Déliberation - DELIB DEF

Documents similaires

Déliberation - DELIB DEF

Déliberation - Delib 29janvier

Déliberation - Delib CM19fevrier

Déliberation - Liste des deliberations a afficher complet

Déliberation - Liste des deliberations a afficher complet

Déliberation - combine delibs 23 novembre 2023

Déliberation - combine delibs 23 novembre 2023

Déliberation - delib complet

Déliberation - delib complet

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 21

Déliberation - DELIB DEF Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Déliberation - DELIB DEF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, LE GRAND

BORNAND à —

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 janvier 2025 à 20h30

En Mairie — Salle du Conseil Municipal

N°

AT A ane Objet de la Délibération Sens du vote délibération

Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire

001/2025 |d'équipements et de locaux conclue avec la Commune, la Communauté de| Approuvée Communes des Vallées de Thônes et la Régie des Transports de l'Ain Arrêt du projet de régularisation — Procédure de régularisation du Plan Local 002/2025 d'Urbanisme (PLU) Approuvée

Approbation de la Convention article 342-1 du Code du tourisme pour l'opération :

003/2025 de réhabilitation de l'ensemble immobilier « La Joyère » en résidence de tourisme APProUvéE Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L.2122-22 du A pris acte

Code Général des Collectivités Territoriales

Affichée et publiée le 23 janvier 2025

Le Maire,

André PERRILLAT-AMÉDÉEXTRAIT DU REG D RATIONS LE GRAND A U ISTRE DES DELIBERA

BORPABD

Membres

en exercice

18

Présents

14

Votants

16

DEL00/2025

Arrondissement d'Annecy SEANCE DU 22 JANVIER 2025 Préfecture de la Haute-Savoie

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 22 janvier 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 17 janvier 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Bertrand

PERRILLAT-AMÉDÉ à Christelle LE BIAVANT.

Absent : MME Sandrine PERRILLAT-MONET et M. Stéphane BRUYERE.

Mme Mélanie JOSSERAND), désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS ET DE LOCAUX CONCLUE AVEC LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT) ET LA REGIE DES TRANSPORTS DE L'AIN

Vu les articles L2121-29 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de délégation et de transfert des services du Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) à la Région, et de gestion de ces services par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), signée le 16 juin 2021,

Vu la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la région AURA, autorité organisatrice de la mobilité locale sur le territoire des Valiées de Thônes et la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT),

Vu la convention d'occupation temporaire d'équipements et locaux conclue en date du 09 septembre 2024 entre la Commune, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la Régie des Transports de l'Ain,

Vu l'avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire d'équipements et de locaux présenté en annexe de la présente.

Considérant la nécessité pour la CCVT, autorité organisatrice de second rang pour l'organisation, la gestion, le financement, le suivi et le contrôle du réseau de transport saisonnier Aravis bus, de disposer de tènements immobiliers et de locaux pour l'exercice de la compétence déléguée par la région AURA « mobilité » sur la Commune ;

Considérant l'exploitation confiée par la CCVT de cette mission de service public à la Régie des Transports de l’Ain par un contrat de délégation de service public ;

Considérant lesdits locaux et tènements mis à la disposition par la Commune dont elle est propriétaire ;

Considérant la nécessité de régulariser les tènements fonciers mis à la disposition de la CCVT et de son prestataire dans le cadre de l'exercice de la compétence « mobilité » à l'occasion de la convention susvisée et de détailler les modalités techniques de cette mise à disposition ;Considérant le nouveau besoin de mise à disposition à la CCVT et à la Régie des Transports de

l'Ain d’un local à usage de salle de repos pour les chauffeurs ;

Considérant qu'il convient alors de modifier la convention initiale par un avenant n° 1 actant ces

nouvelles mises à disposition à titre gratuit ainsi que leurs modalités techniques de mise en œuvre;

Considérant que les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, O0 abstention, à l'unanimité,

> APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention tripartite entre la Commune, la

