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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Bonnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1702567517 PV de la reunion du conseil municipal du 8 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
SEANCE
DU
08
DECEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
au jour
de
la séance
: 13
Convocation
a été
faite
le mardi
28
novembre
2023
pour
le vendredi
08
décembre
2023.
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le huit
décembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
Mairie
de
BONNARD
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
WARIE,
Maire
Etaient
présents
:, D.
BARJOT,
A-$S.
BORM,
J-D.
CAILLEUX,
C.
CORNU,
N.
COSTE,
D.
DEPREZ,
C.
FOUCAULT,
M.
GENEVRIER,
D.
MONNIER,
J-P.
PARRINELLO,
A.
PINEAU,
J-L.
WARIE
Etaient
absents
: M.
DIVERT,
Etaient
représentés
:
Secrétaire
de
séance
: Alexandre
PINEAU
Rajout
à l’ordre
du
jour
: Monsieur
le Maire
demande
de
rajouter
à l’ordre
du jour :
-
Adhésion
à un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l’achat
d’énergies
et la
fourniture
de
services
en
matière
d’efficacité
et
d’exploitation
énergétique
sur
le
périmètre
de
la
Région
Bourgogne-Franche-Comté
: annule
et remplace
la délibération
n°
2023.06.20.10
-
Subvention
à l’Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
du
Centre
de
la Bourgogne
Franche-Comté
(PEPCBFC)
-
Subvention
à l’Association
de
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
de
Migennes
(MJC
MIGENNES°
Les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
à l’unanimité
de
rajouter
ces
points
à l’ordre
du jour.
Suppression
des
deux
points :
-
l’achat
de
la parcelle
W
n°217
-
L'achat
d’agrès
et jeux
pour
l’aire
de jeux
Quorum
: 13/2
=
7,
quorum
atteint
: 12
Ordre
du
jour
:
-
Communications
du
Maire
-
Achat
parcelle
W
n°217
-
Décision
modificative
-
Adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne :
médiation
préalable
obligatoire
-
Adhésion
à la convention
pour
la mise
en place
du
dispositif de
signalement
par
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne
-
Achat
d’agrès
et jeux
pour
l’aire
de jeux
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
approuve
le dernier
compte
rendu
de
la réunion
du
08
novembre
2023.
Communications
du
Maire
:
Les
composteurs
collectifs
de
la Communauté
de
Communes
de
l’ Agglomération
Migennoise
auront
un
peu
de
retard
à l’installation.
Décision
modificative
:
Ce
point
a été
retiré
de
l’ordre
du jour.
Délibération
n°
2023.01.08.12
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée par
le
Centre
de
Gestion
de
l’Yonne:
médiation
préalable
obligatoire Le Conseil
Municipal, Les
articles
27
et 28
de
la loi n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire
organisent
la pérennisation
du
dispositif de
médiation
préalable
obligatoire.
La
médiation
est un
dispositif novateur
qui
a vocation
à désengorger
les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022,
pris
en
application
de
cette
loi,
a instauré
la médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
suivants
de
la fonction
publique :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13 juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l’issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou relatives
au réemploi
d’un
agent
contractuel
à l’issue
d’un
congé
sans
traitement
4,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l’aménagement
des
postes
de
travail.
La
loi n°2021-179
du
22
décembre
2021
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi n°
84-
53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue
à l’article
L.
213-11
du
code
de justice
administrative.
En
adhérant
à la mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est énumérée
ci-dessus
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Le
Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne
a fixé
un
tarif de
50
€ de
l’heure
de
présence
de
médiation,
pour
les
collectivités
affiliées,
qui
comprend
le travail
préparatoire
et le suivi.
Pour
information,
la mise
en
œuvre
d’une
médiation
nécessite
un
minimum
de
6
heures
de
travail.
Ce
forfait
correspond
à la mobilisation
nécessaire
du
médiateur
pour
l’instruction
administrative
du
dossier,
l’analyse
de
la saisine,
l’organisation
et la tenue
des
entretiens
individuels
et d’une
session
plénière
a minima. Dans
la convention,
il est également
possible
d’adhérer
à la médiation
à l’initiative
des
parties.
Il a été
fait le choix
d’adhérer
uniquement
à la partie
obligatoire
de
cette
réforme.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
services,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne,
la convention
étant jointe
à
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code ;
VU
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux
; CONSIDERANT
que
le CDG
89
est habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
à l’unanimité
des
présents,
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
d’adhérer
à
a
Médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
à
l’encontre
des
décisions
administratives
mentionnées
dans
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux.
