenti. Ces 9 références choisies montrant des opérations
immobilières comparables, en taille et nature du projet. Leur réalisation effective devra dater de
moinsde 8 ans. La présentation de ces références comportera, au-delà de visuels (photos, plan-
masse, coupes...), une description sommaire du programme, ses particularités, la typologie et le
statut des chambres/appartements, le statut du foncier à l'origine. Ces 9 références seront
projetées sur écran lors de l'analyse des candidatures par le comité de pilotage. Le candidat veillera
donc à la qualité de cette présentation.
Une note argumentée (5 pages maximum) relative à sa vision du marché immobilier concerné
par le site et ses environs
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7.3. Comité de pilotage
Le comité de pilotage chargé du suivi du projet est constitué de Monsieur le Maire du Grand-Bornand, d'élus du Conseil municipal et de personnes qualifiées.
7.4. Critère de sélection des candidatures
Les candidatures reçues seront examinées par le comité de pilotage.
Après vérification des aspects administratifs et des garanties financières, le choix des candidats
habilités à déposer une offre globale se fera au regard de l'analyse des documents définis ci-dessus.
Le comité appréciera l’ensemble des justificatifs ou présentations apportés par le candidat et procèdera à un classement après avoir éliminé les candidatures incomplètes ou insuffisantes.
Le comité choisira, en conséquence, les équipes admises à concourir (deux au minimum et quatre
au maximum) sur la base de la pertinence de l’équipe présentée, de ces références, de ces qualifications, de sa vision du marché immobilier.
NB: la Commune se réserve la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs
candidatures s’il s'avère qu’elles sont incomplètes.
7.5. Remise des candidatures
La remise des candidatures se fera via la plateforme de dématérialisation www.mp74.fr.
La remise des candidatures se fera au plus tard le : 25/03/2026 à 12h00.
7.6. Planning prévisionnel de la procédure
Publication de la consultation Fr Fr 2026
Date limite de remise des candidatures 25/03/2026
Analyse des candidatures et choix par le comité de pilotage Avril 2026
Transmission des courriers aux candidats retenus ou non pour Avril 2026
la seconde phase
Visite de site et période de travail des candidats retenus pour Mal 2026
établir une offre
Remise des offres Juillet 2026
Analyse des offres par le comité de pilotage ous 10% Audition/négociation des candidats ayant fait la meilleure offre
par le comité de pilotage Septembre 2026
Remise des offres ajustées Qctobre 2026 Choix de l’opérateur par le Conseil Municipal Novembre 2026
Signature de l’acte de cession ou de prise à bail Décembre 2026
7.7. Renseignements complémentaires
Les questions sont à poser via la plateforme de dématérialisation au plus tard le 06/03/2026
Les réponses à l'ensemble des questions écrites seront adressées au plus tard le 13/03/2026, à tous
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les candidats qui auraient préalablement fait part de leur intention de présenter une candidature.
La Commune du Grand-Bornand se réserve le droit d'introduire tout complément ou modification
dans les documents transmis aux candidats qu’elle jugerait nécessaire et d’en informer les candidats
au plus tard 9 jours avant la remise des candidatures.
7.8. Dispositions d'ordre général
Arrêt de l'opération :
Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas donner suite à cette recherche d'opérateurs sans
avoir à justifier sa décision.
Assurance et frais de transport
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des concurrents. L'organisateur de la
consultation ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise des candidatures
ou des offres. Les frais de transport des prestations sont à la charge des candidats.
Droits de propriété et publicité des projets
Les concurrents autorisent le maître de l’ouvrage à faire usage des prestations remises dans le cadre
de la présente consultation, à des fins de présentation, d'exposition, de communication ou de
publications relatives à cette opération.
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ID :074-217401363-20260129-DEL025 2026-DE LE GRAND EXTRAIT DU REGIS:
DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL | _ z,
Arrondissement d’Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la EN EXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc EE TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie
JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ,
M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET,
Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
01025202 VALIDATION DES ACTIONS EN MAITRISE D'OUVRAGE DE LA COMMUNE DU GRAND-BORNAND - CONTRAT DEPARTEMENTAL HAUTE-SAVOIE NATURE DES VALLEES DE THONES
Face à une richesse naturelle remarquable mais soumise à de fortes pressions (urbanisation, fréquentation, changement climatique), le Département de la Haute-Savoie a renouvelé sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles pour la période 2023-2028, financée notamment par la taxe d'aménagement et orientée vers la préservation durable des milieux, de la ressource en eau et la sensibilisation du public.