Communauté de Communes des Vallées de Thônes et la Régie des Transports de l'Ain, relative à la mise à disposition des équipements et locaux sis 67, route de Pochon et du local sis 184 route du Borne au Grand-Bornand, pour les besoins de stationnement des véhicules conducteurs et des bus dans le cadre du transport saisonnier Aravis Bus et pour les besoins de bénéficier d’une salle de repos pour les conducteurs ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à la convention annexée à la présente et tout document nécessaire son exécution.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Mélanie JOSSERAND

Télétransmis en Préfecture le À OA | AAS

Acte certifié exécutoire le AS a

à

Notifié ou publié le 9.04] AA!E IT DU ISTRE D R LEGRAND EXTRA REGIS ES DELIBERATIONS

BORNAND

Membres

en exercice

18

Présents

14

Votants

16

DEL002/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

EH

E SP

dtenen d'a ___ SEANCE DU 22 JANVIER 2025 | Préfecture de la Haute-Savoie

Le 22 janvier 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 17 janvier 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Bertrand

PERRILLAT-AMÉDÉ à Christelle LE BIAVANT.

Absent : MME Sandrine PERRILLAT-MONET et M. Stéphane BRUYERE.

Mme Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET: ARRÊT DU PROJET DE RÉGULARISATION - PROCEDURE DE REGULARISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rappel du Contexte :

Par une délibération en date du 28 novembre 2019, le Conseil Municipal de la Commune a approuvé la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par une requête en date du 10 juillet 2020, l'association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cette délibération.

Le tribunal administratif a considéré que le rapport de présentation et l'évaluation environnementale du PLU étaient insuffisants sur deux points :

. Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation quant à la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles et usages et les risques pour l’homme et la santé, notamment sur le projet d'extension du domaine skiable et le développement de la neige de culture ;

” L'incohérence de chiffres retenus d’une augmentation de 350 habitants permanents supplémentaires correspondant à la création de 420 logements et la justification de 1500 lits d'hébergement touristiques supplémentaires.

Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement d’avant-dire-droit, en date du 6 mars 2024 n° 2003742, a sursis à statuer pendant un délai de dix-huit mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre la régularisation de ces vices.

Le rapport de présentation et l'évaluation environnementale du PLU ont été complétés sur les points identifiés comme insuffisants par le tribunal administratif de Grenoble, de manière à permettre la régularisation des illégalités constatées par le tribunal administratif de Grenoble.

Il'est proposé d'approuver l'arrêt de ce projet de régularisation du PLU.Les autres pièces constitutives du PLU dans sa version approuvée par délibération du 28

novembre 2019 (PADD, règlement écrit, règlement graphique et Orientations d'Aménagement

et de Programmation) ne sont pas modifiées.

Cet arrêt du projet de régularisation du PLU permet de soumettre la version « corrigée » du projet de PLU (rapport de présentation et évaluation environnementale complétés pour purger les illégalités identifiées par le tribunal administratif de Grenoble) aux personnes publiques associées et aux personnes publiques consultées, ainsi qu’à enquête publique.

Motivation de la décision :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151.1 et suivants et L.153-1 et suivants,

ainsi que ses articles R.151-1 et suivants ;

Vu l’article L600-9 du Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du 12 mai 2012 de prescription de la procédure de révision du PLU ;

Vu la délibération du 16 janvier 2017 portant débat des orientations du PADD ;

Vu la délibération du 13 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération du 28 novembre 2019 approuvant la révision du PLU ;

Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif de GRENOBLE du 6 mars 2024 ;

Vu les compléments apportés à l'évaluation environnementale et au rapport de présentation du

PLU (en annexe) ;

Considérant que conformément au jugement d'avant dire-droit du tribunal administratif de

GRENOBLE du 6 mars 2024, des compléments à l’évaluation environnementale et au rapport de présentation du PLU ont été réalisés ;

Considérant que ces compléments permettent de préciser les mesures d'évitement, de réduction et de compensation quant à la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles et usages et les risques pour l’homme et la santé, notamment sur le projet d'extension du domaine skiable et le développement de la neige de culture ;

Considérant que ces compléments permettent également de démontrer la cohérence des chiffres retenus d’une augmentation de 350 habitants permanents supplémentaires correspondant à la création de 420 logements et la justification de 1500 lits d'hébergement touristiques supplémentaires ;