Elle
s’engage
alors
à apposer
la mention
suivante
sur toutes
les
décisions
concernées :
« En
application
de
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
et du
décret
n°
2022-
433
du
25
mars
2022
et eu
égard
à la convention
d'adhésion
à la MPO
signée
par
la collectivité
avec
le
CDGS89,
la présente
décision
(ou
le présent
arrêté)
doit faire
l’objet,
avant
tout recours
contentieux,
d’une
saisine
du
médiateur
placé
auprès
du
CDG,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification,
dont
les
coordonnées
sont
les suivantes
: Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Yonne
(CDG89)
—
« Médiation
- confidentiel
» — 47
rue
Théodore
de
Bèze
— 89000
Auxerre
ou
à l'adresse
courriel
de
saisine
: mediation@cdg89.fr.
Vous
devez joindre
une
copie
de
cette
lettre
(ou
arrêté)
à votre
demande.
Si cette
médiation
ne permet
de parvenir
à un
accord,
elle peut,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la fin
de
la médiation,
faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Dijon
(22
rue
d'Assas
21000
DIJON),
par
voie postale
ou par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible par
le site Internet
www.telerecours.fr
ou
https://citoyens.telerecours.fr
»
=
ACCEPTE
le taux
horaire
fixé
par
l’article
7 de
la convention
(50 € de
l’heure
de présence
de
médiation,
pour
les
collectivités
affiliées,
qui
comprend
le travail
préparatoire
et le suivi)
=
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d’adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne,
annexée à
la présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
budgets
2024.
Délibération
n°
2023.02.08.12
Adhésion
à la convention
pour
la mise
en
place
du
dispositif
de
signalement par
le Centre
de
Gestion
de
l‘Yonne
Le
Conseil
Municipal,
L’article
80
de
la
loi
n°2019-298
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a
modifié
la loi du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
en
instaurant
un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de violence,
de
discrimination,
de harcèlement
moral
ou
sexuel
ou d’agissements
sexistes
et de les orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d’accompagnement,
de
soutien
et de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif permet
également
de
recueillir
les
agissements
de
témoins
de
tels
agissements. Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
en
fixe
le cadre. Le
dispositif
de
signalement
des
actes
d'atteintes
à
l'intégrité
physique,
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d’agissements
sexistes,
de
menace
ou
tout
autre
acte
d'intimidation
est
ouvert
aux
agents
de
la
collectivité
quel
que
soit
leur
statut,
mais
également
les
stagiaires,
les
personnels
d’une
entreprise
extérieure
travaillant
pour
le
compte
de
la
collectivité
et
les
agents
ayant
quitté
les
services
depuis
moins
de
six
mois,
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements. Les
faits
signalés
peuvent
être
soit d’origine
professionnelle,
soit d’origine
extra-professionnelle
détectés
sur
le lieu
de
travail.
Les
agissements
relevant
du
dispositif
sont
les
suivants
: les
atteintes
à l’intégrité
physique,
les
actes
de
violence,
la discrimination,
le harcèlement
moral
et sexuel,
les
agissements
sexistes,
les menaces
et
autres
actes
d’intimidation.
Le
Centre
de
Gestion
de
l’Yonne
propose
de
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande.
Il est donc
proposé
de
conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne
pour
la mise
en place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissement
sexistes
dans
les
conditions
suivantes
:
1.
Signalement
: Les
signalements
des
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
seront
effectués
via
un
formulaire
spécifique,
disponible
sur
le site
internet
du
CDG89
et adressé :
-
Soit
par
mail
à l’adresse
suivante
: signalement@cdg89.fr
-
Soit
par
papier
avec
la
mention
«
Signalement
—
confidentiel
»
à
l’adresse
du
CDG
89
: 47
rue
Théodore
de
Bèze
—
89000
AUXERRE.
2.
Les
agents
concernés
: l’ensemble
du
personnel
de
la
collectivité
(stagiaires,
titulaires,
contractuels,
apprentis,
bénévoles,
...)
victimes
ou
témoins
des
agissements.
3.
Cellule
de
traitements
des
signalements
: une
cellule
de
traitement
pluridisciplinaire
des
signalements
est mise
en
place
au
sein
du
CDG
89.
Elle
est composée
d’un
agent
spécialiste
en
prévention
des
risques
professionnels,
d’un juriste,
d’un
ACFT.