Dans ce cadre, la Communauté de communes des Vallées de Thônes a engagé un Contrat départemental Haute-Savoie Nature pour la période 2026-2028, fondé sur un diagnostic territorial et un plan d’actions partagés. Ce contrat vise la mise en œuvre d'une politique cohérente de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à l'échelle des 12 communes du territoire, .autour de quatre axes stratégiques liés à l'adaptation au Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
changement climatique, déclinés en 13 fiches-actions et] Pise certaines portées en maîtrise d'ouvrage par la commune du Œ12:074217401868 20260129 DELO2S_2026-DE
7
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CD-2022-188 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, en date du 12 décembre 2022, concernant le prolongement du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles 2016-2022 comme cadre de la stratégie globale et modifiant le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles concernant la durée des contrats des sites labellisés au titre des ENS et celle des contrats départementaux Haute- Savoie Nature fixée à 3 ans pour les nouveaux contrats, des taux d'intervention et des modalités d'animation desdits contrats ; concernant l'adoption des priorités d'intervention et les taux de subvention du Conseil Départemental applicables aux projets des collectivités, intercommunalités et autres associations pour la période 2023-2028,
Considérant l'avis favorable du bureau communautaire de la CCVT sur le programme d'actions finalisé, en date du 9 septembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e DE S’'ENGAGER à porter les 4 projets décrits ci-après (sentier d'interprétation de la géologie et du paysage des Aravis déjà engagé), en tant que maître d'ouvrage du présent Contrat sur la période 2026-2028, sous réserve du retour d'instruction du dossier et des taux de subvention alloués par le Département et les autres co- financeurs :
o Sentier d'interprétation de la géologie et du paysage des Aravis ;
o Sentier découverte "Homme et nature" au Chinaillon ;
o Mise en place des zones de préemption sur les milieux prioritaires ENS (zones humides, alpages, zones de coteaux, forêts.) et notamment l'Alpage du Plan des Bouts ;
o Installation d'une toilette sèche au départ de randonnée du col des Annes.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
e DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la commune pour assurer la mise en œuvre du Contrat départemental Haute-Savoie Nature des Vallées de Thônes sur la période 2026-2028.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON
TR,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
EXTRAIT DU REGIS D:07217401363 20260129 DEL026 2026-DE
LE GRAND DES DELIBERATIONS
BORÉAND DU CONSEIL MUNICIPAL
é Arrondissement d'Annecy
Préfecture de la Haute-Savoie
SEANCE DU 29 JANVIER 2026
Le 29 janvier 2026 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué MEMBRES le 22 janvier 2026, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la ENEXERCICE présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDEÉ, Maire.
18
PRESENTS Présents : MMES, MM André PERRILLAT-AMEDE, Jean-Michel DELOCHE, — Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, 11 Safietou Sophie TARDY (arrivée à 21 h 14), Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT-AMEDE, Mélanie JOSSERAND.
VOTANTS
Absents excusés ayant donné procuration :
15 MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Gérard GARDET à M. Gilbert FORUNIER-BIDOZ,
MME Christelle LE BIAVANT à M. Bertrand PERRILLAT-AMEDE,
MME Laëtitia SOCQUET-CLERC à MME Mélanie JOSSERAND.
Absents : MME, MM Nicolas AVRILLON, Sandrine PERRILLAT-MONET, Stéphane BRUYERE
M. Henri POCHAT-BARON, désigné par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
DEL026/202 RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT DU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DE CERTIFICATIONS FORESTIERES (fEFC) AUVERGNE-RHONE-ALPES
La certification PEFC, qui garantit la gestion durable des forêts, n'a cessé de se développer depuis 20 ans. Dans l'hexagone, ce développement s’est notamment appuyé à la fois sur les propriétaires privés mais également sur les communes. Aujourd'hui 60 % des forêts communales sont certifiées PEFC.
La commune du Grand-Bomand est engagée dans la certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Cet engagement est arrivé à échéance le 14 décembre 2025 et peut être renouvelé au plus tard trois mois après expiration du certificat, pour une durée de 5 ans.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Vu les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR S/ Püblié le ID : 074-217401363-20260129-DEL026 2026-DE
ns É
Considérant que les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles la commune s'engage pourront être modifiées, laissant la possibilité de poursuivre cet engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA,
Considérant que cette adhésion sera rendue publique,
Considérant que Monsieur le Maire demande à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à
PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
Considérant les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC,
Considérant les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne-Rhône- Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire, et les risques d'exclusion du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non- mise en place de ces mesures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> DE RESPECTER les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune,
> DE S'ENGAGER à signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche PEFC,
> DE S’ENGAGER à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à compléter et signer le formulaire d'engagement, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents afférents.