Considérant qu’à la suite des compléments apportés à l'évaluation environnementale et au

rapport de présentation du PLU, le projet de régularisation du PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Publiques Consultées ; et à être soumis à enquête publique.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> ARRÊTE le projet de régularisation du PLU (rapport de présentation et évaluation environnementale du PLU complétés pour purger les illégalités identifiées par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement d'avant dire-droit du 6 mars 2024) ;PRÉCISE que la présente délibération et le projet de régularisation du PLU seront communiqués pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-17 du Code de l'urbanisme, ainsi qu’à l’autorité environnementale et à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF);

PRÉCISE que la présente délibération et le projet de régularisation du PLU seront également communiqués aux personnes publiques concertées mentionnées à l’article L.132-13 du Code de l'urbanisme ;

PRÉCISE que le projet de PLU fera ensuite l'objet d'une enquête publique conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme,

PRÉCISE que la présenté délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie et sera transmise à Madame la Préfète.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMÉDÉ Mélanie JOSSERAND

Acte certifié exécutoire le A1 A ans.

Télétransmis en Préfecture le . BI Â Jabas

Notifié ou publié le 0/94. 44...EXT IST R NS LE CRAND RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO

BORNAND _. à

arrondissement d'Annecy SEANCE DU 22 JANVIER 2025 | Préfecture de la Haute-Savoie

Membres

en exercice

18

Présents

14

Votants

16

DEL003/2025

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 22 janvier 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 17 janvier 2025, s'est

réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON,

Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Bertrand

PERRILLAT-AMÉDÉ à Christelle LE BIAVANT.

Absent : MME Sandrine PERRILLAT-MONET et M. Stéphane BRUYERE.

Mme Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 342-1 DU CODE DU TOURISME POUR L’'OPERATION DE REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LA JOYERE » EN RÉSIDENCE DE TOURISME

Rappel du Contexte :

La SARL LA JOYERE s'est rapprochée de la Commune dans le cadre du montage d’un projet de réhabilitation de l’ancien centre de vacances de la Joyère et sa restructuration en résidence

de tourisme.

La SARL LA JOYERE entend réaliser un programme de construction d’une résidence de tourisme sur le territoire de la Commune (74136), sur un terrain situé 415 route du Nant Robert, parcelles cadastrées C 3613 et C 4229.

Le projet porte sur la restructuration de l’ancienne colonie de vacances de la Joyère en résidence de tourisme au minimum 3 étoiles et l'extension et la rénovation du chalet d'habitation existant.

A cet effet, l'opérateur a entendu déposer une demande de permis de construire le 5 août 2024 sous le numéro PC 74 136 24X0020.

Ce projet totalise une surface de plancher d'environ 1 979 m°, sur un terrain d’environ 2 769 m°, et ce sur 2 bâtiments. Quantitativement, le programme immobilier de l'opérateur générera une capacité d'hébergement touristique de 21 unités de logements, pour 90 personnes.

La loi Montagne et le code du tourisme prévoient que toute opération d'aménagement touristique doit faire l’objet d’une convention entre l'Opérateur et la Commune.

Motivation de la décision :

Vu la délibération du 28 novembre 2019 approuvant la révision du PLU ;

Vu l’article L.342-1 du Code du tourisme ;Considérant que le Code du tourisme impose la conclusion d’une convention dite « loi montagne » ;

Considérant que cette convention permet de favoriser l’accueil d’une clientèle de séjour, par le renforcement et la pérennisation de la capacité d'hébergement en « lits touristiques banalisés » (les “lits touristiques banalisés" étant les lits disponibles à l'hébergement des touristes séjournant dans la station sans y élire domicile).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention,

> APPROUVE le projet de convention loi Montagne ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à sa bonne exécution.

Le Maire, . Le secrétaire de séance,

André PERRILLAT-AMEDE Mélanie JOSSERAND

F K { LS

| Z EC:

=

*

Acte certifié exécutoire le 43/04/2045...

Télétransmis en Préfecture le . Ab). QAJANAS

Notifié ou publié le Al [04 |. Ana M nnessrrense