Elle
a pour
mission
:
-
De
recevoir
les
signalements
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins,
-
D'orienter
les
agents
s’estimant
victimes
vers
les
services
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et soutien,
-
D’orienter
les
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toutes
mesures
de
protection
fonctionnelle
et assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Les
membres
de
la cellule
sont
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
4.
Tarif
: La mission
de la cellule
signalement
du cdg89
donne
lieu à une
contribution
spécifique
de
la
collectivité
bénéficiaire,
fixée
selon
les
modalités
arrêtées
par
le
Conseil
d’Administration
du
CDG89
dans
sa séance
du
25 janvier
2021.
Effectif
de
la
collectivité
Forfait
annuel
De
1 à
10
agents
100
€
De
11
à 20
agents
150
€
De
21
à 30
agents
200
€
De
31
à 50
agents
300
€
A
partir
de
51
agents
600
€
Le
tarif pour
la Commune
de
BONNARD
sera
donc
de
100
€.
5.
RGPD:
Le
CDG89
s’engage
à
mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le
respect
des
dispositions
du
RGPD.
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique, VU
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
; VU
la convention
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents ,
-
DECIDE
de
mettre
en place
le dispositif de
signalement
prévu,
=
APPROUVE
la convention
pour
la mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
par
le
Centre
de
Gestion
de
l’ Yonne,
-
ACCEPTE
les modalités
proposées
par
le Centre
de
Gestion
de
l’Yonne,
=
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
=
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
différents
budgets
2024.
Délibération
n°
2023.03.08.12
Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l’achat
d’énersies
et
la
fourniture
de
services
en
matière
d'efficacité
et
_d’exploitation
énergétique
sur
le
périmètre
de
la
Région
Bourgonge-Franche-Comté Annule
et remplace
la délibération
n°
2023.06.20.10
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
article
L
2113-6
et L
2123-7,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Energie
et
notamment
ses
articles
L.
331-1,
L.441-1
et L.441.5,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’énergies
et
des
services
associés
sur
le
périmètre
de
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
validé
par
délibération
du
Conseil
Syndicale
n°
081.CS.2023
du
26/06/2023
du
coordonnateur,
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie,
d’Equipement
et d'Environnement
de
la Nièvre
(SIEEEN),
ci-jointe
en
annexe,
Considérant
que
la
COMMUNE
DE
BONNARD
est
actuellement
membre
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’énergies
par
délibération
n°
2021.02.19.03
du
19
mars
2021.
Considérant
que
le
groupement
de
commandes
dont
COMMUNE
DE
BONNARD
est
actuellement
membre
est constitué jusqu’à
la date
d’expiration
des
accords-cadres
et marchés
qui
en sont
issus,
à savoir
le 31/12/2027
pour
le gaz
naturel
et le 31/12/2025
pour
l’électricité.
Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
COMMUNE
DE
BONNARD
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
dont
la
convention
constitutive
est
annexée
afin
d’assurer
la
continuité
de
fourniture
d’énergies
à compter
de janvier
2028
pour
le gaz
naturel
et janvier
2026
pour
l'électricité.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITÉ,
les
membres
du
conseil
municipal
DECIDE
:
-
_D’accepter
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d’énergies
et des
services
associés,
annexée
à la présente
délibération,
-
D’autoriser
l’adhésion
de
COMMUNE
DE
BONNARD
en
tant
que
membre
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
l’achat
groupé
d’énergies
et des
services
associés,
- __ D’autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement,
- __ D’autoriser
le représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
marchés,
contrats
et conventions
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
COMMUNE
DE
BONNARD
et
ce
sans distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au budget,
D’autoriser
le Coordonnateur
à exécuter
la stratégie
d’achat
d’énergies
du
groupement,
D’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à engager
les
dépenses
nécessaires
inscrites
au
budget
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
convention
constitutive
selon
les
modalités
prévues
par
cette
dernière, D'intégrer
au
groupement
de
commandes
la
liste
des
points
de
livraison
annexée
à la présente
délibération, De
donner
mandat
au
Coordonnateur
et
au
Gestionnaire
de
l'Yonne
pour
collecter
les
données
techniques,
contractuelles,
de
consommation
et
de
facturation
relatives
aux
sites
annexés
à
la
présente
délibération
auprès
des
gestionnaires
de
réseau
et des
fournisseurs
d’énergies,
De
donner
mandat
au
Coordonnateur
pour
engager
toute
action
en
justice
pour
le
compte
COMMUNE
DE
BONNARD
dans
le
cadre
de
la
convention
constitutive. Annexe
à la délibération
de
la Commune
de
BONNARD
du
20
octobre
2023
Liste
des
Points
De
Livraison
(PDL)
de
COMMUNE
DE
BONNARD à
intégrer
au
groupement
de
commandes
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie,
d’Equipement
et
d'Environnement
de
la Nièvre
pour
l’achat
d'énergies
sur
le périmètre
de
la région
Bourgogne
Franche-Comté.