> DE S’ENGAGER à porter les 4 projets décrits ci-après (sentier d'interprétation de la géologie et du paysage des Aravis déjà engagé), en tant que maître d'ouvrage du présent Contrat sur la période 2026-2028, sous réserve du retour d'instruction du dossier et des taux de subvention alloués par le Département et les autres co-financeurs : o Sentier d'interprétation de la géologie et du paysage des Aravis ; o Sentier découverte "Homme et nature" au Chinaillon ;
o Mise en place des zones de préemption sur les milieux prioritaires ENS (zones humides, alpages, zones de coteaux, forêts.) et notamment l’Alpage du Plan des
Bouts ;
o Installation d'une toilette sèche au départ de randonnée du col des Annes.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
> DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la commune pour assurer la mise en œuvre du Contrat départemental Haute-Savoie Nature des Vallées de Thônes sur la période 2026-2028.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Henri POCHAT-BARON
PE Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
TN Publié le SL
ID : 074-217401363-20260129-DEL026 2026-DE
PEFC 50-213
GARDIEN COMMUNE DU GRAND BORNAND
DE L'ÉQUILIBRE (Commune)
FORESTIER -- Mairie
21 Route du Chinaillon
74450 LE GRAND BORNAND
Lempdes, le 20 février 2025
Objet : Renouvellement d'engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes pour 5 ans
Votre numéro de participant PEFC : 10-21-3/1048
Cher(e) participant(e),
Votre engagement à PEFC AURA arrive à échéance le 14/12/2025.
La certification PEFC, qui garantit la gestion durable des forêts, n'a cessé de se développer depuis 20 ans. Dans
l'hexagone, ce développement s'est notamment appuyé à la fois sur les propriétaires privés mais également sur les
communes. Aujourd'hui, en France, 60 % des collectivités sont certifiées PEFC ; 75% en région AURA.
L'engagement à PEFC est une démarche volontaire par laquelle vous :
> Garantissez par un iabal indépendant la gestion durable de votre forêt en pérennisant ses fonctions économiques,
> : PEFC répond au besoin des consommateurs de plus en plus soucieux de
contribuer à la préservation des forêts de leur région ;
> Participez à une démarche de fière en permettant à nos entreprises d'être plus compéititives et de maintenir de
l'emploi local, Aujourd'hui, la plupart des acheteurs, qu'il s'agisse de transformateurs de bois d'œuvre, de bois
d'emballage, ou de bois d'industrie (panneaux ou produits papetiers.), sont limités dans leurs débouchés par le déficit
de bois PEFC ;
> Contribuez au développement
CENTRAL', PEFC étant une condition d'accès à ces certifications qui garantissent la provenance des bois et qui
permet à nos entreprises locales d’être plus compétitives ;
> Favoriser le commercilisalion de vos bois en répondant à une demande croissante de bois certifié. 580 entreprises sont aujourd'hui certifiées PEFC dans notre région ;
» subventions délivrées par les acteurs publics (Europe,
Pour assurer la continuité de votre certification PEFC, nous vous invitons à renouveler votre engagement dès à présent, et au plus tard trois mois après expiration de votre certificat.
En vous remerciant de votre engagement en faveur des forêts de notre région et restant à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations. MAIRIE lo, dy
| 74450 LE GRAND-BORNAN DT TT
-- Rhône-Alpes | Û 3 SEP, 2625 Daniel'd'Hérouville
taiso si et du E | Président de PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ST lenpdes des Eaux et lorêts | COURRIER - "ARRIVÉ D
él : +334 73 77 16 52 | | Anivé: 2025000680 | Renouvellement engagement |
httos:/pefcaura.com/ | Reçu: 08/09/2025 eye
[Rep: 0211/2028 < £ 12
FA DEV. DUR. _C.D £ 63 370 _ LEMPDES Œ Aucun 41.0269
Î Une ligne par commune et par document de gestion | a a U |
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le SG
Comment renouveler votre certificat PEFC = ID : 074-217401363-20260129-DEL026 2026-DE
o Compléter, signer et nous renvoyer le Bulletin d'engagement ci-joint ;
cu Fournir la Délibération du Conseil Municipal retranscrivant la décision d'engagement dans la certification (modèle disponible sur notre site internet : hitps://pefcaura.com/ )
© Fournir une copie de l'arrêté préfectoral d'Aménagement en cours de validité. Si ce dernier est expiré et en cours de renouvellement par FONF, fournir une attestation de l'ONF qui le confirme.
Si de nouvelles surfaces ont été soumises au régime forestier mais ne sont pas encore intégrées dans le document d'aménagement : fournir une attestation de l'ONF indiquant que l& proposition d'application du régime forestier est en cours de rédaction révision ou modification ainsi qu’une liste des parcelles concernées.
Lorsque votre dossier sera complet et enregistré par nos soins, nous vous transmettrons votre facture via Chorus Pro. Merci, donc, de ne procéder à aucun paiement avant le dépôt de la facture.
Votre certificat PEFC vous sera transmis après paiement.
Bien comoléter votre formulaire d'engagement :
Informations relatives à ma forêt :
En participant à PEFC, vous vous engagez Sur l'intégralité de vos surfaces forestières en Auvergne- Rhône-Alpes et à soumettre à instruction au régime forestier toutes les parcelles de plus de 10ha. Veuillez inscrire les surfaces totales, par commune, de toutes vos parcelles forestières, sans exception.
A titre d'exemple :
Surfaces forestières bénéficiant du régime forestier :
CODE POSTAL | COMMUNE DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE (ha) —]#——
63 370 | LEMPDES &I Aménagement O RTG 50.4876
Une ligne par commune et par document de gestion | |
durable. Surface totale des forêts (1) :
50 ha 48 a 76 ca |
Si tableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe.
_|
CO Aménagement D RTG
Surfaces forestières ne bénéficiant pas du régime forestier :
GODE POSTAL COMMUNE | DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE (ha) |
durable. Surface totale des forêts (2) :
4 ha 02 a 69 ca
Si fableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe. |
Total (1 +2): 51 ha 51 à 45 ca
Nous sommes à votre disposition pour vous aider, par mail, téléphone ou au bureau sur rendez-vous.
Dossier de renouvellement à renvoyer au plus tard trois mois apr ès la date
d'expiration de votre certificat à :
PEFC AURA
10 Allée des Eaux et Forêts 63370 LEMPDES
& 047377 1653 & contact@pefcaura.com
Sur le site internet, vous pouvez retrouver des informations, des documents techniques et un le modèle de délibération : htins:/pefcaura.com/
272 #
_— Envoyé en préfecture le 09/02/2026 VER
à / Reçu en préfecture le 09/02/2026
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SARDIEN DCE!
DE L'ÉQUILIOT |
FCRESTIES
— COMMUNE, SECTION DE COMMUNE, CCAS, SMGF, etc. N° PEFC : 10-21-3/1048
Je soussigné(e) : OM Mme Coordonnées du propriétaire :
NOM - PFÉNOM= cnnnrenenrnenneneenennenenenemenenneennns
Représentant de : Adresse du propriétaire fobligatoire) :
N° Siret (obligatoire pour facturation dématérialisée via plateforme Chorus) :
ner || + | 3.
N° d'engagement (si nÉCESSAIrE) : nn | Téléphone (obligatoire) :
CORRIGER OU COMPLETER VOS COORDONNÉES S! NÉCESSAIRE . . , Courriel (obligatoire) :
POUR 5 ANS et POUR L'ENSEMBLE DE MES FORETS en région Auvergne-Rhône-Alpes à :
- Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur {PEFC/FR ST 1003-1:2016, consultable à www.pefc-france.org et
disponible sur simple demande auprès de PEFC AURA).
- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je
conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016)
en vigueur.
- Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la
gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles je me suis engagé(e) pourront être modifiées. Une fois informé(e)
de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA.
- Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC AURA en cas de pratiques forestières non conformes
sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.
- Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.
- En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation, etc. } : informer PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les
justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et Finviter à prendre contact avec PEFC AURA.
- J'atteste par la présente que les parcelles désignées ci-dessous sont bien des parcelles forestières.
- J'autorise le(s) organisme(s) chargé(s) de l'enregistrement ou de l'agrément des documents de gestion durable attachés à ma forêt
(CRPF, ONF, autres) à laisser PEFC AURA consulter à titre confidentiel lesdits documents.
- Je m'engage à ne réaliser aucune coupe irrégulière, notamment sur les surfaces forestières ne bénéficiant pas du Régime forestier.
- Tous les 5 ans, PEFC AURA me demandera de prolonger mon engagement en m'acquittant de la contribution financière et en mettant
à jour les informations me concernant via un bulletin de renouvellement. Je pourrai me désengager à tout moment par simple lettre
ou mail, Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
- Je ne pourrai me réengager selon un délai fixé par PEFC AURA, qui pourra me demander des pièces complémentaires dans le cadre
de ma reprise d'engagement et, éventuellement, la refuser.
- Je reconnais avoir pris connaissance de la Politique d'utilisation des données personnelles de PEFC AURA, mise à ma disposition sur
le site htios:#fnefcaura.comf#nolitique-confidentialite et laccepter sans réserve.
- Je reconnais par la présente qu’en cas de fausse déclaration, je m'expose à ce que PEFC engage des poursuites auprès des tribunaux
compétents.
Fait à : Le : Signature :
Adresse retour du dossier complété : PEFC AURA, 10 Allée des Eaux et Forêts - 63370 LEMPDES
Ou par courriel : , >oussyrajon@pefc-territoires.org 3ESTION DE LA FORÊT
2 Confiée à l'ONF NOM - Prénom de votre agent ONF : …
FÉlÉPRONE ! summer
INFEGRMATIONS RELATIVES À MA FORÊT
Surfaces forestières bénéficiant du régime forestier :
COMMUNE CODE POSTAL
| Une ligne par commune et par document de gestion durable.
Si tableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe.
Surfaces forestières ne bénéficiant pas du régime forestier :
Courriel :
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 S L ñ
Publié le
ID : 074-217401363-20260129-DEL026 2026-DE
….@onf.fr
DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE (ha)
O Aménagement Q RTG Q Aucun
Q Aménagement ORTG O Aucun |
Surface totale des forêts (1): ha... À eus CA
——— =
DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE {ha) CODE POSTAL | COMMUNE
| Une ligne par commune et par document de gestion durable.
Si tableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe. LL men MA rs À nus CA | Surface totale des forêts (2):
Total (1 +2): ss. a sous CA
JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES
SAT
Q Délibération du conseil municipal retranscrivant la décision d'engagement dans la certification ;
Surfaces forestières
couvertes par un document de
gestion durable |
Surfaces forestières non couvertes par un document de gestion durable en vigueur
{pas d'aménagement forestier ni de RTG)
LE —_—_—.—_ —
Surface relevant du régime forestier | Surface ne relevant pas du régime {arrêté préfectoral pris en ce sens) | forestier
Q Si surface < 10 ha: Engagement de l’ONF à intégrer cette | O Attestation de l'ONF indiquant que la |
Ql arrêté préfectoral d'approbation
de l'aménagement
OU , surface lors de la prochaine révision d'aménagement. proposition d'application du régime
0 Confirmation du Règlement type : OU Q Attestation de l'ONF indiquant que l'aménagement | forestier est en cours d'instruction si tel | de gestion (RTG). forestier est en cours de rédaction, révision ou modification. | est le cas OU 0] liste des parcelles sinon. |
CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR 5 ANS*
La surface totale de ma forêt est :
Q inférieure à 15 hectares: Forfait de 40 € pour 5 ans
© Supérieure à 15 hectares : 1€/hectare surface productive et 0,50 €/hectare surface non prod uctive** + 25 € (forfait)
Nombre d'hectares X 1€ + 25€ de frais de gestion Contribution SUrfACE = ssssssssssnsenmennoses €
* Les propriétaires forestiers de plus de 500 ha peuvent demander l'annualisation du paiement de leur contribution financière, se renseigner auprès
de PEFC AURA.
#* Sous réserve de fournir des justificatifs, le propriétaire pourra demander un abattement de 50% sur la contribution à lhectare pour les parcelles
non productives. Se renseigner préalablement auprès de PEFC AURA (contact@pefcaura.com).
OPTION : ACHAT de BANNELAULX (visuel disponible sur notre site internet : htips://pefcaura.com/mon-dossier-particivant
D ——— .
|
Prix unitaire frais Prix unitaire si retrait Contribution surface : €
jt | _ de portincius aux bureaux PEFC |" Quantité TOTAL _ Unité | __ 12€ 10 € €| Panneaux: € (optionnel) | Lot de 3 25€ LL 20 € … | € Lot de 5 Î 40€ _| 20 € L | € TOTAL À PAYER : meurs
Note : Une facture vous permettant de procéder au règlement de votre contribution vous sera adressée via Chorus Pro après traitement de votre
dossier.
Cadre réservé à PEFC AURA Date d'arrivée du dossier : | N° PEFC : 10-21-3/1048
Q Aménagement Q] Délib CM Q Surface {ha} Non boisée : Non Prod : Prod : Total : = a — | ET Le ——
Facture N° Panneaux: Q Aucun 01 Q3 O5 Uautre Montant (€) : Q Virement