Fluide
Nom
du
site
Adresse
du
site
| Numéro
PDL
Date
d'entrée | Recours
(2)
électricité HVE
(1)
ou
au Biométhane (3)
Electricité
CAMPING
RUE
DU
PORT |
12424167857530 |
1/1/2026
DES FONTAINES
Electricité
ECOLE
9
RUE
DE
LA|12427641084785 |
1/1/2026
MATERNELLE
|LIBERTE
Electricité
ECOLE
39
ROUTE
DE
|12426049188956 |
1/1/2026
PRIMAIRE
LA
GARE
Electricité
EGLISE
15
ROUTE
DE
|12424746728756 |
1/1/2026
LA
GARE
Electricité
HANGAR
ROUTE
DE
LA
|12425759753347 |
1/1/2026
COMMUNAL
MOUILLERE
Electricité
MAIRIE
2
ROUTE
DE|12424457293164 |
1/1/2026
LA
GARE
Electricité
MEDIATHEQUE
|37
ROUTE
DE
|12425904471127 |
1/1/2026
LA
GARE
Electricité
POSTE
19
ROUTE
DE|12425615035512 |
1/1/2026
BONNARD
- EP
|LA
GARE
Electricité
POSTE
51
ROUTE
DE
|12426193906710 |
1/1/2026
CAÏLLOUX
- EP
|LA
GARE
Electricité
POSTE
LA
26
B
ROUTE
|12427496366905 |
1/1/2026
BERGERIE
- EP
|DE
LA
MOUILLERE
Electricité
POSTE
LES
2/|RUE
DES
|12426772777919 |
1/1/2026
PONTS
- EP
PONTS
Electricité
POSTE
PATIS
-|1
B
RUE
DU|12423878421926 |
1/1/2026
EP
PORT
DES
FONTAINES
Electricité
POSTE
POIRIER | 53
ROUTE
DE
|12426338624589 |
1/1/2026
- EP
LA
GARE
Electricité
POSTE
SAUCY
-138
RUE
DU112426917495787 |
1/1/2026
EP
SAUCY
Electricité
POSTE
RUE
DE
LA112427351649175 |
1/1/2026
TREMBLAIE
-|BERGERIE
EP
Gaz
naturel
| CAMPING
LE
PATIS
12425325571655 |
1/1/2028
Gaz
naturel
| ECOLE
9
RUE
DE
LA1|12461939177018 |
1/1/2028
MATERNELLE
|LIBERTE
Gaz
naturel
|ECOLE
39
ROUTE
DE
|12435600535307 |
1/1/2028
PRIMAIRE
LA
GARE
Gaz
naturel
| MAIRIE
2
ROUTE
DE|12424602010948 |
1/1/2028
LA
GARE Délibération
n°
2023.04.08.12
Subvention
à l’ Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
du
Centre
de
la
Bourgogne
Franche-Comté
(PEPCBEFC)
Monsieur
le Maire
a reçu
une
demande
de
subvention
de
l’ Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
du
Centre
de
la Bourgogne
Franche-Comté
(PEPCBFC)
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
ne
pas
verser
de
subvention
à la PEPCBFC.
Délibération
n°
2023.05.08.12
Subvention
à l’Association
de
la Maison
des
Jeunes
et de
la Culture
de
Migennes
(MJC
MIGENNES
Monsieur
le Maire
a reçu
une
demande
de
subvention
de
l’ Association
de
la Maison
des
Jeunes
et de
la
Culture
de
Migennes
(MJC
MIGENNES)
Le
conseil
municipal,
à
11
POUR
et
1 ABSTENTION
(A.
PINEAU),
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
ne
pas
verser
de
subvention
à la MJC
MIGENNES.
L’ordre
du jour
étant
épuisé
et plus
personne
ne
demandant
la parole,
la séance
est levée
à 20
heures
